Département Gestion et Innovation Sociales

Accord relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP

Avenant n°3

Entre la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, ci-après dénommée "la RATP", représentée par son Directeur Général Adjoint

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives du personnel, énumérées in fine,

d’autre part,

est conclu le présent accord relatif à la qualité du dialogue social à la RATP.

Préambule 6

PARTIE I : Instances représentatives du personnel 7

Chapitre I : Organisation de la représentation du personnel à la RATP 7

Article 1 : Nombre et périmètre des CSE 7

Article 2 : Durée des mandats 7

Article 3 : Attributions générales des CSE d'établissement et du CSE central 7

Article 4 : Principes régissant les consultations récurrentes au sein des CSE 8

Article 5 : Gestion centralisée des activités sociales et culturelles (ASC) 8

Chapitre II : Dispositions spécifiques aux comités sociaux et économiques d’établissement 9

Section I : Composition, fonctionnement et moyens des comités sociaux et économiques d’établissement 9

Article 6 : Composition des CSE d’établissement 9

Article 7 : Fonctionnement des CSE d’établissement 10

Article 8 : Moyens alloués aux CSE d’établissement 13

Section II : Commission santé sécurité et conditions de travail d’établissement 15

Article 9 : Nombre et périmètre des CSSCT d’établissement 15

Article 10 : Attributions des CSSCT d’établissement 15

Article 11 : Composition des CSSCT d’établissement 15

Article 12 : Fonctionnement des CSSCT d’établissement 17

Article 13 : Moyens alloués aux CSSCT d’établissement 19

Section III : Autres commissions des comités sociaux et économiques d'établissement 19

Article 14 : Dispositions communes aux commissions des CSE d’établissement 19

Article 15 : Dispositions spécifiques aux commissions des CSE d’établissement 20

Section IV : Dispositions transitoires relatives à la création de représentants de proximité au sein du CSE RDS Centres Bus 21

Article 16 : Attributions des représentants de proximité 22

Article 17 : Nombre et désignation des représentants de proximité 22

Article 18 : Durée des mandats et protection des représentants de proximité 23

Article 19 : Moyens alloués aux représentants de proximité 23

Chapitre III : Dispositions spécifiques au comité social et économique central 24

Section I : Composition, fonctionnement et moyens du comité social et économique central 24

Article 20 : Composition du CSE central 24

Article 21 : Fonctionnement du CSE central 26

Article 22 : Moyens alloués au CSE central 27

Section II : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du comité social et économique central 28

Article 23 : Attributions de la CSSCT centrale 28

Article 24 : Composition de la CSSCT centrale 28

Article 25 : Fonctionnement de la CSSCT centrale 29

Section III : Autres commissions du comité social et économique central 30

Article 26 : Dispositions communes aux commissions du CSE central 30

Article 27 : Dispositions spécifiques aux commissions du CSE central 31

Chapitre IV : Dispositions communes aux instances représentatives du personnel 33

Section I : Canaux et moyens de communication des instances représentatives du personnel 33

Article 28 : Principe de transmission dématérialisée des documents et des échanges 33

Article 29 : Affichage des communications du CSE 33

Article 30 : Structure et contenu de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 33

Section II : Principes et moyens de fonctionnement des instances représentatives du personnel 33

Article 31 : Règlements intérieurs 33

Article 32 : Obligation de discrétion 34

Article 33 : Liberté de circulation 34

Article 34 : Local du CSE 34

Section III : Transfert automatique des patrimoines des anciennes instances 35

Article 35 : Transfert automatique des patrimoines des anciennes instances 35

PARTIE II : Droit syndical 36

Chapitre I : Structure du droit syndical et organisation de l’entreprise 36

Article 36 : Etablissements droit syndical 36

Article 37 : Organisation de l’entreprise 36

Article 38 : Niveaux de négociation 36

Article 39 : Détermination de la représentativité des organisations syndicales 37

Article 40 : Conditions relatives à la négociation et à la validité des accords 37

Chapitre II : Prérogatives des organisations syndicales 39

Article 41 : Prérogatives des organisations syndicales représentatives 39

Article 42 : Prérogatives des organisations syndicales non représentatives 40

Article 43 : Prérogatives attachées à la section syndicale 40

Chapitre III : Moyens des organisations syndicales 43

Section I : Moyens alloués aux organisations syndicales 43

Article 44 : Moyens légaux 43

Article 45 : Moyens conventionnels 44

Section II : Conditions d’utilisation des moyens 46

Article 46 : Crédits d’heures légaux et conventionnels 46

Article 47 : Relèves conventionnelles 47

Article 48 : Report des moyens 47

Chapitre IV : Acteurs du droit syndical 47

Section I : Délégués syndicaux légaux 47

Article 49 : Délégué syndical central d’entreprise 47

Article 50 : Délégué syndical d’établissement droit syndical 48

Article 51 : Délégué syndical supplémentaire 50

Section II : Délégués syndicaux conventionnels 51

Article 52 : Délégué syndical central adjoint 51

Article 53 : Délégué syndical conventionnel 52

Section III : Interlocuteurs de proximité 53

Article 54 : Désignation 53

Article 55 : Attributions 54

Article 56 : Moyens 54

Article 57 : Cessation des fonctions 55

Section IV : Permanents syndicaux 55

Article 58 : Désignation 55

Article 59 : Attributions 56

Article 60 : Moyens 56

Article 61 : Cessation de mandat 56

Section V : Accrédités 56

Article 62 : Mécanisme d’accréditation 56

Article 63 : Missions 56

Section VI : Représentant de la section syndicale 57

Article 64 : Désignation 57

Article 65 : Attributions 57

Article 66 : Moyens 57

Article 67 : Cessation de mandat 58

Chapitre V : Organisation des négociations et des audiences avec les acteurs du droit syndical 58

Article 68 : Méthodologie de la négociation collective 58

Article 69 : Audiences et autres réunions 61

Chapitre VI : Prévention des conflits 62

Article 70 : Prévention des conflits 62

Chapitre VII : Principes relatifs au dialogue social 63

Article 71 : Principes relatifs au dialogue social 63

Article 72 : Principe de transmission dématérialisée des documents et des échanges 63

PARTIE III : Dispositions accompagnant les changements majeurs de l’entreprise 64

Article 73 : Moyens conventionnels accordés aux organisations syndicales représentatives d’entreprise 64

PARTIE IV : Dispositions relatives à l'application du présent accord 65

Article 74 : Conditions d’application de l’accord 65

Article 75 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 65

Article 76 : Révision et suivi de l’accord 65

Article 77 : Dénonciation de l’accord 65

Article 78 : Dépôt et publicité de l’accord 66

ANNEXES 67

Annexe I : Liste des Etablissements distincts CSE et établissements droit syndical 67

Annexe II : Liste des directions rattachées à un même établissement droit syndical 68

Annexe III : Liste des BU étant composées de plusieurs établissements distincts droit syndical 69

Annexe IV : Liste indicative des unités opérationnelles 70

Annexe V : Utilisation du crédit d’heures pour les agents au forfait annuel en jours 71

Annexe VI : Article L.2314-37 du code du travail 72

Annexe VII : Missions déléguées aux CSSCT d’établissement 73

Annexe VIII : Tableau représentativité et scores pour la validité des accords 74

Préambule

La qualité du dialogue social à la RATP fait l’objet d’un accord collectif spécifique depuis 1996, témoignage de l’attachement de la RATP comme de ses organisations syndicales à cette composante indispensable d’un service public de qualité. Autrefois circonscrit au droit syndical, l’accord s’est enrichi en 2018 d’une partie sur les comités sociaux et économiques (CSE) à la suite de la réforme des instances représentatives du personnel portée par l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Ainsi, le 23 mars 2018, la RATP et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord- cadre relatif à la qualité du dialogue social afin, notamment, de fixer les périmètres des CSE et des établissements de droit syndical. Le 28 novembre 2018, ce texte a été complété par l’Accord relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP.

Dans un contexte d'évolution significative d'organisation de la RATP, les parties ont souhaité réviser certaines dispositions définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement du dialogue social au sein de l'entreprise et ont signé le 15 mars 2021 l’avenant n°1 à l’accord relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP. En outre, afin d’assurer la cohérence d’ensemble entre l’accord du 28 novembre 2018 et son avenant du 15 mars 2021 et de clarifier quelques points de forme, les parties ont signé le 1^er juin 2021 un second avenant à l’accord du 28 novembre 2018.

Ces textes définissent l’ensemble de l’organisation du dialogue social au sein de la RATP.

Depuis lors, un certain nombre de réorganisations sont intervenues au sein de l’entreprise et nécessitent de mettre en cohérence l’organisation du dialogue social au sein de l’entreprise avec la structure de cette dernière.

Les parties signataires rappellent l'attachement de la RATP à un dialogue social de qualité et adapté aux évolutions de l'entreprise, conscientes que les moyens accordés dans ce cadre constituent un investissement contribuant au bon fonctionnement et à la continuité du service ainsi qu'à la préparation des projets de changements majeurs.

Les parties rappellent que ces moyens ont pour vocation de permettre l’exercice du mandat en vue d’assurer la représentation des intérêts des salariés et réaffirment leur attachement à une utilisation conforme et responsable de ces moyens.

Le présent accord collectif d'entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle. Il révise et remplace l’accord relatif à la qualité du dialogue social du 28 novembre 2018 ainsi que ses avenants n°1 et 2 signés respectivement le 15 mars 2021 et le 1^er juin 2021. Le présent accord permet ainsi une lecture consolidée des dispositions applicables et relatives au dialogue social au sein de la RATP.

PARTIE I :
Instances représentatives du personnel

Chapitre I : Organisation de la représentation du personnel à la RATP

Nombre et périmètre des CSE

Un comité social et économique d’établissement (ci-après « CSE d’établissement ») est mis en place au sein de chaque établissement distinct. Ces établissements sont visés à l’annexe I du présent accord.

Un comité social et économique central (ci-après « CSE central ») est également mis en place au niveau de l’entreprise.

Ces périmètres sont susceptibles d’être impactés par les évolutions organisationnelles de l’entreprise. Dans ce cadre, les parties conviennent de se rencontrer un an avant la fin de chaque cycle électoral afin d'étudier l'opportunité de leur révision.

Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques sont élus pour une durée de quatre ans, conformément à l’article L.2314-33 du code du travail.

Par exception, lorsque des réorganisations au sein de l’entreprise nécessitent par ailleurs l’organisation d’élections professionnelles complémentaires en cours de cycle, la durée des mandats pourra être adaptée avec pour objectif d’avoir une seule date d’élection pour toute la RATP.

Attributions générales des CSE d'établissement et du CSE central

Attributions des CSE d’établissement

Le CSE d’établissement a pour mission d’assurer une expression collective des salariés de l’établissement, ceci permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’établissement, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il exerce les attributions prévues à l’article L.2312-8 du code du travail à l’exception :

• Des attributions déléguées à la commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après
  « CSSCT ») dans les conditions prévues à la section II du chapitre II du présent accord (articles 9 à 13) ;

• Des attributions exercées par le CSE central détaillées à l’article 3.2 du présent accord.

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement dans les conditions de l’article L.2312-8 du code du travail. Il est également consulté sur les mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement, conformément à l’article L.2316-20 du code du travail.

Attributions du CSE central

Conformément à l'article L.2316-1 du code du travail, le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

A ce titre, le CSE central est seul compétent sur :

• Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, pour information, aux CSE d’établissement concernés ;

• Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements concernant les projets prévus au 4° de l’article L.2312-8 du code du travail.

Principes régissant les consultations récurrentes au sein des CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-22 du code du travail, la consultation sur les orientations stratégiques et la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise sont conduites au niveau de l'entreprise.

La consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements uniquement lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.

Gestion centralisée des activités sociales et culturelles (ASC)

Les activités sociales et culturelles à la RATP ont historiquement été centralisées et gérées par le comité d’entreprise (CE, anciennement dénommé comité régie d’entreprise), aucune activité sociale ou culturelle n’étant gérée par les établissements.

Cette gestion centralisée des ASC est gage de cohérence et d’équité entre l’ensemble des salariés de la RATP.

Pour ces raisons, les parties conviennent que le CSE central demeure le seul et unique gestionnaire de l’ensemble des activités sociales et culturelles, existantes et à venir, dans l'entreprise.

En conséquence, afin d’assurer la mutualisation des ASC, leur bon fonctionnement et de permettre à l’ensemble des salariés d’en bénéficier, chaque CSE d’établissement peut déterminer les conditions de ce transfert par le biais d’une convention de gestion valable pour toute la durée du cycle électoral.

En vue d’éclairer les CSE d’établissement sur la gestion des ASC, le CSE central s’engage à transmettre annuellement et après validation les bilans financiers et d’activité à l’ensemble des CSE d’établissement.

Chapitre II : Dispositions spécifiques aux comités sociaux et économiques d’établissement

Section I : Composition, fonctionnement et moyens des comités sociaux et économiques d’établissement

Composition des CSE d’établissement

Le CSE d’établissement est composé :

• De l'employeur ou son représentant ;

• D’une délégation du personnel, comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants ;

• Des représentants syndicaux.

Présidence des CSE d’établissement

L’employeur ou son représentant préside le CSE d’établissement. Il peut être assisté de trois collaborateurs avec voix consultative. Ces collaborateurs, prévus à l’article L.2315-23 du code du travail, ne peuvent être récusés par les membres du CSE d’établissement.

Membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement

Le CSE d’établissement est constitué d’une délégation du personnel dont le nombre est déterminé en fonction des effectifs de chaque établissement, conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, sans préjudice de stipulations contraires convenues dans le cadre des négociations propres au protocole d’accord préélectoral.

Par exception, compte-tenu de son niveau d'effectif dépassant les 10 000 salariés et des changements importants liés à l'ouverture à la concurrence de l’activité Bus, les parties conviennent que le CSE RDS Centres Bus est constitué d'une délégation du personnel de 55 élus titulaires et 55 élus suppléants pour la durée du cycle électoral 2021/2025.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE d’établissement. Le membre suppléant assiste aux réunions du CSE d’établissement uniquement en l'absence du titulaire.

Lorsqu’un titulaire est absent, le remplaçant est choisi conformément aux règles fixées à l’article L.2314-37 du code du travail (annexe VI du présent accord).

Afin d’assurer un meilleur niveau de représentation des salariés, les parties conviennent de mettre en place un mécanisme conventionnel de remplacement des élus suppléants.

Il ne sera procédé au remplacement d’un élu suppléant que dans les cas suivants :

• Départ définitif d’un élu titulaire, l’élu suppléant qui le remplace devenant titulaire jusqu’à la fin du cycle électoral et laissant ainsi un siège de suppléant vacant ;

• Départ définitif d’un élu suppléant.

• Le départ définitif s’entend notamment de la rupture du contrat de travail (quel qu’en soit le motif), de la mobilité au sein d’un autre établissement CSE ou de la démission du mandat d’élu au CSE.

Dans ces hypothèses, le remplacement du suppléant sera assuré par un candidat non élu issu de la même liste. Il s’agit de la liste présentée par la même organisation syndicale et dans le même collège que le suppléant à remplacer.

Le candidat retenu est celui choisi par l’organisation syndicale qui avait présenté la liste du suppléant à remplacer.

L’application de ces règles ne conduit pas à ce que le candidat non élu désigné suppléant soit désormais considéré comme un suppléant élu, comme visé dans l’article L2314-37 du code du travail. Au sens de cet article, il demeure un candidat non élu.

Sans candidat non élu sur la liste de la même organisation syndicale et dans le même collège disponible, le siège de suppléant restera vacant.

Désignation du secrétaire et du trésorier

Chaque CSE d’établissement désigne parmi les membres titulaires lors de la première réunion suivant les élections professionnelles :

• Un secrétaire ;

• Un trésorier.

Représentants syndicaux auprès des CSE d’établissement

Conformément à l’article L.2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement. Il assiste aux réunions du CSE d’établissement avec voix consultative.

Fonctionnement des CSE d’établissement

Ordre du jour

L’ordre du jour est signé conjointement par le président du CSE d'établissement et le secrétaire, au moins 8 jours calendaires avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Une fois signé, l’ordre du jour est envoyé aux membres de la délégation du personnel (titulaires et suppléants) et aux représentants syndicaux siégeant au CSE d’établissement.

