Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODOLOGIE D’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL LIE AUX EVOLUTIONS DES ORGANISATIONS DE TRAVAIL RELATIVES A L’ARRIVEE DU MF19" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (BATIMENT JULES VALLES)

Département du matériel roulant ferroviaire

Unités MF67-TW et MF77-VMI

DOSSIER MF19

ACCORD DE METHODOLOGIE D’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL LIE AUX EVOLUTIONS DES ORGANISATIONS DE TRAVAIL RELATIVES A L’ARRIVEE DU MF19

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de fixer une méthodologie du dialogue social et de rappeler les premières grandes échéances dans le traitement du dossier des évolutions des organisations du travail liés à l’arrivée du MF19.

Dans sa décision du CA du 06/12/2016, Ile de France Mobilités a décidé de remplacer les matériels roulants des lignes de métro 3, 3bis, 7, 7bis, 8, 10, 12 et 13 par un nouveau matériel roulant, le MF19.Ces lignes sont aujourd’hui sous la responsabilité de 2 unités opérationnelles : MF67-TW et MF77-VMI.

A date, la maintenance devrait être réalisée selon l’ordre prévisionnel d’arrivée des trains :

• AMT Ligne 5, adaptation de l’AMT de Bobigny à étudier pour la réception et la maintenance du MF19,

• AMT Ligne 10, report des activités sur AMT L9 de Boulogne et réflexion relative aux activités restantes à Auteuil,

• AMT Ligne 9, aménagement de l’AMT de Boulogne pour la maintenance des MF19 de la ligne 10,

• AMT Ligne 7bis, transfert transitoire à Bobigny à étudier puis à terme au nouvel AMT de Saint Fargeau,

• AMT Ligne 3bis, transfert transitoire à Bobigny à étudier puis à terme au nouvel AMT de Saint Fargeau,

• AMT Ligne 12, reconstruction de l’AMT de Vaugirard en maintenant l’activité sur site,

• AMT Ligne 13, agrandissement de l’AMT de Châtillon et réflexion en cours sur les activités restantes sur le site de Pleyel,

• AMT Ligne 3, transfert temporaire à étudier sur les AMT des lignes 7 et 10 avant reconstruction du nouvel AMT de Saint Fargeau,

• AMT Ligne 8, projet en phase d’études,

• AMT Ligne 7, projet en phase d’études,

• AMP MF19, projet en phase d’études.

La seule commande ferme de matériels roulants connue à ce jour est celle pour les lignes 10, 3bis et 7bis.

A terme, la logique industrielle MRF consiste à faire réaliser la maintenance d’un même train par une seule unité opérationnelle de manière à optimiser l’expertise technique et l’outil industriel. Ainsi, nous avons en projet que le périmètre des unités opérationnelles métro actuelle évoluera vers la répartition suivante :

• Une unité en charge du MF01-TW (ex MF67-TW)

• Une unité en charge du MF19-VMI (ex MF77-VMI)

A noter que l’activité de maintenance des Tramways est exclue du cadrage « MF19 ».

METHODOLOGIE GENERALE DE LA CONDUITE DU CHANGEMENT

Le dialogue social relatif à l’impact de l’arrivée du MF19 sur chaque organisation de travail sera piloté par l’Unité dont dépend l’atelier.

La cohérence transversale de département est assurée entre la mission MF19 et les directeurs d’unité lors de points périodiques.

Chaque atelier reste sous la responsabilité de son unité d’origine jusqu’à la fin de mixité de circulation des matériels roulants.

1. Dialogue social

A chaque phase importante de l’arrivée du MF19 ; des audiences avec les organisations syndicales représentatives seront organisées avec un maximum d'anticipation. Ce sera le cas en particulier lors de changements d'organisation de travail ou d’impacts importants sur les activités, lorsque les tranches fermes de commande de matériel seront signées, en cas d’évolution notable de la maintenance patrimoniale, lors de la création ou de la fermeture d’un atelier, mais également en cas d’évolution structurante du projet initial.

Avec les échéances connues à ce jour, les premières réunions de concertation et/ou négociation à prévoir seront organisées selon le planning suivant :

1^er trimestre 2021 : Impacts organisationnels suite aux travaux à l’AMT L13 de Châtillon et présentation de la mission MF19

2^ème semestre 2021 : Maintenance MF19 de la L10 et présentation de la mission MF19

2^ème semestre 2021 : Réception des trains MF19 à l’atelier de Bobigny L5 et présentation de la mission MF19

1^er trimestre 2022 : Impacts organisationnels suite aux travaux à l’AMT L12 de Vaugirard

1^er trimestre 2023 : Maintenance MF19 des L3bis et 7bis

Transfert de la maintenance de la ligne 3 suite à la fermeture de l’AMT L3 de Saint-Fargeau

Les audiences listées ci-avant ne se substituent pas aux présentations réalisées en CSE et CSSCT par les chefs de projet des adaptations d’ateliers. Ces présentations seront indépendantes des concertations liées aux évolutions d’organisation menées par les Unités de Maintenance.

2. Contributeurs

Les acteurs identifiés sont les agents, les organisations syndicales représentatives, les instances représentatives du personnel, la médecine de travail, le service social, le groupe de soutien M2I, la mission MF19 et les Directions des UM MF67-TW et MF77-VMI.

3. Communication et Information

L'ensemble des dispositions d'information et de communication partagées par les directions des unités et les IRP tendent à promouvoir l'objectif commun de modification des infrastructures de maintenance des trains des lignes concernées, afin de disposer d’infrastructures adaptées au MF19.

La Direction, les OSR, et les IRP utiliseront les procédures en vigueur, notamment :

• Agents :

Dans le but de donner de la visibilité sur les évolutions prévues, de préparer les accompagnements collectifs et individuels si nécessaire, et de répondre aux interrogations de chacun, les directions des unités seront particulièrement attentives à l'information et la communication, en continu, des personnels concernés.

• OSR et IRP :

Des moments d'information, de concertation et/ou de négociation seront planifiés dans le respect des prérogatives des OSR et IRP au travers de réunions spécifiques.

Dispositions relatives à l’application du présent accord

Entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Révision de l’accord :

La procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée dans le respect des dispositions légales, fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Dénonciation de l’accord :

Conformément aux articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.

Formalités de dépôt et de publicité :

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Pour la RATP Fait à Paris le : 07 décembre 2020

Le directeur de l’Unité de Maintenance MF67-TW Le directeur de l’Unité de Maintenance MF77-VMI

Union Nationale des Syndicats Autonomes RATP (UNSA-RATP)

Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) du Groupe RATP

Confédération Générale du Travail de la RATP (CGT-RATP)