Accord d'entreprise "Accord 185/2020 augmentation taux vacation pédagogique" chez ECOLE TECHNIQUE - GPT APPRENTISS REPARAT AUTOMOBILE CYCLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD N° 185/2020 RELATIF A L’AUGMENTATION

DU TAUX HORAIRE DE LA VACATION PEDAGOGIQUE

A.4.6 – LR/AS

1^er septembre 2020

EXPOSE DES MOTIFS

Pour tout ce qui touche aux augmentations salariales, il est utile de rappeler deux principes fondamentaux en vigueur au GARAC depuis 13 ans.

En premier lieu, les augmentations générales de salaires au GARAC sont dissociées depuis 2007 de celles de la Fonction Publique, si bien que les augmentations collectives des salaires de droit privé résultent de négociations entre les partenaires sociaux de l’établissement. En second lieu, concernant les augmentations individuelles, il faut rappeler que le GARAC a mis en place en 2006 un régime d’avancement déconnecté de l’ancienneté et strictement fondé sur la rétribution du mérite.

Comme le montrent les éléments d’information remis aux partenaires sociaux au début de chacune des négociations annuelles, le dispositif d’avancement individuel au mérite, qui s’appuie sur des évaluations individuelles systématiques, a permis une progression individuelle des rémunérations dont bénéficie chaque année une proportion non négligeable des salariés (par exemple, 72% en 2019).

Si l’accent est mis davantage sur la rétribution du mérite effectif et de l’implication individuelle plutôt que sur un dispositif d’augmentations générales, qui s’exercent sans tenir compte de la disparité des performances, les éléments collectifs de rémunération ne sont pas ignorés et font l’objet d’analyses périodiques, dans le cadre des NAO notamment.

Il apparaît ainsi cette année que le montant horaire de la vacation pédagogique, qui n’a pas évolué depuis 2011, mériterait une revalorisation, bien que le GARAC soit aujourd’hui confronté à un double défi budgétaire puisqu’il s’agit de faire face simultanément à la pandémie de Covid 19 et aux conséquences financières de la réforme de l’apprentissage.

En effet, il est important pour le GARAC de conserver un taux de rémunération des vacations suffisamment attractif, car il lui permet de solliciter des compétences internes dont sont dénués d’autres OF (65 personnels E.N.) et de rétribuer des prestations incontournables : face-à-face pédagogique pour le CFA et le CFAI, pour les sections de CQP…

Il est ainsi envisagé d’augmenter de 5 € la « vacation pédagogique » standard, qui passerait ainsi à 34,15 € (+17%), mais aussi la « vacation pédagogique ingénieurs », qui serait portée à 44,16 € (+13%).

En conséquence, les partenaires sociaux présents conviennent de signer le présent accord.

MESURE D’AUGMENTATION DU TAUX HORAIRE DE LA VACATION PEDAGOGIQUE

Il est procédé à une revalorisation du taux horaire des vacations pédagogiques :

• la « vacation pédagogique » standard, pour un montant de 34,15 €,

• la « vacation pédagogique ingénieurs », pour un montant de 44,16 €

Ces nouveaux taux horaires entreront en application à compter de l’année scolaire 2020/2021.

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1^er septembre 2020.

Argenteuil, le 1^er septembre 2020.