Il est transmis par le président aux membres du CSE d’établissement et aux personnes prévues à l’article L.2315-30 du code du travail.

Conformément à l’article L.2315-27 du code du travail, l'ordre du jour comporte, au moins quatre fois par an, un point spécifique relatif à la santé, sécurité et conditions de travail.

Convocation

La convocation aux réunions du CSE d'établissement et les documents afférents sont communiqués, avec l’ordre du jour, aux membres de la délégation du personnel et aux représentants syndicaux siégeant au CSE d’établissement.

Bien qu'ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE d’établissement, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et des documents afférents remis aux titulaires afin d’anticiper leur éventuel remplacement.

Pour les réunions comportant des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, le président informe et convoque également les personnes prévues à l’article L.2314-3 du code du travail.

Procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion du CSE d’établissement est établi par le secrétaire.

A l'initiative du CSE d’établissement, l’établissement de ce procès-verbal peut être délégué à un service de sténotypie.

Le procès-verbal approuvé en séance est diffusé à l’ensemble des membres du CSE d’établissement et à son président.

Périodicité, organisation des réunions ordinaires et recours à la visioconférence/audioconférence

 Périodicité et organisation des réunions ordinaires

En accord avec son président, le CSE d’établissement fixe dans son règlement intérieur le nombre exact de réunions ordinaires par année civile. Ce nombre doit être compris entre six et dix réunions par an.

Au moins quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elles sont obligatoirement précédées de la réunion de la CSSCT, tel qu’indiqué à l’article 12.2 du présent accord.

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est transmis chaque année aux membres du CSE d’établissement et aux personnes visées à l’article L.2315-27 du code du travail.

 Recours à la visioconférence/audioconférence

Article 7.4.2.1 : Nombre de réunions par visioconférence et outil utilisé

Conformément à l’article L.2315-4 du code du travail, trois réunions du CSE peuvent se tenir par visioconférence à l’initiative de la direction. Les parties conviennent de porter cette possibilité à 5 réunions par an.

Par ailleurs, en accord avec le CSE, ce nombre pourra être augmenté autant que de besoin. Cet accord est matérialisé par le vote d’une résolution en séance ou selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.

L’outil utilisé pour la visioconférence, au jour de la signature du présent accord, est Teams. Le logiciel utilisé doit garantir l’identification des membres du CSE, leur participation effective et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image, conformément aux dispositions du code du travail.

Article 7.4.2.2 : Gestion des débats

Afin d’assurer la prise de parole de chaque membre du CSE souhaitant intervenir, il est proposé d’utiliser en parallèle de la réunion, la messagerie instantanée de l’outil Teams.

Chaque membre du CSE souhaitant prendre la parole sera invité à envoyer un message au président ou son représentant selon les pratiques habituelles de l’instance pour indiquer sa volonté d’intervenir, les prises de paroles seront réalisées dans l’ordre chronologique d’arrivée des messages.

Article 7.4.2.3 : Suspension de séance

En cas de demande de suspension de séance, le Président accorde en direct la demande via l’outil Teams et partage l’information à l’ensemble des membres du CSE.

Les membres de la direction devront alors se déconnecter totalement en fermant l’outil Teams.

Afin de reprendre les débats, le secrétaire informe le président de séance par tout moyen (mail, SMS, etc.) si l’heure de fin de la suspension n’a pu être préalablement indiquée avant le début de cette dernière.

La séance reprendra alors et le président devra s’assurer que tous les membres du CSE se sont bien reconnectés.

Article 7.4.2.4 : le vote à main levée

A l’exception des cas expressément prévus par la loi et conformément au règlement intérieur du CSE, la procédure de vote se déroule par principe à main levée.

Dans le cadre de la visioconférence/audioconférence il conviendra d’appeler un à un et de manière nominative ou encore (le cas échant) de nommer par messagerie instantanée, chacun des élus.

A l’appel de leur nom, chacun des élus sera invité à répondre à la question suivante « votez-vous pour, contre ou vous abstenez vous ? ».

A l’issue du vote, il conviendra d’indiquer de manière claire et transparente le décompte des votes et le résultat de ce dernier.

Enfin, le président ou le chargé de relations sociales selon les pratiques habituelles de l’instance devra indiquer oralement ou, à défaut, par message instantané, si le vote aboutit à une adoption ou un rejet à la majorité des élus présents.

Article 7.4.2.5 : le vote à bulletin secret

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.

Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’envoie des moyens d’authentification, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Dans ce cadre, la procédure à suivre se déroule en deux étapes :

• L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ;

• Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le représentant de la direction.

Article 7.4.2.6 : hypothèse d’une panne informatique

Au cours d’une réunion, et en cas de panne totale ou partielle du système, de l’image ou du son, voire une panne d’électricité, il doit être procédé à une suspension de la réunion, ou à un report de celle-ci en informant les membres du CSE par tout moyen.

Périodicité et organisation des réunions extraordinaires

L'employeur peut provoquer, de sa propre initiative, lorsqu'il l'estime nécessaire ou lorsque des circonstances particulières liées à l'urgence d'une situation l'exigent, des réunions extraordinaires.

A la demande motivée de la majorité de ses membres, le secrétaire du CSE d’établissement sollicite le président afin qu’il organise une réunion. Dans ce cas, les membres du CSE d’établissement proposent les points à inscrire à l’ordre du jour.

Les réunions extraordinaires sont soumises à l'ensemble des règles applicables aux réunions ordinaires du CSE d’établissement.

 Moyens alloués aux CSE d’établissement

Prise en charge des réunions avec l’employeur

Le temps passé aux réunions du CSE d’établissement avec l’employeur par les membres élus et les représentants syndicaux au comité est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Crédits d’heures individuel des membres des CSE d’établissement

Les membres titulaires du CSE d’établissement bénéficient d’un crédit d’heures déterminé selon les dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail, sans préjudice de stipulations contraires convenues dans le cadre des négociations propres au protocole d’accord préélectoral.

Par exception, les parties conviennent par ailleurs que les élus du CSE RDS Centres Bus disposeront d'un crédit d'heures mensuel de 34h pour la durée du cycle électoral 2021/2025.

Les membres suppléants du CSE d’établissement ne bénéficient pas d’un crédit d’heures individuel.

Conformément à l’article R.2315-4 du code du travail, le représentant syndical au CSE d’établissement bénéficie d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.

Utilisation du crédit d’heures individuel

Compte tenu des contraintes liées à l’exploitation d’un service public, afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et le suivi des heures de délégation utilisées au cours du mois, les parties encouragent la mise en œuvre d’un principe de prévenance dans l’utilisation du crédit d’heures. Ainsi, les membres du CSE d’établissement informent leur responsable hiérarchique ou l’équipe RH, le plus tôt possible et idéalement 48 heures avant leur utilisation, de leur intention d’utiliser leurs heures de délégation.

Il est rappelé que l’ensemble de ces règles ne constituent pas un moyen de contrôle des représentants du personnel. A ce titre, la direction ne saurait refuser la demande d’un crédit d’heures. Cette information permet un exercice utile des prérogatives qui leur sont reconnues, d’assurer une gestion administrative des heures de délégation et, pour l’entreprise, d’organiser au mieux la continuité du service public qui lui est confié.

Pour les représentants soumis au forfait annuel en jours, l’utilisation du crédit d’heures est détaillée à l’annexe V du présent accord.

Règles de cumul et de mutualisation du crédit d’heures individuel

Les membres titulaires du CSE d’établissement peuvent cumuler et mutualiser entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du code du travail.

Le membre titulaire du CSE d’établissement doit avertir son responsable hiérarchique ou l’équipe RH avant toute répartition des heures de délégation, ou cumul de celles-ci, et au plus tard 8 jours calendaires avant leur utilisation.

Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, l'employeur verse à chaque CSE d’établissement une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute de chaque établissement.

Compte tenu de l’obligation d’accorder un budget de fonctionnement au CSE central, les parties conviennent qu’une part du budget de fonctionnement des CSE d’établissement est affectée au budget de fonctionnement du CSE central. Le montant de cette rétrocession est déterminé selon les modalités définies à l’article 22.3 du présent accord.

Comptabilité des CSE d’établissement

Les comptes annuels de chaque CSE d’établissement sont établis, présentés et approuvés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les modalités d’approbation des comptes sont obligatoirement fixées par les règlements intérieurs des CSE d’établissement.

Section II : Commission santé sécurité et conditions de travail d’établissement

 Nombre et périmètre des CSSCT d’établissement

Conformément à l'article L.2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place dans les établissements distincts listés à l'annexe I du présent accord. Elle est rattachée au CSE d’établissement institué dans ce périmètre.

Les parties conviennent de mettre en place :

• Trois CSSCT au sein du CSE DSC, une concernant le périmètre de la direction des ressources humaines, une concernant le périmètre de la direction de la maîtrise d’ouvrage et des projets et une concernant le reste de l’établissement DSC ;

• Deux CSSCT au sein du CSE MTS, une concernant le périmètre de la ligne 14 et une concernant le reste de l’établissement MTS.

Chaque CSSCT d’établissement a une compétence exclusive dans son périmètre.

Attributions des CSSCT d’établissement

Conformément aux articles L.2315-38 et L.2315-41 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE d’établissement dont elle dépend, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE d’établissement.

En application des dispositions de l’article L.2315-41 du code du travail, l’ensemble des missions déléguées par le CSE d’établissement à la CSSCT d’établissement au sein de son périmètre exclusif, sont précisées à l’annexe VII du présent accord.

Composition des CSSCT d’établissement

Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, chaque CSSCT est composée :

• De l’employeur, ou de son représentant ;

• De représentants du personnel, choisis parmi les membres (titulaires ou suppléants) du CSE d'établissement dont elle dépend.

Présidence des CSSCT d’établissement

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

L’employeur, ou son représentant, peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Membres de la délégation du personnel des CSSCT d’établissement

Les membres siégeant à la CSSCT sont désignés par les membres du CSE d’établissement concerné lors de la première réunion de l’instance, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour toute la durée de leur mandat au CSE d’établissement. La perte du mandat de membre de la délégation du personnel au sein du CSE d’établissement entraîne la perte de la qualité de membre de la CSSCT. Le membre de la commission peut également décider de ne plus être membre de la CSSCT tout en conservant son mandat au CSE d’établissement. Dans ces hypothèses, les membres du CSE d’établissement procèdent à la désignation d’un nouveau membre dans les conditions prévues au présent article.

L’un des membres de la délégation du personnel à la CSSCT doit impérativement appartenir au second collège ou, le cas échéant, au troisième collège prévus à l'article L.2314-11 du code du travail.

Le nombre de membres par commission est défini dans les conditions suivantes :

• 3 membres si l’effectif couvert par le périmètre de la commission est inférieur à 2000 salariés ;

• 4 membres si l’effectif couvert par le périmètre de la commission est compris entre 2000 et 2999 salariés ;

• 5 membres si l’effectif couvert par le périmètre de la commission est compris entre 3000 et 3999 salariés ;

• 6 membres si l’effectif couvert par le périmètre de la commission est supérieur ou égal à 4000 salariés.

En vue d’assurer la transition dans le traitement des problématiques de santé et de sécurité du périmètre du CSE d’établissement RATP Infra, il est convenu d’accorder un membre supplémentaire pour la CSSCT de cet établissement.

En vue d’assurer la transition dans le traitement des problématiques de santé et de sécurité du périmètre du CSE d’établissement RDS Centres Bus, il est convenu d’accorder 18 membres pour la CSSCT de cet établissement dont trois seront obligatoirement désignés parmi les élus exerçant une activité de maintenance au sein du périmètre de l’établissement RDS Centres Bus pour le cycle électoral 2021/2025. En l’absence de membres élus exerçant une activité de maintenance ou en cas d’insuffisance d’élus exerçant cette activité, ou en cas de carence de candidats exerçant une activité de maintenance, le CSE pourra alors désigner le ou les membres susvisés parmi tous ses élus, peu importe leur activité.

Sur demande des membres de la CSSCT et lorsqu’une problématique le justifie, l’employeur peut autoriser ladite CSSCT à inviter des experts et des techniciens appartenant à l’établissement ou à l’entreprise et choisis en dehors de la commission dans la limite de deux personnes. Le temps passé par ces membres en réunion est alors pris en charge par la direction.

Désignation du secrétaire des CSSCT d’établissement

Afin d’associer au maximum le CSE d’établissement aux travaux de la CSSCT, un secrétaire de commission est mis en place dans chacune des CSSCT. Ce dernier est désigné parmi les membres de la commission et doit être un membre titulaire du CSE d’établissement concerné.

Fonctionnement des CSSCT d’établissement

Ordre du jour, convocation et procès-verbal

L’ordre du jour est signé conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT.

A défaut d’accord, les points liés à la préparation des consultations du CSE d’établissement rendues obligatoires sont inscrits de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire de la CSSCT.

A défaut de dispositions spécifiques établies par le règlement intérieur, l'ordre du jour, la convocation aux réunions de la CSSCT, ainsi que les documents afférents, sont communiqués au moins 3 jours calendaires avant lesdites réunions aux membres de la commission, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Ils sont adressés aux membres de la CSSCT et aux personnes prévues à l’article L.2314-3 du code du travail.

Les résolutions de la CSSCT sont prises à la majorité des membres présents.

A la suite des réunions de la CSSCT, le secrétaire établit un procès-verbal. Celui-ci est approuvé en séance par les membres de la CSSCT d’établissement. Une fois approuvé, il est transmis à l’ensemble des membres de la CSSCT.

A l'initiative de la CSSCT, l’établissement de ce procès-verbal peut être délégué à un service de sténotypie.

Réunions des CSSCT d’établissement

La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an avant la réunion du CSE d’établissement portant sur un sujet relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

En outre, et en vertu de l’article 10 du présent accord, la CSSCT se réunit par délégation du CSE d’établissement à la demande motivée de deux membres et dans les conditions de l’article L.2315-27 alinéa 2 du code du travail.

Elle se réunit également dans les conditions de l’article L.4132-3 du code du travail.

La CSSCT peut également être réunie à la demande de l’employeur pour l’examen d’un problème particulier.

Les parties conviennent que les réunions de la CSSCT peuvent être tenues par visioconférence ou audioconférence en accord avec le secrétaire de la CSSCT. Les conditions d’organisation de ces réunions par visioconférence sont les mêmes que celles prévues pour les CSE d’établissement et détaillées à l’article 7.4.2 du présent accord.

Relations entre les CSSCT d’établissement et les CSE d’établissement

Sur tous les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, la CSSCT est saisie en priorité afin, notamment, de préparer les aspects techniques des avis que doit rendre le CSE d’établissement lorsqu'il est consulté sur ces sujets.

Avant la réunion du CSE d’établissement sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, le secrétaire de la CSSCT remet au secrétaire du CSE d’établissement un rapport synthétisant l’ensemble des travaux de la CSSCT ayant été traités lors des réunions ainsi que les procès-verbaux déjà approuvés. Ce rapport est transmis au plus tard avec l’ordre du jour de la réunion du CSE d’établissement.

Lorsque la CSSCT est saisie en vue de préparer une consultation du CSE d’établissement, le dossier est transmis à l'ensemble des membres dudit CSE.

Avant la consultation du CSE d’établissement, le secrétaire de la CSSCT fait un rapport des travaux préparatoires afin d'éclairer les membres de ce CSE.

Chaque membre (titulaire et suppléant) du CSE d’établissement peut transmettre toute problématique relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail au secrétaire de la CSSCT afin que celle-ci soit étudiée par les membres de la commission.

Visites d’inspection des membres des CSSCT d’établissement

Conformément à l’article R.2312-4 du code du travail, la CSSCT procède à des visites d’inspection périodiques.

La CSSCT dispose d’un forfait annuel de 80 heures par membre afin d’effectuer les visites d’inspection dès lors que celles-ci sont décidées, planifiées, organisées et coréalisées avec l'employeur. Ces heures peuvent être mutualisées entre les membres de la CSSCT.

A l’issue de la visite d’inspection, les membres de la CSSCT qui y ont participé dressent un compte rendu.

En cas d’intervention d’une entreprise extérieure, et après information de l’employeur, les membres de la CSSCT peuvent, s’ils l’estiment nécessaire, participer à l’inspection commune préalable visée à l’article R.4512-2 du code du travail et aux inspections et réunions périodiques de coordination visées à l’article R.4513-2 du code du travail.

Le temps consacré à ces inspections n’est pas pris en charge par l’employeur.

Traitement du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

Conformément à la délégation des attributions prévue à l’article 10 du présent accord, dès lors qu’un membre de la CSSCT constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant dans les conditions de l’article L.4132-2 du code du travail.

L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le ou les membres (dans la limite de 2 membres) qui lui ont signalé le danger dans les conditions de l’article L.4132-2 du code du travail.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT est réunie dans les conditions de l’article L.4132-3 du code du travail.

Enquêtes des CSSCT d’établissement en cas d’accident grave

Les enquêtes menées après un accident du travail grave dans les conditions de l’article L.2312-13 du code du travail sont effectuées par une délégation, précisée à l’article R.2312-2 du code du travail, comprenant au moins :

• L'employeur ou un représentant désigné par lui ;

• Un membre de la CSSCT.

Moyens alloués aux CSSCT d’établissement

Le temps passé aux réunions de la CSSCT et aux enquêtes visées aux alinéas 1° et 3° de l’article L.2315-11 du code du travail (articles 12.5 et 12.6 du présent accord) est pris en charge par la direction.

Les membres de la CSSCT pourront bénéficier de la mutualisation détaillée à l’article 8.4 du présent accord. Ils pourront également bénéficier de relèves prises en charge par le CSE d'établissement sur son budget de fonctionnement.

Section III : Autres commissions des comités sociaux et économiques d'établissement

Dispositions communes aux commissions des CSE d’établissement

Afin de préparer en amont les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations, il est mis en place diverses commissions supplémentaires au sein de chaque CSE d’établissement, conformément aux dispositions de l’article L.2315-45 du code du travail.

Ces commissions ne disposent pas d’attributions consultatives, lesquelles appartiennent au seul CSE d’établissement.

Composition

Les membres siégeant au sein des diverses commissions instituées conformément à la présente section ainsi que leur président sont désignés par le CSE de l’établissement concerné, parmi les membres (titulaires, suppléants ou représentants syndicaux) dudit CSE d’établissement, par une résolution prise à la majorité des membres présents.

Les membres des commissions sont désignés pour toute la durée de leur mandat au CSE d’établissement. La perte du mandat de membre de la délégation du personnel au sein du CSE d’établissement entraîne la perte de la qualité de membre d’une commission. Le membre de la commission peut également décider de ne plus en faire partie. Dans ces hypothèses, les membres du CSE d’établissement procèdent à la désignation d’un nouveau membre dans les conditions prévues au présent article.

Sur la demande des commissions et lorsqu’une problématique le justifie, le président du CSE d’établissement peut autoriser les commissions à inviter des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors dudit CSE d’établissement.

Dès lors qu’ils siègeront au sein des commissions, ces intervenants auront une voix consultative.

Fonctionnement

Le règlement intérieur du CSE de l’établissement concerné fixe les modalités de fonctionnement de ses commissions et le nombre de ses membres lorsqu’ils ne sont pas déjà fixés par le présent accord.

L'ordre du jour des CSE d'établissement peut prévoir l'intervention du président d'une commission afin de présenter les travaux de celle-ci.

Les parties conviennent que les réunions des commissions peuvent être tenues par visioconférence ou audioconférence Les conditions d’organisation de ces réunions par visioconférence sont les mêmes que celles prévues pour les CSE d’établissement et détaillées à l’article 7.4.2 du présent accord.

Moyens

Le temps passé, par leurs membres, aux commissions prévues par la présente section, est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée portée à 100 heures par année civile et par CSE d’établissement, quel que soit le nombre de commissions et le nombre de membres par commission.

Au-delà de cette limite, le temps passé en commission n'est plus pris en charge par l’employeur.

Le temps passé peut être décompté du crédit d’heures des membres de la commission ou être pris en charge par le CSE d’établissement sur son budget de fonctionnement. Dans ce cas, le CSE d’établissement doit accorder au salarié une relève imputée au CSE.

Lorsque les commissions d’un CSE d’établissement recourent à un expert ou un technicien dans les conditions de l’article 14.1 du présent accord, le CSE d’établissement doit également accorder à ces agents une relève imputée au CSE.

Les relèves imputées au CSE d’établissement peuvent être refusées par l’employeur pour nécessité de service.

Dispositions spécifiques aux commissions des CSE d’établissement

Commissions obligatoires

Commission économique

Une commission économique est instituée au sein de chaque CSE d’établissement.

Dans le périmètre de son établissement, la commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition, de préparer les délibérations ponctuelles ou récurrentes du CSE d’établissement dont elle dépend pour les domaines relevant de sa compétence et d’étudier toute question relative à son champ de compétence que le CSE d'établissement lui soumet.

Commission de la formation

Une commission de la formation est instituée au sein de chaque CSE d’établissement.

Dans le périmètre de son établissement, la commission est chargée de préparer les délibérations ponctuelles ou récurrentes du CSE d’établissement dont elle dépend pour les domaines relevant de sa compétence, d'étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation, de participer à leur information dans ce domaine ainsi que d’étudier toute problématique spécifique concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Commission de l’égalité professionnelle

Une commission de l'égalité professionnelle est instituée au sein de chaque CSE d’établissement.

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations ponctuelles ou récurrentes du CSE d’établissement dont elle dépend pour les domaines relevant de sa compétence et d’étudier les problématiques concernant les questions d’égalité professionnelle.

Commissions facultatives

Le règlement intérieur de chaque CSE d’établissement peut prévoir la création d’une ou plusieurs commissions facultatives. Ces commissions sont notamment chargées de l’examen de problèmes particuliers relevant de leur périmètre respectif.

En outre, le CSE d’établissement peut également décider de créer des commissions facultatives temporaires dont la durée est limitée à l'étude d'une problématique déterminée. La création de cette commission temporaire est décidée par une résolution du CSE de l’établissement concerné, prise à la majorité des membres présents.

Section IV : Dispositions transitoires relatives à la création de représentants de proximité au sein du CSE RDS Centres Bus

Compte-tenu du niveau des effectifs rassemblés au sein du périmètre du CSE RDS Centres Bus dépassant les 10 000 salariés et des sujets de transformation qui doivent être traités au sein de ce périmètre dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du Réseau de Surface, les parties conviennent de la création de la fonction de représentants de proximité au sein du CSE RDS Centres Bus, en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail, pour la durée du cycle électoral 2021/2025.

Attributions des représentants de proximité

Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité ont pour mission de :

• Représenter un relai privilégié du CSE au sein des Centres Bus pour faciliter et contribuer à son bon fonctionnement dans un souci de proximité.

• Relayer toutes les informations locales qui leur semblent importantes aux membres élus du CSE et ses différentes commissions.

• Contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants du personnel au sein du CSE RDS Centres Bus, en particulier en matière de santé, sécurité et conditions de travail auprès de la CSSCT qui étudiera leurs suggestions et/ou observations afin de les soumettre éventuellement au bureau du CSE. Les informations seront transmises aux membres de la CSSCT par l’intermédiaire du Secrétaire de la commission.

• Participer, si nécessaire, aux commissions du CSE RDS Centres Bus dans des conditions identiques à celles des élus telles que définies à l’article 14.3 du présent accord.

• Constituer des relais pour accompagner les salariés du centre bus dans le traitement des difficultés relatives à l’application de la réglementation du travail notamment.

• Participer à une commission dédiée qui se réunira deux fois par an et présidée par un représentant de la direction des ressources humaines de RDS et permettra d’aborder les problématiques identifiées par les représentants de proximité. Le temps passé par les représentants de proximité à ces deux commissions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les représentants de proximité peuvent également participer à la réunion de la CSSCT et du CSE RDS Centres Bus traitant du rapport annuel de la santé, sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail dans la limite de 5 représentants de proximité ainsi qu’à l’ensemble des groupes de travail et autres réunions en lien avec ces sujets. Le temps passé par les représentants de proximité à l’ensemble de ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les représentants de proximité exercent leurs missions dans la limite des prérogatives exclusivement exercées par les membres élus du CSE RDS Centres Bus et les membres de la CSSCT exerçant par ailleurs les compétences déléguées à cette dernière et précisées à l’article 3.1 et à l’annexe VII du présent accord.

Nombre et désignation des représentants de proximité

Il est convenu de permettre la désignation de 16 représentants de proximité au sein du CSE RDS Centres Bus. A l’occasion de la séance de mise en place du CSE RDS Centres Bus et au plus tard dans les 3 mois qui suivent, il est procédé à la désignation des représentants de proximité.

La répartition du nombre de représentants de proximité à désigner est réalisée entre les organisations syndicales représentatives proportionnellement aux résultats obtenus au 1er tour des élections professionnelles des membres titulaires du CSE RDS Centres Bus. S’il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne en application des dispositions de l’article R.2314-20 du code du travail.

Seuls les candidats non-élus aux élections professionnelles issus des listes présentées au sein du CSE RDS Centres Bus pourront être proposés pour le mandat de représentant de proximité. A défaut de candidats non-élus aux élections professionnelles ou en cas de renonciation des candidats non-élus à la fonction de représentants de proximité, les organisations syndicales représentatives pourront proposer d’autres salariés du périmètre de l’établissement CSE RDS Centres Bus.

La renonciation des candidats non-élus à la fonction de représentant de proximité qui aboutirait à la proposition de salariés qui n’auraient pas été candidats aux élections professionnelles doit être formalisée par courriel ou par courrier adressé au Secrétaire du CSE.

Les organisations syndicales représentatives proposent une liste de représentants de proximité soumise à délibération du CSE qui, par résolution adoptée à la majorité des membres présents, procédera à leur mise en place.

Durée des mandats et protection des représentants de proximité

Le mandat des représentants de proximité prend effet à la date effective de la résolution qui entérine leur désignation en séance du CSE RDS Centres Bus et prend fin au terme du mandat des élus du CSE RDS Centres Bus à l’issue du cycle électoral 2021/2025.

Si un candidat non-élu est amené à devenir définitivement membre et à siéger au sein du CSE RDS Centres Bus du fait de l’application des règles de suppléance au sein du comité, ce nouveau mandat entraine automatiquement la fin du mandat de représentant de proximité.

En cas de cessation anticipée du mandat de représentant de proximité pour cause de départ définitif de l’entreprise, de mobilité ou de démission du mandat ou dans le cas où le représentant de proximité est amené à siéger définitivement au sein du CSE RDS Centres Bus, le représentant de proximité sera remplacé par un autre représentant proposé par l’organisation syndicale concernée et désigné par une résolution votée en réunion du CSE RDS Centres Bus. Le représentant de proximité bénéficie de la protection prévue aux articles L.2411-1 et suivants du code du travail.

Moyens alloués aux représentants de proximité

Crédits d’heures individuel des représentants de proximité

Afin d’exercer leur mandat, les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures mensuel équivalent à celui des élus du CSE RDS Centres Bus tel que prévu à l’article 8.2 du présent accord. Ce crédit d’heures est utilisé dans les conditions prévues à ce même article 8.2 ainsi que dans celles indiquées à l’article 8.3 du présent accord.

Entre eux, les représentants de proximité peuvent bénéficier du cumul et de la mutualisation détaillée à l’article 8.4 du présent accord.

Les représentants de proximité peuvent bénéficier de relèves prises en charge par le CSE RDS Centres Bus sur son budget de fonctionnement ainsi que des relèves conventionnelles attribuées par leur organisation syndicale conformément à l’article 43 du présent accord.

Les relèves imputées au CSE RDS Centres Bus ou attribuées par une organisation syndicale peuvent être refusées par l’employeur pour nécessité de service.

Formation des représentants de proximité

Les représentants de proximité peuvent demander à bénéficier de la formation économique et de la formation initiale santé et sécurité accordée aux membres élus du CSE ainsi qu’au référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ces formations sont d’une durée de 5 jours prise en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois.

Ces formations ainsi que les dépenses afférentes sont prises en charge par l’employeur sous réserve que le représentant de proximité n’ait pas bénéficié de cette formation à l’occasion d’un précédent mandat d’élu CSE.

Communication

Le nom des représentants de proximité est porté à la connaissance des salariés du CSE RDS Centres Bus dans les espaces prévus pour les communications relatives au CSE par ce dernier.

Chapitre III : Dispositions spécifiques au comité social et économique central

Section I : Composition, fonctionnement et moyens du comité social et économique central

Composition du CSE central

Le CSE central est composé :

• De l’employeur ou de son représentant ;

• D'un nombre égal de délégués titulaires et suppléants ;

• Des représentants syndicaux.

Présidence du CSE central

Le CSE central est présidé par l’employeur ou par son représentant dûment habilité. Le président peut, de droit, être assisté par deux collaborateurs de son choix appartenant à l’entreprise. Ces derniers ont voix consultative.

Ces collaborateurs, prévus à l’article L.2316-13 du code du travail, ne peuvent être récusés par les membres du CSE central.

Membres de la délégation du personnel du CSE central

Le nombre de membres titulaires au CSE central fait l’objet d’un accord spécifique à durée déterminée pour le cycle électoral 2021/2025.

Les membres du CSE central sont élus pour toute la durée de leur mandat au CSE d’établissement.

Les parties conviennent que les suppléants peuvent assister aux réunions de l’instance aux côtés des titulaires.

La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges est déterminée par un accord conclu dans les conditions de l’article L.2314-6 du code du travail.

Les représentants titulaires au CSEC sont remplacés conformément aux règles fixées par la jurisprudence et par le code du travail.

Afin d’assurer un meilleur niveau de représentation des salariés, les parties conviennent de mettre en place un mécanisme conventionnel de remplacement des élus suppléants au CSEC.

Il ne sera procédé au remplacement d’un élu suppléant que dans les cas suivants :

• Départ définitif d’un élu titulaire, l’élu suppléant qui le remplace devenant titulaire jusqu’à la fin du cycle électoral et laissant ainsi un siège de suppléant vacant ;

• Départ définitif d’un élu suppléant.

Le départ définitif s’entend notamment de la rupture du contrat de travail (quel qu’en soit le motif), de la mobilité au sein d’un autre établissement CSE ou de la démission du mandat d’élu au CSE ou au CSEC.

Dans ces hypothèses, un nouvel élu suppléant sera désigné par le CSE d’établissement dont était issu l’élu à remplacer. Cette désignation se fait dans les mêmes formes et conditions que la désignation initiale.

Désignation du secrétaire et du trésorier

Un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des sujets santé, sécurité et conditions de travail sont désignés parmi les membres titulaires du CSE central lors de la première réunion de l’instance.

Le CSE central désigne, parmi ses membres titulaires, un trésorier. Il est notamment responsable de la tenue des livres comptables du comité. Les fonctions de ce trésorier sont fixées par le règlement intérieur du CSE central.

Le CSE central peut également désigner un trésorier adjoint parmi ses membres.

En sus de ces membres, le règlement intérieur du CSE central peut prévoir la composition, l’organisation et le mode de fonctionnement du secrétariat de l’instance dans le respect de l’article 31 du présent accord.

Représentants syndicaux auprès du CSE central

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central, conformément à l’article L.2316-7 du code du travail. Il assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative. Il dispose d’un crédit d’heures trimestriel de 30 heures, sauf lorsque ce dernier est permanent.

Fonctionnement du CSE central

Ordre du jour

L’ordre du jour est signé conjointement par le président du CSE central et le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence de ce dernier, au moins 8 jours avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

A défaut de dispositions spécifiques établies par le règlement intérieur et conformément à l’article L.2316-17 du code du travail, l'ordre du jour des réunions du CSE central est communiqué au moins 8 jours calendaires avant lesdites réunions aux membres de la délégation du personnel, et aux représentants syndicaux siégeant au CSE central.

Il est transmis par le président aux membres du CSE central.

Convocation

La convocation aux réunions du CSE central, et les documents afférents, sont communiqués, avec l’ordre du jour, aux membres de la délégation du personnel et aux représentants syndicaux siégeant au CSE central.

Pour les réunions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, le président informe et convoque les personnes prévues au 3° de l’article L.2316-4 du code du travail.

Procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion du CSE central est établi par le secrétaire.

L’établissement de ce procès-verbal peut être délégué à un service de sténotypie, à l’initiative du CSE central.

Le projet de procès-verbal est communiqué à l’ensemble des membres du CSE central et son président dans un délai déterminé par le règlement intérieur du CSE central. Le procès-verbal approuvé en séance est diffusé à l’ensemble des membres du CSE central et à son président.

Périodicité et organisation des réunions ordinaires

Le CSE central tient au moins six réunions ordinaires par année civile selon un calendrier annuel préétabli. Ce calendrier est transmis en début d’année à chacun des membres du CSE central.

Les parties conviennent que deux de ces réunions pourront être tenues par visioconférence ou audioconférence à l’initiative de la direction. Par ailleurs, en accord avec le CSEC, ce nombre pourra être augmenté autant que de besoin. Cet accord est matérialisé par le vote d’une résolution en séance ou selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSEC. Les conditions d’organisation de ces réunions par visioconférence sont les mêmes que celles prévues pour les CSE d’établissement et détaillées à l’article 7.4.2 du présent accord.

Périodicité et organisation des réunions exceptionnelles

L’employeur peut provoquer, de sa propre initiative, des réunions exceptionnelles lorsqu’il l’estime nécessaire ou lorsque des circonstances particulières liées à l’urgence d’une situation l’exigent.

Les réunions exceptionnelles sont soumises à l’ensemble des règles applicables aux réunions ordinaires du CSE central.

Le CSE central peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres (titulaires et suppléants).

La demande de réunion comporte obligatoirement les questions qui devront être abordées au cours de cette réunion ainsi qu’une proposition de date. Cette date s’établit en concertation entre le secrétaire et le président.

Moyens alloués au CSE central

Prise en charge des réunions avec l’employeur

Le temps passé aux réunions du CSE central avec l’employeur par les membres élus et les représentants syndicaux au CSE central est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Crédit d’heures individuel des membres du CSE central

Les membres du CSE central disposent, le cas échéant, du crédit d’heures attribué au titre de leur mandat au sein de leur CSE d’établissement et peuvent bénéficier de relèves financées par le CSE d’établissement ou le CSE central. Ces relèves sont imputées sur le budget de fonctionnement du CSE d’établissement ou du CSE central.

Budget de fonctionnement du CSE central

Conformément à l’article 8.5 du présent accord, les CSE d’établissement rétrocèdent obligatoirement une partie de leur propre subvention de fonctionnement au CSE central. Le montant et les modalités de cette rétrocession font l’objet d’un accord entre le CSE central et chacun des CSE d’établissement pour la durée de la mandature. L’accord sera soumis à délibération au sein de chacune des instances concernées.

A défaut d’accord, le tribunal d’instance sera compétent pour déterminer le montant de la subvention que les CSE d’établissement devront rétrocéder au CSE central.

En vue de renforcer le bon fonctionnement du CSE central, l’employeur lui verse également un budget de fonctionnement annuel équivalent à 0,01% de la masse salariale brute de l’entreprise.

Budget des activités sociales et culturelles

Conformément à l’article 5 du présent accord, le CSE central assure seul la gestion de l’ensemble des activités sociales et culturelles, existantes et à venir, de l’entreprise.

Afin d’assurer la centralisation des ASC, chaque CSE d’établissement, par le biais de la convention de gestion dont un modèle sera mis à disposition de chacun des CSE d’établissement, peut transférer son budget ASC au CSE central et autoriser expressément l’employeur à verser directement au niveau central la totalité de la contribution patronale afférente.

Section II : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du comité social et économique central

Conformément à l’article L.2316-18 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT centrale) est mise en place.

Attributions de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale se voit confier, par délégation du CSE central dont elle dépend, et dans les limites de l’article 3.2 du présent accord, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et les attributions consultatives du CSE central.

La CSSCT centrale éclaire et prépare les aspects techniques des avis que doit rendre le CSE central lorsqu’il est consulté dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au titre des attributions définies aux 4° et au 5° de l’article L.2312-8 du code du travail. Dans ce cadre, le secrétaire de la CSSCT centrale présente un rapport au CSE central en vue de sa délibération.

Composition de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale est composée :

• De l’employeur, ou de son représentant ;

• De cinq représentants du personnel, choisis parmi les membres du CSE central.

Présidence de la CSSCT centrale

La commission est présidée par l’employeur, ou par un de ses représentants.

L’employeur, ou son représentant, peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Membres de la délégation du personnel de la CSSCT centrale

Les membres de la délégation du personnel siégeant à la CSSCT centrale sont désignés par les membres du CSE central lors de la première réunion de l’instance et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central. La perte du mandat de membre de la délégation du personnel au sein du CSE central entraîne la perte de la qualité de membre de la CSSCT centrale. Le membre de la commission peut également décider de ne plus être membre de la CSSCT centrale tout en conservant son mandat au CSE central. Dans ces hypothèses, les membres du CSE central procèdent à la désignation d’un nouveau membre dans les conditions prévues au présent article.

L’un des membres de la délégation du personnel doit impérativement appartenir au second collège ou, le cas échéant, au troisième collège prévus à l'article L.2314-11 du code du travail.

Sur demande de la CSSCT centrale et lorsqu’une problématique le justifie, le président de la CSSCT centrale peut autoriser l’invitation d’experts, de techniciens appartenant à l’entreprise ou de membres des CSSCT des établissements. Le temps passé par ces membres en réunion est alors pris en charge par la direction.

Désignation du secrétaire de la CSSCT centrale

Afin d’associer au maximum le CSE central aux travaux de la CSSCT centrale, le secrétaire adjoint du CSE central, désigné conformément à l’article 20.3 du présent accord, est secrétaire de droit de la CSSCT centrale.

Il fait partie intégrante de la délégation du personnel de la CSSCT, y compris quant au nombre de membres désignés en son sein.

Il restitue au CSE central les travaux de la CSSCT et rédige les procès-verbaux des séances de la commission.

Fonctionnement de la CSSCT centrale

Ordre du jour, convocation, procès-verbal

L’ordre du jour est signé conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT centrale.

A défaut d’accord, les points liés à la préparation des consultations du CSE central rendues obligatoires sont inscrits de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire de la CSSCT centrale.

A défaut de dispositions spécifiques établies par le règlement intérieur, l'ordre du jour, la convocation aux réunions de la CSSCT centrale ainsi que les documents afférents sont communiqués au moins 3 jours calendaires avant lesdites réunions aux membres de la commission, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Ils sont adressés aux membres de la CSSCT centrale et aux personnes prévues à l’article L.2314-3 du code du travail.

Les résolutions de la CSSCT centrale sont prises à la majorité des membres présents.

A la suite des réunions de la CSSCT centrale, le secrétaire établit un procès-verbal Le procès-verbal, approuvé en séance, est transmis aux autres membres de la CSSCT centrale.

A l'initiative de la CSSCT centrale, l’établissement de ce procès-verbal peut être délégué à un service de sténotypie.

Réunions de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale se réunit ordinairement sur convocation de son président lorsque l’ordre du jour du CSE central comporte au moins un point donnant lieu à une consultation du CSE central sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail.

Lorsque la CSSCT est saisie en vue de préparer une consultation du CSE central, le dossier est transmis à l'ensemble des membres dudit CSE.

Avant la consultation du CSE central, le secrétaire de la CSSCT fait un rapport des travaux préparatoires afin d'éclairer les membres du CSE central.

Les parties conviennent que les réunions de la CSSCT centrale peuvent être tenues par visioconférence ou audioconférence en accord avec le secrétaire de la CSSCT. Les conditions d’organisation de ces réunions par visioconférence sont les mêmes que celles prévues pour les CSE d’établissement et détaillées à l’article 7.4.2 du présent accord.

Section III : Autres commissions du comité social et économique central

Dispositions communes aux commissions du CSE central

Afin de préparer en amont les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations, il est mis en place diverses commissions supplémentaires au sein du CSE central conformément aux dispositions de l’article L.2315-45 du code du travail.

Ces commissions ne disposent pas d'attributions consultatives, lesquelles appartiennent au seul CSE central.

Composition

Sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiques, les membres siégeant au sein des diverses commissions instituées conformément à la présente section ainsi que leur président sont désignés par le CSE central, parmi ses membres (titulaires, suppléants ou représentants syndicaux), par une résolution prise à la majorité des membres présents.

Les membres des commissions sont désignés pour toute la durée de leur mandat au CSE central. La perte du mandat de membre de la délégation du personnel au sein du CSE central entraîne la perte de la qualité de membre d’une commission. Le membre de la commission peut également décider de ne plus en faire partie. Dans ces hypothèses, les membres du CSE central procèdent à la désignation d’un nouveau membre dans les conditions prévues au présent article.

Sur la demande des commissions et lorsqu’une problématique le justifie, l’employeur peut autoriser les commissions à inviter des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE central. Il peut notamment s’agir de membres des CSE d’établissement. Dès lors qu’ils siègeront au sein des commissions, ces intervenants auront une voix consultative.

Fonctionnement

Sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiques, le règlement intérieur du CSE central fixe les modalités de fonctionnement de ses commissions et le nombre de ses membres.

Les parties conviennent que les réunions des commissions peuvent être tenues par visioconférence ou audioconférence Les conditions d’organisation de ces réunions par visioconférence sont les mêmes que celles prévues pour les CSE d’établissement et détaillées à l’article 7.4.2 du présent accord.

Moyens

Le temps passé, par leurs membres, en commission visée à la présente section est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée de 100 heures par année civile, quel que soit le nombre de commissions et le nombre de membres par commission.

Au-delà de cette limite, le temps passé en commission n'est plus pris en charge par l’employeur.

Le temps passé peut être décompté du crédit d’heures des membres de la commission ou être pris en charge par le CSE central sur son budget de fonctionnement. Dans ce cas, le CSE central doit accorder au salarié une relève qui lui est imputée.

Lorsque les commissions recourent à un expert ou un technicien dans les conditions de l’article 24.2 du présent accord, le CSE central doit également accorder à ces agents une relève imputée au CSE central sur son budget de fonctionnement.

Les relèves imputées au CSE central peuvent être refusées par l’employeur pour nécessité de service.

Dispositions spécifiques aux commissions du CSE central

Commission économique

Une commission économique est créée au sein du CSE central.

Cette commission est chargée d’étudier notamment les documents économiques et financiers recueillis par le CSE central et toute question que ce dernier lui soumet et de préparer les délibérations ponctuelles ou récurrentes du CSE central pour les domaines relevant de sa compétence.

Commission des marchés

Conformément aux articles L.2315-44-1 et suivants du code du travail, une commission des marchés est créée au sein du CSE central.

Les membres de la commission des marchés sont désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires.

Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé l’article D.2315-29 du code du travail, le CSE central détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du CSE central et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du CSE central. La commission des marchés rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au CSE central, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.

La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L.2315-69 du code du travail (établissement et contrôle des comptes du CSE central).

Commission d’information et d’aide au logement

Une commission d'information et d'aide au logement des salariés est instituée au sein du CSE central.

La commission d'information et d'aide au logement accompagne la politique relative à l’accession au logement, à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

Commission de la formation

Une commission de la formation est instituée au sein du CSE central.

Cette commission est chargée :

• De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Commission de l’égalité professionnelle

Une commission de l'égalité professionnelle est instituée au sein du CSE central.

Cette commission est notamment chargée :

• De préparer les délibérations du CSE central, relatives aux consultations sur la politique sociale du CSE central pour les domaines relevant de sa compétence ;

• D’étudier les problématiques concernant les questions d’égalité professionnelle.

Commissions facultatives

Le règlement intérieur du CSE central peut prévoir la création d’une ou plusieurs commissions facultatives.

En outre, le CSE central peut également décider de créer des commissions facultatives temporaires dont la durée est limitée à l'étude d'une problématique déterminée.

La création de ces commissions est décidée par une résolution du CSE central, prise à la majorité des membres présents.

Les commissions facultatives peuvent être composées de membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement. Le président doit être membre du CSE central.

Chapitre IV : Dispositions communes aux instances représentatives du personnel

Section I : Canaux et moyens de communication des instances représentatives du personnel

Principe de transmission dématérialisée des documents et des échanges

Les parties, tirant les enseignements des évolutions technologiques et de la nécessité de restreindre l’usage du papier pour des considérations environnementales, se fixent pour objectif que les échanges et la transmission des documents se fassent par voie électronique.

En cas de défaillance des outils informatiques permettant ces échanges, il est procédé à un envoi papier des documents. Les représentants du personnel sont, comme tous les salariés de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.

Affichage des communications du CSE

Conformément à l’article L.2315-15 du code du travail, le CSE central et les CSE d’établissement disposent d’un panneau d’affichage afin de porter ses communications à la connaissance du personnel.

Il est convenu que, par principe, chaque CSE d’établissement et le CSE central dispose de son propre panneau d’affichage.

Structure et contenu de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La qualité de l’information partagée entre la direction et les membres des CSE est un gage de qualité du dialogue social. A cet effet, la BDES a pour but de simplifier ce partage entre les membres de la délégation du personnel et les représentants de la direction.

Section II : Principes et moyens de fonctionnement des instances représentatives du personnel

Règlements intérieurs

En complément du présent accord, les CSE d’établissement et le CSE central déterminent dans un règlement intérieur les modalités propres de leur fonctionnement.

Conformément à l’article L.2315-68 du code du travail, ces règlements devront prévoir les dispositions permettant d’assurer l’établissement et le contrôle des comptes du CSE d’établissement et du CSE central.

Conformément à l'article L.2315-24 du code du travail, les règlements intérieurs ne sauraient rajouter des obligations supérieures (exemple : prise en charge par l’employeur des frais de sténotypie…) à celles résultant de dispositions légales ou du présent accord.

Afin d’assurer la bonne mise en place des CSE d’établissement et du CSE central au début de chaque mandat, les parties conviennent que le projet de règlement intérieur est adressé au président préalablement à la réunion où il sera étudié.

L’entreprise prend en charge de manière exceptionnelle les frais de sténotypie de la première réunion de mise en place du CSE à chaque cycle électoral et ce afin de favoriser la transition des différentes mandatures, ainsi que les frais de sténotypie pour deux des quatre réunions prévues à l’article 12.2 du présent accord.

Obligation de discrétion

Conformément à l'article L.2315-3 du code du travail, les membres de la délégation du personnel des CSE d'établissement, du CSE central, des commissions et les représentants syndicaux à ces instances sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction.

L’ensemble des experts et techniciens autorisés à participer aux réunions du CSE d’établissement, du CSE central et des commissions sont également tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion dans les mêmes conditions que les membres du CSE.

Liberté de circulation

Conformément à l’article L.2315-14 du code du travail, les membres de la délégation du personnel des CSE d'établissement, du CSE central et les représentants syndicaux à ces instances peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également circuler librement dans leur périmètre respectif et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

En cas de suspension du contrat de travail pour une cause quelconque et au regard des impératifs de sécurité, il est convenu que les représentants du personnel qui continuent à exercer leur mandat informent par tout moyen un responsable présent lorsqu’ils se rendent dans les locaux de l’entreprise.

Local du CSE

Conformément à l’article L.2315-25 du code du travail, il est mis à disposition de chaque CSE d’établissement, ainsi que du CSE central, un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses missions.

Section III : Transfert automatique des patrimoines des anciennes instances

Transfert automatique des patrimoines des anciennes instances

Lors du renouvellement des instances, lorsque le périmètre de l’instance n’est pas identique à celui du cycle électoral précédent, à défaut de disposition contraire, le transfert des patrimoines s’effectue au prorata des effectifs.

PARTIE II :
Droit syndical

Chapitre I : Structure du droit syndical et organisation de l’entreprise

Etablissements droit syndical

Les établissements droit syndical au sens de l’article L.2143-3 du code du travail sont fixés à l’annexe I au présent accord.

Organisation de l’entreprise

L’entreprise est historiquement organisée en départements. Dans le cadre du projet RATP 2023 et des réorganisations en cours, une partie des départements vont devenir des directions tandis que les autres constitueront des Business Unit (BU).

Au regard du périmètre des établissements droit syndical :

• Une direction/BU peut correspondre à un établissement droit syndical visé à l’article 36 du présent accord ;

• Plusieurs directions/BU peuvent être rattachées à un même établissement droit syndical (annexe II du présent accord) ;

• Une direction/BU peut être composée de plusieurs établissements droit syndical (annexe III du présent accord).

Certaines directions ou BU de l’entreprise sont composées d’unités opérationnelles, dont la liste, à date de signature du présent accord, est annexée à titre indicatif (annexe IV du présent accord).

Niveaux de négociation

Compte tenu de l’organisation historique de l’entreprise détaillée à l’article 37 du présent accord et afin d’assurer une continuité des normes conventionnelles déjà établies, les parties conviennent de privilégier deux niveaux de négociation dans l'entreprise :

• Le niveau central ;

• Le niveau de la direction ou de la BU pour celles qui constituent un établissement de droit syndical et celle(s) listée(s) à l’annexe III du présent accord.

Cependant, la négociation peut également se tenir au sein des unités opérationnelles rattachées à un ou plusieurs établissements droit syndical.

De manière générale, les accords conclus à un niveau N doivent nécessairement respecter la règlementation et les accords conclus à un niveau N+1.

Détermination de la représentativité des organisations syndicales

Calcul de la représentativité légale

Représentativité au niveau de l’établissement droit syndical

Conformément aux articles L.2122-1 et L.2122-2 du code du travail, les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour de l'élection des titulaires au CSE d’établissement sont représentatives au niveau de l’établissement droit syndical visé à l’article 36 du présent accord.

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement droit syndical est également représentative dans l’ensemble des directions, et/ou unités opérationnelles qui composent cet établissement.

Représentativité au niveau de l’entreprise

Sont représentatives au niveau de l'entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères des articles L.2122-1 et L.2122-2 du code du travail et qui ont obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au CSE d’établissement par l’addition des suffrages obtenus par les organisations syndicales dans l’ensemble des CSE d’établissement.

La représentativité d’une organisation syndicale au niveau de l’entreprise n’emporte pas la représentativité de droit au niveau des périmètres visés aux annexes I, II et III du présent accord.

Représentativité consolidée

Au niveau d’une direction ou BU composée de plusieurs établissements droit syndical (annexe III du présent accord), sont représentatives les organisations syndicales qui ont obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au CSE d’établissement par l’addition des suffrages obtenus par les organisations syndicales dans l’ensemble des CSE d’établissement de cette direction ou BU.

La représentativité d’une organisation syndicale au niveau de la direction ou BU n’emporte pas la représentativité de droit au niveau de tous les établissements de ladite direction ou BU.

Les modalités de négociation dans les unités opérationnelles sont fixées à l’article 40.4 du présent accord.

Conditions relatives à la négociation et à la validité des accords

Condition majoritaire de conclusion des accords collectifs

Conformément à l’article L.2232-12 du code du travail, la validité d’un accord collectif est subordonnée à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE d’établissement.

Pour calculer les suffrages exprimés, il convient d'additionner uniquement les suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives, soit celles qui ont obtenu au moins 10% au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE d’établissement.

En revanche, l’accord ne dépassant pas la condition de 50% mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés, peut être validé par la voie du référendum dans les conditions déterminées à l’article L.2232-12 du code du travail.

Pour les accords catégoriels (concernant un ou deux collèges), l’article L.2232-13 du code du travail précise que le taux de 50% est apprécié à l’échelle du ou des collèges électoraux concernés.

L’ensemble des règles relatives aux résultats à prendre en considération sont détaillés à l’annexe VIII du présent accord.

Validité des accords collectifs au niveau de l’entreprise

Seules les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise au sens de l’article 39.1.2 du présent accord sont habilitées à négocier un accord collectif d’entreprise.

Pour la validité des accords collectifs d’entreprise, il convient d'additionner uniquement les suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives, soit celles qui ont obtenu au moins 10% au premier tour des dernières élections des titulaires dans l’ensemble des CSE de l’entreprise.

Validité des accords collectifs au niveau d’une direction ou d’une BU

• Lorsque la direction ou la BU correspond à l’établissement droit syndical, la négociation est menée par le délégué syndical d’établissement visé à l’article 50 du présent accord.

• Lorsque la direction ou la BU est rattachée à un seul établissement droit syndical (annexe II du présent accord), lui-même constitué de plusieurs directions ou BU, la négociation est menée par le délégué syndical conventionnel visé à l’article 53 du présent accord.

Dans ces deux cas, seules les organisations syndicales représentatives au niveau de cet établissement au sens de l’article 39.1.1 du présent accord sont habilitées à négocier un accord collectif de direction ou de BU. Pour la validité des accords collectifs de direction ou de BU, il convient d'additionner uniquement les suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives, soit celles qui ont obtenu au moins 10% au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE d’établissement dont relève la direction ou BU.

• Lorsque la direction ou la BU est composée de plusieurs établissements droit syndical (annexe III du présent accord), la négociation est menée par le délégué syndical conventionnel visé à l’article 53 du présent accord.

Dans ce cas, seules les organisations syndicales représentatives au niveau de la direction ou de la BU au sens de l’article 39.2 du présent accord sont habilitées à négocier un accord collectif dans cette direction ou cette BU. Pour la validité de ces accords collectifs, il convient d'additionner uniquement les suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives, soit celles qui ont obtenu au moins 10% au premier tour des dernières élections des titulaires dans l’ensemble des CSE composant cette direction ou cette BU.

Validité des accords collectifs au niveau des unités opérationnelles

• Lorsque l’unité opérationnelle constitue un établissement droit syndical ou relève d’un seul établissement de droit syndical, seules les organisations syndicales représentatives de l’établissement sont habilitées à négocier un accord collectif. Pour la validité des accords collectifs négociés à ce niveau il convient d'additionner uniquement les suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives, soit celles qui ont obtenu au moins 10% au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE d’établissement¹dont relève l’unité opérationnelle.

• Lorsque l’unité opérationnelle relève de plusieurs établissements de droit syndical, sont habilitées à négocier à ce niveau, les organisations syndicales qui ont obtenu au moins 10% par l’addition des suffrages obtenus au premier tour des élections des titulaires dans l’ensemble des CSE d’établissement dont relève l’unité opérationnelle. Pour la validité des accords collectifs conclus à ce niveau, il convient d'additionner uniquement les suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales habilitées à négocier ces accords.

Chapitre II : Prérogatives des organisations syndicales

Prérogatives des organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales représentatives telles que visées à l'article 39.1 du présent accord sont seules habilitées à participer à la négociation collective dans le périmètre concerné conformément à l’article 36 du présent accord.

Elles peuvent :

• Participer à la négociation du protocole préélectoral et présenter des candidats dès le premier tour du scrutin, aux élections organisées par la RATP, dans les conditions prévues par le code du travail ;

• Désigner des délégués syndicaux légaux et conventionnels dans les conditions prévues aux sections I et II du chapitre IV de la partie II du présent accord (articles 49 à 53) ;

• Désigner des permanents syndicaux dans les conditions prévues à l’article 45.2.1 du présent accord.

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement droit syndical au sens de l’article 39.1.1 du présent accord peuvent :

• Constituer une section syndicale dans les conditions de l’article L.2142-1 du code du travail ;

• Bénéficier des prérogatives qui sont attachées à la création d’une section syndicale dans les conditions de l’article 43 du présent accord.

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise au sens de l’article 39.1.2 du présent accord peuvent :

• Désigner des salariés ou des retraités de la RATP pour les représenter dans divers organismes, instances, commissions ou comités, chaque fois que cette représentation est prévue, et dans les conditions fixées par les textes qui instituent lesdits organismes.

Prérogatives des organisations syndicales non représentatives

L’organisation syndicale est dite non représentative lorsqu’elle ne remplit pas les critères de l’article 39.1.1 du présent accord mais qu’elle satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, a des adhérents dans l’entreprise, est légalement constituée depuis au moins deux ans, a un champ professionnel et géographique qui couvre l'entreprise et respecte les règles de transparence financière.

Ces organisations syndicales non représentatives ont les prérogatives suivantes :

• Constituer une section syndicale dans les établissements droit syndical visés à l’article 36 du présent accord ;

• Désigner au sein de chaque établissement droit syndical visé à l’article36 du présent accord, un représentant de section syndicale dans les conditions prévues à l’article 64 du présent accord ;

• Bénéficier des prérogatives qui sont attachées à la création d’une section syndicale dans les conditions de l’article 43 du présent accord ;

• Participer à la négociation du protocole préélectoral et présenter des candidats dès le premier tour du scrutin, aux élections organisées par la RATP, dans les conditions prévues par le code du travail.

Prérogatives attachées à la section syndicale

Sont visées les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement droit syndical et les organisations syndicales non représentatives visées à l’article 42 du présent accord qui ont constitué une section syndicale.

Affichage des communications syndicales

Emplacement

Chaque section syndicale peut afficher ses communications sur le panneau d’affichage mis à sa disposition aux emplacements qui lui sont réservés dans les établissements droit syndical visés à l’article 36 du présent accord.

Aucun affichage ne peut être fait par une organisation syndicale en dehors des panneaux qui sont mis à sa disposition. Toute affiche qui serait placardée en contravention avec cette disposition serait enlevée dans les meilleurs délais, à la diligence du responsable de site intéressé.

Aucun emplacement ne peut être réservé pour l’affichage dans un lieu habituellement ouvert au public.

Lorsque l’établissement droit syndical correspond à un seul site géographique, il est mis à disposition un panneau par section syndicale.

Lorsque l’établissement droit syndical est réparti sur plusieurs sites géographiques, il est mis à disposition un panneau par section syndicale dès lors que le nombre de salariés rattachés au site est supérieur à 20 salariés.

Lorsqu’un site géographique comprend plusieurs établissements droit syndical, les parties conviennent que les panneaux sont mutualisés par organisation syndicale au sein de ce même site, dès lors qu’ils sont situés à des emplacements à même de permettre à tout salarié du site de les consulter.

Responsabilité en matière d’affichage

Dans tout site où des panneaux sont mis à la disposition des organisations syndicales, seuls les délégués syndicaux, les représentants de la section syndicale et les agents du site désignés par leur organisation syndicale ont le droit de procéder à l’affichage.

Tout document est affiché sous la responsabilité du délégué syndical, du représentant de la section syndicale ou de l’agent du site désigné par l’organisation syndicale chargé de l’affichage.

Dans le cas où les panneaux d’affichage sont munis d’un cadre fermé, il est prévu deux clefs. L’une est conservée par le responsable de site ; l’autre est confiée au responsable de l’affichage désigné par l’organisation syndicale.

En même temps qu’elle fait procéder à l’affichage d’une communication syndicale, l’organisation syndicale en remet un exemplaire au responsable des ressources humaines de l’établissement correspondant au lieu d’affichage.

A titre indicatif, les dimensions utiles de panneaux d’affichage syndical sont en principe de 1,20m sur 0,90m. Toutefois, ces dimensions peuvent être modifiées soit en raison de la disposition des lieux, soit en raison de l’insuffisance de la surface disponible.

Distribution des tracts ou journaux et recouvrement de cotisations

La distribution des tracts ou de publications est autorisée dans l’enceinte de la RATP à la condition que ces documents soient exclusivement de nature syndicale et que le service et l’exécution normale du travail ne soient jamais troublés de ce fait.

La collecte des cotisations peut, conformément à l’article L.2142-2 du code du travail, s’effectuer à l’intérieur de l’entreprise.

Les organisations syndicales s’engagent à ne pas laisser en libre accès les tracts ou publications syndicales.

Contenu des communications

Quel que soit le support utilisé, le contenu est librement déterminé par les organisations syndicales (représentatives ou non représentatives) à condition qu’il s’inscrive dans l’objet des organisations syndicales professionnelles.

Les parties conviennent que la communication syndicale doit tout autant bénéficier de la liberté d’expression que respecter les règles légales prohibant notamment toute forme d’injure ou de diffamation par analogie avec les règles applicables au droit de la presse.

Les organisations syndicales veillent également au strict respect de la vie privée de chacun et notamment au respect des dispositions relatives au droit à l’image.

Ne peuvent être affichées sur les panneaux que des communications d’ordre syndical.

Local syndical et réunions syndicales

Conformément à l’article L.2142-8 du code du travail :

• Dans les établissements droit syndical de 201 à 999 salariés : l’employeur met à la disposition des organisations syndicales (représentatives ou non) un local commun convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son utilisation ;

• Dans les établissements droit syndical d’au moins 1000 salariés : l’employeur met à la disposition de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement (au sens de l’article 39.1.1 du présent accord) un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son utilisation. L’employeur met à disposition un local commun pour les organisations syndicales non représentatives au sens de l’article 42 du présent accord.

Conformément à l’article L.2142-10 du code du travail, les organisations syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l'article L.2142-8 du code du travail, ou, avec l'accord de l’employeur, dans d'autres locaux mis à leur disposition.

Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les organisations syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur.

Les agents ne peuvent assister à ces réunions qu’en dehors de leurs heures de travail, les représentants du personnel peuvent, quant à eux, se réunir sur leur crédit d’heures.

Heure d’information syndicale

Les organisations syndicales (représentatives ou non représentatives) bénéficient, conformément aux articles L.2142-10 et L.2142-11 du code du travail et à l’Instruction générale n°407 du 24 juin 1983, des règles d’attribution et de l’heure d’information syndicale (HIS) définies par ces textes.

Liberté de circulation

Conformément à l’article L.2143-20 du code du travail, les délégués syndicaux et les représentants de la section syndicale peuvent librement circuler dans l’entreprise dans le cadre normal des heures d’ouverture des établissements et dans le respect des règles de sécurité, aussi bien pendant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail. Ils peuvent y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail.

Lorsqu’ils se rendent dans un site autre que le leur, ils en préviennent le responsable de site intéressé. A cet effet, la liste des responsables de site et ses mises à jour sont transmises aux organisations syndicales représentatives et non représentatives.

Chapitre III : Moyens des organisations syndicales

Section I : Moyens alloués aux organisations syndicales

Moyens légaux

Définition des moyens légaux

Les crédits d’heures légaux concernent :

• Les délégués syndicaux conformément aux articles L.2143-13 du code du travail ;

• Les représentants de la section syndicale conformément à l’article L.2142-1-3 du code du travail.

Conversion des moyens légaux non consommés en relèves conventionnelles

Les parties conviennent de la mise en place d’un mécanisme de conversion des crédits d’heures légaux non consommés (visés aux articles 49.3, 50.3 et 51.3 du présent accord) en relèves conventionnelles tel que défini à l’article 47 du présent accord.

Peuvent bénéficier de ce dispositif les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, au sens de l’article 39.1.2 du présent accord.

Lorsqu’un délégué syndical central est désigné permanent, alors le crédit d’heures dont il bénéficie au titre de son mandat de délégué peut être converti en totalité en relève conventionnelle.

Les organisations syndicales représentatives d’entreprise pourront également convertir les crédits d’heure mensuels non consommés des délégués syndicaux légaux tels que visés aux articles 49.3, 50.3 et 51.3 du présent accord, dans la limite de 15% du crédit d’heures mensuel théorique généré par l’ensemble de ces délégués syndicaux légaux dès lors que l’organisation syndicale a procédé à leur désignation.

La conversion se fait deux fois par an, selon les règles définies à l'article 45.5.1 du présent accord.

Une première conversion a lieu au plus tard en février de l’année N pour les 6 premiers mois de l’année N, les organisations syndicales se verront ainsi remettre l’équivalent des 15% du crédit d’heures mensuel théorique généré par l’ensemble des délégués syndicaux légaux en relèves conventionnelles pour le premier semestre de l’année N.

En juillet de l’année N, il est procédé à un contrôle de la consommation réelle des crédits d’heures mensuels théoriques générés par l’ensemble des délégués syndicaux légaux réellement désignés par les organisations syndicales. A l’issue de ce contrôle, une régularisation est opérée dès lors que les moyens concernés auront été consommés ou non. La seconde conversion de l’année N intègre cette régularisation et solde la conversion de l’année N. Au plus tard en février de l’année N+1, il est procédé de nouveau à un versement pour le premier semestre de l’année N+1 après contrôle et régularisation éventuelle du second semestre de l’année N-1.

Les parties rappellent que le présent dispositif ne saurait avoir pour objet ou pour effet de priver les délégués syndicaux de leur droit d’utiliser librement leur crédit d’heures mensuel.

Moyens conventionnels

Moyens conventionnels attribués aux organisations syndicales représentatives

La désignation de chaque délégué syndical conventionnel visé à la section II du chapitre IV de la partie II du présent accord (articles 52 et 53) génère à l’organisation syndicale qui le désigne des crédits d’heures détaillés aux articles 52.3 et 53.3 du présent accord.

