Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en date du 01/02/2022" chez ASS POUR UTILISATION REIN ARTIFICIEL (Siège)

Accord d’entreprise en date du 01/02/2022

Le présent accord résulte de la Négociation Annuelle Obligatoire d’entreprise menée en 2021.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’AURA.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 1 - Droit à la déconnexion

Dans la lignée de la loi Travail (également appelée loi El Khomri), adoptée le 21/07/2016, les parties à l’accord ont négocié sur le droit à la déconnexion.

Une négociation a été engagée à cet effet. Elle a permis aux parties à l’accord d’aboutir favorablement. En conséquence, un accord collectif d’entreprise y attaché, autonome et distinct du présent, a été conclu.

Article 2 - Forfait mobilités durables

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret n° 2020-541 du 09/05/2020 a mis en place le « forfait mobilités durables ».

Une négociation a été engagée à cet effet. Elle n’a pas permis aux parties à l’accord d’aboutir favorablement.

Article 3 - Prime forfaitaire versée en juin

Conjointement, les parties à l’accord conviennent de :

1. Revaloriser prioritairement la prime forfaitaire de juin des salariés dont les coefficients de classification conventionnelle (CCN du 31/10/1951) et les salaires y attachés sont :

• Compris entre 312 et 339 points FEHAP inclus : + 300€ bruts.

• Compris entre 376 et 439 points FEHAP inclus : + 240€ bruts.

Motivations :

• Eu égard au niveau de leur classification et de leur rémunération y attachée, ces salariés sont les plus directement et vivement impactés par une « érosion » de leur pouvoir d’achat, consécutive à l’augmentation de l’inflation (tout particulièrement le coût des matières premières : électricité, gaz, carburant).

• A fortiori, au sortir de la conclusion du protocole de sortie de grève et de reprise du travail du 18/06/2021, ils bénéficient, selon l’emploi, d’une « indemnité forfaitaire salariale AURA » mensuelle de 80€ ou 132€ bruts. Pour mémoire, elle est comprise entre 200€ et 300€ bruts pour les IDE, encadrants de soins et cadres de santé, selon l’emploi et l’affection (ou non) en « centre lourd ».

2. Ne pas revaloriser la prime forfaitaire de juin des salariés dont les coefficients de classification conventionnelle (CCN du 31/10/1951) et les salaires y attachés sont :

• Supérieurs (strictement) à 439 points FEHAP (*) : Pas de revalorisation de la prime forfaitaire versée en juin.

(*) Sont concernés, entre autres (liste non exhaustive) => les directeurs, médecins chefs de service, médecins, pharmaciens, cadres de santé, éducatifs et sociaux, administratifs et techniques, encadrants de soins, psychologues, diététiciens, MKDE, IDE.

Motivations :

• Eu égard au niveau de leur classification et de leur rémunération y attachée, quand bien même ils sont également impactés par une « érosion » de leur pouvoir d’achat, consécutive à l’augmentation de l’inflation, il est estimé qu’ils n’attendent pas après une augmentation, somme toute restant très « symbolique », de la prime forfaitaire de juin (tout au plus quelques euros ou dizaines d’euros).

• A fortiori, au sortir de la conclusion du protocole de sortie de grève et de reprise du travail du 18/06/2021, ils bénéficient, selon l’emploi, d’une « indemnité forfaitaire salariale AURA » mensuelle de 80€ (pour le plus grand nombre) ou 132€ bruts. Pour mémoire, elle est comprise entre 200€ et 300€ bruts pour les IDE, encadrants de soins et cadres de santé, selon l’emploi et l’affection (ou non) en « centre lourd ».

• En effet, émargeant à des niveaux de rémunération supérieurs à leurs collègues susvisés au point 1 de l’article 3, il est permis de considérer qu’ils n’attendent pas après une augmentation, somme toute restant très « symbolique », là encore, de la prime forfaitaire de juin (tout au plus quelques euros ou dizaines d’euros) et qu’ils adhéreront à l’esprit de solidarité présentement recherché.

La prime forfaitaire brute à verser en juin 2022 est revalorisée comme suit :

Article 4 - Condition de validité de l’accord

Le présent accord n’a la valeur d’un accord collectif que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1^er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Article 5 - Clauses de révision ou de dénonciation de l’accord

Les formalités de révision du présent accord doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de dénonciation.

Les formalités de dénonciation du présent accord doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de dénonciation.

Article 6 - Publicité de l’accord

Le présent accord d’entreprise sera déposé sur le site internet de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties à l’accord d’entreprise, ainsi qu’au secrétaire du CSE.

Les parties conviennent que le présent accord est publié sur la base des données nationales dans une version où n’apparaissent pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

À Paris, le 1^er février 2022, en huit exemplaires originaux.