Accord d'entreprise "Accord d’établissement relatif aux moyens mis à la disposition des organisations syndicales sur le centre du CEA/CESTA" chez CEA - COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (CEA-CENTRE CESTA-BORDEAUX)

Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives Centre d'études scientifiques et techniques d'aquitaine l 15 avenue des sablières - CS 60001 - 33116 Le Barp Cedex T. +33 (0) 57 04 42 27 l F. +33 (0)5 57 04 54 19 Etablissement public à caractère industriel et commercial l RCS Paris B 775 685 019

Direction des Applications Militaires Département Appui Opérationnel Service des Ressources Humaines et du dialogue Social

Accord d’établissement relatif aux moyens mis à la disposition des organisations syndicales sur le centre du CEA/CESTA

Préambule

Par la signature de cet accord, les parties signataires rappellent que le dialogue social, les activités syndicales et de représentation du personnel sont des composantes essentielles de la vie de l’établissement.

Le présent accord complète les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment l’accord signé le 12 novembre 2012 relatif au développement du dialogue social au CEA.

Ainsi, le présent accord vise à prendre en compte les spécificités du centre du CEA/CESTA et à définir les moyens matériels mis à la disposition des organisations syndicales locales.

Les règles définies ci-après se substituent aux dispositions antérieures, résultant de tous usages, pratiques ou accords d’établissement. Les précédents accords sont donc abrogés.

CHAPITRE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent au niveau du CEA/CESTA.

CHAPITRE 2 : MOYENS DE FONCTIONNEMENT SPECIFIQUES AU CEA/CESTA

Article 1 : Locaux syndicaux – équipement et mobilier

La Direction du CEA/CESTA met à disposition des locaux avec accessibilité aux personnes à mobilité réduite, à l’usage exclusif des Organisations Syndicales.

Les moyens alloués aux organisations syndicales sont de même catégorie que ceux mis à disposition des salariés dans leur activité professionnelle.

Ces locaux permettent d’accueillir l’ensemble des sections syndicales présentes sur le centre au jour de la signature dans les conditions suivantes :

Un local individuel pour chaque section syndicale au niveau de l’établissement équipé :

• d’une connexion multi-utilisateurs pour chaque réseau (O et C) ;

• du mobilier de bureau nécessaire à l’exercice de leur mission (bureau, chaises, table de réunion et tableau) ;

• d’une armoire fermée à clé ;

• d’un téléphone permettant l’organisation d’audioconférences.

Une salle intersyndicale équipée :

• de deux connexions multi-utilisateurs pour chaque réseau (O et C) ;

• d’un moyen de projection grand écran ;

• d’une table de réunion et de chaises ;

• d’une armoire fermée à clé ;

• d’un téléphone permettant l’organisation d’audioconférences.

Deux salles de visioconférence à disposition de toutes les organisations syndicales équipées :

• d’un système de visioconférence pour chaque réseau (O et C) ;

• d’une table de réunion et de chaises ;

• d’un téléphone permettant l’organisation d’audioconférences.

Une salle de réunion par organisation syndicale représentative (par mutualisation des bureaux des délégués syndicaux), chacune équipée :

• de trois postes de travail comprenant les réseaux O et C ;

• du mobilier de bureau nécessaire à l’exercice de leur mission (bureau, chaises et armoire) ;

• d’un téléphone permettant l’organisation d’audioconférences.

Un local de reprographie à disposition de toutes les organisations syndicales équipé :

• d’une imprimante, scanner et photocopieur pour chaque réseau (O et C).

Les consommables (papier et cartouches) ainsi que la maintenance sont pris en charge par le CEA/CESTA ;

• d’une déchiqueteuse ;

• des cases courriers.

A leur demande, un bureau professionnel individuel pour les salariés mis à disposition auprès des organisations syndicales.

Il est également rappelé que les organisations syndicales ont la possibilité d’utiliser les différentes salles de réunion du centre, y compris les salles de visioconférence, dans la limite des disponibilités et dans le respect des procédures applicables concernant les réservations de salle.

Le demandeur devra, dans cette éventualité, préciser lors de la réservation qu’il s’agit d’une réunion pour motif syndical.

Une autorisation d’utilisation des téléphones portables par dérogation individuelle pourra être octroyée dans la zone dédiée aux organisations syndicales.

Article 2 : Moyens informatiques et messagerie électronique

L’infogérance des postes informatiques et l’entretien des différents matériels mis à disposition sont assurés exclusivement par le centre, tant dans les bureaux que dans les locaux des organisations syndicales.

Toute demande informatique est supportée par la Direction.

Article 2.1 : Clés USB

A la demande du secrétaire ou du président de section, chaque représentant élu ou désigné peut bénéficier d’une mémoire USB à usage exclusivement syndical et dédié à un usage interne (porte clé bleu) ou externe (porte clé blanc).

La demande de mémoire USB, faite auprès de l’OSSI du centre, doit préciser « mémoire USB à usage exclusivement syndical ». Son usage doit être conforme au règlement intérieur.

Article 2.2 : Intranet et messagerie électronique

En application de l’article 11.2.1 de l’accord national sur le développement du dialogue social, les représentants du CEA/CESTA, élus ou désignés, disposeront à leur demande d’une adresse électronique sur le réseau O et sur le réseau C distincte de celles attribuées pour leur activité professionnelle.

Chaque organisation syndicale, représentative et non représentative, peut également demander au SRHS la création d’une boite morale sur les 2 réseaux (O et C) et des espaces partagés nécessaires à leur fonctionnement.

Article 3 : Communication syndicale

Article 3.1 : Panneaux syndicaux

L’information syndicale à l’intérieur du CEA/CESTA s’effectue par l’intermédiaire de panneaux d’affichage mis à la disposition des organisations syndicales représentatives et non représentatives.

Ces panneaux sont placés aux entrées des bâtiments fréquentés par le personnel :

• RDC du bâtiment 11

• Entrée du bâtiment 15

• Hall entrée sud du bâtiment 100

• Hall entrée du bâtiment 200

• Hall du bâtiment 206

• Entrée du bâtiment 211

• Entrée du bâtiment 218

• Entrée du bâtiment 222

• Hall cantine du bâtiment 251

• Hall entrée du bâtiment 601

• Hall entrée du bâtiment 602

• Entrée du bâtiment 610

• Entrée du bâtiment 692

Cette liste pourra être revue selon l’évolution de l’implantation des bâtiments sur le centre.

Les vitrines sont équipées de fermetures magnétiques.

Article 3.2 : Diffusions syndicales

Les publications et tracts syndicaux peuvent être distribués à l’entrée et à la sortie de l’établissement sur son emprise et à l’atrium du restaurant d’entreprise.

L’ensemble des organisations syndicales a la possibilité une fois par an d’adresser une publication papier aux salariés du CEA/CESTA. La mise sous pli faisant apparaitre le sigle du syndicat sera effectuée par l’organisation syndicale. La diffusion par le courrier interne du CEA/CESTA sera assurée par le Service des Ressources Humaines et du dialogue Social (SRHS).

Article 3.3 : Modalités d’utilisation de la messagerie électronique

Conformément à l’article 11.2.2 de l’accord national sur le développement du dialogue social au CEA du 12 novembre 2012, il est rappelé l’interdiction de la diffusion de tracts, de pétition ou de messages par le biais de la messagerie électronique en dehors des dispositions prévues à ce même article.

Néanmoins, les organisations syndicales locales peuvent diffuser, par messagerie électronique sur le réseau d’entreprise, de l’information à leurs adhérents ou aux salariés dont ils ont obtenu l’accord écrit préalable.

Chaque organisation syndicale dispose d’un site intranet dont le lien est disponible sur l’intranet du centre du CESTA. Les organisations syndicales peuvent informer les salariés, par messagerie électronique, d’une mise à jour de son site informationnel, dans la limite de 10 envois par an.

Article 3.4 : Accès à la reprographie du centre

Chaque organisation syndicale pourra utiliser le service de reprographie du centre, notamment pour l’édition de tracts.

La demande d’utilisation du service de reprographie devra être faite auprès du secrétariat du SRHS.

Chaque organisation syndicale aura la possibilité de réaliser par tirage couleur jusqu’à deux feuilles A4 recto verso.

Article 3.5 : Utilisation du service courrier

Le CEA/CESTA prend en charge les frais d’affranchissement ordinaires du courrier syndical, ainsi que les envois suivis ou en recommandés dans une limite raisonnable.

CHAPITRE 3 : MISSIONS ET DEPLACEMENTS

Article 1 : Déplacement à l’intérieur de l’établissement

Dans le cadre de leurs fonctions, les représentants élus ou désignés disposent d’une liberté de circulation à l’intérieur du centre, dans le respect des règles de sécurité.

Concernant les bâtiments ilotés, les représentants du personnel disposent d’une autorisation permanente mise à jour annuellement par le SRHS pour accéder aux zones « bureaux ».

Les représentants élus ou désignés sont autorisés, compte-tenu de la superficie du centre à utiliser les véhicules de service, selon les disponibilités et règles habituelles, pour des déplacements internes et conformes à leurs mandats. La demande d’utilisation des véhicules de pool est signée par le SRHS.

Article 2 : Déplacement à l’extérieur de l’établissement

Les règles applicables en matière d’ordres de mission et d’autorisations d’absence sont celles fixées aux articles 10.2, 10.2.1, 10.2.2 et 10.2.3 de l’accord national sur le développement du dialogue social au CEA du 12 novembre 2012.

Les ordres de missions pour motif syndical sont créés par le SRHS.

Par ailleurs, la réservation éventuelle des titres de transport est également réalisée au niveau du SRHS. La liquidation des frais de mission sera faite par le salarié via son espace sigma.

Les représentants élus ou désignés sont autorisés à utiliser les véhicules de service, selon les disponibilités et règles habituelles, pour des déplacements externes et en lien avec l’exercice de leurs mandats au CEA.

Il est admis la prise en charge par les unités des cartes d’abonnement de transport pour les représentants élus ou désignés se déplaçant fréquemment.

CHAPITRE 4 : MOYENS FINANCIERS - FOURNITURES – ABONNEMENT

Article 1 : Moyens financiers

Les organisations syndicales bénéficient chacune d’une dotation financière destinée à couvrir leurs besoins en moyens de fonctionnement spécifiques. La dotation est de :

• 6 000 euros par an pour les organisations syndicales représentatives ;

• 1 500 euros par an pour les organisations syndicales non représentatives.

Cette dotation n’est pas versée en numéraire aux organisations syndicales : elle est gérée pour leur compte par la Direction de l’établissement.

Les moyens de fonctionnement spécifiques comprennent :

• les missions syndicales non visées à l’article 10.2 de l’accord national ;

• les fournitures de bureau ;

• la documentation (abonnements, magazines, journaux) sur support papier ou numérique ;

• la reprographie réalisée par d’autres moyens que ceux mis à disposition dans les locaux syndicaux ;

• les autres frais liés au fonctionnement de la section syndicale (ex : café, communication locale, restauration lors des évènements de la section, etc.).

Chaque organisation syndicale s’engage à utiliser sa dotation uniquement pour répondre à un besoin en lien avec son seul fonctionnement.

Les dépenses sur la dotation spécifique sont en priorité réalisées par l’intermédiaire du DAO/SRHS. En cas de dépense directement réalisée par l’organisation syndicale, le remboursement sera réalisé sur présentation de la facture, sans demande d’autorisation préalable pour l’engagement de la dépense par l’organisation syndicale. Des vérifications pourront être réalisées a posteriori comme pour toutes dépenses relevant du budget CEA.

Le montant de la dotation annuelle non dépensé n’est pas reportable sur l’exercice suivant.

Un suivi de l’utilisation de la dotation spécifique sera réalisé par le DAO/SRHS.

CHAPITRE 5 : DATE D’EFFET, REVISION, DENONCIATION, FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE

Article 1 : Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions prennent effet à compter de la date de signature du présent accord.

Article 2 : Clause de revoyure

Les parties signataires de l’accord conviennent de se revoir à l’issue des deux premières années d’exécution du présent accord afin d’ajuster, si nécessaire, la dotation financière fixée à l’article 1 du chapitre 4 ci-dessus.

Article 3 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord sera mise en place, composée de représentants de la Direction du CEA/CESTA et de deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord.

Cette commission se réunira après chaque échéance d’élections professionnelles ou à la demande d’une des parties.

Article 4 : Révision, dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut, à tout moment faire, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble de parties signataires, une demande de révision de certaines dispositions du présent accord en vue de la conclusion d’avenants, notamment pour l’adaptation du texte à de nouvelles dispositions légales ou réglementaires.

Chaque partie signataire peut, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires, dénoncer le présent accord. Cette dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité

Les formalités légales de dépôt et de publicité du présent accord seront effectuées par la Direction du CEA/CESTA auprès de la DREETS.

Pour le Commissariat à l’Energie Atomiques et aux Energies Alternatives, Etablissement CEA/CESTA, représenté par Sébastien Barré, agissant en qualité de directeur du CEA/CESTA.

Pour le Syndicat National du Nucléaire et de la Métallurgie (S2NM/CFDT)

Représenté par

Pour le Syndicat des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et Assimilés de l’Energie Nucléaire (SICTAM/CFE-CGC)

Représenté par

Pour l’Union Nationale des Syndicats de l’Energie Nucléaire, de la Recherche et des Industries Connexes (UNSENRIC/CGT-FO)

Représenté par

Fait à Le Barp

Le 23/03/2023