Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET RATP 2023" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (Siège)

Département Gestion et Innovation Sociales

Accord de méthode relatif au dialogue social dans le cadre du projet RATP 2023

Entre la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, ci-après dénommée "la RATP", représentée par son Directeur Général Adjoint

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives du personnel, énumérées in fine,

d’autre part,

est conclu le présent accord de méthode relatif au projet RATP 2023.

PREAMBULE

Dans le cadre de l’environnement législatif mis en place en 2009, le groupe RATP mène depuis plusieurs années un important plan de transformation pour se préparer à l’ouverture à la concurrence des transports urbains en Ile-de-France, structuré notamment par le plan d’entreprise « Défis 2025 ». Plusieurs étapes ont déjà été franchies au cours des deux dernières années dans le cadre de ce plan d’entreprise, avec la mise en place de nouvelles entités sous forme d’unités d’affaires et de nouvelles filiales pour permettre l’entrée dans le monde concurrentiel et assurer le développement du Groupe.

Dans la continuité de ces évolutions, le projet « RATP 2023 » a été engagé, pour repenser l’organisation et la gouvernance des fonctions supports, et impliquera la mise en place de nouvelles structures.

Conscientes des changements induits par ce projet, la Direction et les organisations syndicales représentatives, au cours des échanges qui ont eu lieu depuis février 2021 sur ce projet, ont eu l’occasion de partager la nécessité de mener un dialogue social constant et nourri, constructif dans les intérêts respectifs des salariés et de l’entreprise. C’est à l’issue d’une audience d’information multi-syndicale qui s’est tenue le 22 février 2022 que les parties ont convenu de la nécessité de conclure un accord de méthode permettant ainsi de garantir l’homogénéité et la qualité du dialogue social pour l’ensemble des projets qui constituent le projet RATP 2023.

Le présent accord doit permettre de doter les collaborateurs, les Organisations Syndicales et la Direction de l’entreprise, de repères communs et d’une visibilité sur les différentes étapes du dialogue social notamment dans le cadre du projet RATP 2023.

En outre, les parties rappellent également que le projet RATP 2023 s’inscrit dans le champ d’application de l’accord GPEC en vigueur au sein de l’entreprise.

Les parties signataires rappellent plus globalement l'attachement de la RATP à un dialogue social adapté aux évolutions de l'entreprise, ce dernier constitue un investissement contribuant à la préparation des projets de changements majeurs.

Article 1 : Organisation du dialogue social dans le cadre du projet RATP 2023

Article 1.1 : Dialogue social avec les Organisations syndicales représentatives

Le dialogue social relatif au projet RATP 2023, comme sur l’ensemble des projets de transformation du Groupe, est mené afin d’assurer le bon déroulement de ce dernier, tant avec les organisations syndicales représentatives qu’avec les instances représentatives du personnel et ce dans le respect des prérogatives de chacune d’entre elles. Deux séries d’audiences bilatérales se sont tenues en février et avril 2021. Lors des audiences qui se sont tenues en février 2021, la direction s’est attachée à expliciter le contexte du projet RATP 2023, à donner les premiers éléments de compréhension sur la vision cible ainsi que le calendrier associé. La démarche globale sur la conduite du projet a également été présentée lors de ces audiences. Les échanges ont permis de partager la vision sur ce projet, d’écouter les réactions en retour, notamment sur les points difficiles ou sensibles afin de pouvoir les traiter avec l’attention nécessaire.

En avril 2021, les audiences organisées ont permis de donner une visibilité sur les grands principes (activités support réparties entre trois blocs fonctionnels : siège / BU-filiales / activités mutualisées) et un premier niveau de vision cible (représentation schématique de l’organisation cible du groupe post 2025). Ces audiences ont également permis de présenter les principes clés structurant la démarche de construction du projet, ainsi que sa mise en œuvre, avec l’implication des fonctions support et l’interaction avec l’ensemble des parties prenantes (équipe cœur, fonction siège, fonctions mutualisées, et BU/filiales).

