Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION DE L'ACCORD DU 14 DECEMBRE 2016 RELATIF A L'EMPLOI ET A L'INSERTION DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP 2017-2018-2019" chez CEA - COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (CEA CENTRE DE BRUYERES LE CHATEL)

AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 2016 RELATIF A L’EMPLOI ET A L’INSERTION DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP 2017-2018-2019

PREAMBULE :

Le CEA/DAM Ile-de-France est engagé depuis 1998 dans une politique en faveur de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap dans un milieu ordinaire de travail et dans une dynamique de progrès en faveur de l’emploi pour ces personnes.

Cette démarche a conduit la Direction du CEA/DAM-Ile de France et les organisations syndicales locales à conclure différents accords triennaux qui ont débouché sur la mise en place d’actions diversifiées ayant permis :

• de favoriser l’emploi de personnes en situation de handicap ;

• d’accompagner individuellement et de façon personnalisée des salariés en situation de handicap en vue d’améliorer leurs conditions de vie au travail ;

• d’accueillir des étudiants en formation, en stage ou en apprentissage ;

• de sensibiliser l’ensemble des salariés vers une plus grande acceptation de la différence, afin de faciliter l’intégration de salariés nouveaux dans l’entreprise.

Cette volonté d’intégration s’inscrit dans la politique générale du CEA.

La loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, et plus particulièrement son titre III, porte une réforme d’ampleur et fait évoluer les dispositions relatives à l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

L’article 67 de la loi, dans le chapitre « favoriser l’entreprise inclusive », consacre l’entreprise comme seul niveau auquel devra, à compter du 1^er janvier 2020, d’une part, être conclu l’accord susceptible d’agrément par l’autorité administrative et, d’autre part, être apprécié le périmètre de l’obligation d’emploi. Aussi, les obligations associées à l’emploi des travailleurs handicapés ne s’appliqueront plus établissement par établissement mais au niveau de l’entreprise.

Dans ce contexte et compte tenu de ces nouvelles dispositions légales, il est prévu que des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord pour l’ensemble des centres du CEA soient engagées, pour une entrée en vigueur envisagée le 1^er janvier 2021.

Pour assurer la transition entre l’échéance de l’accord local, prévue au 31 décembre 2019, et l’entrée en vigueur de l’accord national, il est nécessaire de prolonger pour une durée d’un an l’accord conclu le 14 décembre 2016 entre la Direction du Centre et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, relatif à l’emploi et à l’insertion des travailleurs en situation de handicap.

Indépendamment des évolutions législatives précitées, la Direction du CEA/DAM-Ile de France et les organisations syndicales locales soulignent leur attachement à l’objectif antérieurement fixé par la loi d’employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l’effectif total de l’établissement.

Compte tenu des résultats obtenus au titre des précédents accords, la Direction du CEA/DAM-Ile de France et les organisations syndicales locales souhaitent poursuivre la dynamique engagée, par la prorogation de l’accord du 14 décembre 2016 qui mobilisera l’ensemble des acteurs sur la réalisation d’objectifs de solidarité.

Dans ce cadre, les parties signataires du présent avenant rappellent leur engagement à respecter les principes généraux suivants :

• un travailleur handicapé ne doit faire l’objet d’aucune discrimination dans l’entreprise en raison de son handicap. En qualité de travailleur, il dispose de droits et a des devoirs identiques à ceux de tous les salariés de l’entreprise ;

• le recrutement d’un travailleur handicapé se fonde sur sa compétence et non sur son handicap. En conséquence, les travailleurs handicapés peuvent être admis à tous les emplois compatibles avec leurs aptitudes, en tenant compte des contraintes de l’établissement en termes d’effectifs et de qualifications, ainsi que des conditions de sécurité au poste de travail ;

• tous les aménagements ou les adaptations des postes de travail nécessaires pour faciliter l’insertion professionnelle seront mis en place ;

• la prise en compte de la personne, l’individualisation des moyens mis en œuvre, le suivi personnalisé de l’insertion sont la traduction de la volonté du centre du CEA/DAM-Ile de France de répondre à son devoir de solidarité et d’être un acteur efficace de l’insertion des travailleurs handicapés.

La Direction du CEA/DAM-Ile de France et les organisations syndicales locales souhaitent poursuivre leur engagement concrétisé notamment par l’accord du 14 décembre 2016, et conviennent des dispositions fixées dans le présent avenant.

Les autres dispositions de l’accord du 14 décembre 2016 restent inchangées.

Article 1 : PROROGATION DE L’ACCORD

L’accord du 14 décembre 2016 relatif à l’emploi et à l’insertion des travailleurs en situation de handicap 2017-2018-2019, est prorogé pour une durée d’un an, à compter du 31 décembre 2019. Il cessera donc de produire ses effets le 31 décembre 2020.

Article 2 : OBJECTIFS DE L’ACCORD EN TERMES DE RECRUTEMENT, d’Accueil des stagiaires et de formations en alternance EN MILIEU ORDINAIRE DE TRAVAIL

Compte tenu de sa prorogation pour une durée d’un an, les objectifs fixés par l’accord
du 14 décembre 2016 relatif à l’emploi et à l’insertion des travailleurs en situation de handicap pour les années 2017-2018-2019 sont prolongés pour l’année 2020.

Les signataires conviennent que ces objectifs sont donc les suivants pour la période 2017-2018-2019-2020 :

• Recrutement d’au moins 1 recrutement en contrat à durée indéterminée sur la durée de l’accord ;

• Recours à au moins 2 contrats d’intérim chaque année au bénéfice d’un travailleur en situation de handicap ;

• Organisation d’au moins 7 stages pour des jeunes en situation de handicap sur la durée de l’accord ;

• Accueil d’au moins 3 étudiants en situation de handicap dans le cadre de l’alternance, sur la durée de l’accord.

Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET DECLARATIONS ADMINISTRATIVES

Le présent avenant prolonge l’accord initial du 14 décembre 2016 pour une durée d’un an. Ainsi l’accord cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020.

L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à son agrément par l’autorité administrative compétente : la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE 91).

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant est déposé en deux exemplaires auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE 91) d’Evry ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Longjumeau.