Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA COMMUNICATION DIGITALE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DE LA RATP" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (Siège)

Département Gestion et Innovation Sociales

Accord relatif à la communication digitale des organisations syndicales au sein de la RATP

Entre la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, ci-après dénommée "la RATP", représentée par son Directeur Général Adjoint,

d’une part,

et les Organisations Syndicales intéressées, énumérées in fine,

d’autre part,

est conclu le présent accord relatif à la communication digitale des organisations syndicales au sein de la RATP

PREAMBULE

Dans une logique de modernisation des outils de communication et du dialogue social, les parties s’accordent à mettre en place un dispositif innovant pour permettre une diffusion digitale des communications syndicales au sein de la RATP.

L’accord a pour finalité d’améliorer l’accès à l’information syndicale au sein de la RATP et à participer à l’amélioration des outils du dialogue social de demain.

Ce dispositif de communication doit permettre une plus grande visibilité des communications syndicales « institutionnelles », avec une certification des auteurs de celles-ci et à améliorer l’accès pour l’ensemble des salariés de la RATP.

Le présent accord, a donc pour objet de déterminer les conditions et les modalités de diffusion dématérialisée des communications syndicales au moyen des outils numériques de la RATP.

Article 1 : Mise en place d’un outil de communication digitale

Dans le cadre de l’article L. 2142-6 du code du travail, les parties s’accordent sur l’utilisation d’un outil digital d’entreprise pour diffuser les communications des organisations syndicales au sein de la RATP.

Au jour de la signature du présent accord, l’utilisation de la plateforme « Lumapps » (intégré à Microsoft 365) est privilégiée.

Cet outil constitue un canal complémentaire de communication permettant une diffusion dématérialisée et descendante des publications syndicales au sein d’un espace dédié et sous la responsabilité des organisations syndicales.

Article 2 : Fonctionnement général de l’outil

Cet espace de communication est ouvert sur demande à chaque organisation syndicale de la RATP (représentative et non représentative visée à l’article L.2142-1 du code du travail).

L’outil est accessible en permanence par simple connexion informatique (avec code d’accès) sur tous les supports informatiques (PC, tablettes, smartphone).

Les fonctionnalités de l’outil permettent de publier des contenus sous différents formats (texte, image, pdf, vidéo). Chaque espace de communication est structuré de manière à permettre un accès à l’ensemble des publications de manière « fil d’actualité ».

Chaque espace de communication est accessible depuis la page d’accueil intitulé « communications syndicales » de l’outil. Ces espaces sont classés par ordre alphabétique et sont représentés par le logo de l’organisation syndicale.

Chaque salarié accède librement en se connectant à la plateforme à l’ensemble des contenus des espaces des organisations syndicales. Il peut librement choisir de s’abonner à un ou plusieurs espaces de communication pour recevoir en priorité ces publications. En cas d’abonnement, le salarié peut recevoir à chaque publication une notification sur les différents supports qui lui permet d’accéder à la publication. Le salarié est informé qu’il peut se désabonner à tout moment de l’espace de communication. L’accès aux espaces de communication ainsi que les abonnements des salariés sont anonymes.

Article 3 : Administration des espaces de communication

Chaque espace de communication dans l’outil est administré directement par les organisations syndicales et sous leur responsabilité. L’accès est centralisé par organisation syndicale.

Les droits d’accès sont octroyés au niveau de chaque organisation syndicale au sein de la RATP et sur demande auprès de GIS ARS. L’organisation syndicale désigne une ou plusieurs personnes habilitées à animer la plateforme et à déposer des publications (jusqu’à 7 administrateurs par OS).

En cas de disfonctionnement de l’outil, l’organisation syndicale peut contacter le support de l’outil choisi et l’unité ARS de GIS.

Article 4 : Règles d’utilisation de l’outil

L’utilisation de l’outil doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise. Dans ce cadre, les utilisateurs doivent respecter les exigences de la charte de TIC de l’entreprise. Il est admis que le nombre et le volume des publications et de notifications ne doivent pas entraver le bon fonctionnement de l’outil et constituer une gêne trop importante à l’accomplissement du travail des salariés.

L’utilisation de l’outil doit assurer la liberté d’accepter ou de refuser une communication syndicale (système d’abonnement et de désabonnement). L’outil garantit l’anonymat des salariés qui consultent et s’abonnent aux espaces de communication.

Conformément à l’article 39.3 de l’accord relatif à la qualité du dialogue social et l’article L.2142-5 du code du travail, le contenu est librement déterminé par les organisations syndicales (représentatives ou non représentatives) à condition qu’il s’inscrive dans l’objet des organisations syndicales professionnelles. La communication syndicale via cet outil doit tout autant bénéficier de la liberté d’expression que respecter les règles légales prohibant notamment toute forme d’injure ou de diffamation par analogie avec les règles applicables au droit de la presse. En outre, les communications ne doivent contenir aucune information identifiée comme étant confidentielle.

Au sein de cet outil, les organisations syndicales s’engagent à n’effectuer aucune attaque personnelle, à ne pas divulguer de données privées et personnelles, à n’y proférer des propos mensongers ou qui soit de nature à altérer gravement l’image de l’entreprise à l’extérieur. La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés.

L’outil peut également être utilisé par l’ensemble des organisations syndicales pendant la période électorale et sous réserve de respecter strictement les règles d’utilisation. Le protocole préélectoral peut éventuellement préciser les modalités de diffusion de la propagande électorale. A ce titre, l’employeur rappelle son attachement à l’obligation de neutralité vis-à-vis de l’ensemble des organisations syndicales.

En cas de manquement aux règles d’utilisation de l’outil, les mesures suivantes pourront être mises en œuvre :

• Au premier manquement constaté, l’entreprise demandera expressément à l’organisation syndicale de se conformer aux règles d’utilisation définies dans le présent accord ;

• Au deuxième manquement constaté, l’accès sera suspendu pendant 7 jours ;

• Au troisièmement constaté, l’accès sera suspendu pendant une période de 1 mois ;

• Aux manquements suivants, l’accès sera suspendu pour une durée doublée par rapport à la dernière suspension.

Article 5 : Dispositifs d’information et de prise en main de l’outil

Lors de la mise en place de l’outil, une information écrite sur la possibilité d’utiliser cet outil sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales.

Une campagne de communication auprès des salariés sera également effectuée à l’initiative de la direction pour faire connaitre l’outil et ses fonctionnalités.

Une formation sera également proposée aux administrateurs des organisations syndicales afin de permettre la prise en main rapide de l’outil. Un guide d’utilisation sera également mis à disposition de ces administrateurs.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Le déploiement de l’outil est prévu au mois de septembre 2021 sous réserve des capacités du développeur.

Article 7 : Suivi de l’accord

Les parties signataires ou adhérentes conviennent de se rencontrer dans les deux années suivant la signature du présent accord en vue d’apprécier la bonne utilisation de l’outil et de ses fonctionnalités pour éventuellement le faire évoluer, et évoquer également les autres moyens de communications qui pourraient être mis en œuvre par accord.

En outre, le déploiement de l’outil fera l’objet d’une réunion de suivi avec les parties signataires à 3, 6 et 9 mois après la date de sa mise en œuvre.

Par ailleurs, les parties pourront engager une demande de révision dans le respect des dispositions légales, fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Conformément aux articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.