Le calendrier associé et les prochaines étapes ont également été partagés lors de ces audiences. Lors de la réunion d’information qui s’est tenue le 28 septembre 2021, le dossier portant sur la réorganisation des fonctions centrales du groupe RATP « RATP 2023 » - Vision cible et lignes directrices a été présenté aux organisations syndicales, leur permettant de disposer d’une vision cible stabilisée et globale de l’organisation à l’horizon du 1er janvier 2023.

Les parties s’accordent pour que ces échanges se poursuivent jusqu’à la mise en œuvre du projet à travers l’organisation de réunions d’information dédiées portant tant sur l’avancée du projet global et de ses sous-projets et des réunions spécifiques à certains sujets comme ce fût le cas pour la réunion dédiée aux impacts sur les Comités sociaux économiques et le droit syndical au sein de la RATP qui s’est tenue en date du 13 janvier 2022.

Afin de faciliter l’appréhension du projet RATP 2023 par les représentants du personnel la direction a décidé, en concertation avec les organisations syndicales, de découper en 8 sous-projets le projet global selon la liste suivante :

• Projet d'organisation des Services attachés à la Direction Générale ;

• Projet d’organisation de la Direction Stratégie et Ville Durable (SVD) ; 

• Projet d'organisation de la Direction Digital & Innovation ;

• Projet d’organisation de la Direction de la Performance économique et Financière Groupe ;

• Projet d’évolution du département Gestion et Innovation Sociales Ressources humaines ;

• Projet de structuration de la fonction Marketing & Commercial ;

• Projet d'organisation de la Direction de la Communication, de l’engagement et de la marque Groupe ;

• Projet d’évolution du Département EDT.

Toutefois, afin d’assurer une information homogène et cohérente entre l’ensemble des dossiers relatifs aux sous-projets, ces derniers sont élaborés selon une architecture type reprenant notamment les items tels que définis dans l’accord sur la gestion des emplois et des compétences et sur les conditions d’introduction des projets de changement pour la période 2021-2023 signé le 19 février 2021.

Afin de garantir la fluidité et la continuité des échanges, les organisations syndicales représentatives d’entreprise et la direction s’engagent, dans la mesure du possible, à une continuité d’interlocuteurs d’une réunion à l’autre.

Article 1.2 : Organisation des consultations des Instances Représentatives du Personnel

Le projet RATP 2023 a fait l’objet d’une première consultation du CSE Central de la RATP d’octobre à décembre 2021 portant sur la réorganisation des fonctions centrales du groupe RATP « RATP 2023 » - Vision cible et lignes directrices.

Les projets listés ci-après feront l’objet d’une information-consultation du CSE Central de la RATP dans la mesure où ils concernent plusieurs établissements de droit syndical conformément à l’article 3.2 de l’accord relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP signé le 28 novembre 2018 ainsi qu’à l’article 2.1.1 du règlement intérieur du CSE Central relatif à l’attribution dans le cadre des consultations ponctuelles.

• Projet d'organisation de la Direction Digital & Innovation ;

• Projet d’organisation de la Direction de la Performance économique et Financière Groupe ;

• Projet d’évolution du département Gestion et Innovation Sociales Ressources humaines ;

• Projet de structuration de la fonction Marketing & Commercial ;

• Projet d'organisation de la Direction de la Communication, de l’engagement et de la marque Groupe ;

• Projet d’évolution du Département EDT.

Toutefois, conscientes de la nécessité d’associer également à ces projets de transformation, les représentants du personnel le plus en proximité des collaborateurs, les parties conviennent d’une part que seront organisées dans les départements des réunions avec les organisations syndicales représentatives dudit périmètre afin de les informer, à l’échelle et sur le périmètre du département, de l’avancée des travaux et de « la ventilation » des différentes activités dans les nouvelles structures et d’autre part, à l’issue du processus de consultation du CSE Central une présentation du projet en CSE d’établissement. Les parties s’accordent à ce que ces présentations ne donnent pas lieu à une consultation des CSE d’établissements. Ces présentations seront organisées au cours du second semestre et au plus tard en décembre 2022 avant la mise en œuvre des nouvelles organisations. Pour les projets comportant une partie mise en œuvre préalablement au 1^er janvier 2023, ces présentations pourront être organisées au cours du mois de la mise en œuvre partielle.

Les dossiers relatifs au projet d'organisation des Services attachés à la Direction Générale et au projet d’organisation de la Direction Stratégie et Ville Durable (SVD) feront l’objet d’une information-consultation du CSE DSC dans la mesure où ils concernent les seuls salariés du périmètre de cet établissement.

Dans un souci de cohérence d’ensemble et afin que l’instance dispose d’une information pleine et entière, ces projets feront également l’objet d’une présentation en CSE Central.

Article 1.2.1 : Calendrier de consultation

Au niveau du CSEC :

• Le Projet d'organisation de la Direction Digital & Innovation a achevé sa négociation GPEC mi-février, le passage au CSEC pour information a été réalisé en mars 2022 et l’avis du Comité a été rendu le 27 avril 2022.

• Le Projet d’organisation de la Direction de la Performance économique et Financière Groupe a ouvert le processus de négociation GPEC (réunion dite T0) en février 2022. Le passage au CSEC pour information a été réalisé à la séance du 27 avril 2022.

• Le Projet d'organisation de la Direction de la Communication, de l’engagement et de la marque Groupe a ouvert le processus de négociation GPEC (réunion dite T0) en février 2022. Le passage au CSEC pour information a été réalisé le 27 avril 2022.

• Le Projet d’évolution du Département EDT a ouvert le processus de négociation GPEC (réunion dite T0) en février 2022 afin de conclure son volet social en mars 2022. Le passage au CSEC pour information a été réalisé le 11 mai 2022.

• Le Projet d’évolution du département Gestion et Innovation Sociales Ressources humaines a ouvert des discussions GPEC au 2^ème trimestre 2022. Le passage au CSEC pour information est prévu le 8 juin 2022.

• Le Projet de structuration de la fonction Marketing & Commercial a ouvert les discussions GPEC au 2^ème trimestre 2022. Le passage au CSEC pour information est prévu au cours du 3^ème trimestre 2022.

Au niveau du CSE DSC :

• Le projet d'organisation des Services attachés à la Direction Générale a ouvert les discussions GPEC en mars 2022 et le passage au CSE DSC pour information est prévu au 3^ème trimestre 2022.

• Le projet d’organisation de la Direction Stratégie et Ville Durable (SVD) a ouvert les discussions GPEC en avril 2022 et le passage au CSE DSC pour information est envisagé au 3^ème trimestre 2022.

Article 1.2.2 : Accompagnement du CSEC par le cabinet SECAFI

Soucieuse d’assurer un dialogue de qualité et des échanges constructifs avec les instances représentatives du personnel et de permettre aux élus d’émettre des avis éclairés pour l’ensemble du projet RATP 2023 et ses suites, la RATP a souhaité étudier les modalités de l’accompagnement spécifique souhaité par les élus et voté par une résolution des élus du CSE Central en date du 20 octobre 2021.

Dans cette optique une convention tripartite entre la RATP, le CSE Central et le Cabinet SECAFI désigné par les élus du CSEC pour les accompagner a été approuvée par une résolution à la séance du 9 décembre 2021 et conclue entre les parties en date du 13 janvier 2022.

Cette convention prévoit que l’ensemble des sous-projets qui seront soumis à la consultation du CSEC seront portés à la connaissance du Cabinet SECAFI qui pourra ainsi réaliser une expertise sur ces derniers et éclairer utilement les élus. En outre, les sous-projets qui font l’objet d’une consultation au CSE DSC tel que rappelé à l’article 1.2 seront également partagés avec le Cabinet SECAFI afin que celui-ci puisse accompagner les élus du CSEC dans leur appréhension globale du projet RATP 2023.

Conformément à cette convention, les parties conviennent dans le cadre du présent accord, que le Cabinet SECAFI sera destinataire des dossiers projets à la même date que les élus du CSEC et du CSE DSC le cas échéant. Le Cabinet SECAFI participera également à la commission économique préalable à la séance d’information du CSEC afin de pouvoir disposer du niveau d’information le plus approprié en sus de sa participation à la commission dédiée à la restitution de ses différents travaux et de la séance de consultation du CSE Central.

Article 1.2.3 : Commission ad hoc

Compte-tenu des enjeux du projet 2023, les parties conviennent de la création d’une commission ad hoc destinée à suivre les avancées du projet 2023, une fois sa mise en œuvre réalisée. Cette commission se réunira a minima à 2 reprises en 2023. Cette commission pourra être composée de 3 membres du CSEC et de 3 représentants des CSE d’établissement DSC et SIT, incluant prioritairement les présidents des commissions économiques des 3 instances et/ou les secrétaires des CSSCT. Un représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra également participer à ces réunions. Les relèves des participants à cette commission seront prises en charge par la direction.

Article 2 : Garanties d’application des accords d’entreprise

Le présent accord de méthode ne remet pas en cause par ailleurs les modalités d’organisation du dialogue social telles que prévues par l’accord qualité du dialogue social au sein de la RATP signé le 28 novembre 2018 et son avenant n°2 signé le 1^er juin 2021.

Chacun des sous-projets composant le projet global RATP 2023 accord appliquera par ailleurs les dispositions de l’accord GPEC tel que précisé dans le dossier portant sur la réorganisation des fonctions centrales du groupe RATP « RATP 2023 » - Vision cible et lignes directrices présenté aux organisations syndicales représentatives d’entreprise en septembre 2021 et pour lequel l’avis du CSEC a été recueilli en décembre 2021.

Les mobilités réalisées par des salariés postérieurement à l’avis du CSE compétent, mais en amont de la mise en œuvre effective du projet, en anticipation de celui-ci et en lien avec ce dernier, seront traitées comme relevant du champ d’application du projet, notamment en matière de bénéfice des garanties contenues dans la partie 2 de l’accord GPEC.

Article 3 : Accompagnement du changement

L’accompagnement du changement constitue une dimension importante du projet RATP 2023, afin d’impliquer l’ensemble des salariés, pour atteindre collectivement les objectifs fixés, en garantissant une prise en compte des situations individuelles par la direction de l’entreprise. 

 

Un plan complet d’accompagnement du changement a donc été élaboré pour permettre à chaque collaborateur de comprendre et d’appréhender ce projet à son niveau, et de pouvoir identifier son rôle et sa contribution dans le cadre de cette transformation.

 

Sensibilisation et information des salariés au cours du projet 

Des actions d'accompagnement et de communication auprès de l'ensemble des salariés concernés ont été menées dès le début de l’été 2021, pour la bonne compréhension des orientations et des changements induits. Ces actions de communication ont été réalisées selon deux perspectives :  

• pour informer des avancées du projet (communication descendante) : publication Urban Mag¹, kit de communication à destination de tous les collaborateurs concernés, Motion Design RATP 2023, réunions d’information en CODIR de départements, en unités et au sein des entités. 

• pour permettre à chaque collaborateur d’obtenir des réponses aux questions qu’il se pose, tant relatives au projet RATP 2023 que vis-à-vis de sa situation personnelle. Cette démarche a débuté dès le deuxième semestre 2021 - et va s’intensifier en 2022 - mobilisant différents types d’outils de communication, permettant de présenter et de partager les avancées du projet RATP 2023 de manière dynamique et interactive : foire aux questions sur l’espace Urban RATP 2023, webex, échanges en réunions d’équipes et avec l’équipe projet, entretiens managériaux. 

