Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'Accompagnement de la Réorganisation de l'Entité MET (hors périmètre Tramway et hors MET Jour)" chez RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (MAINTENANCE TECHNIQUE)

Préambule

Les missions de l'Unité Voie sont de réaliser la maintenance préventive et corrective des infrastructures voie et d’assurer la maitrise d’ouvrage et la maitrise d’œuvre de la maintenance patrimoniale (gros entretiens de la voie) sur les réseaux Métro et RER. Sur le réseau TRAM, l’Unité Voie réalise la maintenance préventive et corrective des infrastructures voie et assure les fonctions d’assistance à maitrise d’ouvrage et de maitrise d’œuvre pour les travaux de maintenance patrimoniale  

L’unité exerce également la mission de maitrise d’œuvre Voie sur les projets de modernisation pour les chantiers menés sur le réseau en exploitation. 

L’objectif de l’Unité Voie est de garantir la sécurité ferroviaire sur les réseaux RER, Métro et Tramway et d’assurer un niveau de disponibilité des équipements compatible avec les exigences définies dans le contrat RATP/IdFM. 

Au même titre que la sécurité ferroviaire, la santé et de la sécurité au travail sont une priorité pour l’Unité Voie. Elle veille à préserver la santé de son personnel et celle de ses sous-traitants. 

Dans un contexte de recherche de performance, il convient d’adapter régulièrement l’organisation et les métiers de l’Unité pour rester efficace. Le présent projet de réorganisation s’intègre dans cette démarche d’amélioration et d’optimisation. Les enjeux sont de : 

• Maintenir le savoir-faire pour réaliser les activités de maintenance en respectant les critères de disponibilité et de sécurité ferroviaire, 

• Optimiser l’organisation afin d’en améliorer la performance. 

Le présent protocole a vocation à définir les mesures d’accompagnement spécifiques destinées aux salariés concernés par ces évolutions d’organisation.

Les personnels concernés par ces mesures sont ceux exclusivement attachés sur le périmètre des activités de maintenance du métro de l’attachement MET Nuit basé à Villette et de la structure encadrante de l’entité MET basée à TOUL.  

Par conséquent, le périmètre retenu exclut les activités de maintenance du tramway, ainsi que l’attachement de Jour basé à République. 

1. Prime d’accompagnement à la mise en place de la nouvelle organisation

Afin d'accompagner au mieux sa réussite et de valoriser le travail des équipes à sa mise en place, une prime d'accompagnement de 400 euros brut sera versée à l’ensemble du personnel de l'entité MET Nuit basée à Villette et de la structure encadrante de l’entité MET basée à TOUL pour toutes les catégories.

Cette prime sera versée uniquement aux agents à l’effectif et au regard du temps de présence (prorata temporis) au sein de l’entité MET (attachements de Villette Nuit et Toul) au moment du versement de celle-ci depuis la date de mise en place de la nouvelle organisation.  

La prime sera versée en une fois 6 mois après la mise en place de la nouvelle organisation.  

Afin de tenir compte de la participation individuelle pour la mise en place de la nouvelle organisation, la prime sera calculée en fonction du présentéisme de chaque agent suivant les paliers définis ci-dessous.  

Le présentéisme sera calculé à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation sur les 6 mois suivants.  

Les codes de pointage, pour définir le présentéisme, sont les mêmes que ceux utilisés pour le calcul de l’intéressement. Il s’agit des périodes assimilées à du travail effectif au sens des dispositions du code du travail (art. L3314-5).

Il est précisé que les congés spécifiques autorisés par l’entreprise (congés spéciaux d’ordre familial, absences enfants malades, absences proche aidant, CSOM, congés rentrée scolaire) seront pris en compte dans le calcul des périodes assimilées à du travail effectif.

Ainsi, le montant de la prime sera indexé sur le présentéisme de chaque agent et selon les paliers suivants :     

La mise en place de la nouvelle structure est envisagée, après le passage aux instances, le 1^er avril 2022.

2. Dispositions finales

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Durée de l’accord

Compte tenu de son objet, cet accord est signé pour une durée indéterminée.

Dénonciation

Conformément aux articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des organisations syndicales signataires ou par la direction sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord, cet accord pourra être conclu avant l’expiration dudit préavis.

Révision de l’accord

Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;

- à l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un bilan à 1 an après sa signature qui sera réalisé auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité.

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS (Direction Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Pour la RATP, le 16 février 2022 à Fontenay-Sous-Bois.

Nom Fonction Signature

Confédération générale du travail de la RATP (CGT-RATP)

Union nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA-RATP)

Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP