Accompagnement à la mise en œuvre du projet « Impacts RH et organisationnels de la création de la BU Solutions Ville sur le département SID »

Accord sur les dispositions d’ordre social

Département Stratégie, Innovation et Développement

Préambule

Le Groupe RATP a créé, au 1er janvier 2021, une nouvelle Business Unit « RATP Solutions Ville », regroupant les services dédiés à la Ville, qui complètent et enrichissent l’expertise du Groupe sur la mobilité.

La BU « Solutions Ville » doit devenir, aux côtés de l’EPIC et de RATP Dev, un 3^ème levier de création de valeur économique pour le Groupe, et en cela :

1. Contribuer à compenser la perte de valeur liée à la fin des monopoles historiques,

2. Permettre ensuite une diversification du portefeuille des activités du Groupe (compléter la composante activité transports publics, là où RATP Dev complète la composante géographique IDF), et enfin

3. Contribuer au dynamisme et à l’attractivité du Groupe en générant un foyer de vitalité et de compétences nouvelles. »

La création de la BU « Solutions Ville » concrétise les efforts déployés par SID depuis 4 ans pour accompagner la transformation du groupe RATP et accélérer son développement en explorant de nouvelles pistes de croissance.

La BU « Solutions Ville » s'inscrit comme le partenaire opérationnel et commercial des activités corporate menées par SID en termes d'études et d’analyses stratégiques.

La création de la BU « Solutions Ville » se traduit, pour le département SID, par le transfert des activités « Nouvelles activités de croissance » du département SID vers la BU.

Ce transfert d’activités implique la suppression de 8 postes, correspondant à 7.5 ETP, au sein de SID/SDV et la création de 8 postes, dans la filiale RATP « Solutions Ville ».

Ce projet s’inscrit dans le respect de l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les conditions d’introduction des projets de changement du 19 février 2021 (accord GPEC).

Cet accord sur les dispositions d’ordre social traduit la volonté conjointe du département SID et des organisations syndicales représentatives d’accompagner au mieux les parcours professionnels des collaborateurs impactés par ce projet de changement.

Modalités d’accompagnement des salariés

Au terme d’une série d’audiences bilatérales tenues entre le 17 et le 23 février 2021 et d’une réunion de négociation, le 11 mars 2021, la direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des dispositions présentées dans les paragraphes suivants.

1.1 Accompagnement de la mobilité des salariés de SID

1.1.1 Salariés volontaires pour rejoindre RATP « Solutions Ville »

Tous les salariés dont le poste est supprimé au sein de SID / SDV du fait du transfert d’activités vers la BU « Solutions Ville » peuvent, sur la base du volontariat, rejoindre RATP « Solutions Ville ». S’ils sont volontaires, un parcours vers la filiale, sur des fonctions correspondant à leurs compétences, leur sera proposé. Ce parcours sera organisé par les RH de SID et la DAF de RATP « Solutions Ville ». Une vérification de l’adéquation des compétences du candidat sur la fonction proposée initiera ce parcours.

L’accompagnement de la mobilité des salariés de SID concernés par le projet se fera en application de l’article 3.2.1 de l’accord GPEC en vigueur et en lien avec l’unité DCG du département GIS.

Dans ce cadre, les formations nécessaires à cet accompagnement seront financées par l’enveloppe budgétaire spécifique prévue au point 1.2.

1.1.2 Salariés non volontaires pour rejoindre RATP « Solutions Ville »

Les salariés dont le poste est supprimé au sein de SID/SDV du fait du transfert d’activité vers la BU « Solutions Ville » et qui ne sont pas volontaires pour rejoindre « RATP Solutions Ville » seront accompagnés dans leur démarche de mobilité, conformément à l’article 3.2.1 de l’accord GPEC et en lien avec l’unité DCG du département GIS.

Des échanges réguliers seront organisés, entre les équipes RH de SID et la ligne managériale, en lien avec le département GIS, en vue de faire des propositions d’accompagnement aux salariés concernés et de suivre les conditions de cet accompagnement. Des points d’étape seront organisés périodiquement.

Principes de fonctionnement de l’accompagnement individualisé :

- Chaque salarié de SID/SDV dont l’activité est transférée et qui ne souhaite pas rejoindre la BU « Solutions Ville » sera reçu individuellement en entretien de pré-orientation par un membre de l’équipe RH de SID, afin de recueillir ses aspirations et d’identifier, selon le cas, les postes envisageables au sein de SID ou les autres opportunités de mobilité.

- Ce premier entretien permettra un échange individuel pendant lequel le salarié pourra poser toutes les questions complémentaires sur les enjeux du projet et sur les étapes de l’accompagnement.

- Chaque souhait sera analysé en fonction des compétences détenues par rapport aux compétences cibles et des opportunités proposées.

A l’issue de ces entretiens et compte-tenu des opportunités de mobilité,

- Les salariés présélectionnés pour une opportunité de parcours à SID seront ensuite reçus pour un entretien de mobilité par le manager concerné.

- Les salariés non présélectionnés pour un parcours à SID seront reçus par l’équipe RH de SID afin d’identifier et de construire le parcours professionnel, avec l’appui des équipes de GIS/DCG et/ou des responsables de filières qui pourront recevoir le salarié le cas échéant et en complément. La mise en place d’un plan d’accompagnement individuel adapté à la situation du salarié sera proposée. Les salariés seront suivis par l’équipe RH de SID tout le long de l’accompagnement jusqu’à la prise de poste. Une mission, correspondant autant que possible aux compétences à développer par le salarié pour son projet, leur sera proposée, à SID ou dans l’EPIC, pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de leur projet professionnel.

Le dispositif d’accompagnement ci-dessus continuera à être mis en œuvre jusqu’à obtention d’un poste pérenne.

La Direction s’attachera à mettre en œuvre les moyens nécessaires visant à affecter l’ensemble des salariés sur un poste pérenne idéalement à fin 2021.

1.2 Accompagnement formation des salariés

Conformément à l’article 3.3 de l’accord GPEC, ce projet sera accompagné de la mise en œuvre des différents dispositifs de formation nécessaires à l’adaptation des compétences des salariés, tels que les formations générales ou techniques nécessaires à la prise de poste, les formations d’adaptation au nouveau poste, les formations préparant une mobilité, les formations préparant une reconversion à de nouvelles activités.

En complément de ces dispositifs, un bilan professionnel pourra également être proposé au salarié par l’entreprise notamment pour analyser les compétences professionnelles et personnelles du salarié ainsi que ses aptitudes et motivations. Ce bilan aura pour but d’aider le salarié à définir son projet professionnel.

L’élaboration et la déclinaison des dispositions relatives à l’accompagnement formation du projet se feront avec le soutien du responsable formation du département SID. L’équipe RH de SID sera mobilisée pour apporter son soutien en termes de conseil, d’accompagnement et d’élaboration du projet professionnel, de recherche et de positionnement sur les postes disponibles et d’accompagnement vers la nouvelle fonction. Les conditions de mises en œuvre des actions de formation sont à étudier en fonction de chaque projet individuel.

La mise en œuvre de l’accompagnement par la formation se fera au travers d’un budget spécifiquement identifié, hors plan de formation du département, estimé à 15 K€. Le temps de formation nécessaire à l’acquisition des compétences sera à la charge du département SID.

1.3 Accompagnement relatif au changement de lieu géographique

Conformément à l’article 3.4.1 de l’accord GPEC, les salariés dont l’activité est transférée vers RATP Solutions Ville et dont la nouvelle affectation, dans la BU ou à l’EPIC, conduirait à un changement de leur lieu géographique de travail avec allongement du temps de trajet domicile/travail bénéficieront de l’indemnité de déplacement géographique (D2-48) dans les conditions définies dans l’IG 436 en vigueur.

1.4 Rémunération, parcours et déroulement de carrière

Une attention particulière sera portée à la rémunération, au parcours et au déroulement de carrière des salariés ayant accompli une mobilité dans le cadre du présent projet.

L’équipe RH de SID veillera à la bonne coordination entre les responsables hiérarchiques successifs du salarié pour statuer sur l’avancement et la prime de résultat de l’année considérée.

Pour les salariés qui n’ont pas souhaité rejoindre la filiale RATP « Solutions Ville », cette attention particulière perdurera jusqu’à l’obtention d’un poste pérenne.

Modalités de mise à disposition en filiale

Les salariés sélectionnés pour un parcours en filiale seront mis à disposition sur le principe du volontariat. La mise à disposition suppose et nécessite l’accord du salarié qui se formalise par la signature d’une convention individuelle de mise à disposition.

2.1 Principes

Les principes et modalités de mise à disposition sont les mêmes pour un salarié en CDI et pour un salarié statutaire.

Pendant toute la durée de la mise à disposition, le contrat de travail qui lie l’EPIC RATP à son salarié n’est ni rompu, ni suspendu.

En conséquence, le salarié de l’EPIC, statutaire ou CDI, continue d’appartenir pleinement au personnel de l’EPIC. Il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions statutaires et/ou conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail au sein de l’EPIC. Il en est ainsi notamment pour ce qui concerne l’avancement, la rémunération, le calcul des primes, l’intéressement ainsi que la durée du travail qui restent gérés par GIS/DCG.

Les salariés mis à disposition continuent également à bénéficier des œuvres sociales et culturelles du CE RATP.

La convention de mise à disposition précise notamment la durée de celle-ci. En principe, les conventions de mise à disposition sont conclues pour 3 ans, renouvelables une fois.

Pendant la mise à disposition, un entretien de suivi est réalisé par GIS / DCG dans le cadre du suivi des parcours des salariés mise à disposition au titre de l’article 33 du statut du personnel. Par ailleurs, un entretien de suivi sera réalisé périodiquement par le département SID.

2.2 Comptes de temps des salariés mis à disposition en filiale

L’équipe RH de SID s’assurera, en coordination avec GIS et RATP « Solutions Ville », que les salariés mis à disposition de la filiale ne seront pas pénalisés par l’apurement de leur compte de temps CA, en fonction de la date prévisionnelle de leurs congés d’été.

A cet effet et si nécessaire, un plan de résorption sera établi avec chaque salarié concerné avant le 1er juillet 2021.

2.3 Retour au sein de l’EPIC

Conformément aux dispositions de l’article 35 du statut du personnel, à l’expiration de la mise en disponibilité au titre de l’article 33, les salariés, sauf s’ils ont trouvé un autre poste, seront réintégrés à la RATP au sein du département SID.

Par ailleurs, il pourra être mis fin à tout moment à la mise à disposition du salarié au sein de RATP « Solutions Ville » sous réserve d’observer un préavis de trois mois. Les salariés seront, dans ce cas, réintégrés au sein de la RATP, dans les mêmes conditions que les salariés dont la convention est arrivée à expiration.

Dans ce cadre, les salariés de retour de RATP « Solutions Ville » seront reçus par GIS / DCG, au moins six mois avant la fin de leur mise à disposition programmée ou au plus tôt dans le cas d’un retour anticipé, pour définir les modalités de réintégration.

Par ailleurs, les salariés qui n’ont pas trouvé de poste à l’issue de leur préavis, réintégreront le département SID et se verront proposer, à SID ou dans l’EPIC, une mission en lien autant que possible avec leur projet, le temps nécessaire à la mise en œuvre de leur mobilité. L’équipe RH de SID sera également mobilisée pour les accompagner dans l’élaboration de leur projet professionnel, la recherche de postes disponibles et la prise de fonction.

Cette attention particulière portée aux salariés de retour de RATP « Solutions Ville » perdurera jusqu’à l’obtention d’un poste pérenne.

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Suivi de l’accord

Conformément à l’accord GPEC en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un suivi 6 mois après sa mise en œuvre.

Révision

Conformément à l'article L2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;

• A l'issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d'être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu'aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le

Nom		Qualité		Signature
Pour la RATP
CFE-CGC
CGT
SUD RATP
SP RATP CFDT
UNSA