Accord relatif aux moyens de fonctionnement mis à disposition des organisations syndicales

Préambule

Les parties rappellent par la signature de cet accord, que le dialogue social, les activités syndicales et de représentation du personnel sont des composantes essentielles de la vie de l’établissement.

Le présent accord local complète les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment l’accord sur le développement du dialogue social au CEA en date du 12 novembre 2012.

Les moyens humains¹et financiers² relèvent exclusivement de l’accord national et n’entrent pas dans le périmètre de cet accord d’établissement.

Au-delà des moyens matériels de communication et d’information syndicale prévus par les dispositions de l’accord précité du 12 novembre 2012, les spécificités locales justifient l’existence de moyens particuliers permettant aux organisations syndicales de fonctionner au niveau de l’établissement du CEA Marcoule.

Ainsi, par la signature de cet accord, les parties signataires conviennent :

• De définir les moyens de fonctionnement spécifiques mis à disposition des organisations syndicales du CEA Marcoule par la Direction de l’établissement.

• D’informer le plus largement possible, les responsables hiérarchiques ainsi que les salariés, des dispositions du présent accord afin qu’elles produisent tous leurs effets.

Table des matières

Article 1 : périmètre de l’accord 3

Article 2 : moyens de fonctionnement spécifiques à l’établissement CEA Marcoule 3

Article 2.1 : Les locaux mis à disposition 3

Article 2.1.1 – Sur le site de Marcoule 3

Article 2.1.1.1 - Locaux mis à disposition des organisations syndicales représentatives 3

Article 2.1.1.2 – Locaux mis à disposition des organisations syndicales non représentatives 3

Article 2.1.2 – Le site de Pierrelatte 3

Article 2.1.3 – Les moyens communs 4

Article 2.1.4 Locaux pour les salariés mis à disposition des organisations syndicales 4

Article 2.1.5 Entretien et nettoyage des locaux 4

Article 2.2 : Les moyens informatiques 4

Article 2.2.1 – Organisations syndicales représentatives 4

Article 2.2.2 – Organisations syndicales non représentatives 5

Article 2.2.3 – Infogérance des équipements informatiques 5

Article 2.3 : Autres équipements 5

Article 2.3.1 – Téléphone fixe 5

Article 2.3.2 – Téléphonie 5

Articles 2.3.3 – Reprographie 5

Article 2.4 : Les déplacements 6

Article 2.5 : La dotation de fonctionnement 6

Article 2.6 : Versement de la dotation de fonctionnement et de la dotation complémentaire 7

Article 3 : Circulation dans l’établissement 7

Article 4 Communication et information syndicale 7

Article 4.1 : Les panneaux syndicaux 7

Article 4.2 : Les bacs à tracts 7

Article 4.3 : Diffusion de tracts 8

Article 4.4 : Site informationnel de l’intranet CEA 8

Article 4.5 : Messagerie électronique 9

Article 5 : Durée et date d’effet de l’accord 9

Article 6 : Clause de revoyure 9

Article 7 : Commission de suivi 9

Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord 10

Article 9 : Formalité de dépôt et publicité 10

Article 1 : périmètre de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent au niveau du CEA Marcoule, regroupant les sites de Marcoule et de Pierrelatte.

A titre liminaire, il est rappelé que l’utilisation des moyens informatiques et des services internet au CEA doit se faire dans le respect des règles figurant dans la « Charte d’utilisation des moyens informatiques et des services internet au CEA ³ ».

Article 2 : moyens de fonctionnement spécifiques à l’établissement CEA Marcoule

Article 2.1 : Les locaux mis à disposition

Article 2.1.1 – Sur le site de Marcoule

Le plan des locaux est joint en annexe du présent accord

Article 2.1.1.1 - Locaux mis à disposition des organisations syndicales représentatives

Il est mis à la disposition de chaque section syndicale ou syndicat d’établissement constitué par une organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement :

• Un local convenant à l’exercice de ses missions, équipé d’un bureau, d’un fauteuil, d’une armoire fermée à clé et de chaises en nombre suffisant.

• Un local à archives.

Article 2.1.1.2 – Locaux mis à disposition des organisations syndicales non représentatives

En ce qui concerne les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale ou syndicat d’établissement non représentatives au niveau de l’établissement CEA Marcoule, la Direction attribue :

• Un local convenant à l’exercice de ses missions, équipé d’un bureau, d’un fauteuil, d’une armoire fermée à clé et de chaises en nombre suffisant.

• Un local à archives.

Article 2.1.2 – Le site de Pierrelatte

Il est octroyé en complément des locaux syndicaux précités, situés sur le site de Marcoule :

• Un bureau individuel par organisation syndicale représentative équipé d’un mobilier de bureau et de chaises en nombre suffisant.

• Les organisations syndicales ont accès à la salle de réunion située au bâtiment 21.1, salle R107 dans la limite de sa disponibilité.

Article 2.1.3 – Les moyens communs

La Direction met à disposition de l’ensemble des organisations syndicales une salle de réunion commune équipée de mobilier neuf (tables, chaises), d’un vidéoprojecteur et d’un système de visioconférence.

La salle sera également équipée de quatre prises réseaux.

Article 2.1.4 Locaux pour les salariés mis à disposition des organisations syndicales

Au sein de l’établissement CEA de Marcoule, il est mis à disposition des salariés permanents ou demi-permanents syndicaux, des bureaux à raison a minima d’un bureau pour deux demi-permanents. Ces bureaux sont équipés d’un mobilier de bureau par salarié permanent ou demi-permanent et de chaises en nombre suffisant.

Article 2.1.5 Entretien et nettoyage des locaux

L’entretien et le nettoyage de l’ensemble des bureaux et locaux identifiés ci-dessus sur les sites de Marcoule et de Pierrelatte sont intégrés dans les périmètres des contrats de l’établissement CEA Marcoule.

Article 2.2 : Les moyens informatiques

Les moyens informatiques définis ci-dessous correspondent aux équipements qui sont mis à disposition par la Direction indépendamment des équipements qui peuvent être mis à disposition de leurs membres par les organisations syndicales.

Article 2.2.1 – Organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement CEA Marcoule bénéficie

Du matériel suivant, aux normes standards de l’établissement :

• Deux postes informatiques fixes conformément aux standards du CEA, installés dans les locaux syndicaux

• Un ordinateur portable équipé d’une carte SIM, conformément aux standards du CEA

• Du Pack Office Standard

• Du Logiciel ADOBE PRO

• De quatre (4) clés USB par an

NB : les postes informatiques qui le nécessitent seront remplacés pour le passage sous WIDNOWS 10.

Article 2.2.2 – Organisations syndicales non représentatives

Chaque organisation syndicale non représentative au niveau de l’établissement CEA Marcoule bénéficie

Du matériel suivant, aux normes standards de l’établissement :

• Un poste informatique fixe installé, conformément aux standards du CEA dans les locaux syndicaux

• D’un ordinateur portable équipé d’une carte SIM, conformément aux standards du CEA

• Du Pack Office Standard

• Du Logiciel ADOBE PRO

• Deux (2) clés USB

Article 2.2.3 – Infogérance des équipements informatiques

La maintenance de l’ensemble des équipements visés aux articles 2.2.1 et 2.2.2, de même que les équipements informatiques qui sont mis à disposition des salariés élus ou désignés par leur organisation syndicale, est assurée par l’infogérance du centre dès lors qu’ils sont raccordés en permanence ou occasionnellement au réseau du CEA Marcoule.

L’utilisation des équipements informatique doit être conforme aux règles en vigueur.

Article 2.3 : Autres équipements

Article 2.3.1 – Téléphone fixe

Le local de chaque organisation syndicale situé sur le site de Marcoule est équipé d’une ligne téléphonique fixe autorisant les appels extérieurs nationaux.

Article 2.3.2 – Téléphonie

• Chaque organisation syndicale représentative bénéficie de deux smartphones.

• Chaque organisation syndicale non représentative bénéficient d’un smartphone.

Concernant l’équipement et les abonnements téléphoniques, chaque organisation syndicale recevra le budget correspondant aux tarifs payés par le CEA auprès de ses prestataires.

Articles 2.3.3 – Reprographie

La Direction met à disposition de l’ensemble des organisations syndicales :

• Deux copieurs multifonctions sur le site de Marcoule

• Un copieur multifonctions sur le site de Pierrelatte

• Un destructeur de documents

Ces copieurs multifonctions permettent de photocopier, imprimer et numériser les documents.

Dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises, et en particulier du Développement Durable, les Organisations Syndicales du CEA Marcoule, s’engagent à faire leur meilleur effort pour limiter leur consommation de papier.

Article 2.4 : Les déplacements

En dehors des situations visées par les dispositions 10.2 de l’accord sur le développement du dialogue social au CEA du 12 novembre 2012, les salariés CEA Marcoule exerçant leurs activités syndicales et/ou de représentation du personnel peuvent être amenés, dans le cadre de l’exercice de leur crédit d’heure et/ou de représentation, à effectuer des déplacements, notamment dans la région d’affectation (rayon de 85 kms autour de l’Etablissement).

Ces déplacements peuvent donner lieu au versement d’indemnités kilométriques, selon la règlementation et les barèmes en vigueur applicables au CEA. Le versement des indemnités kilométriques et les déplacements associés pourront faire l’objet d’un contrôle par sondage réalisé le Service des Ressources Humaines et des relations Sociales (SRHS)

Afin de faciliter les déplacements des représentants du personnel du CEA Marcoule, un véhicule de service est mis à la disposition des organisations syndicales au niveau de l’Etablissement. Dans ce cadre chaque organisation syndicale désigne un référent « véhicule » et s’engage à ce que son utilisation soit compatible avec les règles en vigueur.

Les frais d’assurance, d’entretien, de carburant et de location sont pris en charge par la Direction.

L’utilisation de ce véhicule de service devra être préférentiellement utilisé pour les missions en zone d’affectation.

Article 2.5 : La dotation de fonctionnement

La Direction attribue une dotation aux organisations syndicales pour couvrir les dépenses de fonctionnement. Le budget de fonctionnement couvre, les fournitures de bureaux, la documentation, les abonnements et tous autres frais de fonctionnement.

A ce titre, les organisations syndicales représentatives bénéficient d’une dotation de 9 000 € par an et 500 € supplémentaire par an et par délégué syndical désigné à partir du 2^ème.

Les organisations syndicales non représentatives bénéficient d’une dotation de 3 000 € par an.

Par ailleurs, en compensation de la suppression des prestations de secrétariat intersyndical assurées précédemment par du personnel rattaché administrativement au SRHS, une dotation complémentaire globale de 30 000€ sera répartie par organisation syndicale, indépendamment de leur nombre, et au prorata de leur représentativité.

Article 2.6 : Versement de la dotation de fonctionnement et de la dotation complémentaire

Concernant la dotation de fonctionnement ainsi que la dotation complémentaire, elles seront versées directement à chacune des organisations syndicales.

Article 3 : Circulation dans l’établissement

Conformément aux dispositions de l’article 2.2 de l’accord du 12 novembre 2012 relatif au développement du dialogue social, au CEA et de l’article 8.3 de la Convection du Travail, la Direction du CEA Marcoule veille à ce que les salariés élus ou désignés circulent librement dans le cadre de l’exercice de leur mandat et sous réserve des dispositions législatives et règlementaires sur la protection des informations intéressant la défense nationale et compte tenu des règles particulières existant pour certaines installations, en matière de sécurité.

A cet effet, le SRHS adresse, lors des renouvellements d’instances des représentants du personnel, la liste des représentants élus ou désignés aux Chefs d’installation.

Les salariés élus ou désignés peuvent avoir communication de l’état des lieux de leurs autorisations d’accès sur les différentes installations du site en se rendant au bureau des contrôles d’accès de la CSAE.

Si un salarié élu ou désigné souhaite se rendre dans une installation pour laquelle l’autorisation d’accès ne lui a pas été délivre de façon permanente, il doit contacter préalablement le chef d’installation ou son suppléant.

Article 4 Communication et information syndicale

Article 4.1 : Les panneaux syndicaux

Les panneaux d’affichage, mis à la disposition de chaque Organisation syndicale sont installés :

• A l’entrée du restaurant d’entreprise pour le site de Marcoule

• Dans le hall du restaurant d’entreprise ainsi qu’au bâtiment 21 pour le site de Pierrelatte

La Direction vieille à l’entretien régulier des panneaux. Chaque organisation syndicale veille à ce qu’aucune affiche de son syndicat ne soit apposée hors des emplacements réservés à cet effet.

Article 4.2 : Les bacs à tracts

Sur le site de Marcoule, la Direction met à disposition des organisations syndicales, dans le restaurant d’entreprise, des bacs à tracts.

Les organisations syndicales devront s’assurer de la mise à jour des tracts et s’engagent à réaliser un tri régulier. La Direction attire l’attention des organisations syndicales sur le fait que le restaurant d’entreprise ne dispose pas de filière d’évacuation des papiers capable d’absorber des volumes importants. En conséquence, les organisations syndicales doivent être vigilantes sur le contenu de leurs bacs à tracts, et s’engagent à assurer l’évacuation des publications qui ne sont plus d’actualité en dehors du restaurant d’entreprise.

La Direction se réserve la possibilité de mettre fin au dispositif des bacs à tracts en cas de non-respect des règles de tri et d’évacuation des déchets papier décrites ci-dessus.

Les bacs à tracts présents dans les installations sont maintenus.

Article 4.3 : Diffusion de tracts

Conformément aux dispositions du Code du travail (L.2142-4), aux dispositions de l’accord sur le développement du dialogue social du 12 novembre 2012, aux dispositions de l’article 10 de la Convention du travail reprises dans le règlement intérieur de l’établissement CEA Marcoule, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être distribués, dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail, à l’entrée des établissements, du restaurant d’entreprise et des parkings.

Tous autres usages ou pratiques existantes de diffusion ou de distribution de tracts ou documentation syndicale par d’autres moyens et en dehors des lieux et horaires visés à l’alinéa 1, sont exclus, notamment l’utilisation de publipostage avec les adresses professionnelles des salariés et distribution via le service courrier.

Le contenu de l’information syndicale diffusé via les moyens de communication autorisés devra respecter les règles de confidentialité et de discrétion applicable au CEA en matière de communication.

Le contenu des publications est librement déterminé par les organisations syndicales sous réserves de l’application des dispositions relatives à la presse et notamment du respect des règles relatives au respect de la vie privée et du droit d’auteur et en dehors de toutes injures ou propos diffamatoires.

La Direction se réserve le droit de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées dans l’hypothèse où le contenu des publications ne respecterait les règles énoncées ci-dessus.

Article 4.4 : Site informationnel de l’intranet CEA

Conformément aux dispositions de l’accord sur le développement du dialogue social du 12 novembre (art 11.2.1), les organisations syndicales du CEA disposent d’un site informationnel unique au niveau du CEA. La création d’un site web local est donc exclue. Chaque organisation syndicale au niveau du CEA peut créer au sein de son site informationnel un « onglet » pour chaque établissement et y mettre en ligne autant de publications souhaitées.

Article 4.5 : Messagerie électronique

Chaque section syndicale dispose d’une adresse électronique générique.

Les salariés élus ou/et désignés ont la possibilité d’ouvrir un compte personnel syndical en sus de leur compte professionnel.

Les modalités d’utilisation de la messagerie électronique :

• Pour des échanges individuels internes à l’organisation syndicale,

• Pour des échanges individuels avec des salariés de l’établissement,

• Pour diffuser des informations à ses adhérents.

Les modalités d’utilisation de la messagerie électronique pour diffusion d’informations syndicales ayant été définies par l’accord sur le développement du dialogue social au CEA du 12 novembre 2012 (article 11.2.2), tout autre usage de la messagerie locale, et notamment la diffusion démultipliée est exclue.

La maintenance est assurée par l’infogérance du centre.

Article 5 : Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions prennent effet à compter de la date de signature de l’accord par les parties.

Article 6 : Clause de revoyure

Les parties signataires du présent accord conviennent de se revoir à l’issue des deux premières années d’exécution du présent accord afin d’ajuster si nécessaire la dotation complémentaire versée aux organisations syndicales, en compensation de la suppression des prestations de secrétariat intersyndical assurées précédemment par du personnel rattaché administrativement au SRHS.

Article 7 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord sera mise en place, composée de représentants de la Direction CEA Marcoule et de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire du présent accord.

Cette commission de suivi se réunira après chaque échéance d’élections professionnelles. Des états des lieux seront réalisés préalablement à la tenue de la commission de suivi, afin de procéder au renouvellement des matériels mis à dispositions et/ou rénovation des locaux si nécessaire.

Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut, à chaque date d’anniversaire de sa signature et sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires, faire une demande de révision de certaines dispositions de l’accord en vue de la conclusion d’avenants, notamment pour l’adaptation du texte à de nouvelles dispositions légales et réglementaires.

La Direction du CEA ou l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires, peuvent, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires, dénoncer le présent accord. Cette dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois.

Article 9 : Formalité de dépôt et publicité

Les formalités légales de dépôt et de publicité du présent accord seront effectuées par la Direction du CEA Marcoule

FAIT A MARCOULE, LE

La Directrice du CEA Marcoule
CFDT
CFTC
CFE-CGC
La CGT

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1. Salariés mis à disposition d’une organisation syndicale, les crédits d’heures de délégation, ainsi que le temps de représentation accordés aux salariés dans l’exercice de leur(s) mandat(s))↩

2. Prise en charge des frais de déplacements et de représentation du personnel associés à l’exercice du droit syndical, ainsi que la dotation financière allouée par la Direction du CEA aux organisations syndicales représentatives↩

3. Annexe 1 du règlement intérieur↩