Fondation

Maison des ChampS

de Saint François d’Assise

- ReconnJ« publique depuis 193 2

Entre les soussignés :

La Fondation Maison des Champs de Saint-François d’Assise, immatriculée à la Sécurité sociale sous le numéro, dont le siège est à Paris 19e- 55 rue de Belleville et dont les cotisations URSSAF, 3 rue Franklin à Montreuil, sont versées sous le numéro 77569476300068 et ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord.

D’une gart

ET

La CFTC Santé Sociaux, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre gart,

Préambule

La négociation annuelle obligatoire 2019 a donné lieu à 5 réunions entre la direction et les partenaires sociaux, le 9 décembre 2019, le 14 février 2020, le 22 décembre 2020.

Le présent procès-verbal d’accord et de désaccord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

1. Informations qénérales de la Direction

• Le SMIC a été revalorisé à 10.15 € brut de l’heure au 1e£ janvier 2020 en leiu et palce de

10.03 euros en 2019.

• La valeur du point de la CCB

La valeur du point de la convention collective CCB est revalorisée à 5.5 euros en lieu et place de 5.38 euros en 2019

• La valeur du point de la convention collective 1951 rénovée

La valeur du point de la convention collective CCN51 est maintenue à 4.447 euros

2. Demandes formulées par les organisations syndicales représentatives CFTC

   1. Mise en place urgente des Tickets restaurants pour ensemble des services qui n’en beneficent pas

   2. La revalorisation des tickets restaurants à 10 euros par tickets

   3. Le versement d’une prime de 500 euros brut par mois au benefice des encadrants en contrepartie de la surcharge de travail et de la responsabilité portée lorsqu’ils compensent l’absence d’un collègue

   4. Le versement d’une prime exceptionnelle “Gilet jaune”

   5. Le versement d’une prime COVID complémentaire pour les salariés de terrain qui ont été le plus exposées Iors du confinement

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DESACCORDS

DESACCORD SUR LA REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANTS

Demandes CFTC

• Tickets restaurant pour tous : nous souhaitons la mise en place d’urgence pour tous les salariés qui n’en bénéficient pas.

• Revalorisation des tickets restaurants déjà mis en place à hauteur de 10€ par ticket au lieu de 7 €

Réponse Direction :

Il a été transmis plusieurs estimations

1. De l’élargissement au SAAD des tickets restaurants d’une valeur faciale de 7 euros dont une part patronale de 3.5 euros.

2. De l’augmentation des tickets restaurants d’une valeur faciale de 10 euros par service SAAD compris et non compris

Notre estimation chiffre à 117 600 € le surcoût annuel patronal engendré par un élargissement des tickets restaurants d’une valeur de 7 euros à l’ensemble des salariés du SAAD.

La fondation ne dispose pas des moyens suffisants pour mettre en œuvre cette mesure.

Pour le SAAD, dans le cadre de la convergence tarifaire issue du CPOM qui s’applique pour les exercices du 1er ;anvier 2018 au 31 décembre 2022, le tarif pour lequel la Fondation est

tarifiée s’élève à 22.70 € de l’heure, tarif qui rend très difficile l’atteinte de l’équilibre budgétaire

sur ce service.

La Fondation ne dispose pas de l’allocation de movens par les autorités de tutelle gour financer cette mesure. Le financement des tickets restaurant sur le SAAD n’est à ce jour pas possible

Notre estimation chiffre à 36 148 euros l’augmentation des tickets restaurants d’une valeur faciale de 10 euros par service pour les services qui en bénéficient. Pour ce qui concerne les salariés des ACT et du SSIAD la fondation ne bénéficie pas des autorisations de l’ARS pour financer cette mesure y compris en utilisant ses excédents.

RÉPONSE CFTC

La CFTC maintient ces deux demandes

• Mise en place d’urgence des tickets restaurants pour tous les salariés n’en disposant pas.

• Revalorisation des tickets restaurant à 10€, alors que le montant n’a pas évolué depuis au moins 30 ans

La création de la société civile immobilière a couté 5OOOOO euros à la Fondation, avec pour effet de diminuer la trésorerie de la Fondation. Nous pensons qu’une partie de cette somme aurait dû être allouée au financement de ces mesures prioritaires. Vous avez également indiqué qu’il était également question d’utiliser les excèdents du SSIAD pour financer cette revalorisation.

Etait-ce un coût de communication ?

DESACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE COMPENSATION DUE A UNE SURCHARGE DE TRAVAIL DES ENCADRANTS

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Réponse Direction :

A l’occasion des NAO 2019 une prime de 10 euros brut / jour a été convenue. La direction ne souhaite pas revenir sur cette décision en 2020.

RÉPONSE CFTC

La CFTC maintient sa demande de 500€ brut :

Les événements récents de la Fondation ont montré l’importance d’avoir des salariés qui s’engagent plus encore pour compenser l’absence de Ieurs collègues. Quel que soit le motif de ces absences, nous maintenons qu’une prime de 500€ brut par mois est un minimum de reconnaissance donné à un salarié engagé et mobilisé

DESACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « GILET JAUNE »

Réponse Direction :

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée aux salariés de la fondation Iors de la paye de mars 2020 prenant en considération les temps de présence des salariés entre le 1^er mars 2019 et le 28 février 2020 pour un montant total de 116 088 euros.

RÉPONSE CFTC

La CFTC maintient sa demande :

Nous vous précisons que votre argumentation est une réponse de la NAO2019, financé par le CITS 2019 (crédit d’impôt taxe sur les salaires). QUID de l’allègement des charges Fillon sur l’année 2020 (estimé à 918 000€ d’économies) ? Comment avez-vous utilisé cet allègement ? Nous n’avons toujours pas eu de réponse sérieuse à cette question posée à de multiples reprises lors de nos différents échanges de négociations.

4. ACCORDS

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME COVID 19 COMPLEMENTAIRE POUR LES SALARIES DE TERRAIN LES PLUS EXPOSES LORS DU CONFINEMENT

Réponse de la direction

Un accord a été établi entre la CFTC et la direction à la suite d’une réunion organisée le 7 septembre 2020 qui a permis la prise en compte de nouveaux éléments ci-après listés qui ont permis le versement d’une prime COVID complémentaire

En plus du critère prorata temporis les Sept nouveaux critères retenus sont les suivants

1. Neutralisation des absences des salariés durant la période allant du 1er au 15

mars

Ce critère concerne tous les salariés présents pendant la période de référence.

2. Neutralisation des absences pour cause de décès d’un proche du 1er mars au 30

avril

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3. Critère d’exposition au covid 19 :

Ce critère concernerait les salariés qui dans le cadre de Ieurs fonctions sont intervenus sur la période de référence auprès de patients/bénéficiaires/résidents covid 19 positifs ou présentants des symptômes déclarés.

La source objective qui permet de cibler les salariés concernés est constituée par 1 tableau de recensement des cas COVID 19 durant cette période et communiqué à l’ARS. Le tableau a été tenu par la directrice du SSIAD.

Le montant de ce complément sera de 150 €, soit 10 % du montant de la prime maximum (1500 €)

Ce montant pourra éventuellement être relevé à 200 € si l’impact financier le permet. Le montant plafond de la prime à 1500 € ne pourra être dépassé.

4. Prise en compte du temps de travail mensuel moyen sur les 3 mois précédents la période de référence (de décembre à fév. 2020)

Ce critère concerne les salariés qui ont conclu un contrat de modulation à temps partiel qui régulièrement ont un temps de travail au-delà de Ieur temps contractuel et génèrent des bonus et des heures complémentaires.

L’information sera fournie par le SAAD et validée par la DRH.

En lieu et place du temps de travail réalisé sur la période de référence

5. Non prise en compte des congés payés pris par les salariés à la demande de l’employeur du fait de la baisse de l’activité du service

Ce critère concerne les demandes de congés à la demande de l'employeur faites et accordées entre Ie 1^ᵉ’ mars et 30 avril.

Prise en compte de l’intégralité du temps de travail lissé sur les 2 mois de la période de référence (du 1er mars au 30 avril)

Prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires : cumul total des heures travaillées sur les 2 mois, plafonné à un temps plein.

7. Changement de mission / polyvalence exceptionnelle Ce critère d’investissement et d’adaptabilité des salariés

RÉPONSE CFTC

Il est à noter que le seul point d’accord de la NAO 2020 n’a couté que 7000€ à l’employeur,

le reste étant à la charge de l’Agence Régional de Santé (ARS).

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Déeôt

Le procès-verbal sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Pour les signataires, cette notification sera effectuée par la remise d'un exemplaire original signé du présent accord.

Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, et sera déposé :

en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.

Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans sa totalité dans la base de données nationale conformément à la législation en vigueur.

Fait à Paris, le 11/05/2021 En 6 exemplaires

Siqnatures:

Pour la Fondation

La Fondation Maison des Champs, représentée, en sa qualité de Directeur Général

Pour les Orqanisations Syndicales:

La CFTC Santé Sociaux, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale ;

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