ACCORD D’ENTREPRISE APEC

relatif à la Politique Salariale 2022

Entre :

L’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC)

Représentée, ci-après, par Monsieur X

en sa qualité de Directeur général, dûment habilité à cet effet,

d'une part,

Et

Monsieur X Délégué syndical Fédération - C.F.D.T. – P.S.T.E

Madame X Déléguée syndicale F.O – A.P.E.C

Madame X Déléguée syndicale S.N.C.S.E – CFE-C.G.C

Membres du personnel, Délégués Syndicaux de l’APEC,

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 4

ARTICLE 3 : VERSEMENT D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT 4

ARTICLE 4 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES 5

ARTICLE 5 : ENVELOPPE GLOBALE POUR LES MESURES INDVIDUELLES 5

ARTICLE 6 : PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU REGIME DE PREVOYANCE 6

ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 6

PREAMBULE

Lors de la réunion préparatoire qui s’est tenues le 8 novembre 2021, la Direction a remis et commenté en séance les différents documents liés à la négociation annuelle sur les salaires, en lien avec le contexte.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 22 novembre 2021, au cours de laquelle chaque partie a fait part de ses propositions.

La seconde et ultime réunion de négociation s’est tenue le 13 décembre 2021. A cette occasion, la Direction Générale et les Délégués syndicaux ont rapproché leurs propositions respectives, débouchant sur la signature du présent accord salarial.

Il est par ailleurs précisé que l’article 3.2.1 de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 25 mai 2021 prévoit une enveloppe financière globale de 120.000 euros sur toute la durée dudit accord dédiée à la résorption des écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes. L’article 3.3 de ce même accord prévoit que soit mis en place un suivi annuel de l’utilisation de cette enveloppe.

Les Parties ont convenues ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail, pour la totalité des établissements juridiquement dépendants de l’APEC sur l'ensemble du territoire français.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022 et cessera de plein droit de produire ses effets à l’issue de cette date.

ARTICLE 3 : VERSEMENT D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduit par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Les parties conviennent de verser cette prime exceptionnelle en 2021 en contribuant ainsi à l’effort de solidarité et en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs.

Elles ont souhaité en moduler le montant, tenant compte du régime social et fiscal applicable, de manière à garantir à chaque collaborateur un montant de prime « net » relativement équivalent (environ 950 euros).

Pour les collaborateurs en CDD et CDI, alternants et stagiaires rémunérés, dont la rémunération annuelle brute (salaires annuels bruts des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, soit du 01/12/2020 au 30/11/2021) est inférieure à 3 fois le montant du SMIC, les modalités de versement de cette prime sont les suivantes :

• Le montant de la prime est de 950 euros.

• Cette prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Pour les collaborateurs en CDD et CDI, alternants et stagiaires rémunérés, dont la rémunération annuelle brute (salaires annuels bruts des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, soit du 01/12/2020 au 30/11/2021) est supérieure ou égale à 3 fois le montant du SMIC, les modalités de versement de cette prime sont les suivantes :

• Le montant de la prime est de 1216 euros.

• La totalité de cette prime est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Pour l’ensemble des collaborateurs, il est précisé que :

• Son versement interviendra sur la paie du mois de décembre 2021.

• Son versement n’est pas lié à une condition d’ancienneté dès lors que les collaborateurs sont présents au 1/12/2021.

• Son montant est proratisé en fonction du taux d’activité des collaborateurs et de la durée de présence du 01/12/2020 au 30/11/2021.

• Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.

ARTICLE 4 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Les parties conviennent de déployer une augmentation générale d’un pourcentage de 1,7 % sur les salaires de base réels des collaborateurs au cours du mois de versement.

Cette augmentation concerne l’ensemble des collaborateurs hors Cadres Dirigeants.

Une valeur plancher de 3178,94 € ETP correspondant à deux fois le SMIC mensuel brut, est retenue : tous les salaires de base ETP inférieurs ou égaux à cette somme bénéficieront d’une augmentation de 1,7 % appliquée à cette valeur plancher.

Une valeur plafond de 4768,41 € ETP correspondant à trois fois le SMIC mensuel brut, est retenue : tous les salaires de base ETP supérieurs ou égaux à cette somme bénéficieront d’une augmentation de 1,7 % appliquée à cette valeur plafond.

La date d’effet de l’augmentation générale est fixée au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 5 : ENVELOPPE GLOBALE POUR LES MESURES INDVIDUELLES

Il est convenu de mettre en place une enveloppe globale de 118 000 euros correspondant à 1 % des salaires de base réels des collaborateurs (calcul sur la base des prévisions budgétaires à date) pour financer les mesures individuelles telles que décrites ci-dessous, et ce hors cadres dirigeants.

Cette enveloppe est répartie de la manière suivante :

• 0,7 % de cette enveloppe sera dédié à la campagne annuelle d’augmentations / promotions du mois d’octobre 2022. Le taux d’augmentation individuelle attribuée (hors promotions) dans le cadre de cette campagne sera compris entre 1 % et 3 %. En amont de cette campagne, et au plus tard 1 mois avant le démarrage de cette dernière, la Direction réunira les Délégués Syndicaux afin de partager les critères envisagés pour l’attribution de ces augmentations et les modalités de déploiement, notamment d’information des managers et collaborateurs. Il est également prévu qu’un travail s’engage avec les managers sur le sujet afin de faciliter une mise en œuvre homogène de la campagne sur l’ensemble du territoire.

• 0,3 % de cette enveloppe sera dédié aux promotions/mobilités intervenant en cours d’année, destinée à investir dans l’accompagnement des évolutions professionnelles des collaborateurs. Si cette enveloppe n’est pas totalement utilisée au 30/11/2022, le reliquat sera automatiquement affecté au financement de la campagne annuelle d’augmentation / promotion du mois d’octobre 2022, en complément de l’enveloppe initiale de 0,7 % (versement en décembre 2022, avec effet rétroactif sur octobre 2022).

Plus largement, la Direction souhaite renforcer l’accompagnement des mobilités et intègrera cette thématique dans le cadre de la négociation à venir sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

ARTICLE 6 : PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU REGIME DE PREVOYANCE

L’accord relatif à la prévoyance du 3 avril 2017 met en place un régime financé par une cotisation mensuelle due au titre du régime prévoyance qui s’exprime en un pourcentage différent sur la tranche A, B et C.

Pour l’année civile 2022, cette cotisation prévoyance s’élève à 1,5 % pour la tranche A, et 2 % pour la tranche B et C.

Les parties conviennent qu’au titre de l’année 2022, la direction de l’Apec prendra en charge la cotisation prévoyance pour la tranche B à hauteur de 50 %. Cette prise en charge fera l’objet d’un avenant à durée déterminée à l’accord prévoyance du 3 avril 2017.

ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d'un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et auprès de l’autorité administrative, dans les formes légales. Il sera mis à la disposition des collaborateurs sur le réseau social d’entreprise.

Fait à Paris le 14 décembre 2021

Pour l'A.P.E.C. Monsieur X, Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l'A.P.E.C.

(Fédération - C.F.D.T. – P.S.T.E), Mr X

(F.O – A.P.E.C.), Mme X

(S.N.C.S.E - C.F.E-C.G.C.), Mme X