Accord d'entreprise "Adaptation et repositionnement de l'entité IMS - Accord sur les dispositions d'ordre social applicables aux personnels de l'entité Ingenierie de maintenance de l'unité conduite du transport" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (MAINTENANCE TECHNIQUE)

Département GDI

Adaptation et repositionnement de l’entité IMS

Accord sur les dispositions d’ordre social applicables aux personnels de l’entité Ingénierie de Maintenance de l’unité Conduite du Transport

Préambule

Le projet d’adaptation et de repositionnement de l’entité IMS phase 2 s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale d’évolution de l’unité CT pour accompagner l’arrivée des systèmes modernisés.

L’évolution d’IMS repose sur 3 forts enjeux, la pérennisation de l’activité de vérification des appareils de signalisation (VAS), l’adaptation des ressources à la charge de travail de la Schémathèque (SCH) et le repositionnement de l’activité de pérennisation et de soutien technique (PST).

Cette opération de changement relève des dispositions de l’Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les conditions d’introduction des projets de changement du 29 novembre 2016, en particulier les mesures destinées à accompagner les salariés à s’orienter vers d’autres métiers ou secteurs de l’entreprise et d’élargir leur domaine de compétence.

Ce protocole a vocation à définir les mesures d’accompagnement spécifiques destinées aux salariés de l’entité IMS.

Article 1 – Dispositions relatives au personnel de l’entité IMS

Les mesures d'accompagnement mentionnées ci-après concernent les opérateurs, agents de maîtrise et cadres présents à l'effectif de l’entité IMS au 31 août 2019.

Une gratification exceptionnelle individuelle de 600€ brute sera allouée par le Département GDI. Cette enveloppe de redistribution s’élève à 13,8K€ brute.

Le versement de cette gratification exceptionnelle interviendra de la manière suivante :

- Pour les salariés ayant déjà effectués une mobilité ou une sortie des effectifs de l’entreprise entre le 31 août 2019 et la signature du présent accord, le versement sera réalisé le mois suivant la date de signature du présent accord,

- Pour les salariés dont la mobilité ou la sortie des effectifs de l’entreprise interviendront entre la signature de l’accord et la mise en œuvre du projet d’adaptation, le 1^er mars 2020, le versement sera réalisé le mois suivant la date de mobilité ou de la sortie des effectifs.

- Pour les salariés présents à l’effectif au moment de la mise en œuvre, le versement sera réalisé sur la paie du mois d’avril 2020.

Article 2 – Prime d’efficacité collective de l’équipe VAS

Afin de valoriser davantage l’investissement des agents dans le niveau de production rendu dans le cadre des activités de maintenance, il a été décidé de modifier le montant de la Prime d’efficacité collective tels qu’elle avait été fixée dans les précédents projets, ainsi que les modalités d’attribution.

Peuvent bénéficier de la prime les agents des catégories Opérateurs du groupe VAS (Vérificateurs d’appareils de signalisation) au prorata de leur temps de présence dans le groupe (calculé par mois sur l’année).

Les résultats de production sont mesurés selon les éléments suivants :

Le plan de charge de l'atelier VAS est bâti au mois d’octobre/novembre en année N-1 après récupération des besoins prévisionnels auprès des entités opérationnelles et des clients.

Le montant de la prime est calculé à partir de la formule suivante :

P = Coef de production(1) * Montant de la prime Max (2) * Coef de correction présence(3)

1. Avec coefficient de production = Production réalisée/Objectif de production

Pour un objectif de production réalisé dans une fourchette de +/- 5%, le coefficient de production est neutralisé à 1.

(2) Le montant maximum de la prime d’efficacité collective est revalorisé à 500 euros pour 12 mois de service accomplis au sein des VAS (montant de la prime Max).

(3) Le montant de la prime est indexé sur le présentéisme de chaque agent sur la période de référence (du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N) (coefficient de correction).

Les absences prises en compte sont celles qui ne sont pas assimilées à du travail effectif au sens des dispositions du code du travail (article L.3314-5).

Il est précisé que les congés spécifiques autorisés par l’entreprise (congés spéciaux d’ordre familial, absences enfants malades, absences proche aidant, CSOM, congé rentrée scolaire) ne seront pas pris en compte dans le calcul du nombre de jours d’absences.

Article 3 – Prime d’efficacité collective de l’équipe Schémathèque

Le contexte d’évolution de la Schémathèque a amené la direction à s’interroger sur la pertinence du maintien d’indicateurs de performance en lien avec la production de l’équipe. Aussi, afin d’accompagner l’évolution de l’activité de production industrielle, il a été acté les éléments suivants :

• un versement de la prime à taux 1 en 2019

• la revalorisation de la prime maximum à hauteur de 500 euros pour les années 2020, 2021, 2022

• un arrêt du versement de la prime en 2023

Le montant de la prime est calculé à partir de la formule suivante :

P = Montant de la prime Max * Coef de correction présence

Le montant de la prime est indexé sur le présentéisme de chaque agent sur la période de référence (du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N) :

Les absences prises en compte sont celles qui ne sont pas assimilées à du travail effectif au sens des dispositions du code du travail (article L.3314-5).

Il est précisé que les congés spécifiques autorisés par l’entreprise (congés spéciaux d’ordre familial, absences enfants malades, absences proche aidant, CSOM, congé rentrée scolaire) ne seront pas pris en compte dans le calcul du nombre de jours d’absences.

Peuvent bénéficier de la prime les agents des catégories Opérateurs du groupe Schémathèque au prorata de leur temps de présence dans le groupe (calculé par mois sur l’année).

Article 4 – Prime de superposition

Le projet d’adaptation de l’entité IMS permet la mise en cohérence des primes perçues avec les dispositions de l’IG 436. Les agents percevant la prime de superposition, ne la percevront plus à compter du 1er janvier 2020. Afin d’accompagner la mise en cohérence, une compensation forfaitaire sera calculée et versée selon les dispositions de l’article 2.2.3 du protocole GPEC en vigueur.

Article 5 – Mesures spécifiques relatives aux opérateurs de l’équipe VAS

Le poste de Technicien Supérieur créé dans le cadre du projet sera réservé aux agents de l’atelier VAS remplissant les conditions d’accès et choisi par le directeur d’unité opérationnelle. L’accès à la catégorie supérieure se fera dans le cadre d’une CAD organisée au cours de l’année 2020.

Article 6 - Mesures spécifiques relatives aux techniciens supérieurs de l’équipe PST

Les techniciens supérieurs pourront se positionner sur le poste d’AM prévu dans la future organisation.

Article 7 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

Article 8 – Durée de l’accord

Compte tenu de l’objet du présent document, cet accord est signé pour une durée déterminée de quatre années. Il cessera de produire ses effets de plein droit à l’échéance de ce terme.

Article 9 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Outre la direction, la demande de révision de l’accord, en tout ou partie, peut provenir à tout moment :

• pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : d’une organisation syndicale représentative et signataire de l’accord ou ayant adhérée ultérieurement à l’accord,

• à l’issue de cette période : d’une organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord.

Cette demande devra être motivée et adressée par tout moyen à l’ensemble des parties habilités à engager la procédure de révision.

Article 10 – Suivi de l’accord

Le présent accord bénéficiera d’une commission de suivi qui se réunira six mois après sa mise en œuvre, puis annuellement jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des salariés de l’entité IMS.

Article 11 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Pour la RATP, le 22/11/2019 à Fontenay-Sous-Bois.

Nom Fonction Signature

Confédération générale du travail de la RATP (CGT-RATP)

Union nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA-RATP)

Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP