Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROFESSIONNALISATION DE LA MANOEUVRE ET DE L'INFORMATION VOYAGEURS DANS LES PCC" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (Siège)

Avenant n°1 au protocole d'accord relatif à la professionnalisation de la manœuvre et de l'information voyageurs dans les PCC

1. Préambule

Le présent avenant au « protocole d'accord relatif à la professionnalisation de la manœuvre et de l'information voyageurs dans les PCC » a pour objet de définir les conditions de déroulement de carrière des agents B1 aiguilleurs titulaires du Département RER.

En outre, la Direction du Département RER souhaite réaffirmer toute l’importance de la sécurité ferroviaire, de la formation de ses agents et l’importance de l’investissement des aiguilleurs dans la transmission des compétences.

2. Les articles suivants du « protocole d'accord relatif à la professionnalisation de la manœuvre et de l'information voyageurs dans les PCC » sont modifiés comme suit :

L’article 7.1 « tableau de synthèse de déroulement de carrière » est modifié de la façon suivante :

Les opérateurs qualifiés de développement bénéficient du déroulement de carrière suivant :

• Accès niveau E7 : premier niveau de DEV à 3 ans minimum de niveau E6 opérateur.

• Accès niveau E8 : au choix dans la fourchette de 2 à 5 ans de niveau E7 en appliquant les pourcentages 20, 30, 30, 20 soit une moyenne de 3,5 ans.

• Accès niveau E9 : au choix dans la fourchette de 2 à 5 ans de niveau E8 en appliquant les pourcentages 20, 30, 30, 20 soit une moyenne de 3,5 ans.

• Accès niveau E10 : au choix dans la fourchette de 2 à 5 ans de niveau E9 en appliquant les pourcentages 20, 30, 30, 20 soit une moyenne de 3,5 ans.

• Accès niveau E11 : au choix dans la fourchette de 2 à 5 ans de niveau E10 en appliquant les pourcentages 20, 30, 30, 20 soit une moyenne de 3,5 ans.

• Accès niveau E12 : au choix dans la fourchette de 2 à 5 ans de niveau E11 en appliquant les pourcentages 20, 30, 30, 20 soit une moyenne de 3,5 ans.

Création de quatre niveaux supplémentaires :

• Accès niveau E13 (ex E12+10) : au choix dans la fourchette de 2 à 5 ans de niveau E12 en appliquant les pourcentages 20, 30, 30, 20 soit une moyenne de 3,5 ans.

• Accès niveau E14 (équivalent E12+20) : au choix dans la fourchette de 2 à 5 ans de niveau E13 en appliquant les pourcentages 20, 30, 30, 20 soit une moyenne de 3,5 ans.

• Accès niveau E15 (équivalent E12+30) : au choix dans la fourchette de 2 à 5 ans de niveau E14 en appliquant les pourcentages 20, 30, 30, 20 soit une moyenne de 3,5 ans.

• Accès niveau E16 (équivalent E12+40) : au choix dans la fourchette de 2 à 5 ans de niveau E15 en appliquant les pourcentages 20, 30, 30, 20 soit une moyenne de 3,5 ans.

L’article 7.2 point a « Attribution de 5 points supplémentaires aux agents métiers de développement de niveau E9, E10 et E11 » est supprimé.

L’article 7.2 point b « Attribution de 5, 10 ou 15 points supplémentaires aux agents métiers de développement de niveau E12 » est supprimé.

L’article 7.2 point c « Principes généraux d’attribution » est supprimé.

L’article 7.2 point d « L’entretien d’appréciation et de progrès » est modifié de la façon suivante :

Un agent B1 proposable au dernier pas de fourchette d’un niveau, désigné SLN (Sans Limitation de Nombre), peut ne pas être proposé suite à un avis défavorable validé par le responsable d’unité. Cet avis défavorable fera l’objet d’un avis motivé lors de la commission de classement.

Dans l’EAP, le manager notifie les motifs entrainant à terme un avis défavorable pour le prochain avancement. En cas d’avis défavorable, le manager devra mettre en place un plan de progrès.

Le salarié proposable en SLN ayant eu un avis défavorable sera de nouveau proposable l’année suivante.

L’article 8.1 « Mesures de raccordement » est modifié de la façon suivante :

• 8.1 a Mesures de raccordement :

Les salariés, qui à la date du 31 décembre 2020, bénéficient de points intermédiaires sur leur niveau, seront transposés à la date du 1er janvier 2021 sur le niveau N+1.

