Accord d'entreprise "ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN OEUVRE DU PROJET DE DELEGATION DE GESTION DES ACTIVITES DE L'ENTITE PN DE LA CCAS - ACCORD SUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ENTITE PRESTATIONS EN NATURE DE LA CCAS" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (Siège)

Département GIS

Accompagnement de la mise en œuvre du projet de délégation de gestion des activités de l’entité PN de la CCAS

Accord sur les dispositions d'ordre social applicables aux personnels de l’entité Prestations en Nature de la CCAS

décembre 2017

Préambule

Le projet d’évolution des modalités de gestion des frais de santé liés au risque maladie couvert par la CCAS, vise une efficience organisationnelle et économique conforme aux opérateurs d’assurance maladie obligatoire et s’inscrit dans le 5^ème axe stratégique du département Gestion et Innovations Sociales « garantir la performance de la fonction RH en qualité de service et de coûts ». La préservation du niveau des prestations servies aux assurés du régime spécial d’assurance maladie et le maintien des spécificités liées à la protection sociale nécessite une évolution de l’organisation de la CCAS. Dans le respect des dispositions prévues par le statut du personnel de la RATP, le statut ainsi que le règlement intérieur de la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales, la CCAS entend confier, par la mise en œuvre d’une convention de gestion, l’activité réalisée par l’Entité Prestations en Nature à la Mutualité Sociale Agricole. Cet acte de gestion, relevant d’une décision d’entreprise, modifie l’organisation de la CCAS et induit des incidences significatives sur l’emploi du personnel de l’Entité Prestations en Nature.

Cette opération de changement relève des dispositions de l’Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les conditions d’introduction des projets de changement du 29 novembre 2016, en particulier les mesures destinées à accompagner les salariés à s’orienter vers d’autres métiers ou secteurs de l’entreprise et d’élargir leur domaine de compétence. Ces mesures d’accompagnement ont fait l’objet de présentations et de concertations avec les organisations syndicales. Elles seront présentées aux CHSCT GIS et au CDEP GIS, lors du processus d’information et de consultation, conformément aux prérogatives dévolues à ces instances.

Outre ces mesures d’accompagnement issues de l’Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les conditions d’introduction des projets de changement, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement GIS ont au surplus convenu, au terme de deux séries d’audiences et d’une réunion de négociation, de faire bénéficier les salariés de l’entité Prestations en Nature des dispositions prévues dans le présent accord.

Article 1 – Déplacement géographique

Dans le cadre de la nouvelle organisation, les agents dont la nouvelle affectation conduirait à un changement de leur lieu géographique de travail avec allongement du temps de trajet domicile/travail bénéficieront, dans les conditions définies par l'IG 436 en vigueur, de l'indemnité de déplacement géographique.

Article 2–Dispositions relatives aux conventions de temps partiel

Les salariés disposant d’une convention de temps partiel signée avant le 15 mai 2017 pourront, s’ils le souhaitent, conserver le bénéfice de cette convention. Pour ce faire, l’entreprise proposera au salarié concerné des postes compatibles au temps partiel au sein de l’entreprise.

Article3 – Dispositions relatives au Point d’étape carrière

Sur demande du salarié, un point d’étape carrière pourra être organisé avec le Responsable Ressources Humaines du Département GIS afin d’analyser sa situation professionnelle, ses aspirations individuelles et d’offrir, le cas échéant, une solution individualisée. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée par la Direction du département concernant les personnes qui s’approchent de leur fin de carrière.

Article 4–Dispositions relatives au personnel de l’entité Prestations en Nature

Les mesures d'accompagnement mentionnées ci-après concernent les opérateurs, agents de maîtrise et cadres présents à l'effectif de l’entité Prestations en Nature à la date de la plurisyndicale de concertation, soit le 15 mai 2017.

Une gratification exceptionnelle individuelle de 1800€ brute sera allouée par le Département GIS. Cette enveloppe de redistribution s’élève à 122.4K€ brute.

Le versement de cette gratification exceptionnelle interviendra de la manière suivante :

• Pour les salariés ayant déjà effectués un redéploiement ou une sortie des effectifs de l’entreprise entre le 15 mai 2017 et la signature du présent accord, le versement sera réalisé le mois suivant la date de signature du présent accord,

• Pour les salariés dont le redéploiement ou la sortie des effectifs de l’entreprise interviendra entre la signature de l’accord et la mise en œuvre de la délégation de gestion (01/01/2019), le versement sera réalisé le mois suivant la date de mobilité ou de la sortie des effectifs,

• Pour les salariés en cours d’accompagnement à la date de mise en œuvre de la délégation de gestion, le versement sera réalisé sur la paie de janvier 2019.

Article 5- Dispositions relatives aux perspectives de déroulement de carrière

Les dispositions des protocoles en vigueur relatifs aux déroulements de carrière de l’encadrement s'appliqueront.

Conformément à l’Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les conditions d’introduction des projets de changement, le département GIS communiquera aux départements prenants les perspectives normales d’avancement pour l’année N+1 des salariés concernés par l’action de changement. Ces avancements, intervenant dans les conditions visées ci-dessus, ne devront avoir aucune influence sur ceux qui sont susceptibles d’être prononcés au profit des salariés de l’unité ou du département prenant.

A partir de l’année N+2, les salariés concernés par l’action de changement bénéficieront des mêmes possibilités d’avancement que ceux des départements prenants.

Il sera également veillé à l’application des dispositions de l’accord sur l’accompagnement des parcours professionnels et de la mobilité du 04 novembre 2014.

L’équipe Ressources Humaines du département GIS assurera, en lien avec les équipes RH des départements accueillants, un suivi du respect des dispositions prévue par les deux accords précités. Ce suivi fera l’objet de restitution au sein de la commission de suivi prévue à l’article 10 du présent accord.

Article 6–Mesures spécifiques relatives aux opérateurs de la gestion documentaire en situation de parcours professionnel

A titre exceptionnel, les deux opérateurs en métier de développement de la gestion documentaire, en situation de parcours à la date du 15 mai 2017, conformément à la note d’ULS 2016-5012 du 14 novembre 2016, auront la possibilité d’accéder, avant la mise en œuvre de la délégation de gestion, au dispositif de validation de promotion sociale au choix vers l’encadrement dans les conditions prévues par la note de département n°2015-51 du 19 novembre 2015.

Article 7- Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Article 8 - Durée de l’accord

Compte tenu de l’objet du présent document, cet accord est signé pour une durée déterminée de quatre années. Il cessera de produire ses effets de plein droit à l’échéance de ce terme.

Article 9 - Révision de l’accord

Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s)  ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;

• à l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Article 10 - Suivi de l’accord

Le présent accord bénéficiera d’une commission de suivi qui se réunira six mois après sa mise en œuvre, puis annuellement jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement et de redéploiement des salariés de l’entité Prestations en Nature.

Article 11 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Pour la RATP, le à PARIS

Nom Fonction Signature

Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP

Confédération générale du travail de la RATP

Union nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA-RATP)