Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD TECHNICITE ET QUALIFICATION A LA MAINTENANCE" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (Siège)

Avenant n° 2 à l’accord Technicité et qualification à la maintenance Evolution des déroulements de carrière des opérateurs de la maintenance et de la filière technique
Département Gestion et innovation sociales Unité PAP- Rémunérations et Carrières	Novembre 2018

Avenant portant révision de l’accord Technicité et qualification à la maintenance du 9 septembre 2011 tel que modifié par l’avenant n°1 du 16 mai 2014.

La mise en œuvre de Défis 2025 vise à adapter l’entreprise aux différents enjeux du monde d’aujourd’hui en pleine mutation. Les départements de la maintenance et de l’ingénierie sont confrontés à des évolutions technologiques liées à la révolution digitale et à la transition énergétique mais aussi plus globalement à une concurrence accrue et élargie.

Dans ce contexte, les départements de maintenance ont des enjeux d’attractivité qu’il convient d’accompagner par un recrutement plus agile et plus attractif.

Le présent avenant s’applique aux techniciens et opérateurs de la maintenance.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an en raison de l’échéance du précédent accord arrivant à son terme. Il convient de préciser que cet avenant n° 2 emporte révision de l’accord Technicité et qualification à la maintenance du 9 septembre 2011, qui est toujours en vigueur, tel que modifié par l’avenant n°1 du 16 mai 2014.

Article 1 : Conditions d’application du présent avenant

Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, le présent avenant emporte révision des dispositions des articles 1.3, 2.1.2, 2.3, 3.1, 3.2.2, 3.3, 5.1.b, 5.1.c et 7 de l’accord Technicité et qualification à la maintenance du 9 septembre 2011 et de l’annexe 1, 2 et 3 tel que modifié par l’avenant n°1 du 16 mai 2014.

Les autres chapitres de l’accord Technicité et qualification à la maintenance du 9 septembre 2011 tel que modifié par l’avenant n°1 du 16 mai 2014 ne sont pas modifiées et continuent à s’appliquer.

« 1.3 Déroulement de carrière des opérateurs non qualifiés

• Les agents non qualifiés bénéficient du déroulement de carrière suivant (Annexe 1) :

- E3 à E4* en 3 à 6 ans (20/30/30/20%)

- E4 à E5* en 3 à 6 ans (20/30/30/20%), ou en 24 ans de Régie

- E5 à E6 en 3 à 6 ans (20/30/30/20%), ou en 25 ans de Régie

- E6 à E7 en 3 à 6 ans (20/30/30/20%), ou en 26 ans de Régie

- E7 à E8 en 3 à 6 ans (20/30/30/20%), ou en 28 ans de Régie

- E8 à E9** en 3 à 6 ans (20/30/30/20) à compter du Tableau d’Avancement 2019

* Chaque nomination aux niveaux E4 et E5 sera effectuée à la date du 1^er mars de l’année considérée (sous réserve de remplir les conditions minimales de nomination)

Pour les autres niveaux, les dates de nomination de l’avancement de niveau au choix se font au plus tard au 1^er octobre de l’année du tableau d’avancement (sous réserve d'un avis favorable et de remplir les conditions minimales de nomination), dans le respect des règles de crédit de mois de l’IG 468 en vigueur.

** Pour les salariés au niveau E8+5, l’ancienneté de niveau E8 est prise en compte pour l’accès au niveau E9.

Des possibilités complémentaires de nomination, réservées aux agents embauchés en E1, pourront être accordées aux départements pour traiter certains cas particuliers.»

« 2.1.2 Les candidats doivent être titulaires d’un diplôme de niveau V ou IV dans le domaine de la maintenance.

Pour être embauché, le candidat devra satisfaire à l’ensemble des étapes de sélection dont le Test d’Aptitude Professionnelle (TAP) ou l’essai professionnel d’opérateur qualifié (Annexe 4).

• Les candidats disposant d’un diplôme de niveau V sont embauchés au niveau E5, puis commissionnés au niveau E6.

Les opérateurs embauchés en CDI bénéficient d’un passage en E6 au bout d’un an décompté selon les mêmes modalités que le commissionnement.

• Les candidats titulaires d’un bac professionnel, brevet professionnel ou disposant d’un diplôme de niveau IV sont recrutés au niveau E6 puis accèdent au niveau E7, au choix, hors quota, à partir de 2 ans de niveau E6. En cas d’avis défavorable, le salarié sera nommé hors quota le 1^er janvier de l’année où il obtient un avis favorable. Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2019.»

« 2.3 Déroulement de carrières des Opérateurs Qualifiés de Maintenance

Les opérateurs qualifiés de base et de développement bénéficient d’une grille commune de déroulement de carrière.

Cette grille unique ne remet pas en cause les organisations de travail propres à chaque département identifiées au travers de postes de niveau base et de postes de niveau métier de développement.

• La grille spécifique, (Annexe 1), permet le déroulement de carrière suivant :

- E6 à E7 en 3 à 6 ans (40/40/10/10%)

- E7 à E8 en 2 à 6 ans (15/20/30/25/10%), ou en 20 ans de qualification rectifiée*

- E8 à E9 en 2 à 6 ans (15/20/30/25/10%), ou en 24 ans de qualification rectifiée*

- E9 à E10 en 2 à 6 ans (15/20/30/25/10%), ou en 25 ans de qualification rectifiée *

- E10 à E11 en 2 à 6 ans (15/20/30/25/10%), ou en 28 ans de qualification rectifiée*

- E11 à E12 en 2 à 6 ans (15/20/30/25/10%), ou en 29 ans de qualification rectifiée*

- E12 à E12 +10 en 2 à 6 ans (15/20/30/25/10%)

- E12 +10 à E12 +20 en 2 à 6 ans (15/20/30/25/10%)

- E12 +20 à E12 +30 en 2 à 6 ans (15/20/30/25/10%)

Les dates de nomination de l’avancement de niveau au choix se font au plus tard au 1^er octobre de l’année du tableau d’avancement (sous réserve d'un avis favorable et de remplir les conditions minimales de nomination), dans le respect des règles de crédit de mois de l’IG 468 en vigueur.

• Attribution de points intermédiaires entre les niveaux

Les opérateurs qualifiés de base et de développement positionnés sur les niveaux E9, E10 et E11 peuvent bénéficier, au choix, de 5 points intermédiaires sous réserve d’avoir au moins 2 ans de niveau dans l’année d’attribution.

Les modalités de génération et d’attribution des points sont définies en annexe 2.

• Cas particulier des personnes positionnées sur des postes de développement au plus tard le 31 décembre 2009.

Elles bénéficient à titre individuel, et sauf avis défavorable, d’une garantie de passage au plus tard à 5 ans dans le niveau, pour les passages en E8, E9, E10, E11 et E12.

Elles bénéficient à titre individuel, et sauf avis défavorable, des conditions de passage sur ancienneté de qualification rectifiée anciennement définies sur les métiers de développement, c'est-à-dire :

- E10 à E11 en 26 ans de qualification rectifiée *

- E11 à E12 en 27 ans de qualification rectifiée *

(*) Pour les agents ayant occupé au cours de leur carrière un emploi non qualifié, le temps à prendre en compte pour les mesures d’ancienneté correspond au temps réel de qualification majoré de 50% du temps passé dans un emploi non qualifié. »

« 3.1 Embauche des Techniciens

Les candidats doivent être titulaires d’un diplôme de niveau V ou IV dans le domaine de la maintenance.

Pour être embauchés le candidat devra satisfaire à l’ensemble des étapes de sélection dont le Test d’Aptitude Professionnelle (TAP) ou l’essai professionnel de technicien.

Le candidat inscrit dans le cursus de sélection pour un poste de technicien, pourra se voir proposer le Test d’Aptitude Professionnelle (TAP) ou l’essai professionnel d’opérateur qualifié en cas d’échec (Annexe 4).

La prise en compte de l’expérience professionnelle antérieure, dans le métier concerné, lors de l’embauche (dans le cadre permanent ou en CDI) s’applique à tous les métiers en fonction des compétences du candidat et des besoins des départements.

Les candidats sont embauchés technicien au niveau S1. 

A partir du 1^er janvier 2019, les 10 points au titre de la Valorisation du Changement de Qualification (VCQ) sont attribués dès l’embauche.

Mesure de raccordement : les salariés non commissionnés à la date du 1^er janvier 2019, se verront attribuer ces 10 points de VCQ au moment du commissionnement avec un effet rétro au 1^er janvier 2019.

Les techniciens embauchés en CDI bénéficient des 10 points de VCQ au bout d’un an décompté selon les mêmes modalités que pour le commissionnement avec un effet rétro au 1er janvier 2019.»

« 3.2.2 Transposition des opérateurs qualifiés dans la grille des techniciens

Le système de transposition s’effectue selon les modalités suivantes pour les accès techniciens:

- au niveau S1, pour les agents jusqu’au niveau E8

- au niveau S2, pour les agents de niveau E9

- au niveau S3, pour les agents de niveau E10

- au niveau S4, pour les agents de niveau E11

- au niveau S5, pour les agents de niveau E12

- au niveau S5P, pour les agents de niveau E12+10

- au niveau S5P+10, pour les agents de niveau E12+20

- au niveau S5P+20, pour les agents de niveau E12+30

Dans le respect de l’IG 468 en vigueur, les agents de niveau E8 à E12+30 bénéficient du maintien de l’ancienneté acquise dans le niveau atteint comme opérateur qualifié lors de leur transposition dans la grille des techniciens. »

« 3.3 Déroulement de carrières des Techniciens

• Les techniciens bénéficient du déroulement de carrière suivant (Annexe 3) :

- S1 à S2 en 2 à 5 ans (20/30/30/20%), ou en 24 ans de qualification rectifiée (*)

- S2 à S3 en 2 à 5 ans (20/30/30/20%), ou en 25 ans de qualification rectifiée (*)

- S3 à S4 en 2 à 5 ans (20/30/30/20%), ou en 26 ans de qualification rectifiée (*)

- S4 à S5 en 2 à 5 ans (20/30/30/20%), ou en 27 ans de qualification rectifiée (*)

- S5 à S5P en 2 à 5 ans (20/30/30/20%), ou en 28 ans de qualification rectifiée (*)

- S5P à S5P +10 en 2 à 5 ans (20/30/30/20%)

- S5P +10 à S5P +20 en 2 à 5 ans (20/30/30/20%)

Les dates de nomination de l’avancement de niveau au choix se font au plus tard au 1^er octobre de l’année du tableau d’avancement (sous réserve d'un avis favorable et de remplir les conditions minimales de nomination), dans le respect des règles de crédit de mois de l’IG 468 en vigueur.

(*) Pour les techniciens ayant occupé, au cours de leur carrière, un emploi non qualifié, le temps à prendre en compte pour les mesures d’ancienneté de qualification correspond au temps réel de qualification majoré de 50% du temps passé dans l’emploi non qualifié.

• Attribution de points intermédiaires entre les niveaux

Les agents de niveaux S1 à S5 peuvent bénéficier, au choix, de 5 points intermédiaires à condition d’avoir au moins 2 ans de niveau dans l’année d’attribution.

Les modalités de génération et d’attribution de points sont définies en annexe 3. »

« 5.1.b) L’accès aux postes d’opérateurs qualifiés de développement (OQD) :

Le passage d’un agent qualifié vers un poste de qualifié de développement donne lieu à l’attribution d’une majoration individuelle de 5 points à la date de nomination OQD au titre de la Valorisation du Changement de Qualification.

Cette majoration est conservée par le salarié jusqu’à son départ de l’entreprise (sous réserve d’exercer un emploi dans le domaine de la maintenance) ou jusqu’au changement de catégorie s’il a lieu et dans ce cas elle est intégrée dans le coefficient de référence du salarié au moment du changement de catégorie. Le salarié perd le bénéfice de la VCQ s’il reprend un poste d’opérateur qualifié de base.

5.1.c) L’accès aux postes techniciens

Le passage d’un agent qualifié (métier de base ou développement) vers un poste de technicien s’effectue dans le respect des conditions prévues à l’article 3.2.2 de l’accord Technicité et qualification à la maintenance du 9 septembre 2011 tel que modifié par l’avenant n°1 du 16 mai 2014.

Le passage d’un agent qualifié ou qualifié de développement vers un poste technicien donne lieu à l’attribution d’une majoration individuelle de 10 points à la date de nomination technicien au titre de la Valorisation du Changement de Qualification (VCQ).

Cette majoration est conservée par le salarié jusqu’à son départ de l’entreprise (sous réserve d’exercer un emploi dans le domaine de la maintenance) ou jusqu’au changement de catégorie s’il a lieu et dans ce cas elle est intégrée dans le coefficient de référence du salarié au moment du changement de catégorie. Le salarié perd le bénéfice de la VCQ s’il reprend un poste d’opérateur qualifié de base ou conserve 5 points de VCQ s’il reprend un poste d’opérateur qualifié de développement.»

« 7/ Mesures Transitoires

Sur demande des départements, pour traiter les cas particuliers en tenant compte de l’implication professionnelle des agents qui arrivent en fin de carrière, des possibilités de nominations supplémentaires au niveau supérieur seront accordées pour les agents réunissant 25 ans de service et 6 mois d’ancienneté dans leur dernier niveau. Chaque nomination génère 6 mois de crédit. »

Article 2 : Disposition particulière pour les commissions de classement 2019

A titre exceptionnel pour l’année 2019, les dossiers seront transmis aux commissaires classeurs quinze jours ouvrés avant la commission. Ils disposeront d’une journée (relève direction) pour les étudier et faire des propositions sur l’évolution de ce protocole dans le cadre des discussions qui vont s’engager début 2019.

Article 3 : Dispositions relatives à l’application de l’avenant

2.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1^er janvier 2019 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2019.

2.2 Révision de l’avenant

La procédure de révision de tout ou partie du présent avenant pourra être engagée sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties, conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail.

2.3 Suivi de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’un suivi de sa mise en œuvre et de l’application de ses dispositions dans le cadre du bilan annuel prévu à l’article 8.3 de l’avenant n°1 du 16 mai 2014 modifiant l’accord Technicité et qualification à la maintenance du 9 septembre 2011.

Dès le 1^er trimestre 2019, la direction proposera aux organisations syndicales représentatives des discussions permettant le cas échéant, la signature d’un nouvel accord.

2.4 Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L2231-6, D.2231-2, D2231-6 et D2231-7 du code du travail, le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte sur la plateforme TéléAccords et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Département Gestion et Innovations Sociales Annexe n°1

CONDITIONS D'AVANCEMENT DANS LES DIFFERENTS NIVEAUX

DES METIERS DES OPERATEURS DE LA MAINTENANCE

1 - Opérateurs non Qualifiés

Accès	A partir de 2019
de E3 à E4	3 à 6 ans (20, 30, 30, 20%)
de E4 à E5	3 à 6 ans (20, 30, 30, 20%) ou 24 ans de Régie
de E5 à E6	3 à 6 ans (20, 30, 30, 20%) ou 25 ans de Régie
de E6 à E7	3 à 6 ans (20, 30, 30, 20%) ou 26 ans de Régie
de E7 à E8	3 à 6 ans (20, 30, 30, 20%) ou 28 ans de Régie
de E8 à E9	3 à 6 ans (20, 30, 30, 20%)

2 - Opérateurs Qualifiés

Accès	A partir de 2019
de E5 à E6	Accès E6 au commissionnement pour les titulaires d’un diplôme de niveau V
de E6 à E7	3 à 6 ans (40, 40, 10, 10%) Accès E7, hors quota, à 2 ans de E6 pour les titulaires de Bac professionnel / Brevet professionnel ou d’un diplôme de niveau IV
de E7 à E8	2 à 6 ans (15, 20, 30, 25, 10%) ou 20 ans de qualification rectifiée
de E8 à E9	2 à 6 ans (15, 20, 30, 25, 10%) ou 24 ans de qualification rectifiée
de E9 à E10	2 à 6 ans (15, 20, 30, 25, 10%) ou 25 ans de qualification rectifiée
de E10 à E11	2 à 6 ans ((15, 20, 30, 25, 10%) ou 28 ans de qualification rectifiée
de E11 à E12	2 à 6 ans (15, 20, 30, 25, 10%) ou 29 ans de qualification rectifiée
de E12 à E12+10	2 à 6 ans (15, 20, 30, 25, 10%)
de E12+10 à E12 +20	2 à 6 ans (15, 20, 30, 25, 10%)
de E12+20 à E12 +30	2 à 6 ans (15, 20, 30, 25, 10%)

Avenant de révision de l’accord technicité et qualification à la maintenance du 9 septembre 2011 09/13

tel que modifié par l’avenant n°1 du 16 mai 2014

Département Gestion et Innovations Sociales Annexe n°2

Attribution de points intermédiaires aux operateurs qualifies

de base et de developpement

1 - Aux opérateurs qualifiés des niveaux E9, E10 et E11

1-a) Calcul de l’enveloppe

Le calcul de l’enveloppe de points s’effectue à partir de l’effectif global des opérateurs qualifiés positionnés sur le niveau considéré (sans points) au 31 décembre de l’année N-1.

