Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU) ABONDE - 2022-2024" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (Siège)

Protocole d’accord relatif au dispositif Chèque Emploi Service Universel (CESU) abondé

2022-2024

Juin 2021

Département gestion et innovation sociales

Unité Processus Ressources Humaines et Prestations

Espace Social Employeur

Espace Pimprenelle

Entre la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris, 12ème arrondissement, 54 quai de la Rapée, ci-après dénommée "la RATP", représentée par son Directeur Général Adjoint

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives du personnel, énumérées in fine,

d’autre part,

est conclu le présent protocole d’accord relatif au dispositif Chèque Emploi Service Universel abondé.

PREAMBULE

Le Chèque Emploi Service Universel abondé (CESU) est un moyen de paiement qui permet aux salariés de la RATP de régler auprès de tiers, des services à la personne. Par ce dispositif la RATP s’engage à financer une partie des CESU commandés par ses salariés selon les conditions qui sont décrites dans le présent protocole.

Le dispositif du CESU a été mis en place à la RATP en 2008. Depuis cette date, ce dispositif a été enrichi, au fur et à mesure des protocoles d'accord réguliers, par des dispositions plus attractives et plus avantageuses pour les salariés en matière d'abondement, de majorations et d’élargissement de bénéficiaires sous certaines conditions.

Il a été reconduit en 2018 pour une période triennale, puis prolongé d'une année, par avenant. Au terme de cette période, compte tenu de la satisfaction globale, et malgré un environnement économique contraint, la direction de la RATP et les partenaires sociaux s'accordent sur le principe d'une reconduction pour trois ans afin de permettre aux salariés de l’EPIC de bénéficier de ce dispositif, dans les dispositions qui suivent et en ayant une attention particulière à certaines catégories de ses salariés se trouvant dans des situations particulières, souvent fragilisées (situations monoparentales, salariés en situation de handicap, parents d'enfants handicapés ou conjoints de personnes lourdement handicapées, aidants familiaux pour les ascendants, salariés bénéficiant du dispositif de solidarité de dons de jour)

Ce dispositif CESU abondé s'inscrit pleinement dans la volonté de la RATP de porter une attention renforcée à la vie quotidienne de ses collaborateurs tout au long de leur vie professionnelle au sein de l’entreprise. Il s'intègre dans l'offre de prestations en vigueur à destination des salariés exerçant une activité professionnelle au sein de l'EPIC, et contribue ainsi à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle des salariés. Il n’est pas exclusif de ses autres dispositifs.

Le contrat avec le prestataire actuel en charge de la gestion du dispositif arrivant à échéance au 31/12/2021, une consultation sera lancée auprès des émetteurs CESU habilités pour permettre une mise en œuvre de cet accord au 1/1/2022.

Article 1 Bénéficiaires et champs d'application du dispositif CESU

1--1 Bénéficiaires

Tous les salariés de l'EPIC RATP peuvent avoir accès au dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) abondé, dans les conditions du présent protocole, sous réserve de justifier d'un minimum de 3 mois d'ancienneté.

1- 2 - Dispositions en cas de suspension du contrat de travail

• Lorsque le salarié de la RATP est placé dans l'un des cas de suspension momentanée de sa relation de travail le privant du versement de sa rémunération, le droit à abondement sur les CESU décrit dans le présent protocole est suspendu. La suspension du droit à abondement sur les CESU décrit dans le présent protocole prend fin à la reprise effective de l'activité professionnelle du salarié.

• Lorsque le salarié de la RATP est placé dans l'un des cas de suspension momentanée de sa relation de travail pendant laquelle il bénéficie soit d'un maintien total ou partiel de sa rémunération, soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur (qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers), le droit à abondement sur les CESU institué par le présent protocole est maintenu.

Article 2 : Principe d'abondement

Chaque salarié peut bénéficier de titres CESU abondés par l'entreprise dans la limite d'un plafond de commandes annuelles.

2 - 1 - Positionnement dans les tranches d'abondement

Chaque salarié est positionné dans une tranche d'abondement, en fonction de son coefficient dans la grille de rémunération. Le coefficient de rémunération pris en compte est celui du mois de novembre de l'année N-1. Le tableau ci-dessous précise, pour chacune des tranches, le taux d'abondement sur toute la durée du présent protocole.

Tranche	Coefficient de rémunération	Taux
T1	> 450	24%
T2	300<T2 <450	39%
T3	< 300	54%

• Disposition particulière

Les salariés non imposables, c'est-à-dire ceux dont le « montant de l’impôt sur les revenus soumis au barème est égal à zéro », peuvent bénéficier d'un abondement plus avantageux, quel que soit leur coefficient de rémunération, sous réserve de présenter leur dernier avis de non-imposition où figure cette rubrique.

Le tableau ci-dessous précise le taux d'abondement pour les salariés relevant de cette disposition particulière sur la durée du présent protocole.

Tranche	Taux
Non imposable	89%

• Dispositif de repositionnement

Pour tenir compte de certaines situations familiales, chaque salarié pourra demander son repositionnement dans une des tranches supérieures sur présentation de son avis d'imposition sous réserve de remplir la condition suivante :

Si la somme des « salaires et assimilés » du dernier avis d'imposition du foyer fiscal (agent + conjoint), divisée par vingt-quatre est inférieure à la base de la tranche d'origine, le salarié est repositionné dans la tranche correspondant à ce calcul.

Pour les salariés en situation monoparentale, le repositionnement pourra être examiné, sur présentation de l'avis d'imposition comportant la mention « T » (parent isolé), sur la base du calcul suivant : si la somme des « salaires et assimilés » du dernier avis d'imposition divisé par dix-huit est inférieure à la base de la tranche d'origine, le salarié est repositionné dans la tranche correspondant à ce calcul.

• Dispositif de report de l'abondement

Après une expérimentation sur la durée du précédent protocole et de son avenant de 2021, le dispositif de report de l’abondement décrit dans le protocole 2018-2020 est pérennisé.

Ainsi les salariés en situation monoparentale telle que définie à l'article 2-2 ayant déjà consommé la totalité de leurs droits à abondement pour une année N, auront la possibilité de demander un abondement supplémentaire correspondant au report des CESU non utilisés de l'année N-1. La valeur de ce complément sera calculée sur la base des droits du salarié pour l'année N (taux de participation, plafond de commande) déduction faite de l'abondement perçu par le salarié au titre de l'année N-1.

2 - 2 - Plafond d'abondement

L'abondement annuel est réalisé pour un montant de commandes annuelles plafonné à 700 €.

Pour un achat de titres à hauteur de 700 € :

Le tableau ci-dessous récapitule la participation de l'entreprise et le montant restant à la charge du salarié, en fonction des tranches prévues dans le présent protocole.

Tranches	Taux	Participation Entreprise	Participation salarié
Tranche 1	24%	168 €	532 €
Tranche 2	39%	273 €	427 €
Tranche 3	54%	378 €	322 €
Non imposable	89%	623 €	77 €

Toutefois, le plafond de commande est majoré de 600 € dans les situations suivantes :

• Salariés ayant un enfant handicapé sous réserve de présenter un justificatif le mentionnant ou une attestation délivrée par la Maison Départementale des Personnes handicapées du lieu de résidence de l’enfant,

• Salariés en situation de handicap déclarée dans l'entreprise auprès de la Mission Handicap,

• Salariés en situation monoparentale sous réserve de présenter l'avis d'imposition comportant la mention « T » (parent isolé),

• Salariés en situation d'aidant familial sous réserve de présenter un justificatif permettant d'apporter la preuve que la personne aidée bénéficie de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA),

• Salariés dont le conjoint (marié, pacsé, vie maritale, concubin, union libre) déclaré comme tel dans les systèmes d’information RH de l’entreprise, bénéficie de la Prestation de Compensation de Handicap (PCH) sous réserve de présenter un justificatif ou une attestation de moins de 2 ans, délivrée par la Maison Départementale des Personnes handicapées, du lieu de résidence,

• Salariés bénéficiant du dispositif de solidarité de l’entreprise appelé « Don de jours » soit au 1^er janvier de l’année en cours soit en cours d’année.

