Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019" chez MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La M.N.T. (Mutuelle Nationale Territoriale) représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la MNT :

- Le Syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

- Le Syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical CGT,

- Le Syndicat CGT-FO représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale CGT-FO,

- Le Syndicat UNSA représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical UNSA,

D'autre part.

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales, en juin et juillet 2019, au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2019.

La Direction et les organisations syndicales se sont entretenues à l’occasion de 4 réunions, ayant eu lieu les 25 juin, 11 juillet, 18 juillet et 25 juillet 2019.

La Direction a exposé la situation économique et financière de la MNT actuellement marquée par des exigences accrues en matière de solvabilité, dans un contexte d’évolution de l’entreprise au sein du Groupe VYV.

Les organisations syndicales ont présenté leur souhait de défendre le pouvoir d’achat des salariés.

Il était donc essentiel tant pour la Direction que pour les organisations syndicales de travailler ensemble de façon constructive en prenant en compte ces réalités.

Au terme de la réunion organisée le 25 juillet 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a donc été notamment convenu d’allouer, au terme des négociations, une enveloppe budgétaire globale de 1% de la masse salariale, toutes mesures comprises. Ce budget global comprend entre autres un effort supplémentaire en termes de revalorisation de la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) pour les salariés appartenant aux classes E4 à C2 ainsi qu’une augmentation de la Prime Vie Chère pour les salariés des départements et régions d’outre-mer (DROM).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne l’ensemble du personnel de la MNT, à l’exception de l’article 2.3.

ARTICLE 2 - MESURES RELATIVES AUX SALAIRES

2.1 Augmentation de la valeur du point

La valeur du point pour l’année 2019 est fixée à 8,11 euros (soit une augmentation de 0,8 %).

2.2 Augmentation de la RMAG

La RMAG (Rémunération Minimale Annuelle Garantie) applicable au personnel de la MNT pour l’année 2019 est revalorisée de 1,41 % en moyenne.

Il convient de préciser que cette revalorisation prend en compte la recommandation d’augmentation de l’ANEM (0,84%).

La revalorisation de la RMAG est ensuite répartie selon les taux indiqués dans le tableau suivant :

La revalorisation concerne les salariés présents à la date du 1^er août 2019. Elle s’applique à ces derniers de manière rétroactive au 1^er janvier 2019 et est versée avec la paie du mois d’août 2019.

2.3 Augmentation de la Prime Vie Chère (DROM)

La Prime Vie Chère DROM (départements et régions d’outre-mer) est revalorisée de 3 points ANEM (un point = 8,11 €), de façon rétroactive à compter du 1^er janvier 2019.

Cette mesure concerne uniquement les salariés des DROM présents à la date du 1^er août 2019.

Le rappel de prime pour les mois de janvier à juillet 2019 est versé avec la paie du mois d’août 2019.

ARTICLE 3 – Revalorisation de la valeur des tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant passe à 9,20 euros au 1^er septembre 2019.

Il est convenu que l’employeur participe à hauteur de 5,52 euros sur cette valeur.

ARTICLE 4 – Calendrier d’application des mesures

L’application des mesures est mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus.

ARTICLE 5 – Dispositions finales

5.1. Usages – Accords d’entreprises antérieurs

Cet accord d’entreprise se substitue à tout usage existant et à tout accord antérieur portant sur le même objet.

2. Dépôt - Publicité

Cet accord d’entreprise sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non signataires de celui-ci.

Le présent accord sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D.2231-4 du Code du travail), ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes en un seul exemplaire original.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, ainsi que mis à disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 25 juillet 2019

En six exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.