Chaque agent génère 0,5 point et chaque nomination génère 6 mois de crédit.

1-b) Conditions d’attribution

Les points sont attribués, au choix de l’encadrement, à des opérateurs qualifiés justifiant de 2 ans d’ancienneté de niveau considéré dans l'année d'attribution.

L’attribution est de 5 points par agent.

2 - Principes généraux d’attribution

L'enveloppe de points obtenue sur les niveaux E9, E10 et E11 est fongible entre ces niveaux.

La liste des agents bénéficiaires de points doit être communiquée aux commissaires classeurs lors de la séance de la commission de classement.

Eu égard à l’éparpillement des agents, les départements auront une attention particulière pour les équipes de petite taille de sorte qu’elles ne soient pas pénalisées par le système de génération de points, dans le respect de l’enveloppe globale.

L’attribution de points intermédiaires entre les niveaux visés ci-dessus ne peut dépasser 5 points au total.

Avenant de révision de l’accord technicité et qualification à la maintenance du 9 septembre 2011 10/13

tel que modifié par l’avenant n°1 du 16 mai 2014

Département Gestion et Innovations Sociales Annexe n°3

CONDITIONS D'AVANCEMENT DANS LES DIFFERENTS NIVEAUX

DES TECHNICIENS DE LA MAINTENANCE

Accès	A partir de 2019
de S 1 à S 2	2 à 5 ans (20, 30, 30, 20%) ou 24 ans de qualification rectifiée
de S 2 à S 3	2 à 5 ans (20, 30, 30, 20%) ou 25 ans de qualification rectifiée
de S 3 à S 4	2 à 5 ans (20, 30, 30, 20%) ou 26 ans de qualification rectifiée
de S 4 à S 5	2 à 5 ans (20, 30, 30, 20%) ou 27 ans de qualification rectifiée
de S 5 à S 5P	2 à 5 ans (20, 30, 30, 20%) ou 28 ans de qualification rectifiée
de S 5P à S 5P+10	2 à 5 ans (20, 30, 30, 20%)
de S 5P+10 à S 5P+20	2 à 5 ans (20, 30, 30, 20%)

ATTRIBUTION DE POINTS INTERMEDIAIRES AUX TECHNICIENS

1 - Calcul de l'enveloppe

Le calcul de l’enveloppe de points s’effectue par niveau à partir de l’effectif global des techniciens positionnés sur les niveaux S1 à S5 (avec ou sans points) au 31 décembre de l’année N-1.

Chaque technicien génère 0,5 point et chaque nomination génère 6 mois de crédit.

2 - Conditions d'attribution

Les points sont attribués, au choix de l’encadrement, à des agents justifiant de 2 ans d’ancienneté de niveau considéré dans l'année d'attribution.

L’attribution est de 5 points par agent.

3 - Principes généraux d’attribution

L'enveloppe de points obtenue sur les niveaux S1 à S5 est fongible entre ces niveaux.

La liste des agents bénéficiaires de points doit être communiquée aux commissaires classeurs lors de la séance de la commission de classement.

Eu égard à l’éparpillement des agents, les départements auront une attention particulière pour les équipes de petite taille de sorte qu’elles ne soient pas pénalisées par le système de génération de points, dans le respect de l’enveloppe globale du département.

Avenant de révision de l’accord technicité et qualification à la maintenance du 9 septembre 2011 11/13

tel que modifié par l’avenant n°1 du 16 mai 2014

Département Gestion et Innovations Sociales Annexe n°4

Avenant de révision de l’accord technicité et qualification à la maintenance du 9 septembre 2011 12/13

tel que modifié par l’avenant n°1 du 16 mai 2014

Département Gestion et Innovations Sociales Pour la RATP, à Paris le
Nom		Qualité		Signature
Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP
Confédération générale du travail de la RATP
Syndicat SUD-RATP
Union nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA-RATP)

Avenant de révision de l’accord technicité et qualification à la maintenance du 9 septembre 2011 13/13

tel que modifié par l’avenant n°1 du 16 mai 2014