Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018 au titre de l'année 2017" chez MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT (Siège)

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales, en juin et juillet 2018, au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2018.

Au terme de la réunion organisée le 13 juillet 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne l’ensemble du personnel de la MNT.

ARTICLE 2 - MESURES RELATIVES AUX SALAIRES

1. Augmentation de la prime logement

La prime logement est revalorisée de 2 points UGEM (un point = 8,05 €), rétroactivement à compter du 1^er janvier 2018.

Cette mesure concerne les salariés présents à la date du 1^er juin 2018.

Le rappel de prime pour les mois de janvier à juillet 2018 sera versé avec la paie du mois d’août 2018.

2. Augmentation de la RMAG

La RMAG (Rémunération Minimale Annuelle Garantie) applicable au personnel de la MNT pour l’année 2018 est revalorisée de 1,1 % pour l’ensemble du personnel.

Il est rappelé qu’une augmentation de 0,2% de la RMAG a déjà été payée pour l’ensemble des collaborateurs depuis janvier 2018, à la suite d’une recommandation de l’ANEM.

Aussi, la revalorisation, pour la part de 0,9% nouvellement applicable, concerne les salariés présents à la date du 1^er juin 2018. Elle s’applique à ces derniers de manière rétroactive au 1^er janvier 2018 et sera versée avec la paie du mois d’août 2018.

ARTICLE 3 – Calendrier d’application des mesures

L’applicabilité des mesures sont mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.

ARTICLE 4 – Dispositions finales

1. Usages – Accords antérieurs

Cet accord se substitue à tout usage existant et à tout accord antérieur portant sur le même objet.

2. Dépôt - Publicité

Cet accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non signataires de celui-ci.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 13 juillet 2018

En six exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.