Procès-verbal D’ACCORD ET DE DESACCORD

relatif a la negociation OBLIGATOIRE ANNUELLE

2021

Entre les soussignés :

La Fondation Maison des Champs de Saint-François d’Assise, immatriculée à la Sécurité sociale sous le numéro 77569476300068, dont le siège est à Paris 19^{ème 55 rue de Belleville}, et dont les cotisations URSSAF, 3 rue Franklin à Montreuil, sont versées sous le numéro 77569476300068 représentée par en sa qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord.

D'une part

ET

La CFTC Santé Sociaux, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

La négociation annuelle obligatoire 2021 a donné lieu à 5 réunions entre la direction et les partenaires sociaux de la Fondation Maison des Champs, le 27 janvier 2021 , le 11 février 2021, le 10 juin 2021, le 8 juillet 2021 et le 16 décembre 2021.

Le présent procès-verbal d’accord et de désaccord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Informations générales de la Direction

- Le SMIC a été revalorisé à 10.25 € brut de l’heure au 1^er janvier 2021 en lieu et place de 10.15 euros en 2020.

- La valeur du point de la convention collective 1951 rénovée des établissements privés d’hospitalisation de soins de cure et de garde à but non lucratif (IDCC 29) est maintenue à 4.447 euros

- La valeur du point de la CCB de l’aide de l’accompagnement des soins et des services à domicile (IDCC 2941) est maintenue à 5.5 euros

La Convention collective nationale de la branche de l’aide de l’accompagnement des soins et des services à domicile a connu une profonde modification après l’agrément ministériel de son avenant 43. Cet avenant modifie notamment la grille de rémunération à compter du 1^er octobre 2021 pour tous les salariés des services suivants SAAD AHT GIN ULS SAVS de nuit et services support.

La revalorisation salariale moyenne des salariés concernés est estimée à environ 16 % du salaire brut mensuel.

Le coût prévisible de l’application de cette nouvelle grille est d’environ 70 000 euros par mois soit 840 000 euros pour une année.

A ce jour la Fondation ne dispose d’aucune garantie concernant le montant du financement de la part de la DASES de cette augmentation de sa masse salariale.

Dans le cadre de la mission LAFORCADE une revalorisation des rémunérations des personnels soignants non médecins des établissements financés par l’assurance maladie soumis à la convention collective des établissements privés d’hospitalisation de soins de cure et de garde à but non lucratif a été convenue. La mesure prend la forme de l’allocation d’une prime Ségur de 238 euros bruts pour un salarié temps plein ; elle est proratisée en fonction du temps de travail. Le financement de cette mesure par l’ARS a été garanti par l’Etat à compter du 1^er novembre 2021. Les salariés soignants concernés sont ceux des services SSIAD ESA et ACT.

Demandes formulées par les organisations syndicales représentatives CFTC

1. Amélioration des conditions de travail et de sécurité (culture d’entreprise bienveillante et bientraitante).

1. Juin : Tickets restaurant pour tous : nous souhaitons la mise en place d’urgence pour tous les salariés qui n’en bénéficient pas.

2. Juin : Revalorisation des tickets restaurants déjà mis en place à hauteur de 10€ par ticket au lieu de 7 €

3. Juin : Revalorisation de la prime de blouse à 50€ pour les salariés qui en bénéficient au lieu de 38€

4. Juin : Demande d’indemnité kilométrique

5. Juin : Demande de prime chaussure

6. Mars : Compte épargne temps monnayé (CET) : Nous demandons une mise en place pour 2021 du CET monnayé qui est demandé depuis 2016. Une fois mis en place le CET dans lequel serait intégré les heures bonus et RTT, faciliterait la gestion de ces compteurs et permettrait aux salariés de faire face aux imprévus de la vie. Nous demandons la création d’une commission avec un représentant RH, un représentant de l’autorité financière. Leurs travaux serviront à négocier un accord d’entreprise avec les délégués syndicaux.

7. Juin : Téléphone professionnel pour tous : pour le respect de la vie personnelle et une équité de traitement de tous les salariés, nous demandons des téléphones professionnels pour tous.

8. Juin : Avez-vous reçu les éléments concernant le forfait mobilité durable qui devait se substituer aux indemnités vélo, à quand la mise en place de ces forfaits mobilités durable

9. Juin : Compensation due à une surcharge de travail par l’absence d’un encadrant. Nous réclamons la prise en compte de la surcharge de travail et de responsabilité lors de l’absence d’un collègue pour les encadrants quel que soit le motif de l’absence car ce n’est pas de la responsabilité de la personne présente.

