Accord d'entreprise "4EME AVENANT A L’ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE LA MOBILITE" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (Siège)

Département Gestion et Innovations Sociales

Préambule :

Par avenant du 19 février 2021, les parties signataires ont convenu de proroger l’accord sur l’accompagnement des parcours professionnels et de la mobilité (APPM) du 4 novembre 2014 et ses avenants du 26 mars 2018, 4 décembre 2019 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Dans ce cadre, suite à la réunion de négociation du 21 octobre 2021, il a été convenu et arrêté ce qui suit

Article 1. Révision de la durée de l’accord APPM

Conformément à l’article 1 « Révision de la durée de l’accord APPM » de l’avenant du 19 février 2021, les effets de l’accord sur l’accompagnement des parcours professionnels et de la mobilité et ses avenants doivent cesser de plein droit le 1^er janvier 2022.

Un avenant de prorogation est une nouvelle fois nécessaire afin de permettre le maintien et l’application des dispositions conventionnelles de l’accord APPM précité et de ses avenants, tout en permettant dans l’intervalle de pouvoir étudier les nouveaux parcours nécessaires à l’accompagnement de la transformation du Groupe RATP.

Aussi, les parties conviennent de proroger l’accord actuel sur l’accompagnement des parcours professionnels et de la mobilité et ses avenants pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Au terme de ce délai complémentaire, l’accord APPM et ses avenants cesseront de s’appliquer de plein droit au 1er janvier 2023, sans autre formalité.

Les parcours éligibles du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 seront valorisés conformément aux modalités prévues dans l’accord du 4 novembre 2014 et ses avenants ainsi qu'aux dispositions relatives à la rémunération de l’encadrement en vigueur.

Les parties conviennent d’ouvrir des discussions au plus tard au dernier trimestre 2022.

Article 2. Elargissement du dispositif de valorisation exceptionnelle pour le département Réseau De Surface (RDS)

L’entreprise souhaite continuer d’encourager plus fortement les parcours vers le département RDS. Ces parcours sont nécessaires afin de disposer des compétences permettant de se préparer et de mettre en œuvre les processus liés à l’ouverture à la concurrence du réseau de surface tout en assurant une continuité de service de qualité et aussi pour réussir la transition énergétique en gaz et électrique du parc d'autobus du plan Bus 2025.

Dans ce cadre, le dispositif de valorisation exceptionnelle pour le département RDS tel que prévu par l’article 2 de l’avenant du 19 février 2021 est complété comme suit, à l’exception des mouvements effectués vers la BU Tram :

2-1 Pour les parcours encadrement avec changement de département vers un emploi cœur de métier au central RDS :

A l’instar des parcours encadrement avec changement de département vers un emploi gestion des ressources en central RDS, le montant de la prime sera également doublé pour les parcours encadrement avec changement de département vers un emploi cœur de métier en central RDS.

Le montant de la prime, après avis du management, sera décomposée de la manière suivante :

• 1 400 euros à 3 mois de tenue de poste et 1 400 euros à 6 mois de tenue de poste pour les agents de maitrise et les techniciens supérieurs,

• 2 000 euros à 3 mois de tenue de poste et 2 000 euros à 6 mois de tenue de poste pour les cadres.

2.2 – Pour les parcours encadrement du central RDS vers une unité opérationnelle de RDS sur un emploi cœur de métier ou gestion des ressources :

L’entreprise souhaite valoriser, comme nouveau parcours éligible, les parcours encadrement du central RDS vers une unité opérationnelle de RDS sur un emploi cœur de métier.

Pour ces parcours, ainsi que pour les parcours encadrement du central RDS vers une unité opérationnelle de RDS sur un emploi gestion des ressources, le montant de la prime est triplé après avis du management de la manière suivante :

• 1 400 euros à 3 mois de tenue de poste et 2 800 euros à 6 mois de tenue de poste pour les agents de maitrise et les techniciens supérieurs,

• 2 000 euros à 3 mois de tenue de poste et 4 000 euros à 6 mois de tenue de poste pour les cadres.

Concernant le versement des primes, les dispositions ci-dessus se substituent aux dispositions de l’accord et de ses avenants précédents, et notamment à l’article 2.2 de l’avenant du 19 février 2021 concernant les parcours encadrement du central RDS vers une unité opérationnelle de RDS sur un emploi gestion des ressources. Les dispositions s’appliquent de manière rétroactive, pour les mobilités effectuées depuis le 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Les autres dispositions de valorisation des parcours de l’encadrement restent inchangées.

Article 3. Suivi de l’accord et de l’enveloppe financière

L’accord APPM et ses 4 avenants feront l’objet d’une réunion de bilan annuel jusqu’à la fin de l’application de ceux-ci.

Il s’agira à la fois d’un bilan qualitatif et quantitatif, seront notamment suivis la mise en œuvre des différents engagements pris dans l’accord et ses avenants, ainsi que la consommation annuelle de l’enveloppe financière.

Un bilan financier global sera également présenté au terme de la durée d’application de l’accord.

Article 4. Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Outre la direction, la demande de révision peut provenir à tout moment :

• pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : d’une organisation syndicale représentative et signataire de l’accord ou ayant adhéré ultérieurement à l’accord,

• à l’issue de cette période : d’une organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord.

Cette demande est adressée par tout moyen à l’ensemble des parties habilitées à engager la procédure de révision.

Article 5. Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes.