ENTRE, D'UNE PART :

L'entreprise CAVAC représentée par , en qualité de Directeur Général et, Président du Conseil d’Administration.

ET, D'AUTRE PART :

Les Délégués syndicaux, ci après désignés ,

La campagne 2017-2018 se termine sur un bilan globalement satisfaisant au niveau du Groupe, malgré un contexte agricole sans beaucoup de relief.

L’économie française va plutôt mieux et dans notre région reconnue pour son dynamisme, cette situation n’est pas sans incidence sur le marché de l’emploi. Certaines entreprises se voient déjà freinées dans leur développement par ces difficultés de recrutement ; nous espérons que notre Groupe ne sera pas aussi vivement impacté.

Les conditions climatiques de ces dernières semaines laissent présager des volumes collectés en baisse et très certainement des qualités moindres.

Pour autant, les performances économiques du Groupe à fin juin 2018 seront au rendez-vous ce qui a permis à la Direction et aux Partenaires Sociaux de s’accorder sur les dispositions ci-après.

• Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés des sociétés suivantes :

A compter du 1^er juillet 2018, la valeur du premier point évoluera de 1% soit :

• en dessous de 270, le point passera de 5.759€ à 5.817€ soit 1570.59€ pour 270 points.

• Au dessus de 270, la valeur du point n’est pas modifiée et reste à 5.202€

La prime d’assiduité sera impactée par cette modification de la valeur des « premiers » points  : elle passera ainsi de 358.88€ à 363.56€.

Les autres primes indexées sur la seconde valeur n’évoluent pas.

Pour les salariés dont le coefficient – salaire de base est inférieur ou égal à 330 points, une revalorisation de 5 points est prévue (soit 26.01€ brut mensuel) à compter du 1^er juillet 2018.

Cette revalorisation impactera également leur prime de 13eme mois.

Le principe de l’annualisation établi dans l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail applicable depuis le 1^er janvier 1998 est maintenu.

Toutefois, à titre dérogatoire et pour cet exercice uniquement, les Partenaires sociaux acceptent qu’en fin de période d’annualisation, un paiement des heures de modulation puisse être effectué dans la limite de 80 heures.

Les soldes d’heures éventuels (au-delà de 80 heures) seront majorés en temps de 25% et basculés sur le Compte Epargne Temps du salarié ou à sa demande sur son P.E.E (plan d’Epargne Entreprise). Ces heures épargnées sur le PEE passeront en paie et seront donc soumises à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Le paiement des heures supplémentaires se fera, selon les procédures habituelles, au choix des salariés.

L’accord signé le 26 novembre 2003 (modifié par les accords NAO 2010 puis Accord n°1/ NAO 2014) prévoit un dispositif spécial pour les heures effectuées par les Agents Relations Clientèle durant les semaines intenses des collectes d’été et d’automne.

Ces heures sont analysées et donnent lieu à paiement sous forme de prime selon les principes suivants :

Une prime (qui vient s’ajouter à l’intéressement ARC) est versée en décembre de chaque année selon le calcul suivant :

1. les heures travaillées les dimanches et fériés seront payées à raison de 24€ brut de l’heure (au lieu de 20€ auparavant)

2. Un compteur est alimenté au fur et à mesure des deux campagnes été & automne par les heures travaillées au-delà de 39 heures hebdomadaires hormis les dimanches et jours fériés. Ce compteur sera payé à concurrence de 110 heures sur la base d’une indemnité brute forfaitaire de 12 € de l’heure (au lieu de 10€ précédemment). La franchise de 30 heures auparavant en vigueur a été supprimée à compter du 1er juillet 2014

Les nouveaux montants de prime s’appliqueront pour les collectes d’été et d’automne 2018 (versement de la prime en décembre 2018).

Exemple de calcul :

Nombre d’heures travaillées au-delà de 39 heures durant les deux collectes (été et automne) = 120 heures

Dont nombre d’heures de dimanches et fériés = 26 heures

L’ARC concerné aura alors droit à :

une prime de dimanches et fériés de 26h x 24€ = 624 €

une prime égale à : (120 h – 26h) = 94 heures x 12€ (plafonnées le cas échéant à 110 heures – au lieu de 80 heures auparavant)

d’où une prime totale de 1.752 €.

Le Présent accord fera l’objet des formalités de publication et de dépôt telles que prévues légalement. Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 5 juillet 2018