Accord d'entreprise "Attribution prime d'engagement au profit des infirmiers et des infirmiers coordinateurs de soins" chez FONDATION MAISON DES CHAMPS DE SAINT FRANCOIS D ASSISE (Siège)

Accord

relatif à l’attribution d’une prime d’engagement au profit des infirmiers et infirmiers coordinateurs de soins

Entre les soussignés :

La Fondation Maison des Champs Saint François d’Assise, n° de Siret 775 694 763 000 68 , dont le siège social est sis 55 rue de Belleville 75019 Paris, représentée par en sa qualité de Directeur Général, et ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord.

D'une part

ET

La CFTC Santé Sociaux, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale

D'autre part

PREAMBULE :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule:

Au regard des très grandes difficultés rencontrées par son pour fidéliser et recruter ses infirmiers et infirmiers coordinateurs, dans le contexte actuel de tension extrême sur le marché du travail, les parties ont souhaité convenir d’une mesure exceptionnelle et temporaire ayant pour objectif de fidéliser ses professionnels actuellement en poste et de recruter plus facilement sur ses postes vacants sur une période déterminée.

Le coût de cette mesure est estimé à environ 116 057 euros brut chargés répartis comme suit :

- 23 987 euros pour l’ESSIP,

- 26 388 euros pour les ACT,

- 65 682 euros pour le SSIAD.

Article 1er: Prime d’engagement de 2500 euros nets

1.1 Prime d’engagement pour les recrues sur des postes vacants

Les salariés infirmiers diplômés d’Etat (IDE) ou infirmiers coodinateurs (IDEC) recrutés en contrat à durée indéterminée à compter du 13 avril 2022 bénéficient d’une prime d’un montant de 2 500 euros nets soit un montant brut de 3093 euros pour un IDE et de 3 135 euros pour un IDEC.

Le versement de cette prime est effectué en deux fois.

Un premier versement correspondant à la moitié du montant de la prime a lieu lors de la première paie qui suit la date de signature du contrat de travail. Un second versement du solde du montant de la prime a lieu 6 mois après cette date.

Le montant de la prime ci-dessus exprimé est celui auquel peut prétendre un salaré à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail pour les salariés dont le CDI est à temps partiel.

L’attribution définitive de la prime est conditionnée par la présence effective du salarié bénéficiaire durant une période de 12 mois suivant la conclusion de son contrat de travail. Toute suspension du contrat de travail pendant cette période entraine une prolongation de la période pour une durée égale à celle de la suspension.

En cas de diminution à l’initiative du salarié de son temps de travail contractuel dans l’année qui suit la signature de son contrat de travail ce dernier devra reverser une partie de la prime versée cette dernière devant être recalculée au prorata du temps de travail modifié. 

En cas de départ dans l’année qui suit son embauche notamment par une rupture de période d’essai, une démission, un abandon de poste, le salarié devra reverser la totalité de la prime versée. 

1.2 Prime d’engagement au profit des salriés IDE IDEC en poste

Les salariés infirmiers diplômés d’Etat (IDE) ou infirmier coodinateur de soins (IDEC) en contrat à durée indéterminée le 13 avril 2022 bénéficient d’une prime d’un montant de 2 500 euros nets soit un montant brut de 3093 euros pour un IDE et de 3135 euros pour un IDEC.

Le versement de cette prime est effectué en deux fois.

Un premier versement correspondant à la moitié du montant de la prime a lieu lors de la première paie qui suit la date de signature de l’avenant au contrat de travail. Un second versement du solde du montant de la prime a lieu 6 mois après cette date.

Le montant de la prime ci-dessus exprimé est celui auquel peut prétendre un salaré à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail pour les salariés dont le CDI est à temps partiel.

L’attribution définitive de la présente prime est conditionnée par la présence effective du salarié bénéficiaire de la prime durant une période de 12 mois suivant la conclusion de l’avenant à son contrat de travail.

Toute suspension du contrat de travail pendant cette période entraine une prolongation de la période pour une durée égale à celle de la suspension.

En cas de départ du salarié notamment par une rupture de période d’essai, une démission, un abandon de poste dans les 12 mois qui suivent la signature du présent avenant ce dernier devra reverser la totalité de la prime versée. 

En cas de diminution à l’initiative du salarié de son temps de travail contractuel dans l’année qui suit la signature de son avenant ce dernier devra reverser une partie de la prime versée cette dernière devant être recalculé au prorata du temps de travail modifié. 

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle bénéficie aux salariés infirmiers ou infirmiers coordinateurs de soins des services ACT, ESSIP et SSIAD, en CDI remplissant les conditions prévues au présent accord.

Article 3 : Modalités d’application

La prime d’engagement s’ajoute aux rémunérations brutes des salariés concernés. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Article 4: Durée de l’accord

Le présent accord prend effet dès le 13 avril 2022 ; il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 septembre 2022.

Article 5 : Dispositions Finales

Révision

Le présent accord peut être révisé par de salariés signataires de ce dernier ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires et adhérentes.

Les Parties se rencontrent dans les meilleurs délais, et au plus tard, dans un délai de 1 mois à compter de l'envoi de cette lettre recommandée avec accusé de réception, en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision restent en vigueur jusqu'à la date d’entrée en vigueur d'un tel avenant.

Ce dernier est soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

-Information des salariés

Le présent accord est présenté en CSE, il est mis en ligne sur l’intranet de et disponible au service des ressources humaines.

– Notification de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein par la partie la plus diligente ce, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

– Dépôt et publicité

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et deux versions sur support électronique dont une anonymisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Paris, le 13 avril 2022

En 4 exemplaires originaux.