Chaque organisation syndicale représentative au sens de l’article 39.1.1 et 39.1.2 du présent accord assure la responsabilité de la répartition de ces moyens et peut décider, au début de chaque année civile, soit de :

• Laisser aux délégués syndicaux conventionnels leurs crédits d’heures ;

• Convertir ces crédits d’heures en relèves conventionnelles au sens de l’article 47 du présent accord.

Cette information est faite, au début de chaque année civile, par courrier électronique à la direction des relations sociales par un membre dûment mandaté par l’organisation syndicale représentative.

Le choix de répartition des moyens conventionnels est déterminé en début d’année et peut être ajusté une fois en cours d’année et également en cas de circonstances exceptionnelles explicitées par l’organisation syndicale.

Moyens conventionnels attribués aux organisations syndicales représentatives d’entreprise

Désignation de permanents syndicaux

Les organisations syndicales représentatives d’entreprise au sens de l’article 39.1.2 du présent accord, peuvent désigner chacune jusqu’à 5 permanents syndicaux, visés à la section IV du chapitre IV de la partie II du présent accord (articles 58 à 61). Le syndicat désigne en début d’année le permanent syndical pour une année civile. Cette désignation peut intervenir en cours d’année en cas de circonstances exceptionnelles explicitées par l’organisation syndicale.

Les droits générés et non utilisés sous forme de permanents sont convertibles en relèves conventionnelles visées à l’article 47 du présent accord. Chaque permanent non désigné ouvre ainsi droit à un crédit de 206 jours de relèves conventionnelles.

Moyens conventionnels sous forme de relèves conventionnelles

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise au sens de l’article 39.1.2 du présent accord bénéficie par année civile d’un nombre de jours de relèves conventionnelles calculé en fonction de son audience.

Pour déterminer ce nombre de jours, le score de chaque organisation syndicale au niveau de l’entreprise sera recalculé sur une base 100, cette base prenant en compte uniquement les suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives d’entreprise lors du premier tour des élections des titulaires de l’ensemble des CSE d’établissement.

Le pourcentage ainsi obtenu, calculé au centième près, sera multiplié par 50 afin d’obtenir le nombre de jours de relèves conventionnelles par organisation syndicale représentative d’entreprise.

Le nombre de jours de relèves conventionnelles ainsi calculé est arrondi :

• A l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• A l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

A titre d’exemple, une organisation syndicale représentant 25,49% des suffrages exprimés sur une base 100, calculée conformément aux principes visés ci-dessus, se verra attribuer 1275 jours (25,49*50 jours 1274,5 arrondi à 1275) de relèves conventionnelles par année civile.

Modalités de versement

Les moyens conventionnels alloués aux organisations syndicales représentatives d’entreprise leur sont versés pour chaque année civile. Ils constituent un volume de relèves conventionnelles utilisables selon les modalités de l’article 47 du présent accord.

Compensation possible au titre des locaux syndicaux

Au regard de la dispersion géographique des sites de l’entreprise et afin de permettre un lieu d’échange, la direction donne la possibilité d’adhérer à un dispositif conventionnel réservé aux organisations syndicales représentatives d’entreprise et aux organisations syndicales représentatives dans au moins quatre des établissements droit syndical.

L’organisation syndicale qui souscrit à ce dispositif renonce expressément aux dispositions légales relatives aux locaux dans les établissements droit syndical occupant au moins 1000 salariés tel que prévues à l’article 43.4 du présent accord).

Cette compensation financière au titre des locaux syndicaux est attribuée de la manière suivante :

• Une enveloppe globale de 400k€ à partager à parts égales entre toutes les organisations syndicales représentatives d’entreprise ayant souscrit à ce dispositif dans la limite de 100k€ par organisation syndicale représentative d’entreprise.

• Une enveloppe globale de 75k€ à partager à parts égales entre toutes les organisations syndicales non représentatives au niveau de l’entreprise mais qui le sont dans au moins quatre des établissements droit syndical et ayant souscrit à ce dispositif dans la limite de 40k€ par organisation syndicale représentative.

Ces moyens peuvent être convertis en relèves conventionnelles dans les conditions de l’article 45.5.3 du présent accord.

Le montant de chaque enveloppe est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

L’adhésion à ce dispositif par l’organisation syndicale qui y souscrit donnera lieu à l’établissement d’une convention à durée déterminée avec la RATP correspondant à la durée des mandats découlant des dernières élections professionnelles générales.

Conversion des moyens conventionnels

Règles de conversion

Le prix de conversion d’une relève conventionnelle, au jour du présent accord, est de 32,45 € de l’heure. Chaque année, le prix de conversion suit l’évolution de l’indice MSPA (masse salariale par agent).

La relève conventionnelle a pour unité la journée, une journée correspondant à 7h36, quel que soit le régime du temps de travail du salarié.

Conversion de relève conventionnelle en moyens financiers

Chaque organisation syndicale représentative peut convertir les relèves conventionnelles issues des moyens conventionnels mentionnés aux articles 45.1 et 45.2 du présent accord dans la limite de 750 jours par année en moyens financiers selon la règle de conversion visée à l’article 45.5.1 du présent accord.

Conversion des moyens financiers en relève conventionnelle

Chaque organisation syndicale représentative peut convertir les moyens financiers visés à l’article 45.4 du présent accord dans la limite de 400 jours par année en relèves conventionnelles selon la règle de conversion visée à l’article 45.5.1 du présent accord.

Section II : Conditions d’utilisation des moyens

Crédits d’heures légaux et conventionnels

Le crédit d’heures ne peut être utilisé que par le délégué syndical, légal ou conventionnel, ou le représentant de section syndicale.

Compte tenu des contraintes liées à l’exploitation d’un service public, afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et le suivi des heures de délégation utilisées au cours du mois, les parties encouragent la mise en œuvre d’un principe de prévenance dans l’utilisation du crédit d’heures. Ainsi, le délégué syndical ou le représentant de section syndicale informe son responsable hiérarchique ou l’équipe RH, le plus tôt possible et idéalement 48 heures avant leur utilisation, de son intention d’utiliser ses heures de délégation.

Il est rappelé que l’ensemble de ces règles ne constituent pas un moyen de contrôle. A ce titre, la direction ne saurait refuser la demande d’un crédit d’heures. Cette information permet un exercice utile des prérogatives qui leur sont reconnues, d’assurer une gestion administrative des heures de délégation et, pour l’entreprise, d’organiser au mieux la continuité du service public qui lui est confié.

Pour les représentants soumis au forfait annuel en jours, l’utilisation du crédit d’heures est détaillée à l’annexe V du présent accord.

Relèves conventionnelles

L’ensemble des acteurs du droit syndical et les représentants du personnel élus peuvent bénéficier des relèves conventionnelles.

Les relèves conventionnelles sont accordées aux organisations syndicales représentatives dans les conditions définies à l’article 45 du présent accord.

Lorsqu’une organisation syndicale représentative attribue des relèves conventionnelles, la personne bénéficiaire de ces relèves doit demander l’autorisation de son responsable hiérarchique ou de l’équipe RH, au plus tard 5 jours ouvrables avant la date choisie pour en bénéficier.

Le responsable hiérarchique ou l’équipe RH peut refuser cette demande pour nécessité de service. Dans ce cas, la personne bénéficiaire de ces relèves sera avisée de ce refus, au plus tard 3 jours ouvrables avant la date choisie pour bénéficier de la relève.

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise au sens de l’article 39.1.2 du présent accord peuvent également attribuer des relèves conventionnelles à des salariés non titulaires de mandat syndical pour participer à leurs assemblées générales dans la limite d’une fois par an. Les organisations syndicales représentatives doivent communiquer la direction des relations sociales la date de leur assemblée générale au moins un mois avant la tenue de celle-ci.

Report des moyens

Pour les organisations syndicales représentatives d’entreprise, les moyens conventionnels de l’année N (sous forme de relèves conventionnelles) peuvent être reportés de 25% sur l’année N+1.

Chapitre IV : Acteurs du droit syndical

La vie syndicale s’inscrit nécessairement dans la durée. Ainsi, la direction s’engage à ce que les acteurs syndicaux ne soient l’objet d’aucune discrimination d’une manière générale et plus particulièrement du point de vue de leur rémunération, de leur mobilité et de leur déroulement de carrière.

Section I : Délégués syndicaux légaux

Délégué syndical central d’entreprise

Désignation

Conformément à l'article L.2143-5 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative au sens de l'article 39.1.2 du présent accord peut désigner un délégué syndical central d'entreprise distinct des délégués syndicaux d'établissement.

Le délégué syndical central d’entreprise n’a pas obligatoirement à être choisi parmi les candidats aux élections ayant obtenu au moins 10% sur son nom pour être valablement désigné.

La personne mandatée et visée par les statuts de l’organisation syndicale notifie la désignation du délégué syndical central conformément aux dispositions légales et règlementaires.

La désignation est également effectuée par la personne dûment mandatée via l'outil de gestion d'entreprise prévu à cet effet (au jour du présent accord : Antares).

Attributions

Le délégué syndical central d’entreprise est habilité, au niveau de l’entreprise ou à un niveau inférieur, à :

• Participer aux négociations et conclure des accords au niveau de l’entreprise ;

• Déposer une alarme sociale et, le cas échéant, un préavis de grève conformément à l’article 70 du présent accord.

Il bénéficie de la protection légale visée à l’article L.2411-1 du code du travail.

Moyens

Conformément à l'article L.2143-15 du code du travail, le délégué syndical central dispose de 24 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions. Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical central.

L’utilisation de ces crédits d’heures est précisée à l’article 46 du présent accord.

Cessation de mandat

Le mandat de délégué syndical peut prendre fin à l’initiative de l’organisation syndicale à l’origine de la désignation ou à l'initiative du salarié, qui peut décider soit de cesser ses fonctions représentatives, soit de quitter l'entreprise.

Le départ de l'entreprise d'un salarié exerçant les fonctions de délégué syndical entraîne de plein droit la cessation de son mandat.

Enfin, le mandat du délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.

 Délégué syndical d’établissement droit syndical

Désignation

Conformément à l'article L.2143-3 du code du travail, dans les établissements droit syndical visés à l’article 36 du présent accord, chaque organisation syndicale représentative au sens de l’article 39.1.1 du présent accord peut désigner, en fonction de l’effectifs de l’établissement, un ou plusieurs délégués syndicaux d'établissement dans les limites prévues par les articles R.2143-2 et R.2143-3 du code du travail pour les établissements comptant jusqu’à 3999 salariés.

A savoir :

• De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;

• De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;

• De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués.

Au-delà de 3999 salariés, les parties conviennent d’augmenter le nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés au sein d’un même établissement droit syndical.

Ainsi, dans les établissements droit syndical de 4 000 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative au sens de l’article 39.1.1 du présent accord peut, en fonction de l'effectif de l'établissement et dans les conditions définies par l'article L.2143-3 du code du travail, désigner un ou plusieurs délégués syndicaux d'établissement dans les limites conventionnelles suivantes :

• De 4 000 à 9 999 salariés : 8 délégués ;

• De 10 000 à 11 999 salariés : 10 délégués ;

• De 12 000 à 13 999 salariés : 12 délégués ;

• De 14 000 à 15 999 salariés : 16 délégués ;

• De 16 000 à 17 999 salariés : 20 délégués ;

• Au-delà de 18 000 salariés : 22 délégués.

Un délégué syndical ne peut être désigné dans un établissement autre que celui dans lequel il est rattaché (comptabilisé dans les effectifs).

La personne doit être désignée parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants.

Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au paragraphe précédent ou s'il ne reste, dans l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au paragraphe précédent, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit paragraphe précédent renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au CSE fixée au deuxième alinéa de l'article L.2314-33 du code du travail.

La notification de la désignation est adressée au chef de l’établissement ou son représentant dans les mêmes conditions que l’article 49.1 du présent accord.

Attributions

Le délégué syndical d’établissement est habilité au niveau de l’établissement et au niveau des directions, BU et/ou unités opérationnelles rattaché(e)s à l’établissement à :

• Participer aux négociations et conclure des accords au niveau de l’établissement droit syndical ;

• Déposer une alarme sociale et, le cas échéant, un préavis de grève conformément à l’article 70 du présent accord.

Il bénéficie de la protection légale visée à l’article L.2411-1 du code du travail.

Moyens

Conformément à l’article L.2143-13 du code du travail, chaque délégué syndical d'établissement dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Ce temps est égal à :

• Douze heures par mois dans les établissements droit syndical de 50 à 150 salariés ;

• Dix-huit heures par mois dans les établissements droit syndical de 151 à 499 salariés ;

• Vingt-quatre heures par mois dans les établissements droit syndical de 500 à 9 999 salariés ;

• Trente heures par mois dans les établissements droit syndical droit syndical de 10 000 salariés et plus.

Conformément à l'article L.2143-14 du code du travail, dans un établissement où sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Ils en informent par courrier électronique leur responsable hiérarchique ou l’équipe RH.

Cessation de mandat

Le mandat de délégué syndical peut prendre fin à l’initiative de l’organisation syndicale à l’origine de la désignation ou à l'initiative du salarié, qui peut décider soit de cesser ses fonctions représentatives, soit de quitter l’établissement.

Le départ de l'établissement d'un salarié exerçant les fonctions de délégué syndical entraîne de plein droit la cessation de son mandat.

Enfin, le mandat du délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.

 Délégué syndical supplémentaire

Désignation

Conformément à l'article L.2143-4 du code du travail, dans les établissements droit syndical de plus de 500 salariés, chaque organisation syndicale représentative au sens de l’article 39.1.1 du présent accord peut désigner un délégué syndical supplémentaire si elle a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Les modalités de désignation sont identiques à celles du délégué syndical d’établissement visé à l’article 50.1 du présent accord.

Attributions

Le délégué syndical supplémentaire a les mêmes attributions que le délégué syndical d’établissement visé à l’article 50.2 du présent accord.

Moyens

Le délégué syndical supplémentaire a les mêmes moyens que le délégué syndical d’établissement visé à l’article 50.3 du présent accord, y compris ceux prévus dans les établissements de plus de 10 000 salariés.

Cessation de mandat

Les motifs de cessation de mandat sont identiques à ceux du délégué syndical d’établissement visé à l’article 50.4 du présent accord.

Section II : Délégués syndicaux conventionnels

Délégué syndical central adjoint

Désignation

Chaque organisation syndicale représentative au sens de l'article 39.1.2 du présent accord peut désigner jusqu’à cinq délégués syndicaux centraux adjoints.

Les modalités de désignation sont identiques à celles du délégué syndical central visé à l’article 49.1 du présent accord.

Attributions

Le délégué syndical central adjoint a les mêmes attributions que le délégué syndical central visé à l’article 49.2 du présent accord.

Moyens

La désignation de chaque délégué syndical central adjoint génère à l’organisation syndicale représentative au sens de l’article 39.1.2 du présent accord à l’origine de la désignation, vingt-quatre heures par mois.

Cessation de mandat

Les motifs de cessation de mandat sont identiques à ceux du délégué syndical central visé à l’article 49.4 du présent accord.

 Délégué syndical conventionnel

Désignation

Afin de favoriser la négociation au niveau des directions ou BU comme indiqué à l'article 38 du présent accord, il est convenu que chaque organisation syndicale représentative au niveau d’une direction ou d’une BU au sens de l'article 39.2 ou 39.1.1 du présent accord peut désigner dans les directions ou BU ne constituant pas un établissement droit syndical (annexe II et III du présent avenant) en fonction de l’effectif de ladite direction ou BU, un ou plusieurs délégués syndicaux conventionnels suivant les modalités ci-après :

• De 50 à 199 salariés, 1 délégué ;

• De 200 à 999 salariés : 2 délégués ;

• De 1 000 à 1 999 salariés : 3 délégués ;

• De 2 000 à 3 999 salariés : 4 délégués ;

• De 4 000 à 9 999 salariés : 5 délégués ;

• De 10 000 à 11 999 salariés : 6 délégués ;

• De 12 000 à 14 999 salariés : 8 délégués ;

• De 15 000 à 17 999 salariés : 10 délégués ;

• Au-delà de 18 000 salariés : 12 délégués.

Un délégué syndical conventionnel ne peut être désigné dans une direction ou BU autre que celle dans laquelle il est rattaché (compris dans les effectifs).

