Accord d'entreprise "Avenant N°1 portant révision du protocole d'accord du 15 avril 1999 relatif aux activités sociales" chez CEA - COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ci-après dénommé « le CEA », Etablissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège social est situé Bâtiment « Le Ponant D - 25, rue Leblanc à Paris 15ème, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro R.C.S PARIS B 775 685 019 représenté par Mxxxx en sa qualité de directeur des ressources humaines et des relations sociales du CEA,

D’UNE PART,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE SALARIÉS :

Et les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Syndicat National du Nucléaire de la Métallurgie (S2NM/CFDT) ;

• Le Syndicat des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et Assimilés de l'Energie Nucléaire (CFE-CGC/SICTAM) ;

• L'Union Nationale des Syndicats de l'Energie Atomique (UNSEA/FNME/Ia CGT) ;

• L’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Syndicat Professionnel des Acteurs de l’Énergie (UNSA SPAEN) ;

représentées respectivement par les délégués syndicaux centraux signataires ou signataires dûment mandatés,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

L’accord collectif du 10 décembre 2021 relatif au régime frais de santé complémentaire à la Sécurité sociale a défini un nouveau dispositif en termes de financement et de gestion de la couverture complémentaire santé du CEA.

Dans ce cadre, il a été convenu que la direction du CEA, en sa qualité de souscripteur, assure depuis le 1^er janvier 2022, l’intégralité de la gestion du financement de la couverture complémentaire santé du CEA en remplacement du Comité central des activités sociales (CCAS) et de l’Association Centrale des Activités Sociales du CEA (ACAS).

En conséquence, le présent avenant a pour objet la révision de l’article III du protocole d’accord du 15 avril 1999 relatif aux activités sociales devenu sans objet et ainsi d’assurer la mise en cohérence de l’ensemble des textes conventionnels sur le thème de la couverture complémentaire santé.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS REVISEES

L’article III est modifié comme suit :

Le paragraphe suivant est supprimé :

« L’ACAS versera au début de chaque mois, la participation du CCAS à l’organisme gestion du régime prévoyance santé ».

Les autres dispositions du III sont inchangées.

ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1^er janvier 2022.

Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent avenant se substituent à toutes dispositions et pratiques antérieures portant sur le même objet.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la direction du CEA sur la plateforme de service de dépôt des accords collectifs « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale du CEA représentative signataire et non signataire de l'accord.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés et sera tenu à la disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Paris, le 15 décembre 2022.