Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ORGANISATION DE TRAVAIL MISE EN PLACE POUR LES SALARIES DU SPR/LRI" chez CEA - COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (CEA-CTRE DE MARCOULE)

Accord collectif relatif à l’organisation de travail mise en place pour LES SALARIES du SPR/LRI

Entre :

• La Direction du CEA Marcoule représentée par XXXXXXX

D’une part,

• L’intersyndicale du CEA Marcoule

D’autre part

Préambule :

Suite à la création en 2015 de la PMS ATALANTE et à la mise en place d’une 3^ème équipe postée 2x8, plusieurs réunions et échanges ont eu lieu courant 2016, entre les salariés du SPR LRI et leur hiérarchie afin de détailler l’organisation mise en place pour répondre à l’accroissement d’activité compte tenu du nombre de campagnes envisagées.

Par courrier en date du 1^er septembre 2017, les salariés du SPR LRI d’ATALANTE ont fait état des fortes sollicitations lors des campagnes de nuit, de la désorganisation que cela générait pour les salariés du SPR/LRI d’ATALANTE et de leurs demandes de bénéficier d’une prime visant à compenser les changements d’organisation de travail nécessaires lors des réalisations des campagnes de nuit et de pérenniser les postes intérimaires.

En effet, lors des campagnes de nuit de l’installation ATALANTE, les salariés du SPR/LRI sont sollicités afin d’assurer les missions de surveillance et radioprotection sur toute la durée de la campagne qui se déroule en semi-continu. Compte tenu de la sollicitation imposée de l’équipe SPR/LRI d’ATALANTE qui impacte l’organisation classique du travail des salariés de l’équipe SPR/LRI d’ATALANTE en horaire normal avec un passage ponctuel pour certains salariés en service discontinu 2x8, un premier plan d’actions a été présenté par la hiérarchie aux salariés concernés le 07 septembre 2017.

Ce plan d’actions a fait l’objet de plusieurs échanges et réunions, entre les salariés du SPR LRI d’ATALANTE, la hiérarchie du SPR et la Direction du CEA/Marcoule, au cours des mois de septembre et octobre 2017.

A compter de novembre 2017, les organisations syndicales la CGT et la CFDT du CEA Marcoule ont déposé :

• le 06 novembre 2017, un préavis de grève de 24 heures pour la journée du 13 novembre 2017,

• le 08 novembre 2017, un second préavis de grève de 24 heures pour la journée du 15 novembre 2017,

• le 13 novembre 2017, un troisième préavis de grève illimitée à partir de la journée du 20 novembre 2017,

Aux fins de revendiquer, pour les salariés du SPR/LRI d’ATALANTE :

• La pérennisation des postes actuellement assurés par du personnel intérimaire, grâce à des recrutements en contrat à durée indéterminée,

• La valorisation par des points salaires (40 points) pour chaque salarié SPR/LRI d’ATALANTE liée à la spécificité technique de l’installation et à la disponibilité demandée aux salariés.

Suite au dépôt de ces préavis de grève, la Direction a organisé plusieurs réunions de négociations entre novembre 2017 et janvier 2018.

Ces réunions ont permis de mettre en exergue certaines problématiques liées à l’organisation du travail. Afin de résoudre ces dernières, la Direction du CEA Marcoule a décidé de faire appel à un cabinet extérieur (XXXX) afin d’analyser la charge et l’organisation du travail et d’élaborer des recommandations permettant à la Direction de s’engager sur un plan d’actions dans l’objectif de retrouver une dynamique sociale et des relations de travail sereines et apaisées.

A la suite des entretiens menés dans le cadre de l’analyse réalisée, il est ressorti quatre types de difficultés liées à :

• la planification et le rythme de travail,

• la clarté et la qualité de la gouvernance,

• la valorisation du travail,

• l’efficacité collaborative et relationnelle.

Afin de remédier à la situation telle que ressentie par les salariés du SPR/LRI, un second plan d’actions a été défini et présenté par la Direction du CEA Marcoule le 16 février 2018 aux salariés concernés ainsi qu’à l’intersyndicale dépositaire du préavis de grève illimitée.

Ce plan d’action visait à :

• Améliorer le fonctionnement de l’installation,

• Mieux intégrer le personnel SPR dans le fonctionnement de l’installation

Plusieurs échanges se sont déroulés entre février 2018 et juin 2018, entre la CGT, CFDT et la Direction de centre, puis à compter de juillet 2018 entre la Direction de centre et la CGT. Un protocole relatif au mouvement de grève illimitée engagé le 20 novembre 2017 concernant les salariés du SPR/LRI d’ATALANTE a été signé par la Direction de Centre le 29 avril 2019 et par la CGT le 2 mai 2019. Il s’en est suivi la fin du mouvement de grève illimité engagé le 20 novembre 2017.

Dans ce cadre, et conformément à l’article L2232-12 du code du travail, le présent accord collectif a pour objet de mettre en place les modalités relatives à l’organisation du travail des équipes SPR/LRI.

En conséquence, les parties signataires sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Fonctionnement des équipes  

1. - Mise en place d’un coordonnateur

Un coordonnateur, placé sous la responsabilité directe du Chef d’équipe radioprotection d’Atalante (ou de son suppléant) à qui il rend compte a été mis en place.

Il assure les missions suivantes :

- coordination, expertise et animation technique : à ce titre, il assure, en appui au chef de quart, le rôle de coordonnateur technique auprès des équipes en horaire normal.

- Il peut également se voir confier la gestion et le suivi d’un chantier à fort enjeu radiologique afin d’apporter son expertise technique lors de l’établissement d’une DIMR et de la validation des documents et modes opératoires d’intervention notamment.

- il assure également les missions classiques d’un technicien de radioprotection telles que par exemple, la surveillance radiologique de l’installation, des interventions et des chantiers, la réalisation des contrôles techniques internes et de propreté radiologique, le conseil en matière de prévention des risques radiologiques, le contrôle de transports, la formation et l’information du personnel, la gestion des évènements radiologiques.

1.2 - La planification des campagnes

Une planification prévisionnelle des campagnes est établie en début d’année concernée, par l’exploitant. Chaque campagne sera confirmée au moins 4 semaines avant sa date de démarrage.

1.3 - Organisation du travail du SPR/LRI

1.3.1 - Le fonctionnement nominal est basé sur le travail de 3 équipes en service discontinu 2*8.

Un soutien en radioprotection peut nécessiter le recours exceptionnel à un travail effectué la nuit pour répondre aux besoins, notamment et de façon non exhaustive :

• De campagnes expérimentales de R&D,

• De campagnes de gestion de déchets solides et liquides,

• D’actions d’exploitation nécessitant des conditions d’intervention particulières (tirs gamma, ventilation…)

Après plusieurs échanges et recherche de solutions différentes au travers d’un groupe de réflexion, le travail de nuit reste sur le régime actuel de 2x2 nuits sur une semaine.

1.3.2 - De manière exceptionnelle, un salarié de l’équipe concernée par les nuits pourra se faire remplacer, sous réserve de validation par sa hiérarchie, par un salarié d’une autre équipe en 2*8 ou par un salarié en horaire normal de l’équipe SPR/LRI Atalante.

Le régime de travail décrit ci-dessus (article 2.2.1) impacte également l’organisation du travail des salariés de l’équipe SPR/LRI d’Atalante en horaire normal. Il nécessite, pour l’ensemble des salariés du SPR/LRI d’Atalante, d’adapter l’organisation de travail et les objectifs associés en fonction des directives fixées par la hiérarchie du SPR et propres au soutien en radioprotection.

Cela se traduit notamment par la modification du temps de travail avec un passage ponctuel, pour certains salariés, en service discontinu 2x8 et la réaffectation de certains contrôles réglementaires de radioprotection et du soutien aux expérimentateurs et exploitants durant cette période sur les autres salariés de l’équipe.

1.3.3 - Les équipes de campagne de nuits seront constituées, 21 jours avant la date prévue de démarrage de la campagne, dans un 1^er temps sur la base du volontariat. S’il n’y a pas de volontaires ou en nombre insuffisant, il est appliqué, en lieu et place du recours au volontariat, la planification des équipes de campagnes de nuit effectuée par la hiérarchie et le coordinateur. Les salariés seront informés de la planification des équipes de campagne de nuit au moins 10 jours avant le début de la campagne.

Article 2 - Prime trimestrielle au titre des contraintes particulières d’organisation de travail

La mise en œuvre de ces campagnes a pour conséquence des contraintes particulières pour les salariés du SPR/LRI en terme de disponibilité et d’ajustements de leur organisation de travail afin de pouvoir maintenir le même niveau de surveillance sur l’ensemble des laboratoires de l’installation tout en étant présent du lundi au vendredi en continu pour assurer la surveillance des campagnes. L’activité de l’ensemble des salariés du SPR/LRI est ainsi modifiée ponctuellement à chaque campagne et implique pour chacun une adaptation de ses missions afin que la sécurité et sureté de l’installation soient bien assurées.

Pour répondre à ces contraintes particulières, une prime forfaitaire liée aux campagnes est mise en place d’un montant de 270 € bruts par période de service continu.

Il est précisé que sont réalisées à minima 4 campagnes par an qui ouvriront droit chacune au paiement de cette prime.

Cette prime est versée trimestriellement, sur la paie des mois de mars, juin, septembre et décembre.

Article 3 : Effectifs

3.1 Intérims

Pour pallier des surcroits ponctuels d’activités à venir, la Direction pourra avoir recours à des intérims. Ces surcroîts d’activités concernent notamment :

- l’assistance radioprotection au démantèlement des équipements du DAS 402 puis à la réception des sources qui constitueront l’échantillothèque,

- les mesures radiologiques (établissement des cartographies initiales notamment) et l’assistance sur les chantiers amiante à venir,

- l’élaboration des réponses suite aux demandes de l’IRSN formulées dans le cadre du réexamen de sureté,

- la mise en application opérationnelle de la nouvelle réglementation.

3.2 Recrutements

La Direction s’engage, dans le cadre des recrutements à venir entre 2019 et 2020 et en fonction des plans d‘emploi des années concernées, à analyser prioritairement les candidatures des intérimaires intervenant ou étant intervenus au sein au sein du SPR/LRI d’ATALANTE depuis le dépôt du préavis de grève (13/11/2017) jusqu’au jour de la signature du présent protocole.

Article 4 – Date d’entrée en vigueur et champ d’application :

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur rétroactivement au 01/06/2019.

Il s’applique à l’ensemble des salariés du SPR /LRI d’ATALANTE, dont le contrat de travail n’est pas suspendu à la date de signature du présent accord.

Article 5 – Révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 6 – Formalités de dépôt et publicité :

Le présent accord est déposé auprès le DIRECCTE et un exemplaire orignal au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

A Marcoule le

Pour le CEA,

XXXXXX

Directeur du Centre de Marcoule