Les modalités et conditions de désignation sont identiques à celle du délégué syndical d’établissement visé à l’article 50.1 du présent accord.

Dans les directions et BU visées à l’annexe II du présent accord, la condition des 10% est remplie dès lors que la personne a obtenu ce score sur son nom au niveau de l’établissement droit syndical auquel est rattachée la direction ou la BU concernée.

Dans les directions ou BU visées à l’annexe III du présent accord, la condition des 10% est remplie dès lors que la personne a obtenu ce score sur son nom dans un des établissements droit syndical rattaché à la direction ou BU concernée.

Attributions

Le délégué syndical conventionnel, au niveau du périmètre au sein duquel il est désigné, est habilité à :

• Participer aux négociations et conclure des accords au niveau de son périmètre de désignation ;

• Déposer une alarme sociale et, le cas échéant, un préavis de grève conformément à l’article 70 du présent accord.

Il bénéficie de la protection légale visée à l’article L.2411-1 du code du travail.

Outre les attributions prévues par la loi, les parties conviennent que le délégué syndical conventionnel sera le relai local auprès de la hiérarchie des problématiques liées à l’application de la règlementation dans l’enceinte de sa direction ou sa BU.

Moyens

La désignation de chaque délégué syndical conventionnel, y compris si cet acteur est également délégué syndical d’établissement, génère à l’organisation syndicale représentative au sens de l’article 39.2 du présent accord qui le désigne :

• Douze heures par mois dans les directions/BU de 50 à 150 salariés ;

• Dix-huit heures par mois dans les directions/BU de 151 à 499 salariés ;

• Vingt-quatre heures par mois dans les directions/BU de 500 à 9 999 salariés ;

• Trente heures par mois dans les directions/BU de 10 000 salariés et plus.

Cessation de mandat

Outre l’application des motifs de cessation de mandat du délégué syndical d’établissement visés à l’article 50.4 du présent accord, la disparition ou la création d’une direction ou d’une BU dans un établissement droit syndical composé de plusieurs directions ou BU entrainera la suppression ou la nomination d’un ou plusieurs délégués syndicaux de direction conventionnel.

Section III : Interlocuteurs de proximité

Désignation

Afin de permettre un dialogue de proximité au sein des unités opérationnelles ne constituant pas un établissement droit syndical, les organisations syndicales représentatives telles que définies à l’article 40.4 du présent accord, pour parler en leur nom, peuvent désigner des interlocuteurs de proximité au sein de chaque unité opérationnelle selon les règles définies dans le présent article.

Les interlocuteurs de proximité désignés sur une unité opérationnelle doivent faire partie des effectifs de cette unité opérationnelle. Afin de permettre une continuité dans les échanges, les interlocuteurs de proximité sont désignés, dans la mesure du possible, pour 1 an minimum.

La désignation est effectuée par l'organisation syndicale représentative via l'outil de gestion d'entreprise prévu à cet effet (au jour du présent accord : Antares). A défaut de fonctionnement de l'outil, la désignation se fait par courrier électronique au directeur de l’unité opérationnelle ou au responsable RH.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du ou des établissements droit syndical dont relève l'unité opérationnelle peut désigner, en fonction de l’effectif de cette unité et des règles de répartition définies ci-après, un ou plusieurs interlocuteurs de proximité dans les limites globales suivantes :

• De 0 à 299 salariés, 4 interlocuteurs ;

• De 300 à 599 salariés, 6 interlocuteurs ;

• De 600 à 1 199 salariés, 8 interlocuteurs ;

• Au-delà de 1199 salariés, 10 interlocuteurs.

La répartition du nombre d’interlocuteurs de proximité ainsi déterminé, entre les organisations syndicales représentatives au niveau du ou des établissements droit syndical dont relève l’unité opérationnelle se fait proportionnellement aux scores mesurés selon les règles suivantes :

• Lorsque l’unité opérationnelle relève d’un seul établissement droit syndical, le score de l’organisation syndicale est calculé en se basant uniquement sur les suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives dans cet établissement droit syndical ;

• Lorsque l’unité opérationnelle relève de plusieurs établissements droit syndical, le score de l’organisation syndicale est calculé en se basant uniquement sur les suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au niveau de l’ensemble des établissements droit syndical dont relève l’unité opérationnelle. Ainsi sont prises en compte les organisations syndicales qui ont obtenu au moins 10% par l’addition des suffrages obtenus au premier tour des élections des titulaires dans l’ensemble des CSE d’établissement dont relève l’unité opérationnelle.

Une fois ce score déterminé, le nombre d’interlocuteurs de proximité est réparti entre les organisations syndicales représentatives selon la règle du plus fort reste.

Attributions

Afin d’assurer un dialogue social adapté, les parties conviennent que toute réclamation individuelle ou collective relative à l’application de la règlementation au sein de l’unité opérationnelle est traitée en priorité par les interlocuteurs de proximité désignés par les organisations syndicales représentatives.

La direction locale définira en concertation avec les interlocuteurs de proximité les modalités de leurs échanges afin de permettre le traitement de l’ensemble des problématiques locales. Les parties veilleront à organiser ces échanges au moins une fois tous les deux mois.

L’interlocuteur de proximité est également habilité par son organisation syndicale dans l’unité opérationnelle où il a été désigné à :

• Animer une HIS ;

• Participer aux travaux liés au processus d’audience, concertation ou négociation sur un sujet déterminé relevant de l’unité opérationnelle.

Dans l’hypothèse où l’interlocuteur de proximité ne bénéficierait pas du statut protecteur au titre d’un mandat, la RATP s’engage à respecter les procédures suivantes :

• Les relèves conventionnelles utilisées au titre des fonctions d’interlocuteur de proximité seront prises en compte dans le cadre de l’accord relatif à la représentation du personnel et aux parcours professionnels ;

• L’interlocuteur de proximité ne peut subir aucune discrimination fondée sur l’exercice de ses fonctions (rémunération, mobilité, déroulement de carrière…) ;

• Lorsque le licenciement ou la révocation d’un interlocuteur de proximité est envisagé, l’organisation syndicale qui l’a désigné sera reçue en audience si l’interlocuteur de proximité est désigné depuis au moins trois mois continus à compter de l’engagement de la procédure disciplinaire.

Moyens

L’interlocuteur de proximité peut bénéficier des relèves conventionnelles attribuées à l’organisation syndicale qui l’a désigné.

Afin de favoriser une meilleure conciliation entre exercice effectif des prérogatives reconnues à l’interlocuteur de proximité par le présent accord et nécessités de service, la direction veillera à accorder prioritairement la relève conventionnelle sollicitée par cet acteur du droit syndical dans le cadre de la tenue d’une HIS.

Outre le bénéfice des relèves conventionnelles attribuées à l’organisation syndicale qui l’a désigné, les interlocuteurs de proximité désignés conformément à l'article 54 du présent accord disposent d'un temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions égal à :

• 8 heures par mois dans les unités opérationnelles comptant jusqu’à 1000 salariés par interlocuteurs de proximité ;

• 14 heures par mois dans les unités opérationnelles comptant plus de 1000 salariés par interlocuteurs de proximité.

Les interlocuteurs de proximité peuvent mutualiser entre eux au sein de l’unité opérationnelle à laquelle ils appartiennent le crédit d’heures mensuel dont ils disposent individuellement. Ils devront alors en informer la direction de l’unité opérationnelle concernée au moyen d’un courriel adressé au responsable ressources humaines. Ces crédits d’heures ne peuvent être reportés ou cumulés au-delà du mois de leur utilisation.

Chaque organisation syndicale représentative au sens de l’article 39.1 et 39.2 du présent accord assure la responsabilité de la répartition de ces moyens et peut décider, au début de chaque année civile, soit de :

• Laisser aux interlocuteurs de proximité leurs crédits d’heures ;

• Convertir ces crédits d’heures en relèves conventionnelles au sens de l’article 47 du présent accord.

Cessation des fonctions

La fonction d’interlocuteur de proximité peut prendre fin à l'initiative du salarié ou de l'organisation syndicale qui l'a désigné. La fonction cesse également lorsque le salarié quitte l’unité opérationnelle.

La fonction d’interlocuteur de proximité prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.

Section IV : Permanents syndicaux

Désignation

Les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de désigner des permanents relevés sur la totalité de leur temps travaillé.

A l’exception des personnes chargées du secrétariat administratif de l’organisation syndicale, les permanents sont désignés parmi les délégués syndicaux.

Chaque organisation syndicale communique la liste de ces permanents en début d'année à la direction des ressources humaines.

Attributions

Le permanent est un salarié relevé de ses fonctions sur la totalité de son temps travaillé pour être à la disposition permanente, conformément à l’article 21 du statut du personnel, d’une organisation syndicale représentative.

Moyens

Conformément à l’article 45.2.1 du présent accord, les droits générés et non utilisés sous forme de permanents sont convertibles en relèves conventionnelles visées à l’article 47 du présent accord. Chaque permanent non désigné ouvre droit à un crédit de 206 jours de relèves conventionnelles.

Cessation de mandat

Le mandat de permanent peut prendre fin à l’initiative de l’organisation syndicale à l’origine de la désignation ou à l'initiative du salarié, qui peut décider soit de cesser ses fonctions représentatives, soit de quitter l'entreprise.

Le départ de l'entreprise d'un salarié exerçant les fonctions de permanent syndical entraîne de plein droit la vacance du poste qu'il occupe et la cessation de son mandat.

Enfin, le mandat de permanent syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.

Section V : Accrédités

Mécanisme d’accréditation

Une organisation syndicale représentative au sens de l’article 39.1.1 du présent accord peut accréditer, pour parler en son nom, un ou des représentants dans les différents établissements visés à l’article 36 du présent accord.

Missions

Ces personnes pourront être accréditées pour les cas suivants :

• Animation d’une HIS ;

• Travaux liés au processus d’audience, concertation ou négociation.

Une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut accréditer un ou des représentants dans l’ensemble des établissements droit syndical visés à l'annexe I du présent accord.

Une organisation syndicale non représentative au niveau de l’entreprise mais représentative au niveau d’un établissement droit syndical, peut accréditer un ou des représentants au sein de cet établissement.

Par ailleurs, les membres de l’organisme directeur des organisations syndicales susvisées peuvent être accrédités pour participer aux réunions dudit organisme.

L’organisation syndicale représentative doit déclarer dans l'outil de gestion d'entreprise (au jour du présent accord : Antares), les personnes accréditées avant la tenue de l’heure d’information syndicale, des travaux liés au processus d’audience, concertation ou négociation.

Lorsqu’une accréditation est donnée, elle est valable pour tous les travaux liés aux processus d’audience, de concertation ou de négociation sans qu’il soit nécessairement besoin d’en préciser le sujet.

A défaut de fonctionnement de l'outil, l'organisation syndicale représentative doit adresser par courrier électronique le nom de la personne accréditée à son responsable hiérarchique, en précisant un des cas d’accréditation visés ci-dessus ainsi que sa durée. A défaut de ces précisions, l’accréditation ne sera pas considérée comme valable.

Pour exercer leurs missions (sauf pour les audiences/négociations à l’initiative de la direction et à sa charge), les personnes accréditées peuvent bénéficier de relèves conventionnelles.

Section VI : Représentant de la section syndicale

Désignation

L’organisation syndicale non représentative au sens de l’article 42 du présent accord peut désigner un représentant de la section syndicale pour la représenter au sein de chaque établissement droit syndical visé à l’article 36 du présent accord.

La personne mandatée et visée par les statuts de l’organisation syndicale notifie la désignation du représentant de la section syndicale conformément aux dispositions légales.

La désignation est également effectuée par la personne dûment mandatée via l'outil de gestion d'entreprise (au jour du présent accord : Antares).

Attributions

Le représentant de la section syndicale peut être reçu à sa demande en entretien par la direction pour évoquer les problématiques spécifiques au périmètre de l’établissement droit syndical au sein duquel il a été désigné.

Conformément à l’article L.2142-1-2 du code du travail, les dispositions relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.

Moyens

Conformément à l’article L.2142-1-3 du code du travail, chaque représentant de la section syndicale dispose de quatre heures par mois pour l’exercice de ses fonctions.

Le temps consacré aux entretiens avec la direction sera pris en charge par le représentant de la section syndicale sur son crédit d’heures ou, le cas échéant, par son organisation syndicale représentative (au sens de l’article 39 du présent accord) sur les relèves conventionnelles qui lui sont attribuées.

Cessation de mandat

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin à l’issue des premières élections des titulaires aux CSE d’établissement suivant sa désignation.

Si son organisation syndicale reste non représentative, le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant de la section syndicale ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant de la section syndicale jusqu’aux six mois précédant la date des élections CSE suivantes.

Chapitre V : Organisation des négociations et des audiences avec les acteurs du droit syndical

Méthodologie de la négociation collective

La négociation est une démarche par laquelle la direction et les organisations syndicales représentatives se rencontrent pour exprimer leurs positions en vue d’aboutir à un accord.

L’amélioration du dialogue social est favorisée lorsque les partenaires conviennent des règles à respecter et veillent à une bonne application des accords collectifs. L’application des accords relève d’une responsabilité partagée.

Avant de négocier, la direction veille à ce que les organisations syndicales représentatives soient au même niveau d’information. La direction doit remettre à chaque organisation syndicale représentative un dossier concernant la question à négocier et ce, dans un délai de 10 jours calendaires avant la négociation. Si la négociation est à l’initiative de la partie syndicale, celle-ci doit remettre un dossier à la direction sur le thème à négocier dans ce même délai.

Pendant la négociation, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour favoriser la réussite du processus de négociation en vue de parvenir à un accord. A ce titre, les parties veillent au respect du principe de loyauté et de transparence dans les débats.

La direction s’assure que le texte faisant état des dernières propositions soumis à signature, ait bien fait l’objet d’un échange préalable avec chacune des organisations syndicales représentatives, et notamment si les dernières propositions ont été finalisées après la dernière réunion de négociation.

Au terme de la négociation, entre les représentants de la direction et les organisations syndicales représentatives, le texte faisant état des dernières propositions est soumis par la direction à la signature des organisations syndicales représentatives. Ces dernières disposent d’un délai fixé d’un commun accord pour apposer leur signature.

Les organisations syndicales représentatives d’entreprise au sens de l’article 39.1.2 du présent accord seront informées de l’ouverture de négociations aux différents niveaux de l’entreprise.

En outre, toutes les organisations syndicales représentatives seront informées de la signature d’un accord.

Organisation des réunions de négociation

Des réunions de négociations peuvent être organisées à chacun des niveaux définis à l’article 38 du présent accord.

La négociation est menée, selon le niveau concerné, respectivement par un membre de la direction générale, le directeur de direction ou de BU, le responsable d’unité ou leur représentant.

Selon le niveau concerné, le représentant de l’entreprise adresse, dans un délai de 10 jours calendaires avant la négociation, un dossier complet ainsi qu’une convocation par voie électronique aux délégués syndicaux concernés.

• Pour les négociations au niveau de l’entreprise : aux délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux centraux adjoints ;

• Pour les négociations au niveau ou au sein d’une direction ou BU qui ne correspond pas à un établissement droit syndical : aux délégués syndicaux conventionnels avec copie aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ;

• Pour les négociations au niveau ou au sein d’un d’une direction ou BU ou d’une unité opérationnelle qui correspond à l’établissement droit syndical² : aux délégués syndicaux des établissements concernés, avec copie aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et, lorsque le niveau de la négociation est compris dans un périmètre de désignation conventionnel, aux délégués syndicaux conventionnels.

Les réunions de négociation ont lieu en priorité en présentiel mais leur tenue par visioconférence pourra être envisagé lorsque les circonstances le nécessitent ou si accord unanime des parties.

Composition et prise en charge des réunions de négociation

Seul un agent titulaire d’un mandat syndical, un interlocuteur de proximité ou un accrédité peut participer aux réunions de négociation.

Lorsque le temps passé en négociation pris en charge par la direction, augmenté des temps de trajet et de repas, excède la demi-journée, l’agent bénéficie d’une prise en charge pour la durée totale de son service.

Au niveau de l’entreprise

Le délégué syndical central communique la composition de la délégation à la direction concernée.

La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives est composée de 4 membres dont au moins un délégué syndical central d’entreprise ou un délégué syndical central adjoint.