 

Parallèlement, les salariés sont accompagnés et informés par leur manager qui sont eux-mêmes outillés pour assurer un rôle de relais d’information, d’identification des conséquences du projet en termes d’organisation du travail des équipes, et de définition des modalités d’accompagnement adaptées aux situations individuelles. Les salariés peuvent être reçus à leur demande par leur management et leurs interlocuteurs RH en entretien individuel pour faire état de leurs interrogations ou de demandes concernant leur situation personnelle. 

Evaluation et prévention des risques liés au projet 

Pour chaque département concerné, une étude d’impact a été conduite en amont du déploiement du projet, afin d’identifier l’ensemble des effets envisageables en matière d’organisation (management et collectifs de travail), d’évolutions potentielles des métiers, de culture et d’outils mobilisés par les salariés dans leur environnement professionnel. 

Par ailleurs, une démarche de mesure du ressenti, et d’évaluation et de prévention des risques, et en particulier des risques psycho-sociaux propres au projet, a été élaborée dans le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel. Pour appréhender les RPS au plus près de leur réalité, un outil de mesure dynamique du ressenti des collaborateurs a été mis en œuvre dès novembre 2021, permettant d’identifier les évolutions de la perception des salariés, et un dispositif actif de prévention des risques a été mis en place avec la constitution d’un groupe de travail pluridisciplinaire réunissant les acteurs compétents dans ce domaine. 

Un groupe de travail pluridisciplinaire compétent pour l’ensemble des départements impactés a été constitué. Il intègre sous l’égide de GIS, les médecins du travail, dont le médecin référent RPS pour l’entreprise, le service social de la RATP, l’IAPR, des élus de la CSSCT Centrale et des CSSCT des départements impactés, et l’équipe projet. Il se réunit environ toutes les 5 semaines sous l’animation de la référente RPS de GIS. Ce groupe de travail a pour objectif, tout au long du projet, d’analyser et de proposer des moyens de prévention en matière de RPS. A la date de signature du présent accord, il s’est déjà réuni à 5 reprises.

Mesures d'accompagnement en termes de développement des compétences 

Le projet RATP 2023 sera susceptible d’offrir des opportunités de transformation et d’enrichissement du contenu des métiers des salariés concernés. Ces évolutions peuvent impliquer l'acquisition de nouvelles compétences ou la mobilisation de compétences déjà acquises dans un autre contexte. 

Dès lors, conformément à l'accord GPEC en vigueur, ce projet sera accompagné par la mise en œuvre de différents dispositifs de formation nécessaires à l'adaptation des compétences des salariés. 

Pourront être également proposées, selon les besoins, des formations plus générales sur des domaines variés (organisation et fonctionnement des nouvelles structures, cohésion d’équipe, accompagnement du changement, …) pour des salariés individuellement ou au profit d’équipes constituant des collectifs de travail. 

L'élaboration, la déclinaison des dispositions relatives à l'accompagnement formation du projet et le suivi de la mise en œuvre se feront en lien étroit avec les structures compétentes en la matière au sein de la RATP (l’UGR notamment). 

Article 4 Entrée en vigueur 

 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature. 

 

 

Article 5 Durée de l'accord 

 

Compte tenu de l'objet du présent accord, ce dernier est signé pour une durée déterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2023. Il cessera de produire ses effets de plein droit à l'échéance de ce terme. 

 

 

Article 6 Révision de l'accord 

 

Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée : 

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ; 

• A l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. 

 

 

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.

Fait à Paris, le
Nom		Qualité		Signature
Pour la RATP
Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP
Confédération générale du travail de la RATP (CGT-RATP)
Force Ouvrière (FO) Groupe RATP
Union nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA-RATP)