Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EN DATE DU 02/02/2021" chez ASS POUR UTILISATION REIN ARTIFICIEL (Siège)

Accord d’entreprise en date du 02/02/2021

Le présent accord résulte de la Négociation Annuelle Obligatoire d’entreprise menée en 2020.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’AURA.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 1 - Titres de restauration

La valeur faciale de titres restaurant est porté à 10€.

La valeur de la prime « panier » est indexée sur ce montant, soit 55 % = 5,50€.

Ce dispositif prend effet sur les cartes créditées le 1er mars 2021 et les primes « panier » qui seront versées sur les bulletins de salaire de mars 2021.

Article 2 - Prime forfaitaire versée en juin

La prime forfaitaire brute à verser en juin 2021 est revalorisée comme suit :

Article 3 - Ouverture en 2021 d’une négociation relative au « forfait mobilités durables »

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret n° 2020-541 du 09/05/2020 a mis en place le « forfait mobilités durables », les parties à l’accord s’entendent sur le principe de l’ouverture d’une négociation à cet effet courant 2021.

Article 4 - Ouverture en 2021 d’une négociation relative au « droit à la déconnection »

Dans la lignée de la loi Travail (également appelée loi El Khomri), adoptée le 21/07/2016, les parties à l’accord s’entendent sur le principe de l’ouverture d’une négociation à cet effet courant 2021.

Article 5 - Condition de validité de l’accord

Le présent accord n’a la valeur d’un accord collectif que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1^er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Article 6 - Dénonciation de l’accord

Les formalités de dénonciation du présent accord doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de dénonciation.

Article 7 - Publicité de l’accord

Le présent accord d’entreprise sera déposé sur le site internet de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties à l’accord d’entreprise, ainsi qu’au secrétaire du CSE.

Les parties conviennent que le présent accord est publié sur la base des données nationales dans une version où n’apparaissent pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

À Paris, le 02/02/2021, en huit exemplaires originaux.