Accord d'entreprise "ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN 12 HEURES DES INFIRMIERS.ERES DIPLOME.E.S D’ETAT DE LA CLINIQUE G HEUYER" chez FSEF - FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE

ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN 12 HEURES

DES INFIRMIERS.ERES DIPLOME.E.S D’ETAT DE LA CLINIQUE G HEUYER

Entre :

La clinique médico-universitaire G HEUYER de la Fondation santé des étudiants de France, située 68 rue des grands moulins, 75013 PARIS représentée par Madame Anne DELBENDE, directrice de la clinique,

D’une part

Et

D’autre part

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

UNSA, représentée par…., délégué syndical établissement,

CGT, représentée par …, délégué syndical établissement,

FO, représentée par…., délégué syndical établissement.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Relayant une demande exprimée par les IDE, les délégués du personnel ont saisi la Direction en décembre 2017 pour demander une réorganisation du temps de travail des infirmiers-ères et passer la durée du temps de travail quotidien à 12 heures.

La direction s’est saisie de cette demande et a chargé la coordinatrice des soins d’évaluer la situation en recueillant auprès des IDE, au moyen d’un questionnaire, leur niveau d’adhésion à ce projet et Identifier les incidences positives et négatives tant professionnelles, organisationnelles et administratives que cette nouvelle organisation induirait dans le projet de soins institutionnel.

Ces conclusions ont été présentées lors du C.E. du 20 décembre 2018. Il ressort que les IDE de l’hôpital de jour sont satisfaits.es de l’organisation de leur temps de travail et ne souhaitent pas un aménagement. Pour les IDE des services d’hospitalisation à temps complet, cette nouvelle organisation de la durée du temps de travail permettrait en particulier :

• Une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle notamment : Davantage de facilités pour s’inscrire dans des activités régulières, horaires plus confortables, fréquence moindre des déplacements, plus de temps en famille, plus de week-end libres.

• Une organisation du travail plus fluide permettant une meilleure disponibilité pour les soins : Moins de temps de transmissions, moins de changements d’équipe, plus de facilités à participer aux réunions, plus de disponibilité pour les médiations, arrêt de l’alternance matin soir, rythme biologique plus régulier.

Par ailleurs, au regard de la spécificité du travail de nuit, les IDE de nuit ont exprimés leur souhait de ne pas voir baisser leur rémunération ni le nombre de nuits travaillées en deçà du seuil de déclenchement de l’acquisition des points au titre de la pénibilité.

La direction avait indiqué ne pas avoir d’objection à cet aménagement tout en rappelant les orientations : Evolution à moyens constants, horaires pour l’ensemble des IDE J+N, respect de la législation du travail et des accords en matière de durées de temps de repos et de temps de travail, fixation d’une clause de revoyure après 2 ans selon la préconisation du médecin du travail.

La CME n’a pas donné d’avis défavorable au projet.

A la suite des différentes concertations qui ont eu lieu sur le sujet, la décision a été prise de passer par un accord d’établissement pour mettre en place l’aménagement du temps de travail en 12h, selon un nouveau cycle. Cette nouvelle organisation se substitue à l’organisation actuelle du travail, de jour comme de nuit, et a donc pour corollaire la suppression du repos aménagé (RA) associé au cycle.

Le présent accord fera l’objet d’une présentation dans les services afin d’accompagner la mise en place de la nouvelle organisation demandée.

CHAPITRE 1 CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES.

Article 1 : Champ d’application.

Le présent accord s’applique exclusivement au personnel infirmier diplômé d’état des services d’hospitalisation à temps complet de jour et de nuit de la clinique médico universitaire G HEUYER de la Fondation Santé des Etudiants de France.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juin pour une durée de 2 ans avec tacite reconduction.

Article 3 : Clause de revoyure.

Les parties conviennent que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir pour discuter de l’opportunité de reconduire et /ou aménager le présent accord avant l’échéance des 2 ans, dans l’éventualité où seraient constatées une détérioration des conditions de travail ou une dégradation de la santé des IDE au travers notamment de l’augmentation de l’absentéisme, des accidents du travail, de FSEI en lien avec l’activité soignante ou d’alertes de la part de la médecine du travail.

Article 4 : Dénonciation ou révision de l’accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans le respect d’un délai de prévenance de 6 mois, à compter de la réception par l’ensemble des signataires, d’une demande formelle d’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai de 6 mois devra être mis à profit pour ouvrir de nouvelles négociations entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’établissement.

CHAPITRE 2 : DURÉE DU TRAVAIL.

Article 1 : Durée quotidienne effective de travail.

La durée quotidienne effective de travail est portée à 12heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L 3121.19 du code du travail, pour les IDE de jour comme de nuit, indépendamment de la durée contractuelle hebdomadaire ou mensuelle des salariés.

Article 2 : Durée hebdomadaire de travail.

La durée hebdomadaire moyenne de travail est ainsi portée à 36 heures. En application de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements de la Fondation santé des étudiants de France, le salarié bénéficiera d’un droit annuel à 6 jours de repos supplémentaires (JRTT), soit 0.5 jours par mois.

Le présent accord ne modifie pas les dispositions légales et conventionnelles sur la pose et la prise des congés payés ni des jours de RTT.

Article 3 : Durée maximale hebdomadaire de travail.

Par dérogation aux dispositions de l’accord de branche UNIFED du 1er avril 1999, la durée de travail hebdomadaire est portée à 48 heures au maximum sans dépasser 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Article 4 : Définition des équipes.

Les parties s’accordent pour définir que :

• les équipes de jour couvrent la plage horaire de 07h20 à 20h00

• Les équipes de nuit couvrent la plage de 19h20 à 08h00

Cette définition pourrait faire l’objet d’un ajustement selon les termes de l’article 3 chapitre 1.

Article 5 : Temps de pause et amplitude de travail.

En application de L’article L3121-16 du code du travail stipulant qu’un temps de pause et de restauration de 20 minutes est octroyé après six heures de travail consécutives, il sera prévu 2 pauses non fractionnables au cours de la durée de travail.

Les plages horaires de ces pauses seront validées par la direction sur propositions des services, tout en tenant compte de la nécessité de la continuité du service.

Ces dispositions s’appliqueront aux IDE de l’équipe de jour et de l’équipe de nuit.

Article 6 : Salariés à temps partiel :

Les salariés en temps partiel au moment de l’entrée en application de l’accord pourront continuer de bénéficier de leur temps partiel. Chaque situation individuelle sera étudiée afin de faciliter l’adaptation et de rendre compatible la quotité de travail du temps partiel choisi avec l’organisation du service.

CHAPITRE 3 : PUBLICITE.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du code du travail.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au greffe du tribunal des prud’hommes.

Chaque partie signataire se verra remettre une copie du présent accord.

Un exemplaire fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail

Un exemplaire sera mis en ligne dans la base documentaire de la clinique afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance.

Faite à Paris en 9 exemplaires originaux.

Le 5 mars 2021.