Département Gestion et Innovation Sociales

Avenant n°4 à l’Accord relatif aux modalités d’organisation du dialogue social pendant la période de crise sanitaire liée au COVID 19

Entre la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, ci-après dénommée "la RATP", représentée par son Directeur Général Adjoint

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives du personnel, énumérées in fine,

d’autre part,

est conclu le présent avenant à l’accord relatif aux modalités d’organisation du dialogue social pendant la période de crise sanitaire liée au COVID 19

Préambule

Le 9 juillet 2020, la RATP et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord relatif aux modalités d’organisation du dialogue social pendant la période de crise sanitaire liée au COVID 19 permettant de réunir les instances représentatives du personnel et d’organiser les réunions liées au dialogue social par visioconférence ou audioconférence jusqu’au 30 septembre 2020.

Ce texte a été amendé par un premier avenant signé le 30 septembre 2020 prolongeant l’accord jusqu’au 30 juin 2021 ; puis par un deuxième avenant signé le 30 juin 2021 prolongeant cette fois le recours à la visioconférence ou l’audioconférence jusqu’au 30 septembre 2021. A l’issue de cette période et dans la mesure où la situation sanitaire ne s’améliorait pas de manière significative, ce qui aurait permis d’abaisser les mesures de prévention, en particulier concernant les jauges des salles de réunions, les dispositions de l’accord et de ses avenants ont ensuite été reconduites jusqu’au 31 décembre 2021 par un troisième avenant signé le 30 septembre 2021.

Les parties tiennent à rappeler leur attachement réciproque au principe du maintien d’un dialogue social se tenant en présentiel.

Cependant, compte-tenu des incertitudes persistantes liées à la situation sanitaire actuelle et du protocole sanitaire en entreprise actualisé le 8 décembre 2021 qui n’a pas fait l’objet de modifications sur les préconisations concernant la tenue des réunions, il apparaît que la conclusion d’un nouvel avenant est nécessaire afin de proroger une nouvelle fois la durée d’application des dispositions de l’Accord relatif aux modalités d’organisation du dialogue social pendant la période de crise sanitaire liée au COVID 19 et de ses avenants n°1, 2 et 3 avec les organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant vise à garantir la continuité et le bon fonctionnement du dialogue social tout en préservant la santé des salariés de la RATP pendant l’épidémie Covid 19 et la durée d’application des mesures sanitaires telles que définies dans les différents textes réglementaires, en conformité avec les recommandations gouvernementales et du Service de Santé au travail de l’entreprise.

ARTICLE 1 – Prorogation de l’Accord et des avenants n°1 et 2 relatifs aux modalités d’organisation du dialogue social pendant la période de crise sanitaire liée au COVID 19

Pour garantir le respect des mesures sanitaires mises en œuvre au sein de la RATP selon les recommandations gouvernementales et les préconisations du Service de Santé au travail de l’entreprise, lorsque la rencontre en présentiel est rendue impossible en vertu de ces recommandations et préconisations, les parties conviennent de maintenir l’organisation des séances des CSE d’établissements et du CSE Central ainsi que l’ensemble des réunions des commissions afférentes et les réunions relatives au droit syndical, en visioconférence ou audioconférence, dans les conditions prévues par l’Accord relatif aux modalités d’organisation du dialogue social pendant la période de crise sanitaire liée au COVID 19 et ses avenants n°1, 2 et 3 jusqu’au 30 juin 2022.

Lorsque les réunions sont organisées en présentiel et en teams simultanément, dans la mesure du possible, l’entreprise met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour s’assurer que tous les participants puissent effectivement participer dans les meilleures conditions possibles.

Les autres dispositions de l’Accord relatif aux modalités d’organisation du dialogue social pendant la période de crise sanitaire liée au COVID 19 restent applicables.

ARTICLE 2 - Conditions d’application et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 30 juin 2022.

Sa mise en œuvre s’articule, autant que possible, avec le calendrier gouvernemental d’adaptation des mesures sanitaires et avec les mesures déterminées par le Service de Santé au travail de la RATP pour l’organisation de réunions en présentiel.

ARTICLE 3 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent d’échanger dans le mois qui précèdera l’échéance du présent avenant afin d’ajuster ses termes au regard de l’évolution de la situation sanitaire, et notamment d’un éventuel prolongement ou d’une éventuelle suspension en fonction des modifications des mesures sanitaires telles que de nouvelles normes d’occupation des salles de réunion à titre d’exemple.

ARTICLE 4 - Révision

La procédure de révision du présent avenant pourra être engagée à la demande d’une des parties dans le respect des dispositions légales, fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

ARTICLE 5 - Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.