Accord d'entreprise "ATTRIBUTION ANTICIPEE D'UNE INDEMNITE FORFETAIRE SEGUR AUX PERSONNELS DU SSIAD ET DES ACT DE LA FMDC DANS LE CADRE DU SEGUR DE LA SANTE" chez FONDATION MAISON DES CHAMPS DE SAINT FRANCOIS D ASSISE (Siège)

Accord

relatif à l’attribution anticipée d’une indemnité forfaitaire Ségur aux personnels du SSIAD et des ACT de la FMDC dans le cadre du Ségur de la santé

Entre les soussignés :

La Fondation Maison des Champs Saint François d’assise, n° de SIRET : 775 694 763 000 68, dont le siège social est sis 55 rue de Belleville, 75019 PARIS, représentée par Mxxx en sa qualité de Directeur Général, et ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord.

D'une part

ET

La CFTC Santé Sociaux, représentée par Mxxxx en sa qualité de déléguée syndicale

D'autre part

PREAMBULE :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule:

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au covid 19, l’Etat a conclu le 28 mai 2021 un accord de méthode avec la CFDT, l’UNSA, la FEHAP, NEXEM, ACCESS, l’UGECAM et l’UCANSS qui porte sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif financés pour tout ou partie par l’assurance-maladie. Il prévoit notamment qu’une partie des professionnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) non régis par la branche de l’aide à domicile bénéficieront d’un complément de rémunération de 183 euros nets par mois à compter du 1er janvier 2022.

L’Etat prévoit en outre que cette mesure sera également mise en œuvre au 1er janvier 2022 pour les 9 000 professionnels soignants des structures privées à but non lucratif dites de « l’ONDAM spécifique » dont font partie les appartements de coordination thérapeutiques.

Le premier versement devait initialement intervenir avec la paie de janvier 2022. Mais ce calendrier est finalement accéléré, l’ARS ayant accordé à la FMDC le droit d’appliquer cette revalorisation dès le 1^er octobre 2021 au titre des excédents 2020.

Au regard des grandes difficultés rencontrées par son SSIAD et ses ACT pour fidéliser et recruter ses professionnels dans le contexte actuel de tension sur le marché du travail lié au Ségur de la santé, les parties ont souhaité anticiper cette mesure dès le 1^er juin 2021 tout en prenant en compte les contraintes budgétaires de chaque service concerné.

Le coût de cette mesure sur la période partant de juin 2021 à fin septembre 2021 est estimé à environ 121 870 euros brut chargés répartis comme suit :

- 109 700 euros pour le SSIAD

- 12 170 euros pour les ACT

Les excédents 2020 du SSIAD sont d’un montant de 212 164 euros

Les excédents 2020 cumulés des ACT 94 et ACT 75 sont d’un montant de 42 375 euros

Article 1er: Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur de 238 euros brut /183 euros nets

L’ensemble du personnel du SSIAD soumis à la CCN 51 IDCC 29 bénéficie d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 238 euros brut soit 183 euros nets pour un temps plein.

Les personnels soignant ainsi que les aides médico psychologiques, accompagnant éducatif et social, des ACT soumis à la CCN 51 IDCC 29 bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 238 euros brut soit 183 euros nets pour un temps plein.

Article 2 : Modalités d’application

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des salariés concernés. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur:

-Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951

-Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein

-Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite

-Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Article 3: Durée de la présente décision unilatérale

La présente décision unilatérale est conclue pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2021. Un nouveau dispositif sera mis en œuvre pour encadrer le versement de l’indemnité Ségur à compter du 1^er octobre 2021.

Article 4: Date d’application de la présente décision unilatérale

La présente décision unilatérale prendra effet le 23 juin 2021

Article 5 : Dispositions Finales

Révision

Le présent accord peut être révisé par la FMDC et les Organisations Syndicales de salariés signataires de ce dernier ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires et adhérentes.

Les Parties se rencontrent dans les meilleurs délais, et au plus tard, dans un délai de 3 mois à compter de l'envoi de cette lettre recommandée avec accusé de réception, en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision restent en vigueur jusqu'à la date d’entrée en vigueur d'un tel avenant.

Ce dernier est soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

-Information des salariés

Le présent accord est présenté en CSE, il est mis en ligne sur l’intranet de la FMDC et disponible à la FMDC.

– Notification de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la FMDC par la partie la plus diligente ce, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

– Dépôt et publicité

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et deux versions sur support électronique dont une anonymisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Paris, le 21 juin 2021

En 4 exemplaires originaux.