AVENANT DE PROROGATION

DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU CEA/LE RIPAULT

RELATIF A L’EMPLOI ET A L’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU CEA LE RIPAULT 2017-2018-2019

DU 30 JANVIER 2017

Préambule

Engagé depuis de nombreuses années dans une politique en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, le CEA Le Ripault a réaffirmé son implication par la signature, entre la direction et les organisations syndicales représentatives du Ripault, de trois accords triennaux, depuis 2011.

La loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel de septembre 2018, et plus particulièrement son titre III, porte une réforme d’ampleur et fait évoluer les dispositions relatives à l’emploi des travailleurs handicapés.

Compte tenu du fait que ladite loi définit l’entreprise comme périmètre unique de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés), les obligations associées à l’emploi des travailleurs handicapés ne s’appliqueront plus établissement par établissement mais au niveau de l’entreprise. Aussi, à compter du 1^er janvier 2020, les accords agrées par l’autorité administrative compétente (DGEFP/Préfet/Direccte) ne pourront plus être conclus au niveau de l’établissement.

Dans ce contexte, la Direction du CEA/Le Ripault et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement souhaitent, par le présent avenant, poursuivre leur engagement et conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 : Prorogation de l’accord et durée de l’avenant

Les parties signataires conviennent de proroger, par le présent avenant, l’accord triennal 2017-2018-2019 relatif à l’emploi et à l’insertion des travailleurs handicapés en date du 30 janvier 2017, dans toutes ses dispositions, pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Les dispositions de l’accord précité prendront fin de plein droit au plus tard au 31 décembre 2020.

Article 2 : Dispositions maintenues

Les parties réaffirment leur volonté de poursuivre la dynamique engagée au titre de l’accord 2017-2019. A ce titre, elles s’engagent à fournir les efforts nécessaires et à maintenir des actions dans les domaines de l’insertion et de l’accueil de stagiaires, développement de partenariat, actions de sensibilisation, maintien dans l’emploi et dans les relations avec le secteur protégé.

Article 3 : Suivi de l’accord

Dans le cadre de la Commission de suivi de l’accord, les parties signataires se réuniront, avant l’échéance du présent avenant, afin de faire un bilan général de l’accord sur la période 2017-2019 et du présent avenant pour l’année 2020.

Article 4 : Publicité et dépôt

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi. Celles-ci seront accomplies par la Direction du CEA.

Pour le Commissariat à l’Energie Atomique et aux Energies Alternatives,

Etablissement du CEA/Le Ripault

Signé

Pour l’Union Fédérale des Syndicats du Nucléaire (UFSN/CFDT)

Signé

Pour l’Union Nationale des Syndicats de l’Energie Nucléaire, de la Recherche et des Industries Connexes (UNSENRIC/CGT-FO)

Signé

Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonome / Syndicat Professionnel Autonome

des Agents de l’Energie Nucléaire (UNSA/SPAEN)

Signé

Fait à Monts, le 14 octobre 2019