Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE DE LA RATP EN FAVEUR DE L'HABITAT ET DES PRETS" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP STL)

Avenant n°2 au protocole d’accord relatif à la politique de la RATP en faveur de l’habitat et des prêts

Juillet 2018

Département Gestion et Innovation Sociales
Processus Ressources Humaines et Prestations

Espace Social Employeur

Point Habitat

Objet

Afin d’accompagner  ses collaborateurs dans l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, l’EPIC RATP conduit, en accord avec les partenaires sociaux, une politique volontariste pour faciliter l’accès au logement social locatif, et renforcer les aides au financement de l’accession à la propriété et à l’amélioration du cadre de vie.

Le protocole d’accord en vigueur depuis le 1^er janvier 2014 relatif à la politique de la RATP en faveur de l’habitat et des prêts arrive à son terme le 31 décembre 2018.

Par ailleurs, le contexte législatif et réglementaire dans ce domaine est en pleine évolution. Ainsi, après la mise en œuvre en 2016 de la réforme de la collecte de la participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC) avec Action Logement, le projet de loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), actuellement en cours d’examen par les parlementaires, proposera de nouveaux outils à partir de 2019.

La direction et les partenaires sociaux s’accordent, par le présent avenant, sur la prolongation d’une année du protocole en vigueur. L’objectif de cette démarche est de synchroniser la négociation d’un futur protocole sur la politique en faveur de l’habitat et des prêts avec l’aboutissement des réformes citées ci-dessus.

Dans cette optique, le présent avenant confirme l’offre de prestations en vigueur contribuant à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, en matière de logement et de prêts.

Le présent avenant porte révision exclusivement sur l’article 6 du protocole d’accord relatif à la politique de la RATP en faveur de l’habitat et des prêts en date du 24 octobre 2013.

A l’exception de l’article précité, les autres articles du protocole relatif à la politique de la RATP en faveur de l’habitat et des prêts, et de son premier avenant en date du 05 juin 2015 restent applicables.

Article 1 : Modification de l’article 6 du protocole

L’article 6 est remplacé par le texte suivant :

« Le présent protocole entre en vigueur le 1^er janvier 2014. Il est conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1^er janvier 2014, soit jusqu’au 31 décembre 2019. Il se substitue de plein droit au protocole relatif à la politique de la RATP en faveur de l’habitat et des prêts du 1^er janvier 2009

A compter du 1^er janvier 2020, il cessera de plein droit et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.»

Article 2 : Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.