ACCORD D’ENTREPRISE APEC

relatif à la Politique Salariale 2021

Entre :

L’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC)

Représentée, ci-après, par X

en sa qualité de Directeur général, dûment habilité à cet effet,

d'une part,

Et

X Délégué syndical Fédération - C.F.D.T. – P.S.T.E

X Déléguée syndical F.O – A.P.E.C

X Déléguée syndical S.N.C.S.E – CFE-C.G.C

Membres du personnel, Délégués Syndicaux de l’APEC,

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 4

ARTICLE 3 : VERSEMENT D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT 4

ARTICLE 4 : PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU REGIME DE PREVOYANCE 5

ARTICLE 5 : ENVELOPPE SPECIFIQUE RELATIVE A L’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 5

ARTICLE 6 : REVALORISATION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION 6

ARTICLE 7 : ENVELOPPE GLOBALE POUR LES MESURES INDVIDUELLES 6

ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 7

PREAMBULE

Lors de réunions préparatoires qui se sont tenues les 3 et 19 novembre 2020, la Direction a remis et commenté en séance les différents documents liés à la négociation annuelle sur les salaires. Ces derniers ont été complétés des demandes émises par les Délégués Syndicaux.

Des propositions de mesures salariales ont été transmises par la Direction aux Délégués Syndicaux à l’occasion de la première réunion de négociation du 7 décembre 2020.

A l’issue de cette réunion, les Organisations Syndicales ont fait part à la Direction de leurs demandes.

Une deuxième réunion de négociation a eu lieu le 10 décembre 2020 afin de confronter les différentes positions.

Lors de la dernière réunion de négociation du 11 décembre 2020, la Direction Générale et les Délégués syndicaux ont rapproché leurs propositions respectives, débouchant sur la signature du présent accord salarial.

Les parties précisent que les dispositions du présent accord tiennent compte du contexte économique et budgétaire particulier de l’Apec tant sur la fin d’année 2020 que sur l’année 2021.

Les parties restent attachées au principe d’une négociation annuelle sur les salaires portant sur l’ensemble des dispositifs légaux, réglementaires et conventionnels pouvant être mobilisés, tels que augmentation de la part patronale dans les cotisations prévoyance, augmentation de la part patronale dans les cotisations santé, mise en place de primes ponctuelles, augmentations générales, évolution de la valeur et/ou de la part patronale des tickets restaurant, proposition d’enveloppe pour réduction des écarts de rémunération, …

Les Parties ont convenues ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail, pour la totalité des établissements juridiquement dépendants de l’APEC sur l'ensemble du territoire français.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021 et cessera de plein droit de produire ses effets à l’issue de cette date.

ARTICLE 3 : VERSEMENT D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduit par l’article 7 de la loi n° article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Ses modalités d'application ont par ailleurs été modifiées par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, ainsi que par l'article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui prolonge le délai de versement.

Les parties conviennent de verser cette prime exceptionnelle en 2020 en contribuant ainsi à l’effort de solidarité et en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs.

Elles ont souhaité en moduler le montant, tenant compte du régime social et fiscal applicable, de manière à garantir à chaque collaborateur un montant de prime « net » relativement équivalent (environ 750 euros).

Pour les collaborateurs en CDD et CDI dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 fois le montant du SMIC, les modalités de versement de cette prime sont les suivantes :

• Le montant de la prime est de 750 euros.

• Cette prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Pour les collaborateurs en CDD et CDI dont la rémunération annuelle brute est supérieure ou égale à 3 fois le montant du SMIC, les modalités de versement de cette prime sont les suivantes :

• Le montant de la prime est de 960 euros.

• La totalité de cette prime est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Pour l’ensemble des collaborateurs, il est précisé que :

• Son versement interviendra sur la paie du mois de décembre 2020.

• Son versement n’est pas lié à une condition d’ancienneté dès lors que les collaborateurs sont présents au 01/12/2020.

• Il n’est pas tenu compte des périodes d’absence liées à la santé (maladie, maternité, etc), sauf dans le cas d’une absence continue du 01/01 au 31/12/2020.

• Son montant est proratisé en fonction du taux d’activité des collaborateurs au 1^er décembre 2020.

• Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.