• E9 + 5 transposé niveau E10.

• E10 + 5 transposé niveau E11.

• E11 + 5 transposé niveau E12.

• E12 + 5 transposé niveau E13.

• E12 + 15 transposé niveau E14.

Les salariés qui à la date du 31 décembre 2020, sont positionnés sur les niveaux E12+10 ou E12+20 sont transposés à la date du 1^er janvier 2021 respectivement sur les niveaux E13 et E14. A compter du TA2021, l’ancienneté prise en compte pour accéder au niveau supérieur sera celle du niveau E12+10 ou E12+20.

Les salariés qui, au titre du TA initial 2021, se voient attribuer des points intermédiaires au 1^er juillet 2021 seront positionnés à cette même date :

• E10 pour les agents de niveau E9 obtenant 5 points intermédiaires.

• E11 pour les agents de niveau E10 obtenant 5 points intermédiaires.

• E12 pour les agents de niveau E11 obtenant 5 points intermédiaires.

• E13 pour les agents de niveau E12 obtenant 5 ou 10 points intermédiaires

• E14 pour les agents de niveau E12 ayant un total de 15 points intermédiaires.

• 8.1 b Principe de la majoration retraite R+5 :

Actuellement, pour les agents B1 de RER positionnés du niveau E7 à E10, leur assiette de cotisation retraite est majorée de 5 points (R+5) valorisés à la pente d’échelon du salarié. Ces 5 points ne sont pas intégrés dans la grille de rémunération.

Pour les niveaux E11 et E12, les 5 points sont déjà intégrés dans la grille de rémunération.

Au 1^er janvier 2021, la majoration de cotisation retraite R+5 est supprimée pour les niveaux E7 à E10.

Pour compenser la suppression de majoration R+5, une partie de ces points sera désormais intégrée dans les grilles de rémunération en lieu et place de la majoration dite « retraite ».

• 8.1 c Planning d’intégration des points de majoration retraite R+5 dans la grille de rémunération :

Les agents B1 aiguilleurs titulaires du département RER sont rattachés au 1^er janvier 2021 à la grille « Service et Espaces » mise en œuvre par le protocole HERMES. L’intégration d’une partie de ces points dans la nouvelle grille de rémunération s’étale sur deux ans en revalorisant d’un point les niveaux E7 à E10 au 1er janvier 2022 et d’un point les niveaux E9 et E10 au 1er janvier 2023.

L’article 8.3 « Accès à la catégorie maîtrise »

Les conditions d’accès à la catégorie maîtrise prévues aux articles 8.3.1, 8.3.2 et 8.3.3 (12 ans de qualification dont 2 ans sur un métier de développement) sont modifiées en « 10 ans d’ancienneté de qualification RATP dont 2 ans sur un métier de développement et 5 ans de qualification B1 ». Les autres conditions définies dans les articles cités restent inchangées.

L’article 8.4.4 « Prime instructeur Aiguilleur PCC » est modifié de la façon suivante :

Elle est versée aux Aiguilleurs titulaires et aux Assistants habilités aiguilleurs chaque fois qu’ils sont sollicités par l’encadrement de la ligne pour assurer l’instruction d’un agent en apprentissage sur la compétence manœuvre.

Cette prime à l’acte est versée mensuellement. Son montant revalorisé est de 12€ par service au cours duquel l’aiguilleur a effectivement assuré l’apprentissage d’un stagiaire à la manœuvre.

Cette prime vient en substitution de toute autre prime préalablement versée pour cette même activité.

3. Dispositions relatives à l’application de l’accord :

3.1. Dispositions relatives à l’application du présent accord :

Conformément aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail, le présent accord emporte révision partielle de l’ensemble du protocole d’accord précédent et se substitue de plein droit aux stipulations « carrière aiguilleurs titulaires » et « mesures d’accompagnement social » : protocole d'accord relatif à la professionnalisation de la manœuvre et de l'information voyageurs dans les PCC du 27 mars 2017.

3.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

3.3. Révision de l’accord :

La procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties, conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail.

3.4. Formalités de dépôt et de publicité :

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2, D2231-6 et D2231-7 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Avenant n°1 au protocole d'accord relatif à la professionnalisation de la manœuvre et de l'information voyageurs dans les PCC

Pour la RATP, le 28 avril 2021 à Paris

Nom Qualité Signature

Confédération Générale du Travail de la RATP (CGT)

Union Nationale des Syndicats Autonomes RATP (UNSA-RATP)

Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres