Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 4 OCTOBRE 2018" chez ASS POUR UTILISATION REIN ARTIFICIEL

ACCORD D’ENTREPRISE EN DATE DU 4 OCTOBRE 2018

Le présent accord résulte de la Négociation Annuelle d’Entreprise menée en 2018.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’AURA.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 1 Titre restaurant

La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9 €. La valeur de la prime « panier » est indexée sur ce montant, soit 4,95 €. Ce dispositif prend effet sur les cartes créditées le 1^er Novembre 2018 et les primes « panier » qui seront versées sur les bulletins de salaire de novembre 2018.

Article 2 Prime d’habillage et de déshabillage des personnels IDE et ASD d’hospitalisation

Les IDE et ASD du service hospitalisation percevront une prime d’habillage-déshabillage égale à 3€ par jour d’intervention.

Cette mesure prend effet rétroactivement au 1^er janvier 2018.

Article 3 Prime annuelle de juin

La prime annuelle de juin est revalorisée comme suit :

Ce tableau actualisé intègre :

• La revalorisation du coefficient des aides-soignants au 1^er août 2018

• Le passage des cadres Infirmier du coefficient 537 à 590 sur 4 ans

Article 4 Journée de solidarité

En contrepartie de la suppression d’un jour pont, il ne sera plus demandé au personnel de restituer une journée de solidarité à compter du 1^er janvier 2019.

Article 5 part patronale mutuelle obligatoire

A compter du 1^er janvier 2019, la part patronale de la mutuelle obligatoire sur l’option de base est portée à 55%, la part restant à la charge du salarié étant à 45%.

Article 6 Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les parties ont convenu de supprimer le contingent annuel d’heures supplémentaires. Ce dispositif s’applique dès l’exercice 2018.

La réglementation est toutefois rappelée : la durée hebdomadaire de travail ne saurait être supérieure à 48 heures de travail effectif entre le lundi 0h00 et le dimanche 24 heures.

Article 7 Conditions de validité de l’accord

Le présent accord n’acquerra la valeur d’un accord collectif que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au Comité d’entreprise ayant eu lieu le 6 mars 2017.

Article 8 dénonciation de l’accord

Les formalités de dénonciation du présent accord devront être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de dénonciation.

Article 9 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris. Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties ainsi qu’au secrétaire du comité d’entreprise.

Les parties conviennent que le présent accord est publié sur la base des données nationales dans une version où n’apparaissent pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

A paris le 4 Octobre 2018 en huit exemplaires originaux ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires

Directeur de l’AURA Déléguée syndicale C.G.T.

Délégué syndical F.O. Délégué syndical C.F.E/C.G.C.