Pour un achat de titres à hauteur de 1300 € :

Le tableau ci-dessous récapitule la participation de l'entreprise et le montant restant à la charge du salarié, en fonction des tranches et des taux d'abondement prévus dans le présent protocole.

Tranches	Taux	Participation Entreprise	Participation salarié
Tranche 1	24%	312 €	988 €
Tranche 2	39%	507 €	793 €
Tranche 3	54%	702 €	598 €
Non imposable	89%	1157 €	143 €

Article 3 : Information du personnel

La RATP réaffirme son intention de favoriser une bonne diffusion de ce dispositif auprès de ses salariés et de les accompagner en amont de leur mise en œuvre auprès du prestataire émetteur de CESU en positionnant sa structure Espace Pimprenelle comme un interlocuteur privilégié pour faciliter la compréhension, l’appropriation et la mise en œuvre de ce dispositif auprès de l’ensemble de ses salariés.

Ainsi, dès la mise en œuvre, une campagne de communication permettra d'informer les salariés de l'entreprise de la reconduction du dispositif et des nouvelles dispositions.

Divers supports (affiches, dépliants) seront à disposition ainsi qu'un site Internet dédié, également accessible via PC, tablette et smartphones, et une hotline sera mise en place pour répondre aux demandes d'informations des salariés voire les guider dans leurs commandes.

Afin de renforcer la communication interne tout au long du dispositif, les actions de communication suivantes seront réalisées :

• Courrier envoyé à chaque nouvel embauché ayant plus de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise,

• Plaquette adressée aux nouveaux parents à l'occasion du mailing réalisé par l'Espace Pimprenelle pour les informer des dispositifs mis à disposition pour concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• Campagnes d’information réalisées périodiquement avec des visuels pouvant évoluer en fonction de la saisonnalité, sur différents supports de communication de manière à favoriser l’appropriation par les salariés, en tenant compte par exemple de besoins spécifiques

Article 4 : Acquisition des titres CESU

4 - 1 - Commande des titres CESU

La commande s'effectue auprès du prestataire retenu à la suite de la consultation, en ligne ou par courrier. Un site internet permet de s'identifier puis de passer une commande, voire de régler un intervenant directement en ligne.

Chaque salarié commande un nombre de titres CESU à sa convenance pour des montants unitaires de 10€ et/ou 20€ (ou pour d'autres montants unitaires à définir avec le prestataire).

Chaque salarié peut commander autant de titres qu'il le souhaite mais le calcul de l'abondement sera toujours dans les limites fixées au point 2 - 2 du présent protocole.

Les commandes s'effectueront selon un calendrier annuel prenant en compte les contraintes de production notamment lors de la clôture des comptes.

Les salariés bénéficient également de la réduction ou du crédit d'impôt appliqué pour le recours à des services à la personne selon la législation en vigueur.

4 - 2 - Paiement des titres CESU

L'entreprise fournit annuellement au prestataire la liste des personnels de l'entreprise et leur niveau d'abondement correspondant. Chaque salarié est positionné en début d'année dans une tranche et conserve son affectation toute l'année, même s'il bénéficie d'un changement de niveau en cours d'année. L'entreprise transmettra ensuite mensuellement au prestataire la liste des nouveaux bénéficiaires, la liste des fins de contrat et la liste des suspensions de contrat telles que définies à l'article 1- 2.

Le prestataire reçoit directement les avis d'imposition lorsque qu'un salarié sollicite un changement de tranche, fait valoir sa non-imposition, sa situation monoparentale, le handicap de son enfant ou de son conjoint ou sa situation d'aidant familial.

Le prestataire transmet à son interlocuteur dédié de la RATP pour validation, auprès de la Mission Handicap, ou auprès de l’unité Politique de rémunération et Accompagnement de la Performance RH (PAP) ou auprès de l’Espace Pimprenelle, les demandes des salariés qui sollicitent la prise en compte de leur situation de handicap ou la prise en compte de leur situation de bénéficiaires du dispositif de dons de jours de l’année en cours ou les demandes de ceux faisant valoir le bénéfice de l’allocation de Prestation de Compensation de Handicap de leur conjoint.

Le salarié règle la part à sa charge directement auprès du prestataire (par carte bleue, chèque ou virement).

La RATP reçoit une facture du montant de l'abondement à sa charge.

4 - 3 - Frais complémentaires

• Les frais techniques d'émission et de conditionnement des titres appliqués par le prestataire sont pris en charge par l'entreprise.

• Les frais d'expédition sont pris en charge par l'entreprise dans la limite de commande des 700 € ou 1300 € abondés. Toute commande supplémentaire ou formule d'envoi différente (recommandé) est à la charge du salarié. La livraison intervient dans un délai d'environ 10 jours suivant la réception de la commande par le prestataire.

4 - 4 - Nature des titres CESU

Les titres sont personnalisés et comportent l'identité du bénéficiaire. Ils sont sécurisés afin d'en interdire la contrefaçon ou la copie.

4 - 5 - Titres CESU en fin de validité

Comme le prévoit la législation, les titres CESU sont millésimés.

Les titres non utilisés durant la période de validité doivent être retournés au prestataire avant le 28 février de l'année suivante pour être échangés ou remboursés. Au-delà de cette date, aucun échange ou remboursement n'est possible.

4 - 6 - Titres CESU perdus ou volés

En cas de perte ou de vol, le salarié doit en informer le prestataire et lui faire parvenir une copie de la déclaration de vol.

Les titres CESU sont alors annulés et de nouveaux titres sont envoyés à l'agent gratuitement (hors frais techniques et d'expédition).

Article 5 : Plateforme de services

Le cahier des charges inclut la possibilité d’un accès à une plateforme de services facultative pour les salariés pour leur permettre d’accéder à un réseau de prestataires référencés (décret 2005-1384) pour la recherche d'un intervenant. La mise en relation pourra se faire au travers d’une plateforme d’accueil (en ligne ou téléphonique) pour recueillir les demandes et communiquer dans les meilleurs délais, les coordonnées des prestataires susceptibles d'intervenir.

Article 6 : Sécurisation du processus

Le cahier des charges de l'appel d'offre prévoit un niveau de sécurisation des systèmes. D'autre part, les éléments fournis au prestataire (nom et tranche d'abondement) feront l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Le prestataire fournit mensuellement un tableau de bord à la RATP. Il comprend notamment le nombre de bénéficiaires par tranche d'abondement ainsi que la nature des prestations utilisées. Ce tableau de bord ne comportera pas de données individuelles.

Article 7 : Mise en œuvre

Au terme du dépouillement de la consultation, le nom du prestataire choisi sera communiqué. Un contrat, qui couvrira toute la durée de l'accord, sera établi entre la RATP et le prestataire sur la base des éléments du cahier des charges et de la négociation durant la consultation.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve que la consultation auprès des émetteurs CESU aboutisse à la désignation d'un titulaire pour un démarrage des prestations au plus tard le 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée de trois exercices comptables à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu'au 31 décembre 2024. A compter du 1er janvier 2025, il cessera de plein droit et ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée.

Article 9 : Suivi et révision de l'accord

Une réunion de respect de l'accord a lieu une fois par an avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise ainsi qu'au cours de la dernière année d'application pour envisager les suites de cet accord.

Chaque partie signataire ou chacune de celle ayant adhéré ultérieurement pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties, la révision de tout ou partie de l'accord.

En cas de défaillance du prestataire aboutissant à la résiliation du marché, la Direction réunira les organisations syndicales signataires pour les en informer avant la résiliation effective du marché.

Ensuite et dans les meilleurs délais, la Direction réunira l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise afin d'étudier les modalités de poursuite du dispositif.

Article 10 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris le
Nom		Qualité		Signature
Pour la RATP
Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP
Confédération générale du travail de la RATP (CGT)
Union nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA-RATP)