Accord d'entreprise "AVENANT 4 ACCORD 99.01" chez SIAGI - SOC INTERP ARTISAN GARANTIE INVESTISSE (Siège)

AVENANT n°4 à l’accord 99.01

Entre les soussignés :

La SIAGI, Société professionnelle à capital variable, dont le siège social est sis 2 rue
Jean-Baptiste Pigalle 75009 PARIS,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 775 691 074,

Représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

Et 

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise SNB/CFE-CGC, représentée par  en sa qualité de délégué syndical.

PREAMBULE

Les parties ayant constaté la nécessité d’adapter les accords sus-cités au vu de la situation exceptionnelle liée à la pandémie COVID-19, ont décidé de conclure cet avenant.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

L’accord 99.01 sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail est applicable au personnel de la SIAGI, cadres, non cadres sédentaires du siège et du réseau, à l’exclusion des cadres en forfaits jours.

Article 2 : MODIFICATIONS DE LA DUREE DU TRAVAIL, DES HORAIRES DE TRAVAIL ET DES MODALITES DE PRISE DE RTT

L’article 2. 1 de l’accord 99.01, relatif à la durée du temps de travail, est modifié comme suit :

A compter du 1^er avril 2020 et pour une durée de 2 mois, soit pour les mois d’avril et mai 2020, l’horaire collectif est fixé à 35 heures hebdomadaires, durée légale du travail qui n’entraîne pas d’acquisition de jours de réduction du temps de travail.

Cette durée du travail de 35 heures hebdomadaires sans acquisition de RTT, modifiée à titre exceptionnel et pour une durée limitée, pourra être prorogée au vu de l’évolution de la situation pandémique et de ses effets économiques. Elle donnera alors lieu à la signature d’un nouvel avenant.

En conséquence de la modification de l’article 2.1, l’article 3.1 de l’accord 99.01, relatif aux horaires des collaborateurs, est modifié comme suit :

Dans le cadre des jours de travail de la SIAGI, du Lundi au vendredi, la définition des horaires de travail se fait comme suit pour l’ensemble du personnel, à l’exclusion des forfaits jours :

• Travail 7 heures par jour, au sein d’une plage horaire maximale fixée de 8h à 18h30 avec une pause de 45 min à 2 heures pour déjeuner, à prendre entre 12h et 14h.

• Déclaration d’horaires individualisés compris dans cette plage maximale, en accord avec le supérieur hiérarchique, donné par voie de mail.

Les salariés à temps partiel voient leur nombre d’heures de travail réduit au prorata de leur temps de travail.

Les RTT acquis entre le 1^er janvier et le 31 mars 2020 et restant à prendre, devront être pris dans les 2 mois, soit avant le 31 mai 2020, la règle prévue dans l’accord sus-cité étant ramenée de 3 mois à 2 mois.

Cette durée du travail de 35 heures hebdomadaires sans acquisition de RTT, modifiée à titre exceptionnel et pour une durée limitée, pourra être prorogée au vu de l’évolution de la situation pandémique et de ses effets économiques. Elle donnera alors lieu à la signature d’un nouvel avenant.

Fait à Paris, le 1^er avril 2020

Pour la SIAGI Pour le Syndicat

Directeur Général Délégué Syndical SNB/CFE-CGC