ACCORD LOCAL TRIENNAL 2018/2020 RELATIF A L’EMPLOI ET A L’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU CEA MARCOULE

Préambule

L’article L114 du Code de l’action sociale et des familles (crée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés ») définit le handicap de la façon suivante : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Egalite de traitement et non-discriminations

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination à l’égard des travailleurs handicapés, le CEA Marcoule prend les mesures appropriées pour leur permettre d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser, ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

Historique

La Direction du CEA a conclu le 8 novembre 2001 avec les organisations syndicales un accord cadre national relatif à l’emploi et à l’insertion des travailleurs handicapés au sein du CEA.

La Direction du CEA Marcoule, en application de l’accord cadre national a signé le 10 février 2003 avec les Organisations syndicales locales un accord d’application, afin de mettre en œuvre les principes contenus dans l’accord cadre, et développer des actions en faveur des personnes handicapées.

La Direction du CEA Marcoule et les organisations syndicales locales ont réitéré leur engagement pour l’insertion des travailleurs handicapés au CEA Marcoule par le renouvellement de cet accord pour les périodes 2006-2008, 2009-2011, 2012-2014 et 2015 à 2017.

Au cours de cette dernière période et conformément aux engagements pris, 6 recrutements en CDI ont été réalisés.

L’évolution du taux d’emploi des travailleurs handicapés depuis 2015 est la suivante :

	2015	2016	2017
Marcoule	7.05%	7.16%	7.84%

Le taux d’emploi pour Marcoule en 2017 est de 7.84%. Il se décompose ainsi :

• 4.85 % correspondant à l’emploi direct, soit 99 salariés

• 2.99 % correspondant au taux d’emploi indirect (contrats passés avec les EA, ESAT).

La Direction du CEA Marcoule et les organisations syndicales entendent poursuivre les efforts engagés et la politique volontariste en matière d’insertion, d’emploi et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au CEA Marcoule en s’engageant par la signature d’un sixième accord triennal pour la période 2018/2020.

CECI ETANT PRECISE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés rattachés administrativement à l’établissement CEA Marcoule reconnus travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), ainsi qu’aux autres catégories bénéficiaires prévues par le Code du travail.

ARTICLE 2 - DOCUMENT APPLICABLE

Les stipulations de l’accord cadre relatif à l’emploi et à l’insertion de travailleurs handicapés du 8 novembre 2001 sont applicables au présent accord local.

ARTICLE 3 - CADRE DE FONCTIONNEMENT

Pour l’exécution du présent accord, l’organisation mise en place est la suivante :

3.1 - Un coordonnateur local est chargé, avec le soutien des différents acteurs du CEA Marcoule, unités de support et unités opérationnelles, de la mise en œuvre des dispositions et des objectifs du présent accord et de veiller au respect des objectifs de progrès, notamment en matière de recrutement.

3.2 - Afin d’assurer le relais des actions au sein des unités, des correspondants locaux sont désignés dans chaque département ou unité implantée au CEA Marcoule. Ils sont les interlocuteurs privilégiés d’une part du coordonnateur local pour la mise en œuvre de la politique en faveur du handicap (sensibilisation, accueil et analyse des besoins éventuels d’aménagement de poste de travail), et d’autre part du ou des salariés handicapés de l’unité concernée. Les missions et attributions du correspondant local sont définies dans le cadre d’une fiche de poste.

3.3 - L’assistante sociale accompagne le salarié handicapé notamment dans ses démarches de reconnaissance d’un handicap et dans le périmètre de sa vie extra-professionnelle.

3.4 - Le médecin du travail évalue l’aptitude à occuper l’emploi et propose des adaptions de poste.

3.5 - Il est institué un comité de suivi de l’accord, qui est composé du coordonnateur local, de représentants de la Direction du CEA Marcoule, des correspondants locaux, de représentants des organisations syndicales à raison de deux représentants par organisation syndicale signataire, du médecin du travail, de l’assistante sociale, et éventuellement des tuteurs comme indiqué à l’article 7 ci-dessous, si nécessaire.

Ce comité est informé de toutes les actions menées dans le cadre du présent accord, et notamment des recrutements réalisés et en cours, de l’accueil des stagiaires, et de l’exécution du budget prévu pour soutenir et favoriser l’insertion des travailleurs handicapés.

Un bilan annuel sera présenté par le coordonnateur local.

Ce comité se réunit une fois par an, et en cas de nécessité.

