ACCORD D’ENTREPRISE APEC

relatif à la Politique Salariale 2023

Entre :

L’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC)

Représentée, ci-après, par Monsieur X

en sa qualité de Directeur général, dûment habilité à cet effet,

d'une part,

Et

Madame X Déléguée syndicale Fédération - C.F.D.T. – P.S.T.E

Madame X Déléguée syndicale F.O – A.P.E.C

Madame X Déléguée syndicale S.N.C.S.E – CFE-C.G.C

Monsieur X Délégué syndical UGICT-CGT

Membres du personnel, Délégués Syndicaux de l’APEC,

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 4

ARTICLE 3 : VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 4

ARTICLE 4 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES 5

ARTICLE 5 : ENVELOPPE GLOBALE POUR LES MESURES INDVIDUELLES 5

ARTICLE 6 : PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU REGIME DE PREVOYANCE 6

ARTICLE 7 : PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU REGIME FRAIS DE SANTE 6

ARTICLE 8 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS 6

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 7

ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 7

PREAMBULE

Lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 29 novembre 2022, la Direction a remis et commenté en séance les différents documents liés à la négociation annuelle sur les salaires, en lien avec le contexte.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 5 décembre 2022, au cours de laquelle chaque partie a fait part de ses propositions.

La seconde et ultime réunion de négociation s’est tenue le 7 décembre 2022. A cette occasion, la Direction Générale et les Délégués syndicaux ont rapproché leurs propositions respectives, débouchant sur la signature du présent accord salarial.

Il est par ailleurs précisé que l’article 3.2.1 de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 25 mai 2021 prévoit une enveloppe financière globale de 120.000 euros sur toute la durée dudit accord dédiée à la résorption des écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes. L’article 3.3 de ce même accord prévoit que soit mis en place un suivi annuel de l’utilisation de cette enveloppe.

Les Parties ont convenues ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail, pour la totalité des établissements juridiquement dépendants de l’APEC sur l'ensemble du territoire français.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 et cessera de plein droit de produire ses effets à l’issue de cette date.

ARTICLE 3 : VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur (PPV).

Par décision unilatérale du 1^er septembre 2022, et tenant compte du contexte exceptionnel d’inflation, une prime d’un montant de 650 euros net a été versée à l’ensemble des salariés identifiés dans ladite décision au cours du mois de septembre 2022.

Les parties conviennent de verser une nouvelle prime dans les conditions définies ci-dessous, contribuant ainsi à l’effort de solidarité et à afin d’agir en faveur du pouvoir d’achat des salariés.

Elles ont souhaité en moduler le montant, tenant compte du régime social et fiscal applicable, de manière à garantir à chaque collaborateur un montant de prime « net » relativement équivalent (environ 1350 euros).

Cette nouvelle prime permet, ajoutée à celle versée au cours du mois de septembre 2022, aux collaborateurs de l’Apec de toucher au total un montant net de prime d’environ 2000 euros sur l’année 2022.

Pour les collaborateurs en CDD et CDI, alternants, stagiaires rémunérés, intérimaires, dont la rémunération annuelle brute (salaires annuels bruts des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, soit du 01/12/2021 au 30/11/2022) est inférieure à 3 fois le montant du SMIC, les modalités de versement de cette prime sont les suivantes :

• Cette prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Pour les collaborateurs en CDD et CDI, alternants, stagiaires rémunérés, intérimaires, dont la rémunération annuelle brute (salaires annuels bruts des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, soit du 01/12/2021 au 30/11/2022) est supérieure ou égale à 3 fois le montant du SMIC, les modalités de versement de cette prime sont les suivantes :

• La totalité de cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales à l’exception de la CSG-CRDS.

• La totalité de cette prime est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’au forfait social.

Pour l’ensemble des collaborateurs, il est précisé que :

• Son versement interviendra sur la paie du mois de décembre 2022.

• Son versement n’est pas lié à une condition d’ancienneté dès lors que les collaborateurs sont présents au 31/12/2022.

Son montant est proratisé en fonction du taux d’activité des collaborateurs et de la durée de présence du 01/01/2022 au 30/11/2022. Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime. Concernant les absences liées à la maladie, seuls sont proratisés les jours d’absence non rémunérés ou ceux intervenant au-delà de la période de maintien de salaire de 365 jours telle que prévue dans l’accord du 30 juin 2010.

• Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.

ARTICLE 4 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Les parties conviennent de déployer une augmentation générale d’un pourcentage de 5 % sur les salaires de base réels des collaborateurs au cours du mois de versement.

Cette augmentation concerne l’ensemble des collaborateurs hors Cadres Dirigeants.

Une valeur plancher de 2 950 euros correspondant au 1^er décile des salaires de base EQTP des collaborateurs CDI/CDD présents au 30/11/2022 est retenue : tous les salaires de base ETP inférieurs ou égaux à cette somme bénéficieront d’une augmentation de 5% appliquée à cette valeur plancher.

La date d’effet de l’augmentation générale est fixée au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 5 : ENVELOPPE GLOBALE POUR LES MESURES INDVIDUELLES

Il est convenu de mettre en place une enveloppe globale d’environ 1 % des salaires de base réels des collaborateurs (calcul sur la base des prévisions budgétaires à date) pour financer les mesures individuelles telles que décrites ci-dessous, et ce hors cadres dirigeants.

Cette enveloppe de 1 % se décompose comme suit :

• 0,7 % dédié à la campagne annuelle d’augmentations / promotions du mois d’avril 2023. La cible est fixée à environ 30 % de collaborateurs bénéficiant d’une mesure individuelle en 2023. En amont de cette campagne, la Direction réunira les Délégués Syndicaux afin de partager les critères envisagés pour l’attribution de ces augmentations et les modalités de déploiement, notamment d’information des managers et collaborateurs. Il est également prévu qu’un travail s’engage avec les managers sur le sujet afin de faciliter une mise en œuvre homogène de la campagne sur l’ensemble du territoire.

• 0,3 % dédié aux promotions/mobilités intervenant en cours d’année, destinée à investir dans l’accompagnement des évolutions professionnelles des collaborateurs.

ARTICLE 6 : PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU REGIME DE PREVOYANCE

L’accord relatif à la prévoyance du 3 avril 2017 met en place un régime financé par une cotisation mensuelle due au titre du régime prévoyance qui s’exprime en un pourcentage différent sur la tranche A, B et C.

Pour l’année civile 2022, cette cotisation prévoyance s’élève à 1,5 % pour la tranche A, et 2 % pour la tranche B et C.

Les parties conviennent qu’au titre de l’année 2023, la direction de l’Apec prendra en charge la cotisation prévoyance pour la tranche B à hauteur de 50 %. Cette prise en charge fera l’objet d’un avenant à durée déterminée à l’accord prévoyance du 3 avril 2017.

Les parties seront par ailleurs attentives, dans le cadre de l’appel d’offres à venir en 2023, à maintenir une prise en charge patronale relativement équivalente à celle prise en charge à ce jour.

ARTICLE 7 : PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU REGIME FRAIS DE SANTE

La répartition de la prise en charge de la cotisation frais de santé entre l’employeur et les salariés est définie dans l’accord du 3 avril 2017.

Les parties s’engagent, dans le cadre de l’appel d’offres à venir en 2023 et de la révision éventuelle de l’accord collectif ci-dessus visé, à porter une attention particulière de manière à mettre en place un régime responsable et engagé permettant à tous d’accéder aux soins en limitant l’impact sur leur pouvoir d’achat.

ARTICLE 8 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS

Compte tenu du nouveau plafond d’exonération fixé par l’article 2 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, il est convenu de prendre en charge, au titre de l’année civile 2023, à hauteur de 62 % (et non plus seulement de 50 %) le coût des abonnements aux transports publics souscrits par les salariés pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sur justificatifs.

Cette mesure s’inscrit dans le contexte actuel de hausse des prix de l’énergie et dans la volonté de la direction de développer l’usage des mobilités douces favorables à la réduction des impacts de nos déplacements.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord tient compte du contexte actuel ainsi que des prévisions économiques liées notamment à l’inflation au titre l’année 2023. Les parties conviennent de se réunir au cours du mois de juin 2023 afin d’échanger sur l’évolution de la situation à date et d’éventuellement adapter les mesures.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.

ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d'un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et auprès de l’autorité administrative, dans les formes légales. Il sera mis à la disposition des collaborateurs sur le réseau social d’entreprise.

Fait à Paris 14 décembre 2022

Pour l'A.P.E.C. Monsieur X, Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l'A.P.E.C.

(Fédération - C.F.D.T. – P.S.T.E), Mme X

(F.O – A.P.E.C.), Mme X

(S.N.C.S.E - C.F.E-C.G.C.), Mme X

(UGICT-CGT), M. X