Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives Centre d’études scientifiques et techniques d’Aquitaine 15 Avenue des Sablières - CS 60001 - 33116 – Le Barp Cedex T. +33 (0)5 57 04 42 27 l F. +33 (0)5 57 04 54 19 Etablissement public à caractère industriel et commercial l RCS Paris B 775 685 019

Direction des applications militaires Département logistique et gestion Service des ressources humaines et du dialogue social

ACCORD D’ETABLISSEMENT DU CESTA RELATIF A L’EMPLOI ET L’INSERTION DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP 2019-2021

PREAMBULE

La Direction du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et les Organisations Syndicales ont conclu, le 8 novembre 2001, un accord-cadre à durée indéterminée visant à faciliter l’accès et le maintien de l’emploi, la formation et l’insertion professionnelle des personnes handicapées et exigeant l’ouverture de négociations dans les établissements du CEA.

En application de cet accord, la Direction et les Organisations Syndicales ont, à partir de 2002, engagé des négociations qui ont abouti à un accord d’établissement agréé qui a fait l’objet d’un avenant d’un an en 2006. Les trois accords des périodes 2007-2009, 2010-2012, 2013-2015 ont été agréés par la DIRECCTE et l’accord 2016-2018 a été transmis pour information puisque le CESTA respecté déjà l’obligation des 6% de taux d’emploi de Travailleurs Handicapés

Ces derniers ont notamment permis de suivre individuellement des salariés en situation d’handicap, d’accueillir des étudiants et des stagiaires, de mettre en place des actions de communication à destination de l’ensemble des salariés de l’établissement et enfin de conclure une convention de partenariat avec les universités de Bordeaux.

L’objectif du présent accord est de démontrer la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales de poursuivre les actions menées depuis 2002 en matière :

• d’insertion dans l’emploi de personnes en situation d’handicap,

• de sensibilisation et de formation du personnel sur le handicap,

• d’aménagement des postes de travail concernés pour permettre le maintien dans l’emploi et l’accessibilité aux installations de l’établissement.

Dans le domaine de l’emploi, la période couverte par le présent accord se caractérise par :

• Des recrutements en CDI envisagés,

• Des difficultés à trouver des candidats en situation de handicap correspondant aux profils recherchés,

• 10 départs à la retraite de Travailleurs Handicapés prévus entre 2019 et 2021,

• Une obligation des 6% de taux d’emploi des travailleurs handicapés respectée.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des lois n°87-517 du 12 juillet 1987 et n°2005-102 du 11 février 2005. L’accord cadre CEA du 8 novembre 2001 lui est applicable.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux personnes reconnues comme travailleurs handicapés par la Commission des Droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et aux autres bénéficiaires prévus par l’article L.5212-13 du code du travail.

ARTICLE 2 : PLAN D’EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE

Les engagements pris au titre du présent paragraphe s'inscrivent dans la perspective, pour la Direction, du respect de l’obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés.

Les recrutements sont fonction des métiers, des spécialités et des niveaux requis pour les postes à pourvoir, tels qu'ils résultent des plans d'emplois arrêtés chaque année.

En l’occurrence, pour le plan d’emploi 2019-2021 établi à ce jour, les postes à pourvoir feront l’objet de publications internes pour favoriser les mobilités internes CEA et seront ouverts aux recrutements externes le cas échéant.

Tous les postes ouverts à recrutement sont systématiquement accessibles aux travailleurs handicapés et, dans la mesure où les perspectives du plan d’emploi de l’établissement le permettront, la Direction s’engage, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de pourvoir l’un des postes prévus au plan d’emploi au bénéfice d’un travailleur handicapé et d’en informer, le cas échéant, les Organisations Syndicales.

Compte-tenu de ces éléments et des perspectives en matière d’emploi, la Direction s’engage sur 2 recrutements en contrat à durée indéterminée pour la durée du présent accord.

Dans sa recherche de candidatures, le coordinateur local en lien avec les chargés de développement en ressources humaines, communique aux organismes agréés pour l'insertion des travailleurs handicapés les emplois à pourvoir sur le Centre d’études scientifique et technique d’Aquitaine.

Article 2.1 - Contrats à durée déterminée, travail temporaire

La Direction souhaite poursuivre ses efforts en matière de contrats à durée déterminée et de missions de travail temporaire vers des personnes reconnues travailleurs handicapées disposant des compétences recherchées.

La Direction s'engage donc à conclure des contrats à durée déterminée ou missions de travail temporaire, avec des travailleurs handicapés, à hauteur de 3 équivalents temps plein (soit en moyenne 1 homme /An) sur la durée du présent accord.