3.6 - Les instances représentatives du personnel compétentes et le Comité Local de suivi du présent accord, sont informées des actions menées pour l’emploi et l’insertion des personnes handicapées. A cette fin une synthèse des actions réalisées dans le cadre du présent accord, sera faite aux instances représentatives du personnel compétentes, au plus tard à la fin du 1^ier semestre de l’année N+1. A cette occasion, les instances représentatives du personnel compétentes seront informées des flux d’entrées et de sorties du personnel en situation de handicap.

3.7 - Les associations ou autres personnes morales spécialisées dans l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés sont les partenaires privilégiés de la mise en œuvre de l’accord.

Les correspondants locaux bénéficient de journées de formation spécifique, organisées en interne ou par des organismes spécialisés.

TITRE I - PLAN D’EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE DE TRAVAIL

ARTICLE 4 - RECRUTEMENTS EN MILIEU ORDINAIRE DE TRAVAIL

4.1 - Recrutements

La Direction du CEA Marcoule réaffirme sa volonté de mettre en œuvre une politique socialement responsable et durable en matière d’emploi et d’insertion des travailleurs handicapés, tendant au maintien de l’obligation légale d’emploi et d’insertion des travailleurs de 6% de l’effectif de l’Etablissement.

Le CEA Marcoule s’engage à réaliser durant la période du présent accord, 5+1 recrutements de personnes handicapées en contrat à durée indéterminée.

Il est précisé que, dans le cas où sur un poste ouvert en mobilité interne dans les plans emploi des départements, se dégagerait une candidature externe de personne handicapée, la Direction du CEA Marcoule s’engage à demander à la DEN et à DRHRS l’attribution d’un droit à recrutement.

Les recrutements sont déterminés par les profils des postes à pourvoir en fonction des plans d’emploi du CEA Marcoule. Une attention particulière sera portée à l’emploi possible des personnes handicapées dès la définition des postes.

Le CEA Marcoule s’engage à examiner toutes les candidatures reçues, quel que soit le handicap.

La Direction du CEA Marcoule mène des recherches de candidatures correspondant aux postes ouverts en recrutement ou mutation interne, notamment grâce aux relations établies avec les organismes agréés pour le placement de personnes handicapées, ainsi que les universités, les forums et tout autre organisme.

Afin de favoriser ces recrutements, en terme de candidature et de bonne adéquation du profil des candidats au profil des postes proposés, il sera instauré et renforcé des contacts et des actions communes entre les différents acteurs du site de Marcoule.

4.2 - Recours à l’intérim ou aux contrats à durée déterminée

Le CEA Marcoule continuera à favoriser l’accès à l’emploi intérimaire des personnes handicapées par une sensibilisation des entreprises de travail temporaire.

Par ailleurs, il sera demandé aux sociétés d’intérim de poursuivre et développer leur recherche pour adresser au CEA Marcoule, dans la mesure de l’adéquation au poste, des candidatures de personnes en situation de handicap.

Cet élément sera un critère d’appréciation des prestations des sociétés d’intérim co-contractantes.

Le CEA Marcoule favorisera également la recherche de compétences de Travailleurs handicapés dans le cadre de la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD).

4.3 - Accueil de stagiaires

Les stages en entreprise sont l’occasion, pour une personne handicapée, de faire connaitre ses compétences professionnelles et d’acquérir une expérience en entreprise.

Le CEA a notamment une vocation de recherche et d’enseignement.

Dans cette optique, et afin de contribuer à la réalisation de l’objectif de recrutement visé à l’article 4-1 ci-dessus, des contacts ont été pris par le coordonnateur local avec les établissements d’enseignement, les universités, les organismes d’insertion des étudiants et les centres de formation de salariés.

Ces actions et ces contacts seront maintenus et développés dans le cadre du présent accord.

A partir des points d’accueil et des thèmes définis par les unités du centre de Marcoule, des échanges réguliers auront lieu avec les organismes indiqués ci-dessus afin de les informer des possibilités d’accueil et de recueillir les candidatures de stagiaires intéressés.

4.4 - Contrats de formation en alternance

Dans le même esprit que pour les stagiaires, le CEA mène des actions de recherche de candidatures de personnes handicapées auprès des écoles et organismes d’enseignement, ainsi que de toute association.

L’accueil au titre de contrats de formation en alternance (apprentissage, ainsi que tout autre contrat résultant de nouvelles dispositions législatives) s’effectue en fonction des candidatures reçues et des postes disponibles au sein des unités.