10. Juin : Nous demandons une demi-journée supplémentaire de repos par semaine d’absence prévue et une journée supplémentaire en cas d’absence imprévue ainsi qu’une prime de 500 € brut par mois au-delà d’un mois d’absence.

11. Juin : Compensation due à la surcharge de travail lors de l’encadrement de stagiaire soignant

12. Juin : Nous souhaitons élargir la prime forfaitaire d’encadrement de stagiaire à l’ensemble des services de la Fondation. Par ailleurs, nous demandons une augmentation de cette prime de 50€ par mois à 20€ par semaine.

13. Septembre : Salle de pause dans le Nord-Ouest du 19^ème arrondissement. Nous aimerions voir se réaliser le projet de la SCI dans les plus brefs délais. Où en est ce projet ?

2. Droit d’expression et dialogue social

• Septembre : Modalités de la mise en place des réunions de droits d’expression.

• Septembre : Relance du Comité sur la Bienveillance et Bientraitance au travail.

Mise en place de médiateurs dans les services

3. Articulation vite personnelle/ vie professionnelle

• Juin : Paiement des temps de trajet au réel pour le service d’aide à domicile :

Où en êtes-vous du rendu de votre étude commencée il y a un an et demi ? Une réponse doit nous être donnée dans les plus brefs délais.

• Septembre : II. Procédure d’accompagnement psychologique :

Pérennité de groupe de parole ?

4. Rémunération temps de travail et valeur ajoutée

• Juin : Prime de pénibilité

Nous demandons la mise en place d’une commission de travail préparatoire avec des représentants de chaque service de la Fondation en vue de négocier un accord d’entreprise sur la question de la pénibilité, sujet éminemment majeur et central.

• Juin : Prime exceptionnelle « 13°mois »

Au travers de la trésorerie dégagée par l’allègement des charges sociales, en 2019-2020, nous demandons le financement de primes

• Juin : Demande de revalorisation du salaire des responsables de secteur. Pour se faire, nous souhaiterions avoir connaissance de la grille de rémunération des salariées concernées.

• Juin : Demande d’audit sur l’ensemble des salaires de la fondation

• Juin : Demande d’alignement des salaires sur les résultats à venir du Ségur de la Santé

• Juin : Il nous semble pertinent que l’employeur puisse financer des jours de congés pour les salariés qui n’ont plus de solde positif. : contexte grève…

DESACCORDS

DESACCORD SUR LA REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANTS

Demandes CFTC

• Tickets restaurant pour tous : nous souhaitons la mise en place d’urgence pour tous les salariés qui n’en bénéficient pas.

• Revalorisation des tickets restaurants déjà mis en place à hauteur de 10€ par ticket au lieu de 7 € pour les services disposant d’excédents (SSIAD)

Réponse Direction :

Il a été transmis plusieurs estimations :

1. De l’élargissement au SAAD des tickets restaurants d’une valeur faciale de 7 euros dont une part patronale de 3.5 euros.

2. De l’augmentation des tickets restaurants d’une valeur faciale de 10 euros par service SAAD compris et non compris

Notre estimation chiffre à 117 600 € le surcoût annuel patronal engendré par un élargissement des tickets restaurants d’une valeur de 7 euros à l’ensemble des salariés du SAAD.

La fondation ne dispose pas des moyens suffisants pour mettre en œuvre cette mesure.

Pour le SAAD, dans le cadre de la convergence tarifaire issue du CPOM qui s’applique pour les exercices du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2022, le tarif pour lequel la Fondation est tarifiée s’élève à 22.70 € de l’heure, tarif qui rend très difficile l’atteinte de l’équilibre budgétaire sur ce service.

La Fondation ne dispose pas à ce jour de l’allocation de moyens par les autorités de tutelle pour financer cette mesure. Le financement des tickets restaurant sur le SAAD n’est à ce jour pas possible

Notre estimation chiffre à 36 148 euros l’augmentation des tickets restaurants d’une valeur faciale de 10 euros par service pour les services qui en bénéficient. Pour ce qui concerne les salariés des ACT et du SSIAD la fondation ne bénéficie pas des autorisations de l’ARS pour financer cette mesure y compris en utilisant ses excédents.

RÉPONSE CFTC

La CFTC maintient ses deux demandes :

1. De l’élargissement au SAAD des tickets restaurants d’une valeur faciale de 7 euros dont une part patronale de 3.5 euros.

