Accord d'entreprise "AVENANT PORTANT REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT DU 11 AVRIL 2018 SUR LA MISE EN OEUVRE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE (MARDOR - CHALON SUR SAONE)" chez CRF - CROIX ROUGE FRANCAISE (SOINS DE SUITE ET DE READAPTTION)

AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DU 11 AVRIL 2018 SUR LA MISE EN ŒUVRE ET LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE (MARDOR – CHALON-SUR-SAONE)

Entre

La Croix-Rouge française,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives sur le périmètre du CSE SSR Marguerite Boucicaut – Chalon s/ Saône :

-

-

d’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »,

PREAMBULE

Un accord collectif d’établissement sur la mise en œuvre et les mesures d’accompagnement à la mobilité (Mardor – Chalon-sur-Saône) a été signé le 11 avril 2018 pour une durée indéterminée.

Cet accord prévoyait notamment le versement, sous certaines conditions, d’une indemnisation en cas de transport supplémentaire occasionné par le changement de site. Ce versement était limité à une durée de 24 mois (article 3.3.3 de l’accord susmentionné), soit en pratique jusqu’au mois de mars 2021 inclus (le dernier versement étant effectué sur la paie du mois d’avril 2021 compte-tenu du décalage de paie existant au sein de l’Association).

La Direction et les organisations syndicales se sont dès lors réunies le 23 avril 2021 dans l’optique d’examiner ensemble la possibilité de reconduire cette indemnisation et ce afin de continuer à répondre à des enjeux opérationnels fondamentaux d’accompagnement de la mobilité des collaborateurs de l’établissement, suite au déménagement de celui-ci de Mardor à Chalon-sur-Saône et dans l’attente de l’ouverture de la nouvelle structure VRF de Mardor.

Malgré un contexte économique extrêmement délicat pour la Croix-Rouge française, les Parties se sont entendues afin de prolonger effectivement les mesures d’indemnisation en cas de transport supplémentaire selon les modalités et montants prévus à l’article 3.3.3 de l’accord collectif d’établissement sur la ‘Mise en œuvre et les mesures d’accompagnement de la mobilité (MARDOR – CHALON-SUR-SAONE), pour la seconde période, soit les 12 derniers mois.

Cette prolongation convenue entre les Parties est l’objet du présent avenant de révision.

Article 1 – Objet de l’avenant de révision : prolongation d’une mesure spécifique

Les mesures d’indemnisation de la seconde période reproduites ci-après, issues de l'article 3.3.3 de l'accord collectif d’établissement sur la mise en œuvre et les mesures d'accompagnement à la mobilité en date du 11 avril 2018, applicables initialement pour 24 mois uniquement, s'appliqueront au bénéfice des salariés Croix-Rouge française du SSR Marguerite Boucicaut de Chalon - sur - Saône pour une nouvelle période de 21 mois à compter du 1^er avril 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Les mesures concernées de l'accord collectif d’établissement sur la mise en œuvre et les mesures d'accompagnement à la mobilité en date du 11 avril 2018 sont les suivantes :

« Article 3 – Modalités de mise en œuvre de la mobilité

3.3.3. Indemnisation en cas de transport supplémentaire

Compte tenu du transfert du CMPR de Couches à Chalon-sur-Saône, décidé en conformité avec le plan régional des activités de soins de suite et de réadaptation de l’ARS, les salariés qui ne déménageront pas, pourront se retrouver contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur nouveau lieu de travail.

En effet, le secteur géographique en cause (département de Saône et Loire est relativement peu desservi par les transports en commun (pas de train, horaires de bus inadaptés) ce qui rend nécessairement tout déplacement plus long et plus compliqué pour les salariés et peu compatibles avec les horaires collectifs de travail.

Ainsi, afin de compenser le préjudice lié au changement de site, les parties décident d’octroyer une indemnité spécifique pour les salariés qui se trouveront dans cette situation particulière.

Pour ouvrir droit à cette indemnisation spécifique, les conditions suivantes doivent être réunies cumulativement :

• Le salarié devra entrer dans le champ d’application de l’accord (article 2) ;

• Le nouveau lieu de travail situé à Chalon-sur-Saône devra provoquer pour le salarié une augmentation du trajet domicile/travail d’au moins 10 kilomètres aller/retour par rapport à l’ancien trajet ;

• Le salarié devra être contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre à son nouveau lieu de travail, situé à Chalon-sur-Saône, ce qu’il devra attester par écrit.

Par ailleurs, il devra transmettre une copie de sa carte grise et remplir la fiche de renseignements transmise par la Direction (fiche ayant pour objet de récapituler la situation individuelle du salarié).

Pour bénéficier de cette indemnisation, le salarié devra en faire la demande au plus tard dans le mois suivant sa mobilité effective.

Si ces conditions sont réunies, pour dédommager le salarié, une indemnisation spécifique lui sera octroyée pendant une durée maximale de 24 mois, selon les modalités suivantes, et à partir du 1er mois de mobilité effective :

Pendant les 12 premiers mois qui suivent la mobilité effective :

• Une indemnité forfaitaire mensuelle de 50€ si le salarié fait entre 10 et 19.99 kms supplémentaires chaque jour (A/R) ;

• Une indemnité forfaitaire mensuelle de 75€ si le salarié fait entre 20 et 29.99 kms supplémentaires chaque jour (A/R) ;

• Une indemnité forfaitaire mensuelle de 100€ si le salarié fait plus de 30 kms supplémentaires chaque jour (A/R) ;

Après les 12 premiers mois qui suivent la mobilité effective, les salariés qui auront bénéficié de cette indemnité continueront à en bénéficier, s’ils en remplissent toujours les conditions, pendant une nouvelle durée de 12 mois, mais l’indemnité forfaitaire mensuelle à verser sera diminuée de 25 euros (par exemple, si le salarié percevait une indemnisation de 100 euros par mois pour les 12 premiers mois, pour les 12 mois suivants, s’il en remplit toujours les conditions, il percevra 75 euros par mois).

Au terme du délai susmentionné de 24 mois (12+12), l’indemnité spécifique cessera d’être versée.

Le montant du forfait s’entend pour un mois complet de travail. En cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, le montant du forfait sera réduit en proportion.

Lorsque le salarié à temps partiel travaille au moins un mi-temps, le montant du forfait sera identique à celui d’un salarié à temps plein. En revanche, lorsque le salarié à temps partiel travaille moins d’un mi-temps, il bénéficiera d’un forfait au prorata du nombre de jours travaillés par rapport à 5 jours d’interventions par semaines.

En cas de déménagement, les présentes mesures ne pourront pas se cumuler avec les aides spécifiques prévues à cet effet (article 3.3.5 du présent accord). En revanche, ces mesures pourront se succéder dans le temps. En effet, un salarié pourra tout d’abord engager des frais de transport supplémentaires en raison de la mobilité puis décider de déménager.

Dans ce cas, le salarié pourra d’abord bénéficier des mesures d’indemnisation prévues en cas de transport supplémentaire, dans l’attente du déménagement et dans la limite maximale de 6 mois à compter de la mobilité effective.

Enfin, les parties, rappellent que pour les salariés qui ne déménageront pas, mais qui ne pourront pas bénéficier de la présente indemnisation spécifique (car leur nouveau lieu de travail sera accessible facilement par transport en commun depuis leur domicile), conformément à la législation en vigueur, ils bénéficieront de la prise en charge de 50% du coût de l’abonnement à un transport collectif sur présentation de la facture. Le remboursement sera mensuel ».

Article 2 – Date d’application

Afin d’éviter toute interruption dans le versement de l’indemnisation en cas de transport supplémentaire aux salariés éligibles, les parties conviennent que la prolongation des mesures d’indemnisation telle que prévue à l’article 1 du présent avenant de révision s’appliquera avec effet rétroactif au 01/04/2022.

Article 3 - Notification, dépôt et publicité de l'avenant de révision

Le présent avenant de révision sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par la Croix-Rouge française sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône.

Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des Parties signataires.

Article 4 – Dispositions finales

Le présent avenant de révision sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et publié sur l’intranet de l’établissement.

Fait à Chalon-sur-Saône, le 08/04/2022, en 4 exemplaires originaux