Département Gestion et Innovation Sociales

Accord relatif aux périmètres des établissements distincts CSE et droit syndical au sein de la RATP

Entre la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, ci-après dénommée "la RATP", représentée par son Directeur Général Adjoint

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives du personnel, énumérées in fine,

d’autre part,

est conclu le présent accord relatif aux périmètres CSE et droit syndical à la RATP.

Préambule 3

Article 1 : Nombre et périmètre des Comités Sociaux et Economiques 4

Article 2 : Périmètres des établissements de droit syndical 4

Article 3 : Liste des directions et BU étant rattachées à un même établissement droit syndical 4

Article 4 : Liste des directions et BU étant composées de deux ou plusieurs établissements droit syndical 5

Article 5 : Conditions d’application de l’accord 5

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 5

Article 7 : Révision et suivi de l’accord 5

Article 8 : Dénonciation de l’accord 5

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord 5

ANNEXES 6

Annexe I : Liste des Etablissements distincts CSE et établissements droit syndical 6

Annexe II : Liste des directions et BU rattachées à un même établissement droit syndical 7

Annexe III : Liste des directions et BU étant composées de plusieurs établissements distincts droit syndical 8

Préambule

Le 23 mars 2018, la RATP et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord-cadre relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP. Le 28 novembre 2018, ce texte a été complété par l’accord relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP.

L’accord-cadre a fait l’objet d’un avenant le 15 mars 2021 avec pour objectif de prendre en compte les transformations de l’entreprise, celles-ci ayant un impact sur les périmètres des établissement CSE et de droit syndical.

Ces textes définissent l’organisation du dialogue social au sein de la RATP et en particulier la mise en œuvre des Comités Sociaux et Economiques tels que prévus par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Le projet RATP 2023 ainsi que celui de la mise en place d’une business unit (BU) regroupant les actuels départements RER, MTS et SEM nécessitent de revoir les périmètres des CSE et des établissements de droit syndical afin de prendre en compte pleinement les changements qu’ils induisent.

Dans ce contexte d'évolution significative d'organisation de la RATP, les parties ont souhaité réviser les périmètres d'organisation du dialogue social au sein de l'entreprise. L’accord ayant désormais un objet limité à la fixation des périmètres CSE et droit syndical il est décidé de revoir son nom pour refléter cette évolution. L’accord cadre relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP sera désormais l’accord relatif aux périmètres CSE et droit syndical au sein de la RATP.

Les parties signataires rappellent l'attachement de la RATP à un dialogue social de qualité et adapté aux évolutions de l'entreprise, conscientes que les moyens accordés dans ce cadre constituent un investissement contribuant au bon fonctionnement et à la continuité du service ainsi qu'à la préparation des projets de changements majeurs.

Les parties rappellent que ces moyens ont pour vocation de permettre l’exercice du mandat en vue d’assurer la représentation des intérêts des salariés et réaffirment leur attachement à une utilisation conforme et responsable de ces moyens.

Les parties conviennent que les dispositions suivantes emportent révision des dispositions de l'accord-cadre relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP du 23 mars 2018 ainsi que de son avenant n°1 du 15 mars 2021 telles que mentionnées ci-après.

Nombre et périmètre des Comités Sociaux et Economiques

Un comité social et économique d’établissement est mis en place au sein de chaque établissement listé à l’annexe I du présent avenant. Cette dernière se substitue de plein droit à l’annexe I de l’avenant n°1 l’accord-cadre relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP signé 15 mars 2021.

Compte-tenu de leur connaissance de l’organisation à venir dans le cadre de la mise en place d’une BU Réseau Services Ferrés (BU RSF) les parties conviennent par ailleurs de conditions spécifiques de mise en œuvre d’un Comité Social et Economique / établissement droit syndical au périmètre des futures fonctions centrales de cette BU regroupant les activités de MTS, RER et SEM.

La mise en place de ce CSE / établissement droit syndical distinct dit RSF central (annexe I du présent avenant) interviendra, sous réserve de la mise en œuvre de cette nouvelle structure, qu’elle qu’en soit la forme spécifique, par exception, à l'occasion d'élections professionnelles spécifiques pour une durée minimale de deux ans et couvrant la durée de la mandature restant à courir conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, dans un délai de douze mois à compter de la date de création officielle de ladite structure.

L'organisation des élections professionnelles afin de procéder à la mise en place de l'établissement distinct CSE / établissement droit syndical RSF central fera l'objet d'un accord spécifique conclu dans les conditions de l’article L.2314-6 du code du travail.

