Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MOYENS EN MATIERE DE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET D'INTEGRATION DES AGENTS DES SMR DU DEPARTEMENT MRF AU SEIN DE LA BU TRAM" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (Siège)

Business Unit TRAMWAY

Accord relatif aux moyens en matière de dialogue social dans le cadre du projet d’intégration des agents des SMR du département MRF au sein de la BU TRAM

Entre la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, ci-après dénommée "la RATP", représentée par son Directeur Général Adjoint

et les Organisations Syndicales représentatives du personnel, énumérées in fine,

d’une part, d’autre part,

est conclu le présent accord relatif aux mesures d’accompagnement en matière de dialogue social du projet d’intégration des agents de MRF au sein de la BU TRAM.

Préambule

La mise en concurrence du seul mode Bus au 1er janvier 2025 et l’engagement contractuel pris auprès d’IDFM de produire des comptes pour l’activité Tramway séparés dès 2022 ont nécessité la création d’une structure autonome pour l’activité tramway du périmètre des appels d’offres jusqu’en 2029.

Ainsi, la Business Unit Tramway a été créée au 1er janvier 2022, après un processus de 10 mois, qui a été initialisé en mars 2021 et un avis émis par le CSE Central de la RATP en date du 22 juillet 2021.

La BU Tram, regroupe à ce jour toutes les activités d’exploitation (Transport, Services) et a pour missions :

- d’assurer l’exploitation du réseau tramway,

- de préparer l’ouverture à la concurrence pour 2030,

- de gérer le Plan d’investissements du réseau tramway.

Un projet d’intégration des activités de maintenance assurées jusqu’alors par le département MRF au sein de la Business Unit TRAM fait par ailleurs l’objet du dialogue social ad hoc et sera soumis à la consultation du CSE Central. Ce dernier vise l’intégration des salariés des SMR du département MRF au sein de la BU Tram à compter du 1^er janvier 2023.

Parallèlement à ce projet, il est prévu par les dispositions de l’article 1 de l’avenant n°1 à l’accord cadre relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP signé le 15 mars 2021, l’organisation d’élections professionnelles pour l’établissement Business Unit TRAM d’ici à la fin de l’année 2022. Les agents des SMR n’auront pas la possibilité de participer à ce processus électoral dans la mesure où leur changement d’affectation ne sera pas encore effectif.

C’est dans ce contexte que la direction de la RATP et les organisations syndicales représentatives d’entreprise ont décidé de consacrer des moyens conventionnels permettant d’assurer une représentation des personnels des SMR issus du département MRF au sein de l’établissement Business Unit TRAM.

Article 1 : création de représentants de proximité au sein du CSE TRAMWAY

Afin de prendre en considération les spécificités des métiers de la maintenance du tramway et dans la mesure où les salariés des SMR seront intégrés à la Business Unit Tram a postériori des élections professionnelles complémentaires qui doivent intervenir d’ici fin 2022, les parties conviennent de la création de la fonction de représentants de proximité au sein du CSE TRAMWAY, en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail, pour la durée du cycle électoral 2022/2025 (sous réserve des négociations de l’accord spécifique conclu dans les conditions de l’article L.2314-6 du code du travail ou de la note générale relative à l’organisation des élections pour le CSE TRAMWAY).

Article 1.1 : Nombre et désignation des représentants de proximité

Il est convenu de permettre la désignation de 3 représentants de proximité titulaires et 3 représentants de proximité suppléants au sein du CSE TRAMWAY. Ces représentants de proximité sont choisis parmi les agents positionnés sur des activités de maintenance au sein des SMR. A l’occasion de la séance de mise en place du CSE TRAMWAY et au plus tard dans les 3 mois qui suivent, il est procédé à la désignation des représentants de proximité.

La répartition du nombre de représentants de proximité titulaires et suppléants à désigner est réalisée entre les organisations syndicales représentatives proportionnellement aux résultats obtenus au 1er tour des élections professionnelles des membres titulaires du CSE TRAMWAY. S’il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne en application des dispositions de l’article R2314-20 du code du travail.

