Accord d'entreprise "ACCORD CADRE RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE A LA RATP" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (Siège)

Département Gestion et Innovation Sociales

Accord cadre relatif au vote électronique à la RATP

Entre la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, ci-après dénommée "la RATP", représentée par son Directeur Général Adjoint

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives du personnel, énumérées in fine,

d’autre part,

est conclu le présent accord cadre relatif au vote électronique à la RATP.

Préambule

La modernisation des pratiques de vote par le recours au vote électronique s’inscrit dans une tendance plus globale de digitalisation des activités et des outils tant dans la sphère professionnelle que privée. Répondant en cela aux évolutions des comportements sociétaux, le vote électronique, au-delà de l’image de modernité qu’il renvoie, ouvre des possibilités de vote élargies par un accès à une plateforme de vote en ligne, 24h/24h sur une période définie à partir de différents matériels (PC, tablettes ou smartphones).

Il permet ainsi à chacun, présent sur le lieu de travail ou absent momentanément, d’exprimer son choix et de participer à ces moments d’expression démocratique en entreprise.

Outil fiable et éprouvé, le vote électronique permet également de sécuriser l’ensemble des opérations de vote, de l’établissement des listes de candidats jusqu’au dépouillement automatique.

C’est pourquoi, la Direction et les organisations syndicales représentatives s’engagent à travers cet accord cadre à avoir recours au vote électronique dès que les salariés RATP sont consultés, que ce soit dans le cadre des élections professionnelles, des élections du conseil d’administration de la RATP ou des référendums qui pourraient avoir à se tenir au sein de l’entreprise.

Le présent accord fixe les dispositions générales du vote électronique, étant entendu que chaque consultation fait l’objet d’un protocole spécifique préalable.

Article 1 - Principes généraux

Le système de vote électronique retenu par la RATP devra respecter les principes généraux du droit électoral :

• La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier le vote émis avec l’identité d’un électeur ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter à plusieurs reprises pour un même scrutin ;

• La confidentialité et la liberté du vote : la garantie de pouvoir exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Article 2 - Cas de consultation par voie électronique

Les parties décident que pour les situations suivantes, les salariés seront, par principe, consultés par voie électronique :

• Elections professionnelles générales et partielles;

• Election des représentants des salariés au conseil d’administration de la RATP ;

• Référendums organisés pour la validation d’accords collectifs.

Les modalités pratiques de ces consultations font l’objet d’un protocole spécifique négocié avec les organisations syndicales concernées qui spécifiera les conditions précises selon lesquelles ces consultations auront lieu.

La mise en place du vote électronique exclut, par principe, le recours au vote classique à l’urne de même que le recours au vote par correspondance. Par exception, il sera néanmoins possible de prévoir un vote à bulletin secret notamment à l’occasion des élections partielles, selon les modalités qui seront définies par protocole spécifique.

Article 3 - Principe de recours à un prestataire

Les parties conviennent de confier à une société prestataire l’organisation du vote électronique. Celui-ci aura la charge, en lien avec la RATP, de l’organisation matérielle et technique de la consultation des salariés. A l’occasion des opérations de vote, l’assistance technique à ces opérations est intégralement assurée par le prestataire, selon les modalités fixées au cahier des charges.

Le prestataire est choisi par la RATP sur la base d’un cahier des charges reprenant l’ensemble des exigences réglementaires en vigueur ainsi que les prescriptions des dernières délibérations CNIL.

Le nom du prestataire retenu pour la consultation sera indiqué dans le protocole spécifique à chaque consultation.

Article 4 - Expertise indépendante

Préalablement à la mise en place du vote électronique ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL, et à la réglementation en vigueur.

Article 5 - Cellule d’assistance technique

L’entreprise met en place une cellule d’assistance technique, animée par le prestataire, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 6 - Modalités des consultations

Les consultations visées à l’article 2 se déroulent pendant une période déterminée par le protocole spécifique à chaque consultation.

L’électeur reçoit un identifiant et un mot de passe pour se connecter au site de vote. Il devra de plus, répondre à une « question défi » constituée par une information personnelle, avant de pouvoir exprimer son vote. Ces dispositions répondent aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et au respect du principe de confidentialité et de liberté du vote.

Durant l'ouverture du scrutin, les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment, depuis n’importe quel terminal Internet (ordinateur, smartphone, tablette) de leur lieu de travail ou de tout autre lieu offrant un accès à Internet, en se connectant sur le site sécurisé dédié à la consultation.

Les électeurs ne disposant pas de poste informatique professionnel peuvent voter à partir d’un ordinateur installé en libre-service dans les établissements mentionnés dans l’accord spécifique conclu avant la consultation avec une connexion Internet au site sécurisé des élections.

Les modalités d’organisation du vote par Internet et notamment les horaires d’ouverture des lieux de vote sont précisés dans le protocole spécifique conclu avant la consultation. Ces modalités respectent les principes généraux rappelés à l’article 1 du présent protocole.

L’entreprise encourage les salariés à voter sur le temps de travail dans la mesure où les nécessités de service le permettent.

Article 7 - Formation à l’utilisation du système de vote électronique

Une formation de sensibilisation à l’utilisation du système de vote électronique sera organisée par la RATP à destination des membres des bureaux de vote et des délégués de liste.

Le temps passé à cette formation est considéré de plein droit comme du temps de travail effectif. La durée de cette formation augmentée le cas échéant du temps de déplacement pour s’y rendre ne peut pas aboutir à dépasser les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail conformément aux règles appliquées dans l’entreprise.

Article 8 - Communication

L’entreprise assure une information adaptée en fonction du niveau de la consultation pour inciter les électeurs à voter.

Cette communication est l’occasion d’expliquer aux agents les principes de fonctionnement de ces nouvelles modalités de vote.

Chaque salarié dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Article 9 - Assistance des salariés lors des opérations de vote

Lors des opérations de vote, le prestataire a la charge d’assister les salariés qui rencontreraient des difficultés à voter.

Cette assistance est prévue sur le site de vote électronique et peut également prendre la forme d’une hotline téléphonique, l’appel étant facturé au prix d’un appel local pour le salarié (appel non surtaxé).

Article 10 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt.

Les parties pourront demander à tout moment la révision totale ou partielle de cet accord. Cette demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des signataires.

Il est convenu de réaliser un bilan détaillé du présent accord après les prochaines élections professionnelles.

En cas d’évolutions législatives susceptibles d’avoir un impact sur le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour étudier la nécessité de le faire évoluer.

Un bilan du déroulement des opérations en vertu du présent protocole sera présenté après chaque consultation aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole spécifique.

Article 11 - Publicité

Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.