Le temps passé par cette délégation en réunion de négociation est pris en charge par la direction.

En cas d’indisponibilité, le délégué syndical central désigne le délégué syndical central adjoint habilité à effectuer cette communication.

Au niveau de la direction ou de la BU

• Lorsque la direction ou la BU correspond à l’établissement droit syndical (annexe I du présent accord), la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives est composée de 3 membres dont un délégué syndical d’établissement.

Le temps passé par cette délégation en réunion de négociation est pris en charge par la direction.

La délégation peut être complétée d’un membre supplémentaire à la charge des organisations syndicales représentatives.

Le ou les délégué(s) syndical(aux) d’établissement communique(nt) la composition de la délégation à la direction concernée.

• Lorsque la direction ou la BU est rattachée à un seul établissement droit syndical, lui-même constitué de plusieurs directions / BU, (annexe II du présent accord) la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives est composée de 3 membres dont un délégué syndical conventionnel.

Le temps passé par cette délégation en réunion de négociation est pris en charge par la direction.

Le délégué syndical de l’établissement auquel la direction ou la BU est rattachée peut également assister cette délégation. Ce dernier est alors pris en charge par son organisation syndicale.

Le ou les délégué(s) syndical(aux) conventionnel(s) communique(nt) la composition de la délégation à la direction concernée.

• Lorsque la direction ou la BU est composée de plusieurs établissements droit syndical (annexe III du présent accord), la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives est composée de 3 membres dont un délégué syndical de conventionnel.

Le temps passé par cette délégation en réunion de négociation est pris en charge par la direction.

La délégation peut être complétée d’un membre supplémentaire à la charge des organisations syndicales représentatives.

Le ou les délégué(s) syndical(aux) conventionnels communique(nt) la composition de la délégation à la direction concernée.

Au niveau de l’unité opérationnelle

• Lorsque l’unité opérationnelle constitue un établissement de droit syndical ou relève d’un seul établissement droit syndical qui correspond à une direction ou une BU, la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives est composée de 3 membres dont un délégué syndical d’établissement.

Le temps passé par cette délégation en réunion de négociation est pris en charge par la direction.

La délégation peut être complétée d’un membre supplémentaire à la charge des organisations syndicales représentatives.

Le ou les délégué(s) syndical(aux) d’établissement communique(nt) la composition de la délégation à la direction concernée.

Dans tous les autres cas, les règles de composition des délégations de l’article 68.2.2 du présent accord sont applicables. Par exception, pour les négociations au niveau de l’unité opérationnelle relevant de plusieurs établissements de droit syndical, la délégation doit comprendre au moins un délégué syndical, appartenant à un des deux établissements, ayant mandat exprès pour négocier et signer un accord à ce niveau.

Audiences et autres réunions

Des audiences ou réunions peuvent être organisées par la direction aux différents niveaux définis à l’article 38 du présent accord.

Seules les organisations syndicales représentatives peuvent être invitées aux audiences. En outre, seul un agent titulaire d’un mandat syndical, un interlocuteur de proximité ou un accrédité peut participer à ces audiences ou autres réunions.

Les audiences ou réunions ont lieu en priorité en présentiel mais leur tenue par visioconférence pourra être envisagé lorsque les circonstances le nécessitent ou si accord des parties.

Les délégués syndicaux peuvent, à leur niveau, demander à être reçus en audience.

Pour les audiences et réunions multilatérales, la composition de la délégation est limitée à 4 membres maximum par organisation syndicale. En revanche, la prise en charge desdites audiences et réunions est assurée dans la limite du temps passé par deux membres de la délégation, les membres supplémentaires étant pris en charge par l’organisation syndicale. Si le temps passé par les membres pris en charge par la direction, augmenté des temps de trajet et de repas, excède la demi-journée, l’agent bénéficie d’une prise en charge pour la durée totale de son service.

Pour les audiences bilatérales, la composition des délégations n’est pas limitée. En revanche, la prise en charge desdites audiences, celle-ci est assurée dans la limite du temps passé par deux membres de la délégation, les membres supplémentaires étant pris en charge par l’organisation syndicale.

Selon le niveau concerné, le représentant de l’entreprise informe les organisations syndicales représentatives d’une audience pour qu’elles désignent les participants dans les conditions suivantes :

• Pour les audiences ou réunions au niveau de l’entreprise : aux délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux centraux adjoints ;

• Pour les audiences ou réunions au niveau ou au sein d’une direction/BU qui ne correspond pas à un établissement droit syndical : aux délégués syndicaux conventionnels avec copie aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ;

• Pour les audiences ou réunions au niveau ou au sein d’une direction/BU ou d’une unité opérationnelle qui correspond à l’établissement droit syndical : aux délégués syndicaux des établissements concernés, avec copie aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et, lorsque le niveau l’audience ou réunion est compris dans un périmètre de désignation conventionnel, aux délégués syndicaux conventionnels.

Dans le cas d’audiences suivies de négociation, afin de permettre une continuité dans les échanges, les organisations syndicales veilleront à ce que les membres de la délégation soient les mêmes que ceux présents en audience.

Pour les audiences bilatérales, si le temps passé par les membres pris en charge par la direction, augmenté des temps de trajet et de repas, excède la demi-journée, l’agent bénéficie d’une prise en charge pour la durée totale de son service.

Chapitre VI : Prévention des conflits

Prévention des conflits

La grève est un droit constitutionnel. Dans cet esprit, les organisations syndicales conviennent de privilégier les formes d’appel à la grève capables de concilier la volonté des salariés de manifester leur désaccord avec les soucis de respecter les voyageurs et les valeurs fondamentales du service public.

Dans cet esprit, et considérant la grève comme un échec du dialogue social, la RATP a été à l’origine du dispositif d’alarme sociale de prévention des conflits dont l’efficacité a conduit à ce qu’elle soit reprise par le législateur à travers la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Conformément à cette loi, lorsqu’une direction ou une (ou plusieurs) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l’article 39.1 du présent accord identifient un problème susceptible de générer un conflit, elles doivent avoir recours à une procédure de prévenance dite "d’alarme sociale".

Seuls les délégués syndicaux peuvent déposer une alarme sociale dans les périmètres où ils sont désignés.

La ou les organisations syndicales représentatives active(nt) cette procédure par un courrier adressé par voie électronique à la direction concernée dans lequel elle(s) indique(nt) le motif (un par alarme sociale) susceptible de devenir conflictuel. Une copie de ce courrier électronique doit être envoyée à l’observatoire social.

La direction doit alors tenir une réunion avec les auteurs de l’alarme et rédiger le constat d’accord ou de désaccord dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la date de réception de ce courrier. Les parties peuvent néanmoins convenir d’un délai supplémentaire pour finaliser le constat.

La composition de la délégation de l’alarme sociale est la même que celle prévue pour les audiences (article 69 du présent accord).

Le constat sera adressé à toutes les organisations syndicales représentatives au niveau concerné ainsi qu’à l’observatoire social par voie électronique.

Lorsque la réunion n’aboutit ni à un accord ni à un désaccord, les parties peuvent convenir de rédiger un constat d’audience. Ce constat est adressé à l’observatoire social par voie électronique.

Aucun préavis de grève ne peut valablement être déposé sans que cette procédure de prévention ait été préalablement mise en œuvre et ait abouti à un constat de désaccord. Par ailleurs, le dépôt du préavis doit intervenir dans le mois suivant la signature du constat de désaccord.

L’observatoire social de la RATP sera tenu informé de l’évolution des dossiers faisant l’objet de la procédure d’alarme sociale.

Une direction qui repère une situation pré-conflictuelle peut également déposer une alarme sociale et proposer une réunion à l’organisation syndicale dans les 5 jours ouvrables de la notification de l’alarme sociale aux organisations syndicales représentatives.

Chapitre VII : Principes relatifs au dialogue social

Principes relatifs au dialogue social

Afin de respecter les dispositions légales, les organisations syndicales doivent communiquer à la direction des relations sociales toute création ou modification de leurs statuts.

Chaque organisation syndicale doit également indiquer à la direction des relations sociales une adresse email à jour pour toutes correspondances. A défaut, la RATP ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement.

Chaque organisation syndicale adresse la composition de son organisme directeur au directeur des ressources humaines de la RATP. L’organisation syndicale indique pour chaque agent son nom, son prénom, l’établissement auquel il appartient et son attachement.

Toute modification dans la composition de l’organisme directeur doit faire l’objet de l’envoi d’une nouvelle liste ou d’un rectificatif.

Des copies de la liste des membres de l’organisme directeur de chaque organisation syndicale sont adressées à chaque établissement par les soins de la direction des relations sociales pour diffusion aux divers échelons intéressés.

Principe de transmission dématérialisée des documents et des échanges

Les parties, tirant les enseignements des évolutions technologiques et de la nécessité de restreindre l’usage du papier pour des considérations environnementales, se fixent pour objectif que les échanges et la transmission des documents se fasse par voie électronique.

Les acteurs du droit syndical sont, comme tous les salariés de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.

PARTIE III :
Dispositions accompagnant les changements majeurs de l’entreprise

Moyens conventionnels accordés aux organisations syndicales représentatives d’entreprise

Le contexte de mise en concurrence et la loi d’orientations sur les mobilités (LOM) ainsi que les projets de transformation de l’entreprise justifient particulièrement le maintien des dispositions prévues initialement à titre transitoire pour le cycle 2018/2021.

Par conséquent, les parties conviennent d’accorder 2 permanents à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise par année civile à compter du prochain cycle électoral 2021/2025 et pour la durée de celui-ci.

Ces permanents (tels que définis aux articles 58 et 59 du présent accord) peuvent être désignés par les organisations syndicales représentatives au sens de l’article 39.1.2 du présent accord.

L’absence de désignation entraîne la perte du droit généré au présent article et ne pourra donc pas faire l’objet d’une conversion sous forme de relèves conventionnelles.

En outre, pour le cycle électoral 2021/2025, les parties conviennent que chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise conformément à l'article 39.1.2 du présent accord se verra attribuer 13 jours supplémentaires de relèves conventionnelles par point de pourcentage (soit 1%) selon les modalités définies à l'article 45.2.2 du présent accord.

PARTIE IV :
Dispositions relatives à l'application
du présent accord

Conditions d’application de l’accord

Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, le présent accord emporte révision et se substitue de plein droit à toutes les dispositions du protocole d’accord relatif à la qualité du dialogue social à la RATP du 28 novembre 2018, son avenant n°1 du 15 mars 2021 et son avenant n°2 du 1^er juin 2021. Toute disposition issue de la règlementation ou des usages régissant antérieurement les instances représentatives du personnel et le droit syndical au sein de la RATP cesse de produire ses effets à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Par exception, les modifications issues du présent accord qui sont liées aux évolutions d’organisation portées par le projet RATP 2023 (y compris l’évolution de l’article 53-1 sur les seuils) entreront en vigueur le 1^er janvier 2023, sous réserve du dialogue social en cours.

Révision et suivi de l’accord

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi. Celle-ci se réunira annuellement afin d’étudier la bonne application du présent accord ainsi que toute évolution législative, règlementaire ou interne susceptible d’en modifier l’équilibre. Elle réunit l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au sens de l’article 39.1.2 du présent accord.

La procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée dans le respect des dispositions légales, fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Dénonciation de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Conformément aux articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DRIEETS (Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités) et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. 

ANNEXES

Annexe I : Liste des Etablissements distincts CSE et établissements droit syndical

Toute disparition ou création d’un établissement distinct CSE ou droit syndical devra faire l’objet d’une négociation au niveau central. La présente liste sera remise à jour par la direction des relations sociales en fonction des résultats de la négociation et fera l’objet d’une information transversale annuelle.

	RDS central, CRIV
	RDS centres bus (Aubervilliers, Belliard, Flandre, Rive Nord, Saint-Denis, Défense Ouest, Paris Sud Ouest, Seine Rive Gauche, Montrouge, Quais de Seine, Thiais, Vitry, Bords de Marne, Créteil St-Maur, Paris Est, Pavillons sous Bois)
	SUR
	RER
	SEM
	DSC : Direction des services rattachés à la DG Groupe ; Direction stratégie et ville durable ; Direction digital et innovation (hors CSP digital) ; Direction projet, technique et industrielle (hors direction du matériel roulant ferroviaire) ; Direction de la performance économique et financière Groupe ; Direction des ressources humaines ; Direction marketing et commercial (hors direction de la maintenance des équipements et des espaces) ; Direction de la communication Groupe, de l’engagement et de la marque ; Direction des services partagés.
	RATP infra
	CSP Digital
	Direction de la maintenance des équipements et des espaces
	RDS ateliers de championnet
	Direction du matériel roulant ferroviaire
	MTS
	Tramway
	RSF central

*Les conditions spécifiques de mise en place de l’établissement distinct CSE et établissement droit syndical RSF Central sont définies à l’article 1 de l’accord relatif aux périmètres des établissements distincts CSE et droit syndical au sein de la RATP.

Annexe II : Liste des directions rattachées à un même établissement droit syndical

La présente liste sera mise à jour par la direction des relations sociales en fonction des évolutions organisationnelles de l'entreprise (disparition ou création d'une direction ou d’une BU) sans remise en question l'établissement distinct CSE / droit syndical de rattachement et fera l'objet d'une information transversale.

	Direction des services attachés à la DG Groupe
	Direction de la performance économique et financière Groupe
	Direction stratégie et ville durable
	Direction des ressources humaines
	Direction digital et innovation (hors CSP digital)
	Direction marketing et commercial (hors direction de la maintenance des équipements et des espaces)
	Direction projet, technique et industrielle (hors direction du matériel roulant ferroviaire)
	Direction de la communication Groupe de l’engagement et de la marque
	Direction des services partagés

Annexe III : Liste des BU étant composées de plusieurs établissements distincts droit syndical

La présente liste sera mise à jour par la direction des relations sociales en fonction des évolutions organisationnelles de l'entreprise (disparition ou création d'une direction ou d’une BU) sans remise en question de l'établissement distinct CSE / droit syndical de rattachement et fera l'objet d'une information transversale.

1. RDS

Annexe IV : Liste indicative des unités opérationnelles

La présente liste sera mise à jour par la direction des relations sociales en fonction des évolutions organisationnelles de l’entreprise (disparition ou création d’une unité opérationnelle) et fera l’objet d’une information transversale annuelle.

Annexe V : Utilisation du crédit d’heures pour les agents au forfait annuel en jours

Le crédit d’heures dont disposent les agents soumis au forfait annuel en jour est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans chaque convention individuelle. A ce titre, il est convenu le barème de conversion suivant :

• Une demi-journée correspond à 3h48 de délégation ;

• Une journée correspond à 7h36 de délégation.

Si le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 3h48, les membres du CSE d’établissement soumis au forfait annuel en jour bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours.

A titre d’exemple, un représentant du personnel ou un délégué syndical qui bénéficie de 24 heures de délégation par mois a 288 heures annuelles (24 heures*12 mois) soit 76 demi-journées (288 heures/3,8 soit 3h48) par an. Son crédit d’heures correspond à 6 demi-journées par mois, il lui restera donc 4 demi-journées à répartir dans l’année dans le respect des règles fixées aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du code du travail.

Annexe VI : Article L.2314-37 du code du travail

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Annexe VII : Missions déléguées aux CSSCT d’établissement

Missions	Référence légale
Préparer les consultations du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail	Article L.2312-8 du code du travail
Procéder à l’analyse des risques professionnels	1°de l’article L.2312-9 du code du travail
Exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent	Article L.2312-60 du code du travail
Procéder aux inspections et enquêtes	Article L.2312-13 du code du travail
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité	2° de l’article 2312-9 du code du travail
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle	2° de l’article 2312-9 du code du travail
Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes	3° de l’article 2312-9 du code du travail
Se réunir en application des dispositions de l’article 12.2 du présent accord.	2°de l’article L.2315-27 du code du travail et L.4132-3 du code du travail.

Annexe VIII : Tableau représentativité et scores pour la validité des accords

Fait à Paris, le

Pour la RATP	représentée par :	en sa qualité de :	signature :
Pour la CFE-CGC	représentée par :	en sa qualité de :	signature :
Pour la CGT	représentée par :	en sa qualité de :	signature :
Pour FO	représentée par :	en sa qualité de :	signature :
Pour l’UNSA	représentée par :	en sa qualité de :	signature :

---