Accord d'entreprise "EVOLUTION DES DEROULEMENTS DE CARRIERE DES OPERATEURS DE LA FAMILLE GESTION DES RESSOURCES - AVENANT N° 5" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (Siège)

Evolution des déroulements de carrière des opérateurs de la famille gestion des ressources Avenant n° 5
Département Gestion et Innovation Sociales Politique de Rémunération et Accompagnement de la Performance RH

Avenant n° 5 au protocole d’accord sur l’évolution de la gestion des carrières de la famille gestion des ressources du 26 novembre 1997, et ses avenants du 10 septembre 1999, du 28 mai 2003, du 12 juillet 2006 et du 6 novembre 2011.

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Associant connaissances transversales de l’entreprise et spécificités propres aux métiers, les opérateurs de la famille gestion des ressources apportent un soutien majeur à la bonne réalisation et la qualité du service contribuant ainsi à la performance de l’entreprise.

Ces dernières années ont été marquées par la modernisation de leurs outils métier qui a eu un effet structurant sur les évolutions des organisations. Ces évolutions ont exigé l’appropriation de nouveaux systèmes d’information de gestion et l’acquisition de connaissances et de savoir-faire et, de ce fait, ont renforcé leur professionnalisation.

Cette montée en compétence et en responsabilité s’est accompagnée d’opportunités de développement de carrière, y compris vers l’encadrement.

Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte plus global d’allongement de la durée des carrières et de renouvellement générationnel. C’est pourquoi les parties ont souhaité, à travers cet avenant, offrir aux salariés de nouvelles perspectives de déroulement de carrière.

Le présent avenant a pour objet de définir les conditions de déroulement de carrière des opérateurs de la famille gestion des ressources. Afin de permettre une meilleure lisibilité des textes, il est convenu d’établir le présent avenant n°5 au protocole d’accord sur l’évolution de la gestion des carrières de la famille gestion des ressources du 26 novembre 1997et à l’ensemble de ses avenants susvisés. Le présent avenant reprend ainsi les éléments contenus dans ces accords, complétés par de nouvelles mesures issues de la négociation.

A ce titre, les parties rappellent que l’avenant n°4 au protocole d’accord sur l’évolution de la gestion des carrières de la famille gestion des ressources en date du 6 novembre 2011 s’est substitué à l’accord du 26 novembre 1997et à ses avenants du 10 septembre 1999, du 28 mai 2003 et du 12 juillet 2006. L’avenant n°4 est entré en vigueur le 1er janvier 2012, pour une durée déterminée de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2014.

A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 16 octobre 2015, un nouvel avenant au protocole d’accord sur l’évolution de la gestion des carrières de la famille gestion des ressources a été ouvert à la signature le 11 décembre 2015. Cet avenant n’a toutefois pas obtenu les signatures d’organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés dans le collège concerné.

Dans ces conditions et en l’absence de clause contraire, l’avenant n°4 au protocole d’accord sur l’évolution de la gestion des carrières de la famille gestion des ressources du 6 novembre 2011, initialement conclu pour une durée déterminée de 3 ans, a continué à produire ses effets comme accord à durée indéterminée à l’échéance de son terme.

Le présent avenant n°5 se substitue ainsi au protocole d’accord sur l’évolution de la gestion des carrières de la famille gestion des ressources du 26 novembre 1997, tel que modifié par ses avenants n°1 du 10 septembre 1999, n°2 du 28 mai 2003, n°3 du 12 juillet 2006 et n°4 du 6 novembre 2011.

1/ LA FAMILLE GESTION DES RESSOURCES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des opérateurs de la famille gestion des ressources.

Les opérateurs de la famille gestion des ressources sont répartis au sein des trois sous filières suivantes :

• filière AX : administration et bureautique ;

• filière B4 : gestion en unité opérationnelle Métro-RER ;

• filière H : logistique d’établissement.

2/ GEstion des carrières des opérateurs NON QUALIFIES

2.1 Les opérateurs non qualifiés

Les opérateurs non qualifiés rejoignent principalement la filière gestion des ressources par la voie du reclassement ou de la mobilité.

La grille de déroulement de carrière des opérateurs non qualifiés démarre au niveau E3.

2.2 Vers la qualification

L’entreprise a engagé, depuis de nombreuses années, des démarches permettant de favoriser la qualification de l’ensemble des opérateurs.

L’entreprise confirme sa volonté de poursuivre, d’intensifier et d’adapter les processus de qualification pour assurer au plus grand nombre d’opérateurs un parcours professionnel débouchant sur le niveau opérateur qualifié.

2.3 Déroulement de carrière des opérateurs non qualifiés

Les opérateurs non qualifiés bénéficient du déroulement de carrière suivant (Annexe 1) :

- E3 à E4 en 3 à 6 ans (20/30/30/20%) ;

- E4 à E5 en 3 à 6 ans (20/30/30/20%), ou au choix, hors quota, à compter de 24 ans d’ancienneté d’entreprise ;

- E5 à E6 en 3 à 6 ans (20/30/30/20%), ou au choix, hors quota, à compter de 25 ans d’ancienneté d’entreprise ;

- E6 à E7 en 3 à 6 ans (20/30/30/20%), ou au choix, hors quota, à compter de 27 ans d’ancienneté d’entreprise;

- E7 à E8 en 3 à 6 ans (20/30/30/20%)

3/ GESTION deS carrières des opérateurs qualifiés

3.1 Embauche des opérateurs qualifiés

L’embauche des opérateurs qualifiés se fait au niveau E5.

Dans le cas où l’exercice d’un métier du domaine de la gestion des ressources requiert la détention d’un diplôme spécifique de niveau IV, l’embauche des candidats se fait au niveau E6, puis ils accèdent au niveau E7, au choix, hors quota, à 2 ans de niveau E6.

3.2 Déroulement de carrière des opérateurs qualifiés

La grille de déroulement de carrière des opérateurs qualifiés démarre au niveau E5.

Les opérateurs qualifiés bénéficient du déroulement de carrière suivant  (Annexe 1) :

- E5 à E6 en 1 à 4 ans (40, 30, 20, 10%) ;

- E6 à E7 en 3 à 6 ans (40, 30, 20, 10%) ;

- E7 à E8 en 3 à 6 ans (20, 30, 30, 20%) ;

- E8 à E9 en 3 à 6 ans (20, 30, 30, 20%), ou à compter de 25 ans de qualification rectifiée* ;

- E9 à E10 en 3 à 6 ans (20, 30, 30, 20%), ou à compter de 27 ans de qualification rectifiée * ;

- E10 à E11 en 3 à 6 ans (20, 30, 30, 20%), ou à compter de 29 ans de qualification rectifiée* ;

- E11 à E12 au choix avec 4 ans d'ancienneté de niveau E11

(*) Pour les agents ayant occupé au cours de leur carrière un emploi non qualifié, le temps à prendre en compte pour les mesures d’ancienneté correspond au temps réel de qualification majoré de 50% du temps passé dans un emploi non qualifié. Les nominations se font au choix, hors quota.

3.3 Accès métier de développement

Les opérateurs qualifiés pourront accéder au choix, sur vacance de poste, aux emplois de développement, s’ils réunissent au moins les conditions en vigueur pour l’accès au 1^er niveau de l’emploi de développement du métier considéré, soit 3 ans de niveau E6.

3.4 Déroulement de carrière des opérateurs qualifiés de développement

La grille de déroulement de carrière des opérateurs qualifiés de développement démarre au niveau E7.

Les opérateurs qualifiés de développement bénéficient du déroulement de carrière suivant (Annexe 1) :

- E7 à E8 en 2 à 5 ans (20, 30, 30, 20%) ;

- E8 à E9 en 2 à 5 ans (20, 30, 30, 20%), ou à compter de 25 ans de qualification rectifiée* ;

- E9 à E10 en 2 à 5 ans (20, 30, 30, 20%), ou à compter de 27 ans de qualification rectifiée* ;

- E10 à E11 en 2 à 5 ans (20, 30, 30, 20%), ou à compter de 25 ans de qualification rectifiée* ;

• Attribution de 5 points, au choix, parmi les agents réunissant 2 ans de niveau E11 ;

- E11 à E12 en 2 à 5 ans (20, 30, 30, 20%), ou à compter de 27 ans de qualification rectifiée* ;

- E12 à E12+10 en 2 à 5 ans (20, 30, 30, 20%) ;

- E12+10 à E12+20 en 2 à 5 ans (20, 30, 30, 20%) ;

• Attribution de 5 points, au choix, parmi les agents réunissant 2 ans de niveau E12+20.

- E12+20 à E12+30 en 2 à 5 ans (20, 30, 30, 20%) ;

Les modalités de génération et d’attribution de points sont définies en Annexe 2.

(*) Pour les agents ayant occupé au cours de leur carrière un emploi non qualifié, le temps à prendre en compte pour les mesures d’ancienneté correspond au temps réel de qualification majoré de 50% du temps passé dans un emploi non qualifié. Les nominations se font au choix, hors quota.

Mesures de raccordement pour les OQD

Les agents positionnés sur le niveau E12 et bénéficiant d'une majoration individuelle (points attribués au choix) de 5 ou 15 points au 31 décembre 2017, sont positionnés respectivement sur les niveaux E12+10 et E12+20 au 1er janvier 2018.

L'ancienneté prise en compte pour ces agents, pour l'accès au niveau E12+20 ou pour l'attribution de points sur le niveau E12+20, est le 1er janvier 2018.

4/ prime de QUALIFICATION / PENIBILITE

Depuis le 1er janvier 2012, la valeur des primes de qualification/pénibilité de la famille Gestion des ressources est de :

• valeur « a » = 3 pour les opérateurs non qualifiés et qualifiés,

• valeur « a » = 4 pour les opérateurs qualifiés de développement.

5/ acces à la catégorie maitrise

Au-delà des dispositifs transversaux tels que la PIE ou la VAE, l’accès des opérateurs à la catégorie maîtrise, dont le déroulement de carrière est régi par l'accord relatif à la rémunération et au déroulement de carrière de l’encadrement en vigueur, s’effectue au choix sur un poste validé.

Les opérateurs qualifiés, occupant un emploi de développement depuis au moins 2 ans et ayant une ancienneté de qualification d’au moins 12 ans, sont proposables, au choix, sur vacance de poste.

6/ Mesures de reconnaissance complémentaires

6.1 Valorisation du changement de qualification

Une bonification est attribuée aux agents qui changent de niveau de qualification. Cela concerne :

• le passage d’un agent non qualifié vers un poste de qualifié ;

• le passage d’un agent qualifié vers un poste de qualifié de développement.

Cette bonification se traduit :

• soit par un passage de niveau N+1, hors quota, au minimum des fourchettes requis dans la nouvelle qualification,

• soit par un complément de rémunération de 35 euros jusqu’à ce que l’agent remplisse les conditions pour être nommé au niveau supérieur.

Les mesures prévues lors de l’accès à l’encadrement sont définies par l'accord relatif à la rémunération et au déroulement de carrière de l’encadrement en vigueur.

6.2 Valorisation de la mobilité des opérateurs

Pour favoriser les mobilités entre départements, des possibilités de nominations supplémentaires seront attribuées aux départements en fonction du nombre de mobilités entrantes relatives à des agents proposables.

La détermination de ces possibilités est fixée par niveau de qualification après comptabilisation des mobilités entrantes réalisées du 1^er juillet de l’année N-2 au 30 juin de l’année N-1, pour les nominations supplémentaires accordées au titre de l’année N.

Sur la base d’une ½ possibilité supplémentaire par mobilité entrante, elles doivent permettre au département d’accueil de promouvoir 50% des agents proposables entrés par mobilité sur la période de référence.

Ces possibilités viennent s’ajouter aux possibilités résultant du calcul des fourchettes en générant 7 mois de crédit par nomination ; elles seront attribuées en tenant compte des avis émis par les managers des départements d’origine des opérateurs ayant effectué une mobilité.

7/ Compensation de remuneration EN CAS DE MOBILITE SIGNIFICATIVE

Est considérée comme significative :

• Une mobilité à l’initiative de l’agent hors de son département d’origine,

• Une mobilité au sein d’un même département, qu’elle soit à l’initiative de l’agent ou sur préconisation de son encadrement, lorsque la prise de fonction s’accompagne d’un changement radical d’activités.

Pour surmonter le frein que peut représenter une perte de rémunération lors d’une telle mobilité, une compensation forfaitaire sera versée aux agents, pour solde de tout compte, sous réserve d’une occupation du poste précédent d’au moins 3 ans.

Cette compensation pour perte de rémunération, calculée sur la base comparative des rémunérations brutes (salaire statutaire, prime de qualification et/ou pénibilité et primes de sujétions) du roulement théorique de l’ancien et du nouvel emploi au même niveau, correspond à un montant forfaitaire égal à 12 mois du différentiel de ces rémunérations.

Le paiement de cette compensation se fait en deux versements, le premier le mois suivant la mobilité, le second 6 mois après sous réserve de n’avoir pas effectué de nouvelle mobilité.

8/ dispositions relatives a l'application de l'avenant

8-1 durée et entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit au protocole d’accord sur l’évolution de la gestion des carrières de la famille gestion des ressources du 26 novembre 1997, tel que modifié par ses avenants du 10 septembre 1999, du 28 mai 2003, du 12 juillet 2006 et du 6 novembre 2011.

A l’issue de cet accord, les parties conviennent que les prochaines négociations devront aborder le système d’ancienneté par fourchette.

8-2 révision de l'avenant

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu, chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement pourra solliciter, à tout moment et sur demande motivée adressée par courrier aux autres parties signataires ou adhérente(s), la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente (sous réserve d’être toujours représentative(s)), ainsi que chacune des organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2261-7 2 du Code du travail pourra solliciter, à tout moment et sur demande motivée adressée par courrier aux parties signataires ou aux organisations syndicales adhérentes (sous réserve qu’elles soient toujours représentatives) ainsi qu’aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2261-7 2° du Code du travail, la révision de tout ou partie de l’accord.

8-4 dénonciation de l'avenant

Conformément aux articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.

8-5 suivi de l'avenant

Cet avenant fera l’objet d’un bilan annuel portant sur sa mise en œuvre et sur l’application de ses dispositions. Les organisations syndicales représentatives sont invitées à y participer, selon les dispositions et modalités du protocole d’accord relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social.

8-6 formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Annexe 1

CONDITIONS D'AVANCEMENT DANS LES DIFFERENTS NIVEAUX

DES METIERS DES OPERATEURS DE LA FAMILLE

GESTION DES RESSOURCES

Opérateurs non Qualifiés

Accès
de E3 à E4	3 à 6 ans (20, 30, 30, 20%)
de E4 à E5	3 à 6 ans (20, 30, 30, 20%) ou à compter de 24 ans d'ancienneté d'entreprise
de E5 à E6	3 à 6 ans (20, 30, 30, 20%) ou à compter de 25 ans d'ancienneté d'entreprise
de E6 à E7	3 à 6 ans (20, 30, 30, 20%) ou à compter de 27 ans d'ancienneté d'entreprise
de E7 à E8	3 à 6 ans (20, 30, 30, 20%)