A compétence égale avec d'autres demandeurs d'emploi, leur candidature sera examinée avec une attention particulière en cas de recrutement sur un poste correspondant à leurs compétences et à leur formation.

Les contrats de travail à durée déterminée plus favorables aux salariés, sont privilégiés aux contrats de missions de travail temporaire.

Compte tenu des difficultés à trouver des candidats travailleurs handicapés correspondant aux profils recherchés, la Direction s’engage dans une démarche de développement des relations avec les sociétés d’intérim, des organismes de reconversions professionnelles et l’ADAPT afin de créer un vivier de candidats.

Article 2.2 - Accueil des personnes handicapées dans le cadre d'actions de formation

Les stages en entreprises ou l’accueil de contrats en alternance sont l’occasion pour une personne handicapée d’acquérir une expérience en milieu de travail et de démontrer ses compétences. Ils encouragent également les étudiants en situation d’handicap à poursuivre leurs études en leur témoignant que l’entreprise est prête à les accueillir et à leur ouvrir des opportunités professionnelles.

Ils représentent, à ce titre, un levier pour la Direction permettant d’augmenter le niveau de qualification des étudiants en situation d’handicap et de disposer ainsi de compétences scientifiques et techniques adaptées à ses besoins tout en assurant sa vocation d’enseignement et de recherche.

Aussi la Direction s'engage à accueillir, sur la durée de l’accord, des étudiants handicapés par le biais de la conclusion d’au moins 4 contrats de formation en alternance et de 1 stagiaire.

A ce titre, la Direction prévoit de poursuivre la convention de partenariat signée avec le rectorat et les Universités de Bordeaux.

ARTICLE 3 : PLAN D'INSERTION ET DE FORMATION

Article 3.1 - Sensibilisation et information

Plusieurs axes de sensibilisation d’accueil et d’information sont développés :

- des actions de communication et de sensibilisation sont menées auprès de la hiérarchie et du personnel. Par ailleurs, l'ensemble des membres de l’unité est informé de l'arrivée d'un collaborateur handicapé et sensibilisé sur sa bonne insertion dans l'unité, selon les modalités les mieux appropriées à la situation. L’accord de la personne handicapée doit être recueilli sur le principe même de ce type d’action d’information ;

• Ces sensibilisations pourront être proposées en cas de changement d’équipe du salarié ou sur demande, ainsi que leur extension auprès des acteurs importants de la vie de l’entreprise (ex : BLG, restaurant d’entreprise…)

• des actions de communication internes sont prévues telles que la semaine du handicap.

Article 3.2 –Tuteur

Avec l’accord de la personne handicapée accueillie, un tuteur est choisi dans son environnement professionnel immédiat afin de faciliter et de réussir son insertion.

Ce tuteur bénéficie de journées de formation spécifiques organisées par des organismes spécialisés.

Une réunion se tient entre le tuteur, la coordinatrice locale, le chef d'unité, le médecin du travail, l’assistante sociale et le travailleur handicapé dans un délai suffisant préalablement à l'arrivée de ce dernier, afin de déterminer, s'il y a lieu, les actions nécessaires pour son insertion dans des conditions optimales.

Le chef d'unité veille à ce que le tuteur bénéficie du temps nécessaire à sa mission.

Article 3.3 - Aménagement des locaux et des postes de travail

La Direction s'engage à effectuer les travaux d'aménagement nécessaires à l'accès des personnels handicapés aux lieux de travail, ainsi qu'aux locaux collectifs. Elle s'engage au cas par cas, en outre, à prendre toute mesure destinée à l'aménagement des postes de travail et des conditions de travail.

Les aménagements et adaptations sont examinés en liaison avec les chefs d'unité, l'ingénieur de sécurité d'établissement, les ingénieurs de sécurité d'installation, le médecin du travail et l’assistante sociale.

Article 3.4 - Formation des travailleurs handicapés et de leurs collaborateurs

Le travailleur handicapé bénéficie, comme tous les salariés du CEA, de la formation professionnelle nécessaire au maintien et au développement de ses capacités tout au long de son parcours professionnel.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, la Direction prend en charge, au titre du présent accord, les actions de formation suivies par le travailleur handicapé en vue de l'adaptation à sa nouvelle affectation.

Les Travailleurs Handicapés pourront disposer de formations répondant plus particulièrement aux difficultés qu’ils rencontrent à leur poste de travail et/ou dans l’exercice de leurs fonctions.

Les responsables hiérarchiques et les collaborateurs de travailleurs handicapés peuvent également bénéficier, selon les besoins, de formations spécifiques afin d’appréhender au mieux les problématiques rencontrées par les salariés concernés, et de pouvoir ainsi adapter leurs comportements dans le cadre professionnel.

ARTICLE 4 : MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Le maintien dans l’emploi est primordial pour la Direction et les Organisations Syndicales. L’aggravation de l’état de santé d’un salarié déjà reconnu travailleur handicapé ou qui le devient est prise en considération dans le cadre d’une recherche de solution lui permettant de poursuivre une activité professionnelle sur son poste avec des aménagements adaptés ou sur un autre poste compatible avec ses compétences et son état de santé.

A cet effet, le Service de Santé au Travail et l’Assistante Sociale de l’établissement restent à la disposition des travailleurs handicapés, dans un double objectif :

- la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;

- l’aménagement du poste de travail.

Plus précisément, le Service de Santé au Travail est à la disposition des travailleurs handicapés pour les visites médicales périodiques et/ou les visites à leur demande, ainsi que pour établir des études de poste et identifier les précautions à prendre au poste de travail du salarié.

En complément, l’assistante sociale met en place des entretiens réguliers avec les travailleurs handicapés visant à les soutenir dans leurs démarches administratives et à évaluer leurs besoins.

Des réunions de travail sont organisées régulièrement avec le Service de Santé au Travail, l’Assistante sociale et le Service des Ressources Humaines et du dialogue Social (SRHS) pour assurer le suivi des actions mises en place.

ARTICLE 5 : PLAN D’ADAPTATION AUX MUTATIONS TECHNOLOGIQUES

Une réflexion est conduite sur :

• l'adaptation des équipements aux besoins des travailleurs handicapés,

• l'examen des solutions facilitant leurs déplacements dans l’établissement et pour s’y rendre,

• la prévention des effets des évolutions technologiques sur les conditions de travail

ou sur le contenu des emplois tenus par les Travailleurs Handicapés

• la mise au service de l'emploi des Travailleurs Handicapés des avancées technologiques.

ARTICLE 6 : ACTIONS AUPRES DU MILIEU PROTÉGÉ

La Direction s'engage à examiner dans quelles conditions l'établissement peut aller au-delà des fournitures et prestations de service déjà confiées à des entreprises adaptées et aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Une action est menée en ce sens en concertation avec le Bureau des Affaires Commerciales du Cesta.

Les actions menées auprès des Etablissement et Service d'Aide par le Travail et des Entreprise Adaptée (EA) dans le cadre du précédent accord d’établissement sont maintenues pour les années 2019 à 2021 :

• gestion des archives ;

• entretien des espaces verts ;

• travaux de blanchisserie ;

• prestation de réponses à candidatures ;

• prestation de mise en forme de dossiers administratifs.

Le CESTA a pour projet la mise en place d’un marché de fourniture d’éléments de signalétique industrielle, de communication visuelle et d’articles ou objets atypiques auprès d’une Entreprise Adaptée.

ARTICLE 7 : CESSION DE MATERIELS ET SOUTIEN A DES ACTIONS SPECIFIQUES

La Direction examine les conditions de cession à titre gracieux de matériel informatique et de mobilier, dans le cadre des dispositions réglementaires relatives à la réforme des biens du CEA, au bénéfice des établissements d'enseignement ou d'insertion des personnes handicapées.

La Direction étudiera avec toute l’attention nécessaire les demandes de subventions sollicitées par les institutions dans le but de soutenir des projets ou des actions éducatives spécifiques visant à améliorer l’insertion des enfants ou étudiants handicapés ou de personnes adultes handicapées.

ARTICLE 8 : DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DE L’ACCORD

Outre les tuteurs désignés à l'article 3.2, la mise en œuvre de l'accord implique la participation active et permanente de la Direction et de l'ensemble de la ligne hiérarchique, du médecin du travail, des Ingénieurs de Sécurité d'Installation, de l’assistante sociale, du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail et du coordinateur local.

Article 8.1 – Coordination locale

Un coordinateur local est désigné par la Direction pour la durée de l’accord. Il est le correspondant, pour l’établissement du coordinateur national désigné par la Direction du CEA.

Le coordinateur local a pour mission de veiller à la mise en œuvre des dispositions de l'accord et au respect des objectifs de progrès, notamment en matière de recrutements, assistée des chargés de développement en ressources humaines et, en matière de suivi social, de l’assistante sociale.

Article 8.2 – Groupe de travail Action Handicap

Un groupe de travail constitué de travailleurs handicapés et des acteurs de l’action handicap (Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (future Commission Santé Sécurité et Condition de Travail), Service de Santé au Travail, assistante sociale, Service des ressources humaines et du dialogue social) pour proposer les aménagements prioritaires sur l’établissement et nécessaires à l’insertion des travailleurs handicapés est maintenu pour le nouvel accord 2019-2021.

Ce groupe de travail se réunit en tant que de besoin.

Article 8.3 – Commission de suivi

Une commission de suivi pilotée par le coordinateur local et composée d’un représentant du personnel de chaque organisation syndicale signataire de l’accord, de l’assistante sociale, du médecin du travail et du SRHS sera mise en place pour la durée de l’accord 2019-2021. Cette commission se réunira en tant que de besoin au moins une fois sur la durée de l’accord.

Article 8.4 - Acteurs impliqués dans la mise en œuvre de l'accord

Le coordinateur local s’appuie sur :

• l’équipe du Service des Ressources Humaines et du dialogue Social dont il fait partie et dont l’emploi handicap est l’une des missions,

• les Chargés de Développement en Ressources Humaines, qui en tant que correspondants des départements, assurent le relais avec ces derniers notamment en termes d’analyse des besoins en recrutements et formation, d’accueil des personnes handicapées et d’actions de sensibilisation et d’information.

Des comités techniques particuliers sont mis en place, en tant que de besoin, pour régler les problèmes d'adaptation au poste de travail, d'aménagement des locaux et d'adaptation aux nouvelles technologies.

Les instances représentatives associées aux actions déclinées dans le présent accord sont :

• le CHSCT (qui deviendra la CSSCT) informé des mesures prises sur l’aménagement des conditions de travail ;

• le COMET (qui deviendra le Comité Social Economique) informé de l’application, du suivi et du bilan annuel du présent accord, au travers des travaux de la commission emploi

ARTICLE 9 : BUDGET

Les postes de dépenses du budget prévisionnel pour la durée de l’accord sont répartis comme suit :

Budget prévisionnel	Dépenses prévisionnelles
Plan d'embauche	100 000 €
Plan d'insertion et de formation	100 000 €
Plan d'adaptation aux mutations technologiques	70 000 €
Cession de matériel et soutien à des actions spécifiques	1 000 €
Dispositif d'accompagnement	25 000 €
Total	296 000 €

ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2019 et est conclu pour une période de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Il sera transmis pour information à la DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard trois mois avant l'échéance pour examiner les conditions de son renouvellement.

ARTICLE 11 : MISE EN CONFORMITE AVEC LES EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Dès lors que des évolutions législatives et réglementaires auraient des effets directs sur les dispositions de l'accord, les parties conviennent de se rencontrer pour procéder à une mise en conformité de l'accord.

ANNEXE : Dispositions de la convention du travail relatives au Handicap

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des lois n°87-517 du 10 juillet 1987 et n°2005-102 du 11 février 2005. L’accord cadre CEA du 8 novembre 2001 lui est applicable.

Titre I Dispositions générale, chapitre 12, article 111.3

3 > Un congé sans solde peut être accordé à tout salarié qui en fait la demande s’il a un enfant handicapé ; ce congé est d’une durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite de trois ans. Des facilités d’horaires peuvent également être accordées au salarié, parent d’enfant handicapé.

Titre I Dispositions générale, chapitre 13, article 139 Travailleurs handicapés

Article 139

1 > Le CEA favorise le recrutement, l‘insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes reconnues travailleur handicapé et des autres personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par le Code du travail.

Définie par un accord cadre, la politique en faveur de l’emploi, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi de personnes handicapées est menée établissement par établissement. Elle comprend des actions internes et un soutien apporté à des actions extérieures.

2 > Les salariés reconnus travailleurs handicapés ainsi que les autres personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi institué par le Code du travail bénéficient de dispositions particulières :

• en sus des aides légales, le CEA peut participer à l’achat, l’aménagement de moyens de transport ou de déplacement, de moyens prothétiques ;

• en cas de reprise du travail à temps partiel après une absence pour maladie, ils bénéficient de plein droit des dispositions de l’article 115 alinéa 2 ;

• en cas d’absence non prise en charge par la Sécurité sociale au titre de la maladie pour des soins ou de la rééducation, les salariés handicapés bénéficient d’une absence autorisée d’une heure par semaine sur une période de trois mois par an ou dix jours pleins par période de deux ans.

Accord d'établissement relatif

à l'Emploi et à l'Insertion des Travailleurs Handicapés

Pour le CEA-CESTA

Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat CFE-CGC

Pour le Syndicat FO

Pour le Syndicat UNSA-SPAEN

Fait à Le Barp, le