Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020" chez MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La M.N.T. (Mutuelle Nationale Territoriale) représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la MNT :

- Le Syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

- Le Syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale CGT,

- Le Syndicat CGT-FO représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale CGT-FO,

- Le Syndicat UNSA représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale UNSA,

D'autre part.

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales, en juillet 2020, au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020.

La Direction et les organisations syndicales se sont entretenues à l’occasion de 5 réunions, ayant eu lieu les 3 juillet, 10 juillet, 17 juillet, 22 juillet et 31 juillet 2020.

La Direction a rappelé la situation économique et financière de la MNT en précisant les enjeux de solvabilité à laquelle la structure était confrontée.

Les organisations syndicales ont quant à elles présenté leur souhait de défendre le pouvoir d’achat des salariés.

Au terme de la réunion organisée le 22 juillet 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a donc été notamment convenu d’allouer, dans le cadre des négociations, une enveloppe budgétaire globale de 0,96% de la masse salariale, toutes mesures comprises. Il a été décidé de concentrer tous les efforts sur l’augmentation de la RMAG.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne l’ensemble du personnel de la MNT.

ARTICLE 2 - MESURES RELATIVES AUX SALAIRES

2.1 Augmentation de la valeur du point

La valeur du point de la prime logement et de la prime de vie chère pour l’année 2020 est fixée à 8,17 euros (soit une augmentation de 0,71 %).

2.2 Augmentation de la RMAG

La RMAG (Rémunération Minimale Annuelle Garantie) applicable au personnel de la MNT pour l’année 2019 est revalorisée de 1,47 % en moyenne.

Il convient de préciser que cette revalorisation prend en compte la recommandation d’augmentation de l’ANEM (0,66%).

La revalorisation de la RMAG est ensuite répartie selon les taux indiqués dans le tableau suivant :

La revalorisation concerne les salariés présents à la date du 1^er août 2020. Elle s’applique à ces derniers de manière rétroactive au 1^er janvier 2020 et est versée avec la paie du mois d’août 2020.

ARTICLE 3 – Calendrier d’application des mesures

L’application des mesures est mentionnée à l’article 2.

ARTICLE 4 – Dispositions finales

4.1. Usages – Accords d’entreprises antérieurs

Cet accord d’entreprise se substitue à tout usage existant et à tout accord antérieur portant sur le même objet.

2. Dépôt - Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires et non-signataires de celui-ci.

Le présent accord sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D.2231-4 du Code du travail), ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes en un seul exemplaire original.

Le présent accord sera déposé au secrétariat de la CPPNI, conformément à l’article L.2232-9 du Code du travail qui prévoit notamment que doivent être transmis à la CCPNI « les accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie » et par ailleurs, à l’article 18-1-2 de la CCN Mutualité qui prévoit que les accords n’entrant pas dans le champ limitatif du rapport annuel d’activité doivent également être transmis à la CPPNI.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, ainsi que mis à disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 31 juillet 2020

En six exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.