Accord d'entreprise "Accord relatif aux moyens de fonctionnement mis à disposition des organisations syndicales du CEA/Paris-Saclay CEA" chez CEA - COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (CENTRE DE SACLAY)

Accord relatif aux moyens de fonctionnement mis à disposition des organisations syndicales du CEA/Paris-Saclay

Préambule

Le présent accord détermine les moyens particuliers permettant aux organisations syndicales locales de fonctionner en tenant compte des spécificités de l’établissement CEA/Paris-Saclay. Il complète les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et notamment l’accord sur le développement du dialogue social au CEA du 12 novembre 2012 qui définit, au plan national, les moyens humains, matériels et financiers, de communication et d’information syndicale. Il ne concerne pas le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Les parties rappellent, par la signature de cet accord, leur attachement à la qualité des activités syndicales et de représentation du personnel, composantes essentielles du fonctionnement de l’établissement et du développement de son dialogue social.

Elles ont pour objectif de permettre aux organisations syndicales locales de bénéficier des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions, dans le cadre et l’esprit de l’accord national relatif au développement du dialogue social.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions antérieures des accords relatifs aux moyens de fonctionnement mis à disposition des organisations syndicales de Fontenay-aux-Roses du 3 décembre 2013 et de Saclay du 1^er avril 2014.

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’établissement CEA/Paris-Saclay tel que défini par la Note d’Instruction Générale N°732 ou tout autre texte qui lui serait substitué.

ARTICLE 2 : MOYENS DE FONCTIONNEMENT SPECIFIQUES

La Direction du centre CEA/Paris-Saclay met à la disposition de chaque section syndicale ou syndicat d’établissement constitué par une organisation syndicale au niveau de l’établissement des moyens de fonctionnement tels que prévus par les dispositions du préambule, des chapitres 1 et 4 (articles 10.1,10.4 et 11) de l’accord relatif au développement du dialogue social au CEA du 12 novembre 2012.

Dans ce cadre, chaque section syndicale ou syndicat d’établissement dont l’audience aux dernières élections professionnelles de l’établissement est au moins égale à 5% bénéficie de moyens de fonctionnement particuliers dans la limite de 6 000 euros par an.

Les sections syndicales ou syndicats d’établissement dont l’audience aux dernières élections professionnelles de l’établissement est inférieure à 5% bénéficient chacune de moyens de fonctionnement dans la limite de 1 000 euros par an.

Ces moyens sont destinés à couvrir tous frais de fonctionnement ou d’équipement de la section syndicale ou syndicat d’établissement.

En aucun cas ces dépenses ne peuvent avoir pour objet de financer ou compléter les budgets alloués au titre des opérations électorales, qui relèvent de dispositions spécifiques dans le cadre des élections professionnelles.

Ces moyens font l’objet d’un suivi budgétaire par organisation syndicale, réalisé annuellement par le DPRS.

Les organisations syndicales locales ont la possibilité d’en mutualiser une partie, pour un montant qu’elles définiront, afin de couvrir des dépenses de consommables et petits équipements communs, tels que fournitures de reprographie, boissons … .

Article 2.1 : Moyens en secrétariat

Le secrétariat intersyndical est assuré par un(e) salarié(e) rattaché(e) administrativement au DPRS, placé(e) à 100% de son temps de travail auprès des organisations syndicales dans un bureau équipé et situé à proximité des locaux syndicaux du site de Saclay.

Ce (cette) salarié(e) effectue exclusivement des activités au profit des moyens syndicaux locaux et de la gestion administrative des activités du bâtiment 471.

Article 2.2 : Locaux 

La Direction met à disposition des sections syndicales ou syndicats d’établissement, constitués par une organisation syndicale au niveau de l’établissement, des locaux aménagés sur le site de Saclay et sur le site de Fontenay-aux-Roses, équipés d’armoires fermées à clé, de chaises et du mobilier de bureau nécessaire à son fonctionnement.

Ces locaux sont individuels pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement.