Les organisations syndicales représentatives proposent une liste de représentants de proximité titulaires et suppléants soumise à délibération du CSE qui, par résolution adoptée à la majorité des membres présents, procédera à leur mise en place.

Article 1.2 : Attributions des Représentants de proximité

Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité ont pour mission de :

• Représenter un relai privilégié du CSE au sein des ateliers de maintenance du tramway pour faciliter et contribuer à son bon fonctionnement dans un souci de proximité.

• Relayer toutes les informations locales qui leur semblent importantes aux membres élus du CSE et ses différentes commissions.

• Contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants du personnel au sein du CSE TRAMWAY, en particulier en matière de santé, sécurité et conditions de travail auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail qui étudiera leurs suggestions et/ou observations afin de les soumettre éventuellement au CSE. Les informations seront transmises aux membres de la CSSCT par l’intermédiaire du Secrétaire de la commission.

• Constituer des relais pour accompagner les salariés des ateliers de maintenance du tramway dans le traitement des difficultés relatives à l’application de la réglementation du travail notamment.

• Participer, pour les représentants de proximité titulaires, à une commission dédiée qui se réunira 4 fois par an et présidée par un représentant de la Direction de la Business Unit (Directeur Technique) et permettra d’aborder les problématiques identifiées par les Représentants de Proximité. Le temps passé par les représentants de proximité à ces quatre commissions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

• Participer, pour les représentants de proximité titulaires, aux séances de CSE pour les points traitant spécifiquement des projets relatifs aux activités de maintenance. Dans ce cadre particulier les représentants de proximité disposeront d’une voix consultative et ne pourront ainsi prendre part aux votes. Le temps passé par les représentants de proximité à ces séances est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

• Participer, pour les représentants de proximité titulaires, aux réunions de la CSSCT pour les points traitant spécifiquement des projets relatifs aux activités de maintenance. Le temps passé par les représentants de proximité à l’ensemble de ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les représentants de proximité titulaires peuvent participer à la réunion de la CSSCT et du CSE TRAMWAY traitant du Rapport annuel de la santé, sécurité et des conditions de travail et du Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Le temps passé par les représentants de proximité à l’ensemble de ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les représentants de proximité exercent leurs missions dans la limite des prérogatives exclusivement exercées par les membres élus du CSE TRAMWAY et les membres de la CSSCT exerçant par ailleurs les compétences déléguées à cette dernière et précisées dans l’accord relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP signé le 28 novembre 2018 et ses avenants.

A titre exceptionnel :

• Dans le cadre du traitement des droits d’alerte pour danger grave et imminent (DGI) qui concernerait spécifiquement des agents des SMR, l’enquête est réalisée conjointement entre un représentant de la direction et au maximum deux membres de la CSSCT TRAMWAY dont l’un a la possibilité de se faire remplacer par un représentant de proximité. L’éventuelle présence du représentant de proximité a pour objectif d’apporter un éclairage technique concernant le périmètre de la maintenance. En tout état de cause, la présence du représentant de proximité ne saurait entrainer la délégation de compétence du membre de la CSSCT qui reste seul habilité à procéder aux formalités administratives nécessaires dans le cadre de cette procédure, en particulier son déclenchement.

• Les représentants de proximité titulaires seront invités aux visites et inspections des SMR pour les locaux dédiés à la maintenance. Pour ces visites et inspections, chacun des représentants de proximité titulaires bénéficie d’un crédit d’heures annuel de 40 heures dès lors que celles-ci sont décidées, planifiées, organisées et coréalisées avec l'employeur. Ces heures peuvent être mutualisées entre les représentants de proximité. Le ou les représentants de proximité participant à ces visites et inspections sont nécessairement accompagnés par au moins un membre de la CSSCT TRAMWAY.

• Afin de favoriser l’appropriation des sujets techniques par la CSSCT TRAMWAY et par les représentants de proximité, un membre de la CSSCT MRF est autorisé, sur les moyens dont il dispose à titre individuel, à accompagner les 3 premières visites ou inspections des locaux précités.

Article 1.3 : Durée des mandats et protection des représentants de proximité

Le mandat des représentants de proximité prend effet à la date effective de la résolution qui entérine leur désignation en séance du CSE TRAMWAY et prend fin au terme du mandat des élus du CSE TRAMWAY à l’issue du cycle électoral 2022/2025 (sous réserve des négociations de l’accord spécifique conclu dans les conditions de l’article L.2314-6 du code du travail ou de la note générale relative à l’organisation des élections pour le CSE TRAMWAY).

En cas de cessation anticipée du mandat de représentant de proximité pour cause de départ définitif de l’entreprise, de mobilité ou de démission du mandat, le représentant de proximité sera remplacé par un autre représentant proposé par l’organisation syndicale concernée et désigné par une résolution votée en séance du CSE TRAMWAY. Le représentant de proximité bénéficie de la protection prévue aux articles L2411-1 et suivants du Code du travail.

Article 1.4 : Moyens alloués aux représentants de proximité

Article 1.4.1 : Crédits d’heures individuel des représentants de proximité

Afin d’exercer leur mandat, les représentants de proximité titulaires disposent d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures. Ce crédit d’heures est utilisé conformément aux dispositions de l’accord relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP signé le 28 novembre 2018 et ses avenants. Entre eux, les représentants de proximité titulaires et suppléants peuvent bénéficier du cumul et de la mutualisation tels que définis par les termes de l’accord relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP signé le 28 novembre 2018 et ses avenants et après information de l’équipe RH Central BU.

Les représentants de proximité peuvent bénéficier de relèves prises en charge par le CSE TRAMWAY sur son budget de fonctionnement ainsi que des relèves conventionnelles attribuées par leur organisation syndicale conformément aux dispositions de l’accord relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP signé le 28 novembre 2018 et ses avenants. Les relèves imputées au CSE TRAMWAY ou attribuées par une organisation syndicale peuvent être refusées par l’employeur pour nécessité de service.

Article 1.4.2 : Absence des représentants de proximité titulaires et remplacement

En cas d’absence, les représentants de proximité titulaires ont la possibilité de se faire remplacer par un représentant de proximité suppléant.

Les représentants de proximité suppléants ne peuvent participer aux visites, inspections, enquêtes dans le cadre d’un droit d’alerte, commission technique, séances CSE ou CSSCT qu’en l’absence du titulaire.

Article 1.4.3 : Formation des représentants de proximité

Les représentants de proximité peuvent demander à bénéficier de la formation économique et de la formation initiale santé et sécurité accordée aux membres élus du CSE ainsi qu’au référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ces formations sont d’une durée de 5 jours prise en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord que cette formation ne se déroule en deux fois.

Ces formations ainsi que les dépenses afférentes sont prises en charge par l’employeur sous réserve que le Représentant de proximité n’ait pas bénéficié de cette formation à l’occasion d’un précédent mandat d’élu CSE.

Article 1.4.3 : Communication

Le nom des représentants de proximité est porté à la connaissance des salariés du CSE TRAMWAY dans les espaces prévus pour les communications relatives au CSE par ce dernier.

Article 2 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles des membres du comité social économique TRAMWAY.

Compte-tenu de son objet, le présent accord ne trouvera à s’appliquer que dans la mesure où les agents des SMR ne participeront pas effectivement aux élections professionnelles prévues fin 2022.

Article 3 Durée de l'accord

Compte tenu de l'objet du présent document, cet accord est signé pour une durée déterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur et jusqu’à la fin du mandat des membres du comité social économique TRAMWAY. Il cessera de produire ses effets de plein droit à l'échéance de ce terme.

Article 4 Révision de l'accord

Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;

• A l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Article 5 Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ( https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le

Nom Fonction Signature

Pour la RATP :

Confédération générale du travail de la RATP (CGT-RATP)

Force Ouvrière Groupe RATP (FO Groupe RATP)

Union nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA-RATP)

Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP