Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA PRISE DES CONGÉS ET AVENANT À L’ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE DU 11 OCTOBRE 2019 SUITE À LA CRISE EN RAISON DE L'ÉPIDÉMIE COVID-19" chez UCPA - UCPA SPORT VACANCES (Siège)

ENTRE :

L’Association UCPA Sport Vacances, ses établissements et ses filiales,

La Société UCPA Sport Planète,

La SAS UCPA Sports Loisirs et ses filiales,

L’Association UCPA Sport Loisirs et ses établissements,

L’UCPA Sport Formation,

La SCI UCPA Patrimoine,

La SAS UCPA Développement,

La SAS UCPA Immobilier Loisirs,

Constituées en UES

Et Représentées par le Directeur Général et gérant, dûment mandaté à l’effet des présentes

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

Pour la C.F.D.T. : La Déléguée Syndicale

Pour la C.F.T.C. : Le Délégué Syndical

Pour la C.G.T. : Le Délégué Syndical

D'AUTRE PART.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La crise sanitaire actuelle affecte l'ensemble des salariés de l'UCPA, leur famille et toute l'activité économique.

Cet accord s'inscrit dans la volonté forte de protéger les salariés et de participer à l'effort national de non propagation du COVID-19.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, les partenaires sociaux souhaitent par le présent accord prendre des mesures spécifiques conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance publiée jeudi 26 mars 2020.

Ils s’entendent sur les 3 priorités de l’UCPA en cette période d’urgence sanitaire :

• protéger la santé de tous, en respectant les mesures de confinement général de la population sauf nécessités essentielles, ces dispositions interdisant l'accès au public de tous les sites ;

• préserver l'emploi de tous les collaborateurs avec des mesures exceptionnelles de protection de la trésorerie du Groupe et de mise en activité partielles ;

• assurer les fonctions vitales de l'activité : sécurité des sites, entretien des chevaux, maintenance d'équipements techniques, opérations essentielles (paie, comptabilité...)...

Ainsi les mesures prises doivent permettre de répondre à ces trois priorités tout en donnant à l’UCPA les moyens d’assurer pleinement l’activité lorsque celle-ci reprendra.

En conséquence, les dispositions suivantes sont mises en place :

Article 1. Modification de la période de référence pour la prise de congés, jours de repos, JNT et JRTT

Pour rappel, Direction et organisations syndicales ont conclu un accord de performance collective en octobre 2019 visant notamment à définir, en son titre 1, les modalités d’aménagement de la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition et plus particulièrement en son Article 1.1.9, les dispositions en matière de congés.

La situation actuelle liée au Covid-19 amène à modifier temporairement ses dispositions.

En conséquence, la fin de la période de référence pour la prise des congés et jours de repos acquis au cours de la période allant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 est portée au 31 octobre 2020.

Ainsi, les salariés qui n’auraient pas pu solder leurs congés et jours de repos avant le 31 mai 2020 en garderont le bénéfice et pourront les prendre jusqu’au 31 octobre 2020 ; date à laquelle ils devront être soldés.

Toutefois, et conformément à l’accord d’entreprise du 28 mars 2018, instituant un Plan d’épargne pour la retraite collectif et à son avenant du 6 février 2020 portant transformation du PERCO en PER Collectif, les salariés qui le souhaitent pourront faire un versements correspondants aux jours de repos acquis et non pris au 31 mai 2020. Ces jours peuvent être de tout type : 5ème semaine de congés payés, RTT, jour de récupération etc. Ces versements sont possibles dans la limite de 10 jours par an et s’ils proviennent du congé annuel (Congés Payés), pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. Ils devront faire part de leur demande d’épargne début juin 2020.

Article 2. Prise de congés payés et modification des dates validées

Au regard des circonstances exceptionnelles, de l’impact sur la situation économique, des incertitudes quant à la date d’autorisation de réouverture des sites et établissements de loisirs sportifs de l’UCPA et de l’impossibilité, à ce stade, de prévoir la courbe de reprise d’activités, il est convenu par le présent accord d’ouvrir la possibilité d’imposer la prise de congés payés ou de déplacer les dates de congés payés déjà validées, dans la limite à 6 jours ouvrables de congés (soit une semaine) et sous réserve du respect d’un délai de prévenance de trois jours ouvrés minimum.

La possibilité d’imposer la prise de jours de congés payés, s’applique y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ces congés payés ont normalement vocation à être pris (congés par anticipation) et pour les congés acquis.

La possibilité d'imposer la prise de jours de congés payés ne s’appliquera pas aux salariés à temps partiel à multi-employeurs.

L'employeur devra informer les salariés concernés du nombre de jours de congés payés fixés dans ce cadre et des dates précises de prise, par un écrit, quelle que soit sa forme.

Cette période de prise de congés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 octobre 2020.

Article 3. Prise de jours de repos et modifications des dates validées

Toujours dans un soucis de préserver les intérêts de l’UCPA au regard de l’impact sur la situation économique, il est convenu que, de manière unilatérale, il pourra être décidé ou modifié les dates des jours de repos, dans la limite de dix jours. Ces jours de repos sont ceux liés à la réduction du temps de travail (JRTT) et ceux prévus par une convention de forfait (JNT).

Un délai de prévenance de trois jours ouvrés devra être respecté.

L’employeur devra informer les salariés concernés du nombre de jours de repos fixés dans ce cadre et des dates précises de prise, par écrit, quelle que soit sa forme.

Cette période de prise de jours de repos imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 octobre 2020

Article 4. Information, suivi et bilan

Un état des soldes des congés par entité au 31 mai puis au 31 août 2020, ainsi qu’un état des versements dans le PER Collectif (ex PERCO) seront communiqués aux organisations syndicales.

Il est convenu qu’il pourra être sollicité par l’une ou l’autre des parties, après le 31 août 2020 et avant l’échéance du 31 octobre 2020, une réunion paritaire afin d’envisager, au regard du bilan et de la situation, de nouvelles mesures d’adaptation ou une prolongation de tout ou partie des articles du présent avenant.

Article 5. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet immédiatement à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin au 31 octobre 2020.

Fait à Arcueil,

En 6 exemplaires originaux

Le 10 avril 2020