Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT (Siège)

ACCORD DE MÉTHODE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La MNT (Mutuelle Nationale Territoriale) représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la MNT :

- CFDT représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale,

- CGT représentée par XX en sa qualité de délégué syndical,

- CGT-FO représentée par Isabelle XX en sa qualité de déléguée syndicale,

- UNSA représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale,

D'autre part.

Préambule

La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées de manière régulière au cours de l’année 2020, dans la perspective d’un accord de méthode visant à définir les conditions des futures négociations sociales de l’entreprise.

Au cours de ces discussions, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu que ces futures négociations devraient notamment permettre de concilier au mieux la performance économique et la performance sociale de l’entreprise, dans le respect de ses valeurs de solidarité.

De fait, les parties ont retenu le principe d’une négociation, en parallèle, de deux projets d’accords jugés prioritaires :

• l’un portant sur la politique Seniors dans l’entreprise.

• l’autre portant sur l’évolution de l’organisation et du temps de travail.

Table des matières 

PREAMBULE

1. OBJET DU PRESENT ACCORD

2. MODALITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

2.1 PRINCIPE DE LA NEGOCIATION

2.2 MISE EN PLACE D’UN GROUPE DE NEGOCIATION

2.3 LIEU DE NEGOCIATION

3. THEMES DE NEGOCIATION

4. PLANNING DES NEGOCIATIONS

5. INFORMATIONS ET MOYENS MIS A DISPOSITION

6. ISSUE DES NEGOCIATIONS

7. ENGAGEMENTS

7.1 CONFIDENTIALITE

7.2 LOYAUTE

8. COMMUNICATION

9. DUREE DE L’ACCORD - FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITE

ARTICLE 1 : OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord intervient en application de l’article L. 2242-10 du Code du travail modifié par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Le présent accord vise ainsi à définir entre autres :

• le contenu de chacun des thèmes

• la chronologie

• les moyens mis à disposition de la négociation

ARTICLE 2 : MODALITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

2.1. PRINCIPE DE LA NEGOCIATION

L’obligation de négocier sur les thèmes et selon la périodicité fixée par le présent accord n'emporte pas obligation de conclure un accord collectif.

2.2. MISE EN PLACE D’UN GROUPE DE NEGOCIATION

La délégation de la Direction est composée de représentants de l’employeur dûment mandatés à cet effet.

La délégation des Organisations Syndicales est composée au maximum de quatre salariés par organisations représentatives dont les Délégués Syndicaux. Le nom du salarié complétant la délégation des Organisations Syndicales doit être indiqué à l’employeur préalablement.

Le groupe de négociation sera déterminé pour la durée des négociations. Il se réunira conformément au calendrier défini. Compte tenu de l’importance de la négociation, tout sera mis en œuvre pour faciliter la présence des représentants des Organisations Syndicales aux travaux et réunions.

Il sera rédigé, à l’issue de chaque réunion par la Direction, une synthèse des échanges. Il est expressément convenu que ces relevés de décisions soient adressés, dans les 10 jours, aux membres du groupe de négociation. Il est convenu que ces synthèses ne feront pas l’objet d’une diffusion plus large ni par la Direction ni par les Organisations Syndicales.

2.3. LIEU DE NEGOCIATION

Les réunions de négociation se tiendront au siège de la MNT, rue d’Athènes à Paris. Compte-tenu des conditions sanitaires actuelles, elles pourront avoir lieu, partiellement, en visio-conférence. Les conditions de connexion devront être optimales.

ARTICLE 3 : THEMES DE NEGOCIATION

Les thèmes sont présentés selon l’arborescence suivante. En cas d’accord des deux parties, d’autres sujets complémentaires pourront être abordés tout au long des négociations.

Il est précisé que l’accord de méthode vise à organiser la négociation d’un accord de révision sur les points modifiant une mesure d’accord préexistant. Dans ce cas, les points inchangés des accords existants seront repris à l’identique.

Dans le cas de dispositifs nouveaux, ceux-ci seront ajoutés aux dispositifs préexistants.

1. Négociation d’un projet d’accord sur l’organisation du travail :

Objectifs :

• Aménagement du temps de travail

• Simplifier les dispositifs existants et harmoniser les règles applicables

• Concourir au renforcement de la performance économique et sociale de l’entreprise

• Favoriser l’équilibre de vie des salariés, notamment grâce à des dispositifs assouplis d’organisation du travail ;

• Favoriser l’initiative au sein de l’entreprise et encourager le déploiement d’initiatives innovantes.

Thèmes de négociation :

• 1. Régimes de temps de travail décompté en heures.

  • Simplification des formules existantes :

    • La multitude de formules existantes questionne quant à son adéquation avec la réalité du terrain (beaucoup de multisites)  dans un souci d’équité, étudier la pertinence d’une formule unique par activité ou au moins d’une réduction des nombres de formules avec des plages variables plus souple.

  • Assouplissement des conditions de pose des RTT :

    • Etudier l’opportunité :

      • d’étendre la période de prise des RTT

      • de prévoir des jours RTT fixés à l’avance.

  • Aménagements des temps d’activité :

    • Etudier la possibilité d’organiser le temps de travail différemment

    • Etudier la possibilité de travailler sur 4 jours.

  • Horaires variables :

    • Extension et harmonisation des plages horaires en vue d’un assouplissement des règles et marges de manœuvre pour tous, dans le respect de certaines spécificités d’activités.

    • Etudier la possibilité de modifier les règles de report et/ou de compensation en repos des soldes d’heures créditeurs

• 2. Régime de temps de travail en forfait jours.

  • Modalités d’une extension des possibilités de recours aux forfaits jours dans l’entreprise, compte-tenu de l’autonomie des salariés :

  • Révision des volumes de forfaits jours et jours de repos :

• Harmonisation des jours de repos entre forfaits jours et modalités horaires, dans un but tant de cohérence que de performance économique accrue (augmentation de la capacité collective de travail de l’entreprise) ;

• Examen des modalités d’utilisation du CET ; équité dans les règles de rachat des jours de repos.

  • Sécurisation des temps de repos des salariés en forfait jours :

    • Détermination d’un dispositif de suivi simple et efficace de la charge de travail des salariés en forfait jours ;

    • Mise en place d’un dispositif de déconnexion.

  • 3. Télétravail.

• Assouplissement des modalités de télétravail dans l’entreprise.

  • 4. Examen d’un dispositif de soutien aux initiatives d’amélioration et d’évolution des pratiques dans l’entreprise.

• Dispositifs innovants : permettre à tous les collaborateurs de pouvoir déployer sans condition d’appartenance à un statut, une idée innovante et performante pour l’entreprise, avec des moyens dédiés.

• II. Négociation d’un projet d’accord relatif à la politique « Senior » de l’entreprise.

  • 1. Travail sur la définition de la notion de senior par thèmes

  • 2. Aménagement des fins de carrière :

• Equilibre de vie au travail : mécénat de compétences et tutorat

• Amélioration des conditions de travail

• Réflexion sur la durée et l’aménagement du temps de travail des seniors

  • 3. Développement des compétences :

• Accès à la formation 

• Bilan de compétence

  • 4. Modalités de retraite complémentaire

ARTICLE 4 : METHODOLOGIE DES TEMPS DE RENCONTRE ET DE NEGOCIATIONS

Les parties ont défini le principe de rencontres bi-mensuelles pour se concerter et/ou négocier ensemble. Les dates de ces rencontres sont fixées ensemble.

Il est convenu que tout sera mis en œuvre pour respecter ce planning. D’autres séances pourront être programmées ultérieurement selon les besoins des négociations.

Les parties souhaitent aborder ensemble chacune des thématiques avec toutes les expertises et les retours du terrain afin d’objectiver leur appréhension, avant d’engager la négociation.

Aussi, les temps de rencontre Employeur/Organisations Syndicales comprendront des temps d’échanges sur cette méthodologie de co-construction de moyens de s’informer et d’appréhender les retours du terrain (ateliers, questionnaires, …).

ARTICLE 5 : MOYENS ET INFORMATIONS

5.1. MOYENS

Compte-tenu de l’enjeu de cette négociation et de sa technicité sur certains aspects, il est convenu qu’un budget minimal de 15.000 euros (TTC) sera alloué par la Direction, pour répondre aux besoins de formation et d’expertise des négociateurs. Il s’agit d’un budget alloué aux deux négociations menées en parallèle sur la politique senior ainsi que sur l’organisation et le temps de travail.

Par ailleurs, la Direction et les Organisations syndicales détermineront ensemble leur besoin en termes d’éléments chiffrés nécessaires pour constituer une base de travail pertinente pour les négociations.

Il est convenu que les résultats des éventuelles expertises ou des groupes de travail seront présentés à l’ensemble des parties.

La Direction transmettra les informations nécessaires à la bonne conduite de la concertation et de la négociation. Ces informations seront également transmises via l’outil Teams.

La participation à une réunion de négociation et les délais de transport pour s’y rendre constituent du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont le représentant du syndicat peut être titulaire par ailleurs.

Les frais de déplacement seront pris en charge par l’employeur. Il en sera de même des frais de séjour et d’hébergement dans l’hypothèse où l’horaire de début ou de fin d’une réunion, ou encore une succession de réunions pendant deux ou plusieurs jours contraindrait un participant à rejoindre le lieu de la réunion la veille de celle-ci ou à regagner son domicile le lendemain d’une réunion.

Les barèmes sont ceux appliqués aux salariés de la MNT.

Des moyens supplémentaires sont accordés aux délégations syndicales, compte-tenu de l’enjeu de cette négociation. La Direction accorde ainsi, pour la toute la durée de celle-ci, jusqu’à la signature d’un accord ou la formalisation d’un non aboutissement de la négociation, un crédit supplémentaire de 20 heures mensuel.

Ce crédit supplémentaire est accordé comme gage de la reconnaissance de l’investissement des délégations syndicales dans ce dispositif.

ARTICLE 6 : ISSUE DES NEGOCIATIONS

A l’issue des négociations, un accord sera signé, conformément aux thèmes évoqués à l’article 3 du présent accord.

Si aucun accord n’est conclu, les accords existants dans l’entreprise continueront à produire leurs effets.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS

7.1. CONFIDENTIALITE

La Direction, d’une part, et, les Organisations Syndicales d’autre part, s’engagent à ne divulguer aucun élément qui préjugerait du bon déroulement des négociations.

Les Parties s’engagent à respecter leur obligation de discrétion liée à leur mandat au regard des informations ainsi communiquées.

7.2. LOYAUTE

Les Parties conviennent de respecter les dispositions du présent accord et de négocier loyalement dans un esprit de collaboration en vue de parvenir à un accord.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION

La Direction et les Organisation syndicales conviennent ensemble des moyens de communication déployables pour tenir informé le corps social sur chaque étape et l’état d’avancement des négociations.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD - FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITE

9.1 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en application le 1^er mars 2021

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an renouvelable, à compter de sa date d’entrée en application, soit jusqu’au 28 février 2022.

9.2 FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires et non-signataires de celui-ci.

Le présent accord sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D.2231-4 du Code du travail), ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en un seul exemplaire original.

Le présent accord sera déposé au secrétariat de la CPPNI, conformément à l’article L.2232-9 du Code du travail qui prévoit notamment que doivent être transmis à la CCPNI « les accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie » et par ailleurs, à l’article 18-1-2 de la CCN Mutualité qui prévoit que les accords n’entrant pas dans le champ limitatif du rapport annuel d’activité doivent également être transmis à la CPPNI.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, ainsi que mis à disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.

A Paris, le 1^er mars 2021, en six exemplaires originaux.

Pour la MNT, XX Pour la C.F.D.T., XX	la MNT, le Président Général, AlaiANAZZA
Pour la C.G.T., XX Pour la C.G.T.-F.O., XX Pour l’UNSA, XX