Pour les mandatures suivantes, les membres de la délégation du personnel au CSE RSF central seront élus pour une durée de quatre ans, conformément à l'article 2 de l'accord relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP du 28 novembre 2018 et à l’article L.2314-33 du code du travail.

Les parties conviennent de se rencontrer un an avant la fin de chaque cycle électoral afin d'échanger sur les périmètres des établissements distincts CSE et établissements droit syndical en vue d'étudier l'opportunité d'une révision de ces-derniers compte tenu des évolutions organisationnelles intervenues au sein de l'entreprise au cours de la mandature arrivant à échéance.

Périmètres des établissements de droit syndical

Les périmètres des établissements de droit syndical sont fixés à l’annexe I du présent accord.

Liste des directions et BU étant rattachées à un même établissement droit syndical

La liste des directions et BU étant rattachées à un même établissement droit syndical est fixée à l’annexe II du présent accord.

Liste des directions et BU étant composées de deux ou plusieurs établissements droit syndical

La liste des directions et BU étant composées de deux ou plusieurs établissements droit syndical est fixée à l’annexe III du présent accord.

Conditions d’application de l’accord

Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, le présent avenant emporte révision de l’accord cadre relatif à la qualité du dialogue social du 23 mars 2018 et son avenant 1 du 15 mars 2021. Il se substitue entièrement à ces deux textes.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Révision et suivi de l’accord

La procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée dans le respect des dispositions légales, fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Dénonciation de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Conformément aux articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DRIEETS (Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités) et du greffe du conseil de prud'hommes. 

ANNEXES

Annexe I : Liste des Etablissements distincts CSE et établissements droit syndical

Toute disparition ou création d’un établissement distinct CSE ou droit syndical devra faire l’objet d’une négociation au niveau central. La présente liste sera remise à jour par la direction des relations sociales en fonction des résultats de la négociation et fera l’objet d’une information transversale annuelle.

	RDS central, CRIV
	RDS centres bus (Aubervilliers, Belliard, Flandre, Rive Nord, Saint-Denis, Défense Ouest, Paris Sud Ouest, Seine Rive Gauche, Montrouge, Quais de Seine, Thiais, Vitry, Bords de Marne, Créteil St-Maur, Paris Est, Pavillons sous Bois)
	SUR
	RER
	SEM
	DSC : Direction des services rattachés à la DG Groupe ; Direction stratégie et ville durable ; Direction digital et innovation (hors CSP digital) ; Direction projet, technique et industrielle (hors direction du matériel roulant ferroviaire) ; Direction de la performance économique et financière Groupe ; Direction des ressources humaines ; Direction marketing et commercial (hors direction de la maintenance des équipements et des espaces) ; Direction de la communication Groupe, de l’engagement et de la marque ; Direction des services partagés.
	RATP infra
	CSP Digital
	Direction de la maintenance des équipements et des espaces
	RDS ateliers de championnet
	Direction du matériel roulant ferroviaire
	MTS
	Tramway
	RSF central

*Les conditions spécifiques de mise en place de l’établissement distinct CSE et établissement droit syndical RSF central sont définies à l’article 1 du présent avenant.

Annexe II : Liste des directions et BU rattachées à un même établissement droit syndical

La présente liste sera mise à jour par la direction des relations sociales en fonction des évolutions organisationnelles de l'entreprise (disparition ou création d'une direction ou BU) sans remise en question l'établissement distinct CSE / droit syndical de rattachement et fera l'objet d'une information transversale.

	Direction des services attachés à la DG Groupe
	Direction de la performance économique et financière Groupe
	Direction stratégie et ville durable
	Direction des ressources humaines
	Direction digital et innovation (hors CSP digital)
	Direction marketing et commercial (hors direction de la maintenance des équipements et des espaces
	Direction projet, technique et industrielle (hors direction du matériel roulant ferroviaire)
	Direction de la communication Groupe de l’engagement et de la marque
	Direction des services partagés

Annexe III : Liste des directions et BU étant composées de plusieurs établissements distincts droit syndical

La présente liste sera mise à jour par la direction des relations sociales en fonction des évolutions organisationnelles de l'entreprise (disparition ou création d'un département) sans remise en question l'établissement distinct CSE / droit syndical de rattachement et fera l'objet d'une information transversale

1. RDS

Fait à Paris, le

Pour la RATP	représentée par :	en sa qualité de :	signature :
Pour la CFE-CGC	représentée par :	en sa qualité de :	signature :
Pour la CGT	représentée par :	en sa qualité de :	signature :
Pour FO	représentée par :	en sa qualité de :	signature :
Pour l’UNSA	représentée par :	en sa qualité de :	signature :