Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN REGIME HORAIRE DE TRAVAIL 2*12 EN SERVICE CONTINU A 5 EQUIPES AU SEIN DE DDSD/UPDI/SPMP/GES" chez CEA - COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (CEA-CTRE DE MARCOULE)

Accord relatif à la mise en place d’un régime horaire de travail 2x12 en service continu à 5 équipes au sein du Groupe Exploitation Surveillance (GES) du service DDSD/UPDI/SPMP

Entre

L’établissement CEA Marcoule représenté par son Directeur, XXXXXXXX,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives soussignées, représentées par un délégué syndical de l’établissement

d’autre part.

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Le Groupe d’Exploitation et de Surveillance, GES, (DDSD/UPDI/SPMP/GES) assure une mission de surveillance de la centrale PHENIX et réalise les opérations d’exploitation des circuits en fonctionnement.

Il délivre par ailleurs les ordres d’interventions et de travaux dans l’installation en s’assurant de la mise en place des régimes appropriés pour la réalisation en sûreté et sécurité. A ce titre, il gère la mise hors exploitation et remise en exploitation des matériels de l’installation. Enfin, il réalise les essais périodiques.

Suite à une analyse du projet de Démantèlement de la centrale PHENIX en concordance avec les priorités du CEA visant à réduire le terme source ainsi que le risque chimique, le schéma directeur prévoit l’évacuation et le traitement des assemblages de combustibles usés et des assemblages expérimentaux jusqu’en 2031 avec le traitement en parallèle des composants amovibles. A partir de 2024, l’installation NOAH de retraitement du sodium en soude sera mise en actif pour un traitement par batch jusqu’en 2029 du sodium secondaire, puis en continu pour le traitement du sodium primaire jusqu’en 2033.

Dans un contexte en évolution pour répondre aux enjeux du démantèlement de la centrale PHENIX, après avoir transféré les activités de manutention principales et spéciales vers le groupe d’Exploitation des Cellules et de Manutention, le GES doit s’adapter pour répondre au besoin de surveillance en continu d’un réacteur à l’arrêt mais pour lequel le sodium doit être maintenu à 250°C sur la période d’évacuation du combustible usés.

En plus des missions de surveillance de la centrale et d’exploitation des circuits en fonctionnement, le GES doit à partir de 2021 assurer l’exploitation de la centrale vapeur qui sera utilisée pour le traitement des composants amovibles en 2x8 dont il devra assurer la surveillance de nuit en période de lavage, et doit s’associer aux essais du procédé NOAH pour sa future exploitation.

Aussi, les parties s’accordent sur le besoin de mettre en place un régime d’organisation du travail en service continu 2x12 à 5 équipes. Ce régime de travail en service continu répond aux impératifs de fonctionnement de la Centrale PHENIX dont l’activité de surveillance est assurée sans discontinuité conformément aux règles générales d’exploitation de l’installation.

Le régime de travail en service continu 2x12 est adapté aux besoins en terme d’emplois et de compétences avec notamment un besoin moindre de postes de « Chefs de quart », poste dont les ressources sont en tension dans l’installation. Il permet de se mettre en ordre de marche pour garantir le développement des compétences nécessaires pour gréer chaque équipe avec deux salariés habilités « Chef de Quart ».

Ce régime de travail présente par ailleurs des avantages importants, tant pour le personnel en service continu que pour le fonctionnement opérationnel, à savoir :

• Pour les salariés en service continu :

Le rythme de travail est régulier et prévisible et permet un bon équilibre vie professionnelle / vie personnelle. Les horaires de prise de poste sont proches, notamment pour le poste de journée, d’une journée en horaire normal avec un début de poste à 6h30. Les temps de repos inclus dans le cycle permettent une bonne récupération physique notamment suite aux postes de nuit. Ce rythme de travail a ainsi des impacts positifs sur la qualité de vie au travail des salariés postés.

• Pour le fonctionnement opérationnel :

L’absence de changement d’équipe en cours de journée (même équipe en poste de 6h30 à 18h50) facilite la maîtrise de la surveillance de la centrale et la gestion de la co-activité notamment au regard des opérations de maintenance et de modification de la centrale, ce qui contribue à la réduction de la charge mentale de l’équipe de quart. De plus, toutes les équipes se succèdent au cours de la semaine, ce qui améliore l’animation managériale et la circulation des informations avec les équipes de jour.

Par ailleurs, ce régime de travail permet de réduire le nombre de relève quotidienne, en les diminuant de 3 à 2 relèves par jour par rapport au régime de travail actuel (3x8 service continu). Il en résulte un double bénéfice lors des relèves : une sécurisation lors de la transmission des consignes et une limitation des risques en matière de transmission liés à la crise sanitaire COVID 19 actuelle.

La mise en œuvre de cette organisation de travail en service continu 2x12 est soumise à la conclusion d’un accord collectif majoritaire. Pour la mise en place effective de cette évolution d’organisation, le CSE devra être informé et consulté sur le projet de nouvelle organisation du travail qui s’appuiera sur les dispositions prévues pour la mise en place du service continu 2x12, régime dont les modalités sont prévues par le présent accord.

Les dispositions du présent accord concernant le fonctionnement du service continu 2x12 sont exclusives de toutes autres dispositions conventionnelles et notamment des dispositions prévues dans le cadre des accords Phénix précédents. Dans le cadre de la mise en œuvre du service continu 2x12 au GES, seules les dispositions du présent accord s’appliqueront.

Article 1 – Champ d’application

L’ensemble des dispositions du présent accord est applicable aux salariés CEA en service continu 3x8 du Groupe Exploitation Surveillance du service DDSD/UPDI/SPMP du Centre CEA de Marcoule sollicités pour la mise en œuvre du nouveau régime en service continu 2x12 - 5 équipes, présents à la date de signature du présent accord et dont le contrat de travail n’est pas suspendu.

En cas de départ du GES (notamment : mutation, cessation anticipée d’activité, retraite, rupture du contrat de travail) ou de sortie du service continu 2x12 – 5 équipes, les salariés cesseront de bénéficier des dispositions du présent accord selon les modalités précisées ci-après (Article 4.2).

Article 2 – L’organisation du travail en service continu 2x12 – 5 équipes

L’organisation du travail en service continu est proposée sur un cycle de 5 semaines.

Chaque cycle est composé de 14 postes :

- un poste de jour, débutant à 6h30 et se terminant à 18h50,

- alternant avec un poste de nuit, débutant à 18h30 et se terminant à 6h50,

- puis trois jours de repos.

La durée d’un poste est de 12h20 soit 12,33h dont 20 mn permettant d’assurer la relève entre chaque équipe. Au moment du changement d’équipe, la relève est assurée poste à poste (Chef de Quart, Surveillant, Rondier).

Durant chaque poste de travail, chaque salarié bénéficie de deux pauses de 45 minutes portant ainsi son temps de travail effectif à 10h50 par poste. L’organisation des temps de pause relève de la responsabilité du Chef de Quart.

La durée hebdomadaire du travail des salariés concernés est calculée sur une durée de poste de 12h20.

Le cycle envisagé présente une régularité annuelle conduisant à ce que ce soit la même équipe en poste qui assure les postes programmés les jours fériés, plusieurs années consécutives. Pour éviter cette contrainte sur la seule et même équipe, le management sera vigilant à planifier, à la fin de chaque cycle complet annuel, le cycle des postes de chaque équipe.

Le service continu 2x12 tel qu’envisagé dans le présent accord, en tant que service continu, ouvre droit à la NIG 119. Les salariés bénéficient de 12 PPS pour une année complète d’activité à temps plein et peuvent faire valoir leur droit à cessation anticipée d’activité selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Par ailleurs, le dispositif légal relatif à la pénibilité au titre des rythmes de travail s’appliquera aux salariés en 2X12 compte tenu des seuils réalisés (50 nuits par an comprenant au moins 1 heure entre minuit et 5 heures du matin). A cet effet, le CEA procède à la déclaration annuelle auprès de la CARSAT permettant l’ouverture du compte professionnel de prévention (C2P) du salarié. Ce dispositif légal permet au salarié de cumuler des points. Le C2P est alimenté tout au long de la carrière du salarié, jusqu’à 100 points maximum et permet de financer, sous conditions, une formation professionnelle pour accéder à un poste moins exposé ou non exposé aux facteurs de pénibilité, un travail à temps partiel avec maintien du salaire ou la validation de trimestres d’assurance retraite (majoration de durée d’assurance) dans la limite de 8 trimestres.

2.1 Temps de travail

Sur la base d’une durée de poste de 12h20, la durée du travail hebdomadaire moyenne de ce régime horaire est de 34,33 heures.

Les salariés bénéficient de l’intégralité des jours de congés payés, à savoir 26 jours ouvrés et 2 jours de congé pour fractionnement, pour une année complète de présence à temps plein.

Par ailleurs, les heures supplémentaires éventuelles sont décomptées dès la première heure supplémentaire effectuée, payées ou récupérées conformément aux dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.

La Direction pourra recourir aux heures supplémentaires notamment dans le cadre de la nécessaire montée en compétence des équipes et des besoins en formation. Dans ce cadre, les salariés pourront être amenés à effectuer des postes supplémentaires, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail. Le management devra veiller à anticiper au maximum ces temps de montée en compétence et formation, avec un délai de prévenance d’un mois, et tiendra compte des contraintes personnelles des salariés dans la limite des nécessités de service.

2.2 Repos et absences

Le repos hebdomadaire est assuré par roulement.

Les jours de congés sont présentés dans le tableau ci-dessous. Ces données s’entendent pour une année complète d’activité à temps plein.

Le nombre de jour de congés annuels pour des salariés à temps plein en horaire normal est converti en nombre de poste de congés, compte-tenu de la durée d’un poste de travail. Le coefficient de conversion est de 1,5.

Compte tenu de la durée des postes, les droits à congés en jours ouvrés sont transformés en droit à congé en poste de la manière suivante :

Le service continu 2x12 ouvre droit à la NIG 119 et par conséquent aux congés prévus dans ce cadre.

Article 3 - Eléments variables de rémunération

Les éléments variables de rémunération du service continu 2x12 à 5 équipes sont les suivants :

Les primes de sujétion actuelles en vigueur au sein du GES pour les salariés composant les équipes postées ne sont pas modifiées par le présent accord. Pour mémoire, les primes de sujétion font l’objet d’un processus CEA et sont définies après validation par le « Groupe des cohérents ». Elles peuvent être amenées à évoluer en fonction des évolutions des activités confiées. Comme toutes les primes de sujétion, elles font l’objet de révision périodique conformément au processus applicable au CEA.

Le bénéfice de l’« indemnité compensatrice réacteur » pour les salariés présents avant le 1^er aout 2009, en application des dispositions négociées dans les accords du 5 avril 2006 et du 23 mars 2009, reste acquis.

Conformément aux dispositions applicables au CEA, le régime de travail 2x12 ouvre droit aux remboursement de 2 paniers par poste de 12,33 heures.

Par ailleurs, en cas de mutation impliquant un changement de régime de travail, les dispositions conventionnelles s’appliquent.

Article 4 – Dispositions spécifiques permettant d’accompagner l’évolution des éléments variables de rémunération liée au changement de régime de travail

4. 1 Dispositions spécifiques : modalités de mise en œuvre

Afin d’accompagner la diminution des éléments variables de rémunération pour les salariés concernés par un passage d’un service continu 3x8 vers un service continu 2x12 dans le cadre des dispositions du présent accord, et après consultation du CSE, les mesures spécifiques suivantes sont mises en place.

A l’issue des négociations, après signature du présent accord et avant consultation du CSE sur le projet d’organisation du travail en 2x12, une fiche individuelle sera adressée à chaque salarié concerné par le présent accord pour lui détailler les éléments financiers qu’il percevrait sur la période de 4 ans (à iso situation):

• Versement d’une indemnité compensatrice de 20 points

Cette indemnité compensatrice est liée à la réalisation des postes en service continu 2x12 tels que présenté par le présent accord. Elle est fixe et pérenne pour toute la durée du service continu 2x12.

Cette indemnité compensatrice est subordonnée aux 3 conditions cumulatives :

• Etre en poste en service continu 3x8 au GES au moment de la signature du présent accord,

• Etre en service posté dans le futur service continu 2x12,

• Exercer son activité au GES à la Centrale PHENIX.

Les périodes temporaires de formation programmées ne suspendent pas le versement de l’indemnité compensatrice de 20 points.

L’indemnité compensatrice de 20 points est attribuée à tous les salariés concernés par le présent accord, sans distinction et quel que soit le niveau du différentiel portant sur l’évolution des éléments variables de rémunération.

L’indemnité compensatrice de 20 points est incluse dans le calcul du revenu de CAA.

Par ailleurs, en cas d’absence longue durée ou temps partiel, l’indemnité compensatrice de 20 points suit les mêmes évolutions que le forfait Prime de poste, en application des dispositions applicables au CEA.

• Versement d’une indemnité différentielle

Les éléments variables de rémunération forfaitisés pris en compte pour déterminer cette indemnité différentielle dégressive sont la prime de poste forfaitisée et le contingent jour férié.

Cette indemnité différentielle porte sur le différentiel résiduel global, soit la somme des différentiels portant sur le contingent Jours Fériés et la Prime de poste forfaitisée. Elle est calculée après déduction de l’indemnité compensatrice de 20 points. Elle présente les caractéristiques suivantes :

• Durée de 4 ans,

• Modalité de dégressivité : 100% la première année de son versement, 75% la 2^ème année, 50% la 3^ème année et 25% la 4^ème année.

Cette indemnité différentielle est subordonnée aux 3 conditions cumulatives :

• Etre en poste en service continu 3x8 au GES au moment de la signature du présent accord,

• Etre en service posté dans le futur service continu 2x12,

• Exercer son activité au GES à la Centrale PHENIX.

Les périodes temporaires de formation programmées ne suspendent pas le versement de l’indemnité différentielle.

Dans le cas où la prime compensatrice de 20 points couvre la totalité de ce différentiel, le salarié ne perçoit pas d’indemnité différentielle.

L’indemnité différentielle est incluse dans le calcul du revenu de CAA.

Par ailleurs, en cas d’absence longue durée ou temps partiel, l’indemnité différentielle suit les mêmes évolutions que le forfait Prime de poste, en application des dispositions applicables au CEA.

• Versement d’une prime forfaitaire

Pour compenser l’impact de l’évolution des éléments variables de rémunération, pour les salariés qui seraient concernés par une baisse de leurs éléments variables de rémunération sur la période de 4 ans correspondant à la période de versement de l’indemnité différentielle, il est accordé, à ces salariés, une prime forfaitaire d’un montant global correspondant à la diminution observée sur cette période (calculée à la date du présent accord), et plafonnée à 800 euros brut.

Cette prime sera versée en 2 fois à part égale, sur la paie du mois de novembre, au cours de la 2^ème année (novembre 2022) et de la 3^ème année (novembre 2023).

Le versement de cette prime est conditionné à la présence du salarié à la date du versement, au GES en 2x12, dans le cadre d’un contrat de travail non suspendu à la date du 30 novembre de l’année considérée.

4. 2 Dispositions spécifiques : modalités de cessation

• Versement d’une indemnité compensatrice de 20 points

Dans le cas où une des trois conditions citées ci-dessus (Article 4.1) n’est pas ou plus remplies (par exemple : changement de régime de travail, départ du GES notamment mutation, cessation anticipée d’activité, retraite, rupture du contrat de travail), cette indemnité compensatrice de 20 points cesse d’être versée au 1^er jour du mois suivant, sans accompagnement spécifique.

• Versement d’une indemnité différentielle

Dans le cas où une des trois conditions citées ci-dessus (Article 4.1) n’est pas ou plus remplies (par exemple : changement de régime de travail, départ du GES notamment mutation, cessation anticipée d’activité, retraite, rupture du contrat de travail), cette indemnité différentielle cesse d’être versée au 1^er jour du mois suivant, sans accompagnement spécifique.

Article 5 – Développement des compétences et renforcement des viviers

L’effectif cible du GES de la Centrale PHENIX doit être composé à part égale de Chefs de Quart, de Surveillants Réacteurs et de Rondiers.

Les équipes actuelles présentent un déficit de salariés habilités Chef de Quart et une surreprésentation de salariés habilités Surveillant Réacteur ou Rondier.

Le management s’engage à initier une démarche volontariste en matière de gestion prévisionnelle des emplois et compétences pour se doter de 2 salariés habilités Chef de Quart par équipe, soit 10 salariés habilités Chef de Quart, dans un horizon de 3 ans (fin 2023) et ainsi rééquilibrer les compétences dans les équipes en service continu.

Le nombre d’équipe réduit par rapport au rythme de travail actuel en 3x8 à 6 équipes (passage de 6 à 5 équipes) permet de sécuriser cette nécessaire montée en compétence.

Un budget formation en adéquation avec les besoins liés à la montée en compétence sera disponible autant que de besoin.

Le management privilégiera, au tant que de possible, la formation sur les postes de travail de Journée. Il pourra recourir aux heures supplémentaires pour permettre la participation de salariés aux formations en dehors de leur cycle de travail. Dans ce dernier cas, le management devra veiller à avertir le salarié dans un délai de prévenance d’un mois, et tiendra compte des contraintes personnelles des salariés dans la limite des nécessités de service. Les heures supplémentaires effectuées dans ce cadre sont payées ou récupérées conformément aux dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.

Le tableau ci-dessous présente la meilleure estimation à date de l’évolution prévisionnelle des effectifs et des compétences sur les deux prochaines années. L’année 2023 permettra de consolider et stabiliser la composition des équipes.

Les habilitations et leur valorisation en terme de reclassement et niveau cible sont inchangées et rappelées ci-dessous :

Article 6 – Dispositions

6.1 : Entrée en vigueur, durée de l'accord

Le présent accord prend effet immédiatement. Il est conclu pour une durée indéterminée.

6.2 : Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires au niveau de l’établissement se réuniront au moins une fois au cours des deux premières années d’application pour faire le point sur le présent accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives signataires au niveau de l’établissement.

6.3 : Révision / Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

6.4 : Publicité et dépôt

Le présent accord est, d’une part, déposé en version numérique sur la plateforme de téléchargement du Ministère du travail et, d’autre part, adressé par courrier postal au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera publié sur le site intranet du CEA/Marcoule et accessible à l’ensemble de son personnel.Fait à Marcoule, le 29 janvier 2021, en 7 exemplaires, dont 1 exemplaire pour chaque signataire.

Pour le Centre CEA de Marcoule, XXXXXXXXXX Directrice du Centre

Pour la CFDT, Secrétaire Adjoint de section XXXXXXXXXX Pour la CFE-CGC, Président de section XXXXXXXXXXXX Pour la CFTC, Secrétaire XXXXXXXXXXX Pour la CGT, Secrétaire Adjoint XXXXXXXXXXXXX