Conformément aux dispositions de l’accord sur le développement du dialogue social au CEA du 12 novembre 2012, ces locaux peuvent être communs aux organisations syndicales non représentatives au niveau de l’établissement. Ils sont alors équipés d’un mobilier de bureau propre à chaque organisation syndicale.

Il est attribué, en complément des locaux syndicaux précités, des bureaux sur le site d’Evry permettant aux organisations syndicales d’y exercer leurs missions et équipés d’un mobilier de bureau et de chaises.

Les bâtiments accueillant ces locaux permettent l’accès à une borne Wi-Fi du site.

Un distributeur d’eau et de boissons est accessible dans ces locaux, ou situé à proximité immédiate.

Chaque section syndicale ou syndicat d’établissement constitué par une organisation syndicale au niveau de l’Etablissement dispose d’une case courrier propre sur les sites de Saclay et de Fontenay-aux-Roses.

Deux salles de réunions sont mises à disposition des sections syndicales ou syndicats d’établissement constitués au niveau de l’établissement : l’une est située sur le site de Saclay, l’autre sur le site de Fontenay-aux-Roses. Ces deux salles sont équipées de tables, de chaises et d’un ordinateur portable associé à un vidéoprojecteur et caméra fournis par la Direction.

Par ailleurs, une salle est dédiée aux archives au sein des locaux syndicaux du site de Saclay.

L’entretien, la rénovation et le nettoyage de l’ensemble de ces locaux sont assurés par le CEA/Paris-Saclay dans les mêmes conditions que celles des autres bâtiments de l’établissement.

Un plan des locaux mis à la disposition des organisations syndicales de l’établissement est annexé à titre indicatif au présent accord.

Article 2.3 : Moyens informatiques

Chaque section syndicale ou syndicat d’établissement dont l’audience aux dernières élections professionnelles de l’établissement est au moins égale à 5% bénéficie de deux postes informatiques fixes ou portables, l’un dans les locaux syndicaux du site de Saclay, l’autre dans les locaux syndicaux du site de Fontenay-aux-Roses, aux normes standards de l’établissement.

Chaque section syndicale ou syndicat d’établissement constitué par une organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement CEA/Paris-Saclay peut disposer, sur demande, d’un ordinateur portable supplémentaire ainsi que d’une imprimante individuelle, pour laquelle elle prend en charge les consommables dans le cadre de ses moyens de fonctionnement.

Ces postes informatiques sont configurés par l’infogérance du centre et dotés des applications et logiciels de bureautiques et de publication communément utilisés sur le centre. Leur maintenance est également assurée par l’infogérant du site. Leur utilisation doit être conforme aux règles en vigueur au CEA/Paris-Saclay.

Ces équipements sont gérés par le DPRS (correspondant informatique / secrétaire intersyndicale).

Chaque section syndicale ou syndicat d’établissement constitué par une organisation syndicale au niveau de l’établissement CEA/Paris-Saclay dispose d’une adresse électronique Paris-Saclay spécifique libellée au nom de son syndicat permettant des échanges propres à l’organisation syndicale, des échanges individuels avec les salariés ou des diffusions d’informations aux adhérents. Cette adresse figure dans l’annuaire électronique du centre et le numéro de téléphone du syndicat ou de la section y est associé.

Les modalités d’utilisation de la messagerie électronique pour diffusion d’informations syndicales sont définies par l’accord sur le développement du dialogue social au CEA du 12 novembre 2012, ou tout autre accord qui lui serait substitué.

Les salariés élus ou désignés bénéficient, sur demande, d’une adresse électronique distincte de celle attribuée pour leurs activités professionnelles (prénom.nom.syndicat@cea.fr).

Enfin, chaque organisation syndicale peut disposer, sur demande, d’un mobi-pass par délégué syndical chacun associé à un compte informatique syndical nominatif (prénom.nom.syndicat@cea.fr), permettant l’accès au Webmail.

Article 2.4 : Autres équipements

• Article 2.4.1 Moyens de reprographie

Sont mis à la disposition de l’ensemble des organisations syndicales dans un local dédié :

• sur le site de Saclay :

  • deux imprimantes / photocopieurs permettant de numériser des documents, dont la maintenance est assurée par l’infogérance du centre.

  • une déchiqueteuse

  • une plieuse

  • un massicot

  • une plastifieuse

  • une machine à relier

  • une agrafeuse électrique.

• sur le site de Fontenay-aux-Roses :

  • une imprimante / photocopieur permettant de numériser des documents, dont la maintenance est assurée par l’infogérance du centre.

  • une déchiqueteuse

  • une plieuse

  • un massicot

  • une plastifieuse

  • une machine à relier

  • une agrafeuse électrique.

Le contrat de location des trois imprimantes communes (deux situées sur le site de Saclay et une située sur le site de Fontenay-aux-Roses) incluant le toner est pris en charge par le DPRS.

Le coût des travaux de reprographie réalisés par le prestataire du site est imputé sur les moyens de fonctionnement attribués aux organisations syndicales.

Les impressions en grand nombre réalisées par les organisations syndicales à l’occasion d’évènements particuliers (élections professionnelles) font l’objet de dispositions spécifiques.

• Article 2.4.2 Téléphonie

Chaque section syndicale ou syndicat d’établissement constitué par une organisation syndicale au niveau de l’établissement CEA/Paris-Saclay dispose d’une ligne téléphonique fixe dans les locaux et bureaux syndicaux situés sur les sites de Saclay, de Fontenay-aux-Roses et d’Evry et d’un téléphone portable de type Smartphone, infogéré et doté de l’abonnement standard en vigueur dans l’établissement.

Chaque section syndicale ou syndicat d’établissement constitué par une organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement dispose d’un téléphone portable supplémentaire de type Smartphone, infogéré et doté de l’abonnement standard en vigueur dans l’établissement.

• Article 2.4.3 Courrier

Les organisations syndicales ont accès aux services proposés par le Bureau Courrier des sites de Paris-Saclay. Le CEA/Paris-Saclay prend en charge les frais d’affranchissement ordinaires du courrier syndical courant. Toute demande d’envoi spécifique ou en nombre (envois internes ou externes) devra être validée au préalable par le DPRS.

Article 2.5 : Déplacements

En dehors des réunions organisées par la Direction du Centre CEA/Paris-Saclay et des situations visées par les dispositions de l’article 10.2 de l’accord sur le développement du dialogue social au CEA du 12 novembre 2012, ou de tout autre accord qui lui serait substitué, les salariés du CEA/Paris-Saclay exerçant leurs activités syndicales peuvent être amenés, dans le cadre de leur crédit d’heures, à effectuer des déplacements entre les sites composant l’établissement de Paris-Saclay.

Ces déplacements peuvent donner lieu au versement d’indemnités kilométriques, imputées sur les frais de fonctionnement de la section syndicale ou syndicat d’établissement.

En outre, sur le site de Saclay, la Direction met à disposition une bicyclette par organisation syndicale qui en fait la demande ainsi qu’un abri-vélo pour les déplacements internes au site.

Article 2.6 : Circulation dans l’établissement

La Direction du CEA Paris-Saclay veille au respect de la libre circulation des délégués et représentants syndicaux au sein de l’établissement.

L’accès en période non ouvrable (HNO) est autorisé par le service compétent de la Direction de centre, après vérification de la qualité de représentant syndical, au moyen d’une liste établie par le DPRS.

L’accès des représentants syndicaux est soumis aux règles de sécurité et de protection en vigueur dans chaque installation. Afin d’assurer la confidentialité nécessaire, le nom des personnels auxquels il est rendu visite dans ce cadre ne pourra être exigé.

Concernant le contrôle d’accès aux bâtiments, les demandes de droits seront instruites dans le cadre du respect des restrictions d’accès telles que précisées ci-après.

Les restrictions d’accès aux installations et bâtiments doivent être justifiées et proportionnées aux considérations de sécurité des personnes ou de protection du secret de la défense nationale. Elles sont limitées dans l’espace aux seules zones, installations et laboratoires réellement soumis à protection.

Ces dispositions sont précisées par note du Directeur de centre aux chefs d’installation, transmise pour information aux organisations syndicales.

Article 2.7 : Communication et information syndicale

• Article 2.7.1 : Panneaux syndicaux

Les panneaux d'affichage, mis à la disposition de chaque organisation syndicale, sont posés par les installations en lien avec les organisations syndicales et le DPRS. Ils sont installés dans toute la mesure du possible à l’entrée des bâtiments ou dans les lieux de passage du personnel.

Chaque organisation syndicale veille à ce qu’aucune affiche de son syndicat ne soit apposée hors des emplacements réservés à cet effet.

L’accès aux panneaux syndicaux situés dans les secteurs protégés ou bâtiments classés s’effectue selon les règles visées à l’article 2.6.

La Direction veille à l’entretien régulier des panneaux et examine toute nouvelle demande en lien avec les organisations syndicales.

• Article 2.7.2 : Site informationnel sur l’intranet CEA Paris-Saclay

Il est mis à la disposition de chaque section syndicale ou syndicat d’établissement du CEA/Paris-Saclay un site informationnel intranet situé dans la rubrique RH/social des intranets du CEA/Paris-Saclay. Ce site intranet est géré en toute autonomie par chaque organisation syndicale.

Par ailleurs, chaque section syndicale ou syndicat d’établissement dispose de 10 courriers électroniques par année civile envoyés à l’ensemble des salariés du CEA de Paris-Saclay. Ces courriels comportent uniquement les mentions suivantes : le logo, la date, une phrase informant de la mise à jour du site intranet et une formule de politesse. Chaque section syndicale ou syndicat d’établissement envoie le projet de courriel au DPRS qui se charge en lien avec les services informatiques de la diffusion à l’ensemble des salariés via la boîte mail Paris-Saclay de l’organisation syndicale demandeuse.

Enfin, il est rappelé que conformément à l’article 11.2.1 de l’accord sur le développement du dialogue social au CEA du 12 novembre 2012 chaque organisation syndicale du CEA dispose d’un site informationnel intranet unique au niveau du CEA. Il est précisé que chacun de ces sites informationnels pourra contenir une zone réservée aux informations locales de chaque établissement.

ARTICLE 3 : DUREE, SUIVI, REVISION, DENONCIATION, FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE

Article 3.1 : Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions prennent effet à l’issue des formalités de dépôt.

Article 3.2 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord, composée de représentants de la Direction de l’établissement et de deux représentants par organisation syndicale, est mise en place et se réunit annuellement ou à la demande d’au moins une des organisations syndicales signataires.

Elle examine notamment l’adéquation des moyens attribués au titre du présent accord aux besoins des organisations syndicales de l’établissement.

Article 3.3 : Révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 3.4 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est, d’une part, déposé en version numérique sur la plateforme de téléchargement du Ministère du travail et, d’autre part, adressé par courrier postal au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Chaque organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent accord.

Le présent accord est publié sur les intranets du CEA/Paris-Saclay.

Pour le Syndicat du Personnel de l’Energie Atomique d’Ile de France – Section Saclay – CFDT

Pour le Syndicat des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés de l'Energie Atomique CFE-CGC - Section de Paris-Saclay

Pour le Syndicat des Travailleurs du Centre d'Etudes Nucléaires de Saclay – la CGT

Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes – Syndicat Professionnel Autonome des Agents de l’Energie Nucléaire - Section de Paris-Saclay

Pour le centre CEA Paris-Saclay

Saclay, le 16 février 2022

ANNEXE 1

Plan des locaux syndicaux de Saclay (bâtiment 477)

ANNEXE 2

Plan des locaux syndicaux de Fontenay-aux-Roses (bâtiment 38-2)

ANNEXE 3

Plan des locaux syndicaux d’Evry (bâtiment G2)