Accord d'entreprise "Règles relatives aux déplacements professionnels" chez ECOLE TECHNIQUE - GPT APPRENTISS REPARAT AUTOMOBILE CYCLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ECOLE TECHNIQUE - GPT APPRENTISS REPARAT AUTOMOBILE CYCLE et le syndicat CFE-CGC le 2023-06-30 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T09523007192
Date de signature : 2023-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : GPT APPRENTISS REPARAT AUTOMOBILE CYCLE
Etablissement : 77568811200033 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord n°170/2018 créant l'article 32.5 relatif au droit à la déconnexion (2018-06-22)
Accord n°171/2018 amendant l'article 63 relatif aux congés conventionnels (2018-06-22)
Accord 185/2020 augmentation taux vacation pédagogique (2020-09-01)
Accord sur l'aménagement de jours de congés payés (2020-04-02)
Accord n°174/2019, relatif à la suppression de la catégorie de personnels Anciens statuts (2019-05-20)
Mise en place de jours de congés supplémentaires pour ancienneté (2021-07-02)
Indemnisation des visites en entreprise complémentaires (2021-07-02)
Modalité de pride des jours supplémentaires pour ancienneté (2022-06-29)
Périodes d'évaluation et probatoire (2023-06-30)
Indemnisation des JPO (2023-06-30)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-30
ACCORD D’ENTREPRISE N° 195/2023
PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 10/10/18 5ème EDITION
relatif aux déplacement extérieurs en mission et modifiant l’article 48
A.4.6 – LR/AS
28 juin 2023
EXPOSE DES MOTIFS
En ce qui concerne les déplacements professionnels en automobile, des dérives ont conduits à identifier des situations de risques, notamment au travers de trajets d’une longueur déraisonnable.
En conséquence, les partenaires sociaux présents conviennent de signer le présent accord.
ACCORD
CHAPITRE IV. ORGANISATION – DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
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ARTICLE 48
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Les salariés appelés à se déplacer à l’extérieur pour les besoins du service font l’objet d’une autorisation de mission ou de déplacement, préalablement signée par la hiérarchie concernée.
Une Note mise à jour annuellement précise les conditions et modalités de déplacements.
Pour les déplacements les plus éloignés, les salariés sont tenus de ne pas effectuer de trajet en voiture supérieur à 450 km dans la journée.
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Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 7 juillet 2023
Argenteuil, le 30 juin 2023
Pour le GARAC Pour les Organisations Syndicales de salariés
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