L’objectif est d’accueillir au CEA Marcoule au moins 3 travailleurs en situation de handicap en contrat de formation en alternance sur la durée de l’accord.

A l’issue de chaque contrat en alternance, une analyse sera faite afin d’examiner la possibilité d’un recrutement en CDI, dans le cadre des plans d’emploi et sous réserve de l’examen des adéquations compétences / postes.

TITRE II - PLAN D’INSERTION

ARTICLE 5 - ACCUEIL

Le coordonnateur local est saisi, au besoin par les avis et recommandations du médecin du travail, de l’ergonome, ainsi que par tout service compétent, dans le but d’organiser au mieux, en lien avec ces acteurs, l’accès du travailleur handicapé à son poste de travail et son environnement.

Une attention particulière est apportée à l’arrivée du travailleur handicapé.

Le cas échéant, des aménagements du poste de travail nécessaires à une insertion optimale seront mis en place.

ARTICLE 6 - AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL ET DES LOCAUX

Les postes de travail des salariés handicapés seront aménagés si nécessaire, en vue de faciliter leur travail en termes notamment d’accessibilité et d’amélioration des conditions de travail.

Il sera fait appel aux compétences du médecin du travail, de l’ergonome et de l’instance représentative du personnel compétente, qui pourront eux même faire appel aux compétences spécifiques qu’ils jugeront nécessaires, voire à des organismes ou associations extérieures, en concertation avec les intéressés.

Le recensement des besoins en matière d’accessibilité des bâtiments et d’aménagement des locaux est réalisé par la Direction en collaboration avec le médecin du travail, l’ingénieur de sécurité d’établissement et l’instance représentative du personnel compétente.

Un plan, accompagné du budget qu’il sera possible d’affecter, sera établi et les travaux correspondants seront effectués afin de faciliter l’accès des travailleurs handicapés aux lieux collectifs, bâtiments et locaux du centre, et d’améliorer les conditions de travail par l’aménagement des postes de travail.

5. 
   

   ARTICLE 7 - EQUIPEMENTS ADAPTES AUX BESOINS DES PERSONNES

Pour tout salarié dont le handicap nécessite l’utilisation d’un appareillage (prothèses auditives, visuelles, …) ou d’un matériel ou un aménagement particulier le CEA Marcoule participera à l’achat ou au renouvellement de ces équipements après justification des démarches entreprises auprès de la MDPH et autres organismes, dans les conditions suivantes :

• si le dossier est accepté par la MDPH et pris en charge partiellement par celle-ci par rapport à la somme déboursée, le CEA versera une participation complémentaire après analyse du dossier ; le cumul de ces deux participations sera égal (à minima) au plafond de la MDPH.

• En cas de refus de prise en charge par la MDPH, le dossier sera néanmoins examiné. Une participation pourra être versée, égale à la moitié de la dépense et en tout état de cause limitée au plafond de prise en charge par la MDPH.

8. ARTICLE 8 - TUTEUR

Le travailleur en situation de handicap sera informé qu’il peut être accompagné par un tuteur. En conséquence, si le travailleur handicapé le désire, un salarié CEA en CDI sera choisi, sur la base du volontariat, dans l’environnement professionnel immédiat du travailleur handicapé (nouvellement recruté en contrat à durée indéterminée ou déterminée, muté en mobilité interne), ceci afin de faciliter son insertion.

Le tuteur bénéficiera au minimum de deux journées de formation spécifique, organisées par des organismes spécialisés, préalablement à l’arrivée de la personne à accompagner.

Toute personne qui serait amenée à être tuteur se verra proposer, en sus de la formation « tuteur » classique, un module complémentaire de formation spécifique organisé par des organismes spécialisés. Les tuteurs de salariés en situation de handicap bénéficient du temps et des moyens nécessaires à l’accomplissement du tutorat.

Le coordonnateur local jouera par la suite un rôle de conseiller auprès de ce tuteur.

Une attention particulière doit être portée à la fonction de tuteur au regard des compétences et de l’investissement nécessaires à la réussite de l’insertion du travailleur handicapé.

ARTICLE 9 - ACTIONS DE SENSIBILISATION

Si besoin, l’environnement professionnel du salarié handicapé est préparé à l’arrivée de celui-ci, par des interventions de sensibilisation.

9.1 - Sensibilisation des managers 

Pour favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, des actions de sensibilisation sont réalisées dans le cadre des formations destinées aux managers (par exemple : séminaire prise de fonction hiérarchique) afin que ces derniers soient informés de la diversité des salariés et de la politique du CEA Marcoule à ce sujet.

9.2 - Sensibilisation des responsables hiérarchiques de salariés handicapés

Pour aider et accompagner le(s) responsable(s) hiérarchique(s) d’un salarié handicapé, des actions spécifiques seront menées par le coordonnateur local.

Le coordonnateur local apporte son concours au responsable :

• avant l’accueil de ce salarié, pour examiner toute question relative à son intégration,

• après l’arrivée du salarié, pour assurer un suivi et une assistance, notamment pendant la phase d’intégration.

9.3 - Sensibilisation de l’environnement professionnel du salarié handicapé

Des interventions de sensibilisation sont menées auprès des membres du service ou du laboratoire accueillant le collaborateur handicapé.

9.4 - Sensibilisation de l’ensemble des salariés

Le CEA Marcoule organise des actions de sensibilisation auprès de son personnel, notamment lors de la semaine nationale pour l’emploi des personnes en situation de handicap, afin de faire connaître le sujet du handicap.

Des réunions de sensibilisation annuelles seront organisées sur le site, avec l’ensemble des acteurs de Marcoule, ainsi que des experts et des partenaires extérieurs.

Ces actions de sensibilisation pourront être réalisées en interne ou par un prestataire extérieur, et seront conduites au niveau de l’établissement par le coordonnateur local.

Par ailleurs, des actions spécifiques sont menées, comme des démarches auprès des écoles, des universités, des participations à des forums, et également dans le cadre de la semaine du handicap.

ARTICLE 10 – ADAPTATION DE L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

10.1 - Logement 

Dans le respect du dispositif « Action Logement », les salariés du CEA Marcoule peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de prêts ou de subventions pour effectuer des travaux ou aménagements permettant leur maintien à domicile, ou celui de leurs ascendants ou descendants handicapés dont ils ont la charge.

Les demandes de location de logement, émises par des salariés en situation de handicap auprès des organismes collecteurs font l’objet d’une attention particulière. Elles peuvent être appuyées par l’assistante sociale et sont présentées de façon prioritaire aux organismes gestionnaires.

10.2 - Transport 

Afin de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées, le CEA Marcoule examinera toutes mesures destinées à faciliter les trajets domicile-travail :

- soit par la prise en charge de transports particuliers dans le cadre de la règlementation en vigueur au CEA,

- soit par l’attribution d’une aide financière permettant l’aménagement du véhicule dont elles seraient propriétaires, dans le respect des règles en vigueur et après analyse au cas par cas de chaque dossier.

10.3 - Aménagements d’horaires 

Dans le cadre des dispositions définies dans l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29 février 2000, pour tenir compte de l’incidence du handicap sur la vie professionnelle, après avis du médecin du travail, les horaires de travail du salarié concerné, pourront être aménagés.

10.4 - Mise en place d’une plate-forme de communication à l’usage des personnes sourdes et malentendantes

Depuis 2015, le CEA Marcoule a mis en place une plate-forme de communication à l’usage des personnes sourdes et malentendantes.

TITRE III - PLAN DE FORMATION, D’ADAPTATION AUX MUTATIONS TECHNOLOGIQUES ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

ARTICLE 11 - FORMATION DU TRAVAILLEUR HANDICAPE

Le travailleur handicapé bénéficie de toute formation adaptée à son handicap ainsi que d’un accompagnement spécifique par un organisme spécialisé.

Par ailleurs, toutes les dispositions sont prises pour permettre aux salariés handicapés de suivre les formations (accessibilité aux cours, moyens de communication, pédagogie adaptée, …).

ARTICLE 12 - MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Le CEA Marcoule prend toutes mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver leur poste. Ces besoins seront définis en fonction de la situation particulière, avec le concours du médecin du travail, de l’assistante sociale, et en tant que de besoin d’organismes spécialisés.

Par ailleurs, il est prévu des mesures en termes d’aménagement de postes de travail ou d’actions de formation.

En complément des dispositions de l’article 139.2 de la Convention de travail (« en cas d’absence non prise en charge par la sécurité sociale au titre de la maladie pour des soins ou de la rééducation, les salariés handicapés bénéficient d’une absence autorisée d’une heure par semaine sur une période de 3 mois par an ou 10 jours pleins par période de 2 ans ») , et afin de faciliter les démarches administratives ou médicales liées à la reconnaissance ou au renouvellement du statut de travailleur handicapé, le salarié bénéficie, à sa demande, de deux demi-journées d’absence autorisée et payée, sur présentation de justificatifs (convocation, attestation de rdv…).

TITRE IV - ACTIONS AVEC LE MILIEU PROTEGE ET LES ENTREPRISES ADAPTEES

ARTICLE 13 - FOURNITURES ET PRESTATIONS DE SERVICE

Il est convenu de poursuivre les actions déjà engagées au cours des précédents accords, au bénéfice d’organismes tels que les entreprises adaptées et les établissements ou services d’aide par le travail.

Ces actions se traduisent par la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance et de prestations de service avec ces organismes. Le coordonnateur local prend tout contact utile avec le service commercial du CEA Marcoule, afin de déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre de cet objectif, dans le cadre de la politique générale du CEA en matière de gestion de la sous-traitance et des règles d’achat en vigueur au CEA.

Une action est menée en collaboration avec le Service Commercial et le Service de Soutien Technique et Logistique, du CEA Marcoule en direction des entreprises adaptées afin d’améliorer la connaissance des services concernés du CEA Marcoule de leur structure, leur organisation et leur attachement aux valeurs relatives à l’insertion des travailleurs handicapés

ARTICLE 14 - ACTIONS DIVERSES

14.1 Cession de matériel réformé

La Direction du CEA Marcoule examinera les conditions de cession de matériel informatique et mobilier, dans le cadre des dispositions réglementaires relatives à la réforme des biens du CEA, au bénéfice des établissements d’enseignement et d’insertion des personnes handicapées.

14.2 Projets extérieurs

La Direction du CEA Marcoule étudiera favorablement en termes d’aide financière ou d’assistance, les dossiers d’organismes ou associations, pouvant être présentés par des salariés, ayant pour finalité un projet extérieur au CEA, qui s’inscrirait dans le cadre de l’insertion, de la formation, de l’information et de la sensibilisation, ou de l’emploi des personnes handicapées.

TITRE V - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 15 - COMMUNICATION

Le présent accord fera l’objet d’une communication écrite auprès des différents supports d’information de l’entreprise, notamment sur l’intranet.

Cet accord fera l’objet d’une présentation aux responsables de départements du CEA Marcoule, aux correspondants locaux, ainsi qu’à la commission de suivi de l’accord.

Les responsables de départements et les correspondants locaux déclineront la présentation de cet accord auprès des responsables hiérarchiques de leur unité respective.

Sur le site intranet du CEA Marcoule, l’espace spécialement dédié au handicap, déclinant notamment les objectifs et les actions contenus dans le présent accord et favorisant les échanges avec les salariés en situation de handicap sera mis à jour.

ARTICLE 16 - BUDGET

Le budget affecté au financement des actions prévues au titre du présent accord local est fixé à un montant triennal de 150 000 €, avec une variation positive possible de 20% dans le cas de projets ou d’actions supplémentaires et spécifiques, identifiés.

Ce budget s’entend toutes taxes comprises, la TVA n’étant pas récupérée.

Le détail de ce budget figure en annexe 1 du présent accord.

Le disponible qui résulterait d’actions non réalisées sur un poste peut être reporté sur un ou plusieurs autres postes, ou sur une autre année.

ARTICLE 17 - DUREE

Sous réserve de son agrément par l’autorité administrative compétente, le présent accord local est conclu rétroactivement pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2018.

Les parties se rapprocheront au plus tard 3 mois avant l’échéance du présent accord, afin d’examiner son bilan.

ARTICLE 18 - MISE EN CONFORMITE AVEC LES EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Conformément à l’article 67 IV de la Loi n° 2108/771 du 05 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le présent accord continuera de produire ses effets au-delà du 01^er janvier 2020 et ce jusqu’à son terme (le 31/12/2020). Cependant les parties conviennent de se rencontrer dès lors que des évolutions législatives et réglementaires (autres que celles connues au jour de la signature du présent accord) auraient des effets directs sur les dispositions du présent accord,

Fait à Marcoule, le

Pour le CEA MARCOULE

Le Directeur

Pour la CFDT : Pour la CFE/CGC :

Pour la CGT : Pour la CGT/FO :

Pour la CFTC

Annexe 1