ARTICLE 4 : PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU REGIME DE PREVOYANCE

L’accord relatif à la prévoyance du 3 avril 2017 met en place un régime financé par une cotisation mensuelle due au titre du régime prévoyance qui s’exprime en un pourcentage différent sur la tranche A, B et C.

Pour l’année civile 2021, cette cotisation prévoyance s’élève à 1,5 % pour la tranche A, et 2 % pour la tranche B et C.

Les parties conviennent qu’au titre de l’année 2021, la direction de l’Apec poursuive et revalorise sa participation dans la prise en charge de la cotisation prévoyance pour la tranche B.

Ainsi :

• Du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021, la direction de l’Apec continuera de prendre en charge la cotisation prévoyance pour la tranche B à hauteur de 0,5 %. Les collaborateurs prendront donc à leur charge, sur ce premier semestre 2021, 1,5 % de la tranche B et la totalité de la tranche C.

• Du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021, la direction de l’Apec prendra en charge la cotisation prévoyance sur la tranche B à hauteur de 1 %. Les collaborateurs prendront donc à leur charge, au titre de ce second semestre, 1 % de la tranche B et la totalité de la tranche C.

En cas d’évolution de la cotisation prévoyance au cours de l’année 2021, les parties se réuniront afin d’échanger sur les impacts et sur les modalités de prise en charge de cette augmentation jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 5 : ENVELOPPE SPECIFIQUE RELATIVE A L’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Une enveloppe spécifique de 60 000 euros chargés est allouée pour l’année 2021 en vue de poursuivre la correction des écarts de rémunérations éventuellement constatés entre les femmes et les hommes, que ce soit en défaveur des femmes ou des hommes.

Elle sert également à financer les augmentations individuelles applicables au retour de congé maternité ou d’adoption au cours de l’année 2021 conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les parties conviennent que les salarié.es de retour de congés maternité / adoption, durant l’année 2021 bénéficieront d’une augmentation équivalente à la moyenne des augmentations individuelles survenues pendant la période de référence.

Les mesures individuelles qui seront mobilisées dans le cadre de cette enveloppe s’appuieront sur les résultats de l’index de l’égalité femmes-hommes 2020.

Compte tenu de l’absence d’accord en matière d’égalité professionnelle à la date du présent accord, les parties conviennent d’ores et déjà d’inscrire dans le futur Agenda Social Apec la négociation d’un accord en matière d’égalité professionnelle comme une priorité du 1er semestre 2021. Ce futur accord intègrera notamment les principaux éléments méthodologiques liés à la résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 6 : REVALORISATION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION

Conformément à l’article 3 de l’accord relatif à la politique salariale du 17 janvier 2020, depuis le 1^er février 2020, un tiers du montant de l’enveloppe de prime à objectif atteint a été intégré dans le salaire de base annuel de chaque collaborateur.

Cette mesure a eu pour effet d’augmenter mécaniquement les salaires de base de l’ensemble des collaborateurs.

Les parties ont de ce fait partagé la nécessité de réviser la grille de classification telle que définie à l’article 4.4 de l’accord de classifications du 12 janvier 2018 afin de prendre en compte cette évolution.

Cette modification fait l’objet d’un avenant spécifique de révision de l’accord classification, qui sera ouvert à signature en même temps que le présent accord.

ARTICLE 7 : ENVELOPPE GLOBALE POUR LES MESURES INDVIDUELLES

Une enveloppe globale est destinée à financer les mesures individuelles, hors cadres dirigeants, qui seront prises dans le cadre de la campagne annuelle d’augmentations / promotions du mois d’octobre 2021.

L’enveloppe destinée à financer ces mesures individuelles est définie à hauteur maximum de 93.000 euros bruts.

Le taux d’augmentation individuelle attribuée (hors promotions) dans le cadre de la campagne d’octobre est compris, en 2021, entre 1% à 3%.

Un échange sera organisé avec les Délégués Syndicaux en amont de la préparation de la campagne annuelle d’augmentations / promotions de 2021.

ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d'un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et à la DIRECCTE de Paris, dans les formes légales. Il sera mis à la disposition des collaborateurs sur le réseau social d’entreprise.

Fait à Paris le 14 décembre 2020

Pour l'A.P.E.C. Monsieur X, Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l'A.P.E.C.

(Fédération - C.F.D.T. – P.S.T.E), X

(F.O – A.P.E.C.), X

(S.N.C.S.E - C.F.E-C.G.C.), X