Opérateurs Qualifiés

Accès
de E5 à E6	1 à 4 ans (40, 30, 20, 10%)
de E6 à E7	3 à 6 ans (40, 30, 20, 10%)
de E7 à E8	3 à 6 ans (20, 30, 30, 20%)
de E8 à E9	3 à 6 ans (20, 30, 30, 20%) ou à compter de 25 ans de qualification rectifiée
de E9 à E10	3 à 6 ans (20, 30, 30, 20%) ou à compter de 27 ans de qualification rectifiée
de E10 à E11	3 à 6 ans (20, 30, 30, 20%) ou à compter de 29 ans de qualification rectifiée
de E11 à E12	Au choix avec 4 ans d'ancienneté de niveau E11

Opérateurs Qualifiés de développement

Accès
de E7 à E8	2 à 5 ans (20, 30, 30, 20%)
de E8 à E9	2 à 5 ans (20, 30, 30, 20%) ou à compter de 25 ans de qualification rectifiée
de E9 à E10	2 à 5 ans (20, 30, 30, 20%) ou à compter de 27 ans de qualification rectifiée
de E10 à E11	2 à 5 ans (20, 30, 30, 20%) ou à compter de 25 ans de qualification rectifiée
de E11 à E12	2 à 5 ans (20, 30, 30, 20%) ou à compter de 27 ans de qualification rectifiée
de E12 à E12+10	2 à 5 ans (20, 30, 30, 20%)
de E12+10 à E12+20	2 à 5 ans (20, 30, 30, 20%)
de E12+20 à E12+30	2 à 5 ans (20, 30, 30, 20%)

Les nominations sur "ancienneté d'entreprise" ou en "qualification rectifiée" se font au choix, hors quota.

Annexe 2

Attribution de points supplementaires

aux operateurs qualifies DE DEVELOPPEMENT

Des points pourront être attribués aux opérateurs qualifiés de développement de niveau E11 et E12+20.

1 - Opérateurs qualifiés de développement de niveau E11

1-a) Calcul de l’enveloppe

Le calcul de l’enveloppe de points s’effectue à partir de l’effectif global des opérateurs qualifiés de développement positionnés sur le niveau E11 (sans points) au 31 décembre de l’année N-1.

Chaque agent génère 1,5 points et chaque nomination génère 6 mois de crédit.

L’enveloppe de points par commission de classement est arrondie à la demi-dizaine supérieure.

1-b) Conditions d’attribution

Les points sont attribués, au choix de l’encadrement, à des opérateurs qualifiés de développement justifiant de 2 ans d’ancienneté de niveau E11 dans l'année d'attribution.

L’attribution est de 5 points par agent (sans pouvoir dépasser un maximum de 5 points).

2 - Opérateurs qualifiés de développement de niveau E12+20

2-a) Calcul de l’enveloppe

Le calcul de l’enveloppe de points s’effectue à partir de l’effectif global des opérateurs qualifiés de développement positionnés sur le niveau E12+20 (sans points) au 31 décembre de l’année N-1.

Chaque agent génère 2 points et chaque nomination génère 6 mois de crédit.

L’enveloppe de points par commission de classement est arrondie à la demi-dizaine supérieure.

2-b) Conditions d’attribution

Les points sont attribués, au choix de l’encadrement, à des opérateurs qualifiés de développement justifiant de 2 ans d’ancienneté de niveau E12+20 dans l'année d'attribution.

L’attribution est de 5 points par agent (sans pouvoir dépasser un maximum de 5 points).

3 – Principes généraux d’attribution

La liste des agents bénéficiaires de points supplémentaires doit être communiquée aux commissaires classeurs lors de la séance de la commission de classement.

Eu égard à l’éparpillement des agents, les départements auront une attention particulière pour les équipes de petite taille de sorte qu’elles ne soient pas pénalisées par le système de génération de points, dans le respect de l’enveloppe globale calculée au niveau du département.

Pour la RATP, à Paris le 7 Décembre 2017
Nom		Qualité		Signature
		Directeur général adjoint Directeur des ressources humaines Groupe
Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP
Confédération générale du travail de la RATP
Syndicat SUD-RATP
Union nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA-RATP)