Accord d'entreprise "Accord relatif à l'attribution d'une prime Ségur 2 au profit des salariés AES ex AMP des services ACT SSIAD ESSIP ESA" chez FONDATION MAISON DES CHAMPS DE SAINT FRANCOIS D ASSISE (Siège)

ACCORD

Relatif à l’attribution d’une prime Ségur 2

Au profit des salariés AES ex AMP des services ACT SSIAD ESSIP ESA

Entre les soussignés :

La Fondation Maison des Champs Saint François d’Assise , n° de SIRET : 775 694 763 000 68, dont le siège social est sis 55 rue de Belleville , 75019 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur Général, et ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord.

D'une part

ET

La CFTC Santé Sociaux, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale

D'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule:

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au covid 19, l’Etat a conclu dans le cadre des négociations LAFORCADE volet 1 un accord de méthode avec la CFDT, l’UNSA, la FEHAP, NEXEM, ACCESS, l’UGECAM et l’UCANSS qui porte sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif financés pour tout ou partie par l’assurance-maladie. Dans ce cadre, lLa FEHAP a, le 5 janvier 2022 signé une recommandation patronale relative à la revalorisation salariale « SEGUR 2 ». Cette recommandation a reçu un agrément du ministère des solidarités et de la santé suivant un arrêté du 24 janvier publié au JO le 6 mars 2022.

La direction de la Fondation et la délégation syndicale CFTC s’entendent pour considérer que cette mesure est inéquitable notamment au détriment de ses salariés Accompagnant Educatif et Social (AES ex AMP). Elle entend réparer cette inéquité en concluant le présent accord.

L’accord concerne actuellement 4 salariées en CDI pour 1 équivalent temps plein total de 3.86 ETP et en moyenne 2 salariés en CDD pour 1.20 ETP.

Le coût de cette mesure est estimé à 2 000 euros par an.

Article 1er: Indemnité Ségur 2

Les salariés titulaires du poste d’AES (ou AMP) dans les services de la Fondation suivants : ACT, SSIAD, ESA, ESSIP, bénéficient de la prime ségur 2 dans les mêmes conditions que les aides soignantes. Elles bénéficieront ainsi d’une prime mensuelle segur 2 d’un montant de 19 euros brut par mois pour un salarié temps plein à compter du 1^er janver 2022.

Article 2 : Modalités d’application

La prime mensuelle Ségur 2 s’ajoute aux rémunérations brutes des salariés concernés. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur:

-Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951

-Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein

-Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite

-Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Article 3 : Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant

Le paiement de la prime mensuelle « Ségur 2 » aux AES est conditionnée par le financement par les ARS de la mesure ségur 2 dans les conditions fixées par la recommandation patronale FEHAP du 5 janvier 2022. Cette disposition constitue la condition essentielle de la présente décision unilatérale.

Article 4: Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 5: Date d’application

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2022

Article 6 : Dispositions Finales

Révision

Le présent accord peut être révisé par la Fondation et les Organisations Syndicales de salariés signataires de ce dernier ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires et adhérentes.

Les Parties se rencontrent dans les meilleurs délais, et au plus tard, dans un délai de 3 mois à compter de l'envoi de cette lettre recommandée avec accusé de réception, en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision restent en vigueur jusqu'à la date d’entrée en vigueur d'un tel avenant.

Ce dernier est soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

-Information des salariés

Le présent accord est présenté en CSE, il est mis en ligne sur l’intranet de la Fondation et disponible à la Fondation service Ressources humaines.

– Notification de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation par la partie la plus diligente ce, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

– Dépôt et publicité

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et deux versions sur support électronique dont une anonymisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Paris, le 21 juin 2022

En 6 exemplaires originaux.