2. De l’augmentation des tickets restaurants d’une valeur faciale de 10 euros par service SAAD compris et non compris

La CFTC pense que l’employeur doit arrêter d’utiliser les excèdents pour minorer les déficits qui sont le reflet de mauvaises gestions. L’employeur peut montrer sa bonne volonté en décidant de flécher une partie de ces excédents en finançant des mesures nouvelles. Financièrement, la Fondation est en mesure de financer 36148€.

Désaccord sur le versement d’une Prime de chaussure de 50 euros / an

La FMDC a estimé le cout de cette mesure à 12 865 euros / an.

La direction est opposée à la mise en œuvre de cette proposition en raison de son cout financier qui n’est pas supportable actuellement

RÉPONSE CFTC

Nous maintenons cette demande de prime de chaussure pour l’ensemble des salariés. Ce coût, à nouveau, est largement supportable par la Fondation.

Désaccord sur la prime encadrement stagiaire

La direction est opposée à la mise en œuvre de cette proposition en raison de son cout financier qui n’est pas supportable actuellement.

RÉPONSE CFTC

Nous maintenons cette demande de prime d’encadrement stagiaire. Elle est supportable par la Fondation.

Désaccord sur le versement d’une Prime de 13 ème mois

La direction est opposée à la mise en œuvre de cette proposition en raison de son cout financier qui n’est pas supportable actuellement. Les exonérations fillon dont a bénéficié la FMDC constituent certes en théorie des economies. Mais in fine ces dernières sont connues de nos financeurs lesquels réduisent ce faisant d’autant leurs dotations.

Ci-dessous une estimation du cout de la mesure en retenant seulement les salaires bruts des salariés en CDI au 31 juillet 2021

salariés concernés CDI CAE 2021	total salaire de base juillet 2021
285	600 000 €

RÉPONSE CFTC

Nous maintenons cette demande. Nous estimons que vous êtes en mesure de la financer. La Fondation a bénéficié des allègements Fillon des charges sociales sur les salaires depuis 2019 pour un montant d’environ 900 000€/an. Qu’est devenue cette économie ?

Désaccord sur le versement d’une prime macron

Revendication : verser une prime à hauteur de 500 euros par salarié

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021. Cette prime dite « Macron » autorise le versement aux salariés gagnant moins de trois fois le Smic d’une prime exonérée d'impôt et de cotisations sociales.

Cette prime est exonérée d'impôt, de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1 000 €, limite portée à 2 000 € en cas de signature d'un accord d'intéressement ou pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation sont engagées. Elle est par ailleurs exclue du calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, la prime doit répondre aux conditions suivantes :

• Elle bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise ou aux agents publics d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou d'un établissement public à caractère administratif (EPA) lorsqu'il emploie du personnel de droit privé (comme par exemple, les agences régionales de santé - ARS) à la date de son versement ;

• Elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du Smic (sur les 12 mois précédant son versement) ;

• Elle est versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;

• Elle ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public ;

• La prime est plafonnée à 1 000 € dans les entreprises n'ayant pas signé d'accord d'intéressement ;

• la prime est plafonnée à 2 000 € dans les entreprises qui ont signé un accord d'intéressement ou dans les entreprises de moins de 50 salariés ou encore pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesures de revalorisation de leurs métiers sont engagées. Seraient concernés par cette mesure à la fondation les aides à domicile les gardes de nuit et intervenant de nuit la maitresse de maison (soit environ 145 salariés CDI )

La direction est opposée à la mise en œuvre de cette proposition en raison de son cout financier qui n’est pas supportable actuellement

base CDI juillet 2021	montant de la prime individuelle	cout
295	500	147 500

RÉPONSE CFTC

Nous maintenons cette demande. Nous vous rappelons que la Fondation est en mesure de financer cette prime jusqu’au 31 mars 2022 à des conditions très avantageuses au niveau d’exonération de charges patronales et fiscales. Vous avez souhaité recréer le patrimoine de la Fondation en crée un SCI avec un fond de 500000€. Vous auriez pu également faire le choix d’utiliser 147000€ pour financer cette mesure.

DESACCORD SUR LA DEMANDE DE REVALORISATION ET D’EXTENSION DE LA PRIME DE COMPENSATION DUE A UNE SURCHARGE DE TRAVAIL DES ENCADRANTS

Réponse Direction :

A l’occasion des NAO 2019 une prime de 10 euros brut / jour a été convenue ouverte en cas d’arrêt maladie prolongé de la personne à remplacer. La direction ne souhaite pas revaloriser cette mesure. Par ailleurs la direction ne souhaite pas étendre les motifs ou revaloriser cette mesure. En dehors de ce cas d’absence particulier la direction rappelle que chaque service doit s’organiser pour assurer la continuité de son activité en prenant en compte les absences normales (conges payés etc.) de ses collaborateurs.

RÉPONSE CFTC

Nous maintenons cette demande. Les 200€ brut/ mois ne suffisent pas à valoriser de façon sérieuse l’engagement, la responsabilité et la charge de travail. Bien que la direction rappelle à chaque service l’organisation qu’il doit être, de manière factuel, un rappel ne palie pas au absence imprévues. L’absence d’engagement de l’employeur sur cette mesure ne va pas dans le sens de la valorisation et gratification donné aux salariés alors qu’il est particulièrement difficile d’embaucher.

DESACCORD SUR L’EXTENSION A TOUS LES SERVICES ET LA REVALORISATION DE LA PRIME ENCADREMENT STAGIAIRE

Réponse Direction :

A l’occasion des NAO 2015 le versement d’une prime forfaitaire d’encadrement des stagiaires a été convenu au bénéfice des personnels d’intervention au domicile du SAAD. La direction ne souhaite pas étendre cette mesure aux autres services et refuse de revaloriser la prime existante.

RÉPONSE CFTC

Pour les mêmes raisons que pour le point précédent, nous maintenons la demande de revalorisation de la prime existante et de l’étendre aux autres services. L’accueil de stagiaire est aujourd’hui un levier de recrutement qui est un enjeu majeur et un réel problème quel que soit le service.

DESACCORD SUR LA DEMANDE DE VERSEMENT D’UNE PRIME PENIBILITE faisant suite à la creation de groupes de travail par service

La direction constate que les pénibilités physiques et psychologiques de certains emplois notamment des intervenants à domicile sont loin d’être négligeables. Elle refuse toutefois d’engager une négociation visant à créer une prime pénibilité.

La direction souhaite dans un premier temps travailler sur l’amélioration des conditions de travail de ses salariés. Elle a créé pour ce faire un groupe de travail visant à améliorer les conditions de travail de ses intervenants à domicile.

S’agissant plus directement de la prise en compte de cet élément de pénibilité dans les rémunérations des salariés elle considère que le niveau de négociation adapté est celui de la branche. Elle fait dans ce cadre le constat que c’est notamment en considération de ce facteur de pénibilité que les revalorisations SEGUR qui touchent notamment tout le personnel soignant non médecin de la fondation et les revalorisations salariales des salariés intervenant à domicile via l’avenant 43 de la BAD sont intervenues.

RÉPONSE CFTC

La CFTC maintien cette demande. Elle vous rappelle que sur les éléments que vous venez de citer, la Fondation ne fait pas mieux que la loi, alors que la loi vous l’autorise.

DESACCORD SUR LA DEMANDE DE revalorisation du salaire des responsables de secteur.

La direction considère qu’une négociation sur ce point au niveau de l’entreprise n’est pas nécessaire dans la mesure où l’avenant 43 de la CCN BAD donne lieu a une revalorisation de cet emploi.

Le Coefficent de référence minimal pour cet emploi était avant la mise ne oeuvre de l’avenant 43 de 367 points soit 2018.50 euros brut mensuel.

Le Coefficent de référence minmal pour cet emploi est passé avec la mise en oeuvre de l’avenant 4 à 436 points soit 2398 euros brut sans compter l’ajout des ECR diplome et ancienneté ; soit une revalorisation mensuelle minimale de 376.50 euros brut.

RÉPONSE CFTC

La CFTC remercie l’engagement des partenaires sociaux qui a permis d’obliger les employeurs à augmenter les salaires

DESACCORD SUR LA DEMANDE DE FINANCEMENT des jours de congés pour les salariés qui n’ont plus de solde positif par exemple en contexte de grève

La direction est opposée à cette revendication. Elle serait à son sens inéquitable par rapport aux salariés bénéficiant de congés payés. Plus globalement il lui est inimaginable de devoir considérer quelqu’en soit les circonstances comme un temps de travail effectif rémunéré des jours d’absence seulement justifiés par l’absence de soldes de CP ou RTT.

RÉPONSE CFTC

Ce désaccord repose sur un accord : ne pas créer d’iniquité. Aussi, il est regrettable que l’employeur n’accorde pas un congé spécifique à tous les salariés qui ne pourrait pas se rendre aux travail pour des raisons de forces majeurs, indépendante de leur volonté. Quel que soit leur solde de congés.

DESACCORD SUR LA DEMANDE DE négociation d’indemnités kilométriques

La direction souhaite appliquer les indices nationaux fixés par le gouvernement français ou prendre en compte les revalorisations conventionnelles éventuelles.

RÉPONSE CFTC

Concretement, les salariés sont-ils informés de cette indemnité kilométrique et de ses modalités ?

DeSACCORD SUR un audit des salaires de la fondation

La direction n’est pas favorable à un audit externe de ses paies. Elle privilégie l’audit interne par son service paie avec l’arrivée d’un nouveau responsable paie.

Elle s’engage ce faisant à informer régulièrement les représentants du personnel dans l, cadre des réunions du CSE de la FMDC des erreurs de paie qu’elle aura pu constater et des régularisations décidées en conséquence.

RÉPONSE CFTC

La CFTC maintient cette demande d’audit externe. Nous sommes trop souvent interpellés par des salariés car le lien de confiance entre les salariés et le service de paie est rompu. Alors que les salaires sont particulièrement bas à la Fondation, il est urgent qu’un audit puisse redonner la confiance des salariés vers l’employeur, c’est à nouveau un moyen de fidéliser les salariés, et il ne peut exister de doute sur la justesse de sa paie

ACCORDS

ACCORD SUR LA néGociation d’un accord CET

La direction est favorable a la réouverture de cette négociation.

RÉPONSE CFTC

Nous demandons à ce que cette accord soit entériné au premier semestre 2022, avec une mise en application au second semestre 2022.

ACCORD SUR l’alignement des salaires sur les résultats à venir du Ségur de la Santé

La direction est favorable à la conclusion d’un accord d’entreprise visant à anticiper dès le mois de juin 2021 jusqu’à fin décembre 2021 les mesures résultant de la mission Laforcade. Le cout estimé de cet accord est chiffré à 205 000 euros. L’accord prévoit la versement d’une prime dite SEGUR de 238 euros par mois pour un salarié temps plein. Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail. Elle bénéficie à tous les personnels soignants non médecin des ACT et du SSIAD. Par aileurs l’accord est étendu à tous les salariés de SSIAD.

RÉPONSE CFTC

La délégation syndicale à signé deux accord garantissant la mise en place de cette prime par anticipation du 1^er juin au 31 juillet. L’accord national devant s’appliquer au 1 janvier 2022.
Cependant nous réitérons notre demande d’élargir cette mesure aux travailleurs sociaux.

ACCORD SUR la mise en place de téléphones professionels à destination des personnels d’intervention à DOMICILE DU SAAd

La direction est favorable à la mise en place de téléphones professionnels pour les intervenants à domicile du SAAD. Cette mesure doit être mise en œuvre dans le cadre d’un projet plus global de mise en place de la télégestion mobile piloté par la direction du SAAD.

ACCORD SUR la REVALORISATION DU temps de trajet des personnels intervenant à domicile du SAAD

La direction est favorable à une négociation visant à revaloriser la remunération des temps de trajet au réel sous réserve des conclusions de l’audit interne commandé auprès du SAAD.

RÉPONSE CFTC

Nous sommes dans l’attente de l’application de la téléphonie mobile par le SAAD et également du résultat de l’audit interne sur les temps de trajet. Nous vous rappelons que nous attendons ces résultats depuis 2017. Il serait temps de sa mise en application.

ACCORD SUR la conclusion d’un accord mobilité durable

La direction est favorable à la conclusion d’un accord mobilité durable. L’accord prévoit le versement d’une indemnité de transport de 38 euros nets par mois pour un salarié temps plein qui utilise un moyen de mobilité durable. Cet accord prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021.

RÉPONSE CFTC

La CFTC prend acte de cette mesure.

Dépôt

Le procès-verbal sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Pour les signataires, cette notification sera effectuée par la remise d’un exemplaire original signé du présent accord.

Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, et sera déposé :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.

Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans sa totalité dans la base de données nationale conformément à la législation en vigueur.

Fait à Paris, le 03/02/2022

En 6 exemplaires

Signatures:

Pour la Fondation:

La Fondation, représentée par, en sa qualité de Directeur Général ;

Pour les Organisations Syndicales:

La CFTC